REGLEMENT SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Pierre DELALANDE TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 29 ET 36 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS PERMANENTES, n° 27, déposée le 29 juin 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |