Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

Voir les contributions

Basculer vers l'affichage vertical

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 février 2026

Dépôt au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, n° 242, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 décembre 2025

Texte adopté ✅

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, n° 242, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 décembre 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 18 février 2026

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution (242), n° 418, déposé le mercredi 18 février 2026.

Texte de la commission

Mercredi 18 février 2026

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution (242)., n° 419, déposé le mercredi 18 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 18 février 2026 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 26 février 2026
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution (242)., n° 419, déposé le mercredi 18 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 18 février 2026 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°419 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Jeudi 26 février 2026

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution le 26 février 2026, T.A. n° 72

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, n° 2541, déposée le vendredi 27 février 2026.
Examen en commission
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 27 février 2026

Accéder à la page de la commission