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« a bis) Au b du 1° de l’article L. 433‑2 et au second alinéa de l’article L. 433‑10, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « L. 433‑4 » est remplacée par la référence : « L. 433‑10 » ;

« a ter) Au 2° de l’article L. 433‑2, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « L. 433‑5 » est remplacée par la référence : « L. 433‑11 » ;

« a quater) Au premier alinéa des articles L. 433‑4, L. 433‑10 et L. 433‑13 et à l’article L. 433‑19, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 433‑8 » ;

« a quinquies) À l’article L. 433‑14, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « L. 433‑25 » est remplacée par la référence : « L. 433‑31 » ;

« a sexies) La section 1 devient une section 2 ;

« a septies) Les articles L. 433‑1 à L. 433‑25, dans leur rédaction résultant des a bis à a sexies du présent II, deviennent les articles L. 433‑7 à L. 433‑31. ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 151 à 153.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 260, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Au 3° du XI de l’article 1647, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 ».

« II bis. – Au 4° de l’article L. 256 B du livre des procédures fiscales, la référence : « L. 433‑1 » est remplacée par la référence : « L. 433‑7 ». ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 261 les trois alinéas suivants :

« III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au II de l’article L. 125‑31, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;

« 2° L’article L. 541‑30‑2 est ainsi rétabli : ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant :

« 3° A l’article L. 592‑18 et au premier alinéa de l’article L. 592‑34, la référence : « L. 433‑1 » est remplacée par la référence : « L. 433‑7 ».

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 267 à 270 les six alinéas suivants :

« IV. – La deuxième partie du code général des collectivité territoriales est ainsi modifiée :

« 1° Le b de l’article L. 2331‑3 est ainsi modifié :

« a) Au 10° , la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;

« b) Il est complété par un 11° ainsi rédigé :

« « 11° La majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433‑59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433‑91 du même code, le cas échéant dans les conditions prévues aux articles L. 2333‑92 et L. 2333‑96 du présent code. »

« 2° L’intitulé de la section 14 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 282, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) A la fin de la seconde phrase du IV, la référence : « II » est remplacé par la référence : « III ».

IX. – En conséquence, après l’alinéa 289, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Au 4° du I de l’article L. 2334‑4, la référence : « L. 433‑1 » est remplacée par la référence : « L. 433‑7 » ;

« 8° Au 10° du b de l’article L. 3332‑1 et au 13° du a de l’article L. 4331‑2, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 ».

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 303 à 347.

XI. – En conséquence, substituer aux alinéas 349 et 350 les sept alinéas suivants :

« VIII. – Le tableau du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :

« 1° Les quarante-deuxième à quarante-quatrième lignes sont supprimées ;

« 2° Après la ligne :

« «

Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l’article 1599 vicies du code général des impôts

Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l’article L. 423‑57

–

»,

« sont insérées huit lignes ainsi rédigées :

« «

Sûreté et déchets
Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée, perçue sur les installations de traitements d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs	Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433‑7	Tarif de base prévu au 1° de l’article L. 433‑15
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 précitée		Tarif de stockage prévu au 2° de l’article L. 433‑15
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme	Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l’article L. 433‑32	–
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du stockage de déchets	Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433‑44	À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 433‑59
Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l’article 266 sexies du code des douanes, pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du même code, s’agissant des installations classées au titre du traitement thermique de déchets	Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433‑73	À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 433‑91
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés prévue à l’article L. 2333‑92 du code général des collectivités territoriales	Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l’article L. 433‑44	Majoration prévue à l’article L. 433‑59
Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchets ménagers prévue à l’article L. 2333‑92 du code général des collectivités territoriales	Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433‑73	Majoration prévue à l’article L. 433‑91

« VIII bis. – Le I de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

XII. – En conséquence, à l’alinéa 353, substituer à la première occurrence du mot :

« janvier »

Le mot :

« mars » ;

XII. – En conséquence, au même alinéa 353, substituer aux mot :

« du g du même 3° qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035 et du VI qui entre en vigueur le 31 décembre 2025 »

les mots :

« et du g du même 3° qui entre en vigueur le 1^erjanvier 2035 ».

XIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 360.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revient sur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussion parlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif de la taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans une moindre mesure, leur valorisation et, enfin, surtout, à décourager les pratiques les moins vertueuses, d’autant que l’outil adéquat pour la question des rejets des émissions dans l’air est la TGAP-émissions et non la TGAP-déchets. Il procède enfin à des ajustements légistiques liés à la non adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, ce qui nécessite de modifier les dispositions codifiées qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, plutôt que les dispositions de la loi de finances pour 2025 qui les avaient instaurées avec une entrée en vigueur différée à cette date.