Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
Exposé sommaire
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.