Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,
les mots :
« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,
les mots :
« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.