Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.