Proposition de résolution de M. Pierre JOXE et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE PREFET DE POLICE AUX FORCES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE A PARIS, n° 529, déposée le 9 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

Discussion en séance publique

séance du mercredi 17 décembre 1986

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions RAPPORT COMMUN AVEC PIONS RESOLUTION N°S 525,526 ET 531;

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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