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REGLEMENT SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-Pierre DELALANDE TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 29 ET 36 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS PERMANENTES, n° 27, déposée le 29 juin 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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