- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« un milliard cent millions d’euros »
le montant :
« un milliard cent soixante-dix millions d’euros ».
Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant maximal de la garantie de l’Etat octroyée à l'Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
À ce jour, l’État peut encore couvrir jusqu’à 200 M€ de nouveaux prêts de l’AFD. Or, d’après les dernières estimations, le déficit public du budget de la Nouvelle-Calédonie pourrait s’établir en 2026 à 513 M€. En 2026, l’État souhaite continuer son soutien par le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne. En cohérence avec l’accord Elysée-Oudinot du 19 janvier 2026, la hausse de la garantie de l’Etat aux prêts AFD octroyés à la Nouvelle-Calédonie et ses collectivités permettra, en premier lieu, à la Nouvelle-Calédonie de solliciter auprès de l’AFD des prêts à hauteur de 300 M€ permettant de contenir le déficit budgétaire néo-calédonien. En second lieu, la garantie de l’Etat doit permettre de rééchelonner la dette calédonienne avec une couverture complémentaire à hauteur de 70 M€.
Ce soutien supplémentaire de l’Etat en 2026, couplé à des mesures de relance et aux indispensables réformes de structure que le territoire sera amené à engager, a pour objectif de permettre au territoire de retrouver progressivement un équilibre financier.