Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« régions et »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l’organe délibérant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.