Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.