Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Le "Bulletin officiel de la sécurité sociale" présente sur un site internet ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 28 par les mots :
« sont publiées au "Bulletin officiel de la sécurité sociale" sur un site internet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.