Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« partenaires sociaux et des administrations compétentes »,
les mots :
« administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.