Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants »
les mots :
« paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.