resolutions d'actes communautaires
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Nicole CATALA et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale pour l'examen des projets d'actes communautaires, n° 3000, déposée le 4 novembre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions © Assemblée nationale |