Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 6 ter. Un autre amendement a en effet été déposé à l'article 5 quinquies afin de fusionner les dispositions de ce dernier avec celles du présent article tout en précisant son champ d'application.