Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 582.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.