Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 150 :
« 18° L’article L. 351‑8 est complété par un 6° ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision.