- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 quater qui prévoit d’affecter 50% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer situées en zone économique exclusive (ZEE) aux communes particulièrement exposées au recul du trait de côte.
Une telle affectation n’apporterait aucune ressource nouvelle en 2026 aux communes les plus vulnérables face à l’érosion côtière. En effet, la taxe sur les parcs éoliens en mer en ZEE ne produira un rendement qu’à compter de 2031 conformément au calendrier de déploiement des parcs.
L’affectation de la taxe prévue par cette disposition aux 371 communes littorales (en métropole et outre-mer) exposées au recul du trait de côte est sans lien direct avec l’objet de la taxe – les communes n’étant pas nécessairement affectées par les parcs, et l’implantation de parcs en ZEE étant a priori sans lien avec les phénomènes d’érosion du trait de côte.