Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase de l’alinéa 17 substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« Selon les modalités prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.