Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.