- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter de la publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.