Reglement de l'Assemblee nationale
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les articles 43, 83, 91, 103 a 107 et 146 du Reglement de l'Assemblee nationale, n° 1952, déposée le 5 avril 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 18 avril 1991 Rapport n° 2019 déposé le 2 mai 1991 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Proposition de résolution tendant a modifier les articles 43,44,81,83,87,91,103 a 108, 126,127 et 146 du Reglement de l'Assemblee Nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mai 1991 , TA n° 475 Saisine du Conseil constitutionnel le 14 mai 1991 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 292 DC du 23 mai 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |