N° 3325
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME I
AGRICULTURE ET PÊCHE
AGRICULTURE
PAR M. JOSEPH PARRENIN,
Député.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 4)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DE L'AGRICULTURE POUR 2002 7
II.- LA RÉAFFIRMATION DES PRIORITÉS 8
A.- LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE 8
B.- LA POLITIQUE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION 10
C.- LA VALORISATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION AGRICOLES 11
1. L'enseignement agricole public 12
2. L'enseignement agricole privé 12
3. Les bourses scolaires 13
4. Les actions de formation en milieu rural 13
D.- LA POLITIQUE FORESTIÈRE 14
E.- L'ENCOURAGEMENT À L'INSTALLATION DES JEUNES 15
III.- LE MAINTIEN DES EFFORTS ANTÉRIEURS 18
A.- LES ACTIONS EN HAUSSE OU EN RECONDUCTION 18
1. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) 18
2. Les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée 18
3. Les actions en faveur des agriculteurs en difficulté 21
4. Les offices agricoles 22
5. La garantie contre les calamités agricoles 22
6. Les programmes agri-environnementaux 23
7. La mise en _uvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole 25
8. Les subventions aux industries agroalimentaires 27
9. La promotion des produits 28
10. L'hydraulique agricole 29
B.- LES ACTIONS EN DIMINUTION 29
1. Les indemnités viagères de départ (IVD) 29
2. La préretraite agricole 30
3. Les crédits de bonification des prêts 31
EXAMEN EN COMMISSION 33
MESDAMES, MESSIEURS,
La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a connu un approfondissement sensible depuis une année et semble avoir dominé depuis lors l'actualité agricole. Les autorités françaises et européennes ont su prendre des mesures rapides, audacieuses et efficaces face à cette crise de grande ampleur.
Dans le projet de budget de l'agriculture pour 2002, les actions visant à préserver la sécurité sanitaire sont ainsi logiquement considérées comme prioritaires. Mais le projet de budget traduit aussi la poursuite de la politique innovante des contrats territoriaux d'exploitation et le maintien des efforts en faveur des zones agricoles en difficulté. Le Gouvernement respecte également les engagements pris dans un domaine important, celui de la revalorisation des petites retraites.
Les évolutions de crédits prévues justifient, aux yeux de votre rapporteur, une large approbation de l'Assemblée nationale.
I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DE L'AGRICULTURE POUR 2002
Le budget de l'agriculture pour 2002 hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élève à 5,07 milliards d'euros (33,25 milliards de francs), diminuant de 0,7 % par rapport au budget voté pour 2001.
Encore faut-il remarquer, que cette évolution prend place après une année de forte hausse (+ 15 % en 2001). La légère diminution de 0,7 % observée doit de surcroît s'entendre « à périmètre constant » ; si l'on prend en compte, en effet, dans le projet de budget pour 2002, les dotations liées à l'intégration du fonds national des haras et des activités hippiques (le FNHAH), la baisse se limite à 0,08 % et, si l'on exclut l'évolution des crédits de bonification des prêts en diminution, du fait de la baisse des taux d'intérêt, l'on est même en présence d'une hausse de 1,4 % du budget agricole, là encore « à périmètre constant ».
Il faut noter, d'ailleurs, que les dotations budgétaires elles-mêmes ne constituent qu'une partie (18 %) de l'effort public global mené en faveur de l'agriculture et de ceux qui en vivent. Les dépenses de l'Union européenne pour l'agriculture française sont ainsi deux fois plus élevées. Sur 28 milliards d'euros (183,6 milliards de francs) affectés à notre agriculture, 10 milliards sont versés par l'Union européenne et 11 milliards consistent en dépenses de prestations sociales agricoles retracées dans le BAPSA.
Dans un contexte toujours difficile, caractérisé notamment par l'approfondissement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les inquiétudes touchant à l'évolution des négociations commerciales internationales, mais aussi les exigences croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits ou encore la désertification persistante de certaines zones de notre territoire national, le budget de l'agriculture pour 2002 apparaît comme un élément de stabilité. Il réaffirme avec force les priorités de la politique agricole (la sécurité alimentaire, l'agriculture multifonctionnelle, la formation, la forêt) et permet de poursuivre les efforts conduits les années précédentes sur les autres actions.
II.- LA RÉAFFIRMATION DES PRIORITÉS
Pour 2002, les grandes priorités de la politique agricole sont réaffirmées : le renforcement de la sécurité sanitaire, dont l'approfondissement de la crise de l'ESB révèle l'importance, la politique des contrats territoriaux d'exploitation, illustration de la nouvelle vision multifonctionnelle de l'agriculture et la valorisation de l'enseignement et de la formation agricoles, qui conditionnent la vitalité de notre agriculture à terme. On ne saurait également oublier la politique forestière et l'encouragement à l'installation des jeunes.
La sécurité sanitaire des aliments fait évidemment figure de principale priorité de la politique agricole du Gouvernement.
Les crédits de sécurité sanitaire, hors équarrissage, s'accroissent ainsi de 12,1 %. La diminution des crédits relatifs à l'élimination des coproduits animaux résulte de la baisse des indemnisations prévue par le décret du 31 juillet 2001 et de la suppression des stocks de farines animales.
Les moyens de fonctionnement des services en charge de la sécurité sanitaire augmentent de 8,8 %, les crédits d'intervention de 18 % ; la hausse prévue pour les services vétérinaires est de 5,2 % en crédits de fonctionnement et de 19,7 % pour les dotations d'intervention. Il faut d'ailleurs rappeler que les services vétérinaires constituent désormais des services déconcentrés soumis à l'autorité directe des préfets et autonomes par rapport aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
Les actions visant la santé animale et l'hygiène des aliments passent de 89,2 à 106,7 millions d'euros (585,11 à 699,91 millions de francs) ; les crédits affectés à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (tests de dépistage rapide, abattage des animaux, programme d'épidémiosurveillance), s'élèvent à 61 millions d'euros (400,13 millions de francs) et sont en hausse de 20 %, ces crédits devant être d'ailleurs complétés par des crédits européens, estimés à 48 millions d'euros (314,86 millions de francs).
Comme en 2001, 150 emplois sont créés dans le secteur vétérinaire dont 145 dans les directions vétérinaires départementales, en application du plan de lutte contre l'ESB arrêté par le Premier ministre, ce qui correspond à une augmentation de ces emplois de 8 % en deux ans, sans qu'il soit tenu compte des 144 emplois créés au titre de la « déprécarisation ».
Après plusieurs années d'augmentation sensible, les dotations affectées à l'identification permanente des animaux et au suivi de leurs mouvements enregistrent quant à elles une augmentation très importante, de 58,5 %, passant de 6,25 à 9,91 millions d'euros (41 à 65,01 millions de francs), ce qui doit permettre, notamment, la mise en _uvre d'une procédure d'identification des ovins et des caprins et contribuer à renforcer la traçabilité des produits, élément clé de la sécurité sanitaire.
Les moyens de fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) s'accroissent de 3,6 %, s'élevant à 33,25 au lieu de 32,10 millions d'euros (218,11 au lieu de 210,56 millions de francs).
Les subventions aux investissements de l'Agence sont, par ailleurs, maintenues à leur niveau de 2001, soit 3,92 millions d'euros (25,71 millions de francs).
Les dotations de la protection et du contrôle sanitaires des végétaux augmentent, quant à elles, de 8,8 %, cette évolution devant permettre le renforcement des actions engagées dans le cadre du programme de biovigilance, applicable aux OGM, et pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles.
Les crédits d'investissements affectés à la protection des végétaux sont reconduits à leur niveau de 2001 (1,07 million d'euros, soit 7,02 millions de francs), ce qui permettra, notamment, la rénovation des laboratoires à vocation nationale.
Enfin, les dotations de la sélection végétale augmentent de 14,3 % et celles de la promotion de l'agriculture biologique de 14,5 %.
Votre rapporteur se félicite de cet effort particulier en faveur de la sécurité alimentaire, observant que les hausses prévues couvrent le renforcement prévu en 2001 des mesures d'épidémiosurveillance et de police sanitaire, domaines dans lesquels notre pays mène une action exemplaire.
Votre rapporteur croit utile de rappeler à partir d'indications fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche certains éléments de la crise de l'ESB, à laquelle le Gouvernement a fait face avec lucidité et efficacité au cours de l'année 2001.
Ont été ainsi décidés, à la fin 2000, la suspension de l'utilisation des farines et des graisses animales dans l'alimentation des animaux de boucherie et le retrait de la consommation de certains tissus animaux classés dans la catégorie des matériaux à risques spécifiés (MRS). Puis, à compter du 1er janvier 2001 a été mis en place en Europe un dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de plus de 30 mois, cette limite ayant été abaissée ensuite pour la France à 24 mois en juillet 2001.
Le dispositif d'épidémiosurveillance sur les bovins de plus de 24 mois morts ou euthanasiés s'est appliqué également à compter de juillet 2001. Il complète ainsi le programme de recherche qui a concerné 56 000 bovins entre juin 2000 et mars 2001 et dont les conclusions définitives ont été rendues publiques en juin 2001.
Parallèlement à ces deux programmes de contrôle à l'abattoir et dans les équarrissages, le système de surveillance clinique mis en place en 1990 est toujours d'application.
La surveillance de la maladie concerne ainsi tous les bovins âgés de plus de deux ans, quel que soit leur statut (présumé sain, suspect ou à risque) et quel que soit l'endroit où ils se trouvent (dans les élevages, à l'abattoir ou à l'équarrissage).
Le système français de surveillance a permis de détecter, depuis l'apparition dans notre pays de la crise de la « vache folle », 394 cas d'ESB répartis sur l'ensemble du territoire national (254 cas cliniques, 39 cas en abattoirs et 101 dans les équarrissages).
Votre rapporteur juge à bien des égards exemplaire la politique menée par la France face à l'ESB. Il fait remarquer cependant qu'une attention plus grande devrait sans doute être portée à la question des importations de viande bovine émanant de pays considérés « à risque », ce problème non négligeable ayant été soulevé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale « sur la lutte contre l'ESB » qui a rendu son rapport au printemps 2001.
A la crise sanitaire, s'ajoute une crise du marché bovin qui s'est amplifiée à l'automne 2001. Les problèmes posés ont fait l'objet d'un large débat lors de l'audition du ministre de l'agriculture et de la pêche par la commission le 24 octobre 2001, dont on trouvera le compte rendu à la fin de ce rapport.
On ne peut que se féliciter d'observer que, le même jour, un accord intervenait entre les professionnels de la filière, aidant au dégagement des surplus considérables du marché et ainsi à la sauvegarde des revenus des producteurs, qui conditionne la survie de cet important secteur d'activité agricole.
L'institution des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) aura sans doute constitué la « mesure phare » de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Cette nouvelle technique de la politique agricole participe du souci exprimé par les pouvoirs publics comme par les professionnels de promouvoir une agriculture soucieuse de la qualité des produits, de la protection et de la gestion des espaces naturels, du maintien de l'emploi et de l'équilibre des territoires.
La formule du contrat territorial d'exploitation a été intégrée dans le plan de développement rural national (PDRN), lequel a fait l'objet d'une approbation par la Commission européenne le 7 septembre 2000. Elle reprend la logique de certaines opérations antérieures telles que les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), les actions du fonds de gestion de l'espace rural (FGER), les mesures agri-environnementales ou encore les plans de développement durable. La démarche collective est évidemment privilégiée pour la conclusion de CTE, même si les contrats sont souscrits individuellement par chaque exploitant. La définition de projets collectifs paraît contribuer de fait plus efficacement à des actions visant à gérer le paysage ou à assurer le développement économique et rural d'une région.
Au 20 octobre 2001, plus de 18 000 CTE relevant ainsi très souvent de projets collectifs avaient été examinés par les commissions départementales d'orientation agricoles (CDOA).
On a donc assisté à une montée en régime du CTE, dont l'impact sur l'emploi n'est pas négligeable : pour les 11 012 dossiers signés par les préfets au 1er septembre 2001, 580 emplois salariés avaient été créés et 1 143 consolidés. Les CTE souscrits par des exploitants situés en zone de montagne représentaient 18 % de l'ensemble, alors que le nombre d'exploitations de ce type correspond à 11 % de nos exploitations agricoles. 2000 CTE environ concernaient l'installation de jeunes en agriculture.
Selon les indications fournies par le ministère de l'agriculture et de la pêche, 20 000 à 25 000 CTE devraient être signés d'ici à la fin de l'année et 30 000 à 40 000 CTE nouveaux en 2002. Lors de son audition par la commission, le ministre de l'agriculture et de la pêche a pu rappeler qu'un emploi est créé pour 15 CTE signés, que 55 % des CTE portent sur la reconquête de la qualité de l'eau et 46 % des investissements sont consacrés à la qualité des produits et à l'amélioration de l'environnement.
Le ministre a indiqué également que les retards observés aujourd'hui pour l'étude de certains dossiers résultent de blocages existant au sein des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).
Votre rapporteur réaffirme avec force son attachement à la technique des CTE, qui consacre le passage à une agriculture plus « qualitative » et devrait faire l'objet des efforts de toutes les parties prenantes.
Pour 2002, les moyens alloués au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE) figurant au chapitre 44-84, article 10 passent de 60,97 à 76,22 millions d'euros (399,94 à 499,97 millions de francs), enregistrant ainsi une hausse de 25%.
Les moyens budgétaires accordés au secteur de l'enseignement et de la formation s'élèvent à 1,17 milliard d'euros (7,67 milliards de francs), soit + 2,2 % par rapport au budget pour 2001.
L'effort accompli complétant celui des années précédentes doit permettre de faire face ainsi à la diversification des formations, de poursuivre aussi le mouvement de résorption des emplois précaires pour les personnels enseignants, aussi bien qu'administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS). Un effort spécifique est prévu en outre pour 2002 en faveur de l'enseignement supérieur agricole.
Il est essentiel de noter, qu'après plusieurs années de croissance, les effectifs de l'enseignement agricole sont désormais stables, essentiellement pour des raisons démographiques. L'augmentation des moyens prévue devrait donc permettre une meilleure qualité de l'enseignement agricole.
Le projet de budget pour 2002 prévoit, après les efforts marqués menés en 1999, 2000 et 2001, de nouvelles créations d'emplois dans l'enseignement technique agricole public : 50 emplois nouveaux sont ainsi créés, dont 12 d'enseignants.
Un effort particulier est mené aussi pour la création de postes de personnels non enseignants, assistants sociaux, infirmières, personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de sécurité (ATOSS), 38 emplois nouveaux étant ainsi prévus, dont 8 dans la « filière santé ». Cet effort doit être souligné dans un secteur où l'internat constitue le mode principal d'accueil des élèves.
L'action de « déprécarisation » menée les années précédentes concerne en outre en 2002, 1 120 emplois, soit 320 dans les lycées agricoles et 800 dans les centres de formation d'apprentis et les centres de formation professionnelle et de formation agricole.
Les moyens globaux de fonctionnement de l'enseignement technique agricole public s'accroissent quant à eux de 6 % et les dépenses pédagogiques augmentent de 6,1 %.
20 emplois par ailleurs sont créés dans l'enseignement supérieur agricole public, dont 8 d'enseignants chercheurs, cependant que les moyens de ce type d'enseignement s'accroissent de 3,7 %, de manière en particulier à financer la réforme de l'enseignement vétérinaire (création d'une année supplémentaire par rapport à l'ancien cursus) et l'amélioration de la formation des enseignants.
Un accroissement de 1,5 % des autorisations de programme doit aider enfin à poursuivre l'effort de mise aux normes du parc immobilier de l'enseignement supérieur agricole.
Les moyens globaux de l'enseignement agricole privé retracés au chapitre 43-22 s'élèvent à 456,43 millions d'euros (2, 993 milliards de francs), enregistrant ainsi une hausse de 1,3 % par rapport à 2000.
Ces crédits doivent permettre tout particulièrement de tenir compte des engagements pris à l'égard de l'enseignement agricole privé et de satisfaire ainsi au principe de « parité » avec les moyens du secteur public, retenu dans la loi de base en la matière, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 « portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés », dite « loi Rocard ».
L'augmentation des crédits de l'enseignement agricole privé, observée pour 2002, venant après celles de 1999, 2000 et 2001 recouvre les évolutions suivantes :
- les dotations de la rémunération des enseignants des établissements agricoles privés du temps plein augmentent de 2,98 millions d'euros (19,71 millions de francs), de manière à prendre en compte les revalorisations de rémunérations ainsi que l'ouverture de nouvelles classes ;
- les subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privé s'accroissent de 2,49 millions d'euros (16,33 millions de francs) et s'élèvent à 246,41 millions d'euros (1, 616 milliard de francs) ;
- les subventions à l'enseignement supérieur agricole privé s'élèvent enfin à 18,29 millions d'euros (119,97 millions de francs), s'accroissant de 1,21 million d'euros (7,94 millions de francs).
Les crédits des bourses scolaires retracés au chapitre 43-21 pour les enseignements technique et supérieur agricoles aussi bien publics que privés et les bourses à l'étranger enregistrent, si l'on y ajoute les dotations de ramassage scolaire, une augmentation de 1,7 %, soit 82,53 millions d'euros (541,36 millions de francs).
Certains articles de ce chapitre budgétaire sont en reconduction : les crédits de ramassage scolaire (205 800 euros, soit 1,350 million de francs), les dotations des bourses de l'enseignement technique agricole (72 millions d'euros, soit 472,29 millions de francs) et de l'enseignement supérieur agricole (6,8 millions d'euros, soit 44,61 millions de francs). En revanche, les bourses pour stage à l'étranger voient leur dotation progresser de 29 % (1,56 million d'euros, soit 10,23 millions de francs).
Quant aux moyens du fonds social lycéen, mis en place à la rentrée de 1997 pour venir en aide aux familles défavorisées, ils sont reconduits eux aussi à leur niveau de 2000 et de 2001 (1,82 million d'euros, soit 11,94 millions de francs).
La rentrée 2001 verra enfin la mise en place de « bourses au mérite » attribuées aux plus méritants des élèves boursiers des classes de troisième.
Ces actions ont elles aussi pour objet de répondre aux mutations de notre agriculture et de notre milieu rural et de préparer en profondeur l'avenir.
Inscrits au chapitre 43-23, les crédits correspondants enregistrent une très légère décroissance de 22,28 à 22,13 millions d'euros (146,15 à 138,60 millions de francs).
Il faudrait d'ailleurs y ajouter les crédits d'animation rurale, inscrits au chapitre 44-80, article 10, qui sont reconduits à 3,14 millions d'euros (20,60 millions de francs).
Les actions de formation professionnelle connaissent des mouvements légèrement contrastés. Il en va ainsi pour les crédits de promotion collective (formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture), maintenus à 5,6 millions d'euros (36,73 millions de francs) ; le programme national de formation en milieu rural, essentiellement consacré à l'enseignement à distance mobilise, lui, 1,693 au lieu de 1,676 million d'euros (11,11 au lieu de 9,03 millions de francs) et les crédits d'apprentissage en agriculture, correspondant au fonctionnement des cinq centres de formation d'apprentis à recrutement national s'élèvent à 1,58 au lieu de 1,75 million d'euros (10,36 au lieu de 11,48 millions de francs en 2001.
La politique forestière est depuis plusieurs années une véritable priorité du budget de l'agriculture et de l'action des pouvoirs publics, comme le montre l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi d'orientation forestière, devenu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a apporté dans ce secteur de multiples innovations : reconnaissance du caractère multifonctionnel de forêts, mise en _uvre de la logique du développement durable, regroupement des acteurs forestiers autour de projets communs. La loi d'orientation avait à faire face aussi aux redoutables conséquences des tempêtes de décembre 1999.
Pour 2002, les dotations de la politique forestière s'élèvent à 339,30 millions d'euros (2,236 milliards de francs), enregistrant ainsi une diminution par rapport à 2001, venant toutefois après les hausses importantes retenues pour 2000 (+ 11 %) et 2001 (+ 31 %).
Après les tempêtes de 1999, le Gouvernement avait prévu une aide au transport de bois, correspondant à 0,17 milliard d'euros (1,1 milliard de francs), aide qui cesse de recevoir application au 31 décembre 2001. Il entreprend désormais un effort de reconstitution des forêts sinistrées, dans le cadre du plan gouvernemental de 2000, qui avait prévu un montant global de 0,91 milliard d'euros (6 milliards de francs) sur dix ans, auxquels il faut ajouter des crédits européens. En 2002, un montant de 454 millions de francs et le report de 2001 pourront être mobilisés, s'agissant des crédits nationaux.
Les dépenses consacrées à la protection des forêts atteignent, quant à elles, 56,45 millions d'euros (372 millions de francs) et la politique de restauration des forêts de montagne, qui vise à protéger les sols montagnards contre l'érosion, bénéficie de dotations maintenues par rapport à 2001 (20 millions d'euros, soit 131,19 millions de francs).
Les moyens de protection des forêts contre l'incendie s'accroissent, tout particulièrement ceux du Conservatoire de la forêt méditerranéenne qui progressent de 14 %, s'élevant à 10,93 millions d'euros (72 millions de francs).
Quant aux crédits de protection phytosanitaire et de surveillance sanitaire des forêts, ils s'élèvent à 3,79 millions d'euros (25 millions de francs).
La contribution de l'Etat aux frais de gestion des forêts publiques gérées par l'Office national des forêts (le « versement compensateur » à l'ONF), qui a pour but de compléter les indemnités payées à l'Office par les collectivités propriétaires en contrepartie de la gestion de leurs forêts, est maintenue en francs courants à 145,22 millions d'euros, soit 957 millions de francs (chapitre 44-92, article 70), ce qui correspond au niveau de 2000 puis de 2001 ; rappelons que le « versement compensateur », longtemps sous évalué, avait été sensiblement revalorisé en 1998 puis en 1999.
Votre rapporteur souligne l'importance des efforts accomplis pour la forêt et observe avec intérêt qu'a été signé le 22 octobre 2001 le contrat d'objectifs pour 2001-2006 entre l'Etat et l'ONF, qui prévoit notamment que l'Etat prend entièrement à sa charge les frais de reconstitution des forêts domaniales sinistrées en 1999 et que l'Office national des forêts doit parvenir à l'équilibre de ses comptes d'ici à 2006, cette évolution ne devant pas se faire, selon votre rapporteur, au détriment des emplois des agents de l'Office.
L'installation des jeunes est une priorité de l'action gouvernementale. D'un flux d'installations suffisant dépendent le dynamisme et la pérennité de notre agriculture et donc une occupation correcte du territoire national, comme une présence suffisante de notre pays sur les marchés alimentaires mondiaux.
Les jeunes qui veulent aujourd'hui s'installer en agriculture sont confrontés à de multiples difficultés : ils doivent en premier lieu parvenir à mobiliser des capitaux très importants, le coût moyen d'une installation demeurant évalué à 1 million de francs ; ils se heurtent ensuite aux dysfonctionnements de la politique des structures, qui a semblé parfois privilégier l'agrandissement des exploitations existantes ; ils butent enfin souvent sur le manque d'attractivité du métier d'agriculteur, rendu d'ailleurs plus difficile par les contraintes lourdes imposées à notre agriculture par certaines règles communautaires ou par la mondialisation des marchés.
Dans le projet de budget pour 2002, les crédits de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) passent de 74,70 millions d'euros - 490 millions de francs (chapitre 44-41, article 21) à 66,5 millions d'euros, l'objectif poursuivi portant sur 8 000 installations. La diminution observée (9,3 %) ne doit pas faire oublier, comme l'a fait remarquer le ministre de l'agriculture et de la pêche, l'octroi de prêts bonifiés pour les jeunes ou les CTE-installation ; l'effort mené par les pouvoirs publics dans la crise bovine est susceptible aussi de redonner espoir aux agriculteurs.
Autre moyen traditionnel d'aide à l'installation, les crédits des stages préparatoires à l'installation (les « stages de 6 mois » qui permettent aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle et donnent lieu depuis 1995 au versement d'une bourse par l'Etat, les « stages de 40 heures » qui les aident à mettre au point leur projet) sont eux aussi maintenus pour 2002 à leur niveau de 2000 et de 2001 (13,21 millions d'euros , soit 86,7 millions de francs). Rappelons que les « stages de 40 heures » bénéficient d'un remboursement du « FEOGA-Orientation », cependant que les « stages de six mois » font l'objet d'un cofinancement du Fonds social européen.
Votre rapporteur souligne le maintien des efforts menés en matière d'installation, même s'il regrette qu'un effort plus important n'ait pas été retenu, particulièrement pour la DJA. Il observe aussi que le soutien financier public en la matière emprunte de nombreuses autres formes fiscales ou sociales : dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti pendant cinq années, abattement de 50 % sur le montant des bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, réduction des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'immeubles ruraux, exonération partielle de cotisations sociales pendant trois années.
Ajoutons à cela les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs, aux intérêts bonifiés : le prêt qui est global, peut financer non seulement la reprise, mais aussi l'acquisition du foncier, ainsi que les besoins en fonds de roulement ; son montant peut de surcroît atteindre 109 763,29 euros (720 000 francs). Les jeunes qui s'installent ont également accès aux prêts de modernisation consentis à des taux particulièrement avantageux : 2,55 % sur 10 ans en moyenne en zone défavorisée et de montagne, 3,80 % sur 10 ans en moyenne en zone de plaine.
Il est difficile d'établir avec précision le montant moyen des aides dont bénéficie un jeune qui s'installe, du fait que certaines mesures, fiscales, en particulier, sont assises sur une partie de la superficie de l'exploitation ou sur le montant des bénéfices agricoles. Néanmoins, le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à l'installation a permis d'établir qu'un jeune agriculteur qui s'installe obtient en moyenne une aide de 54 881,65 euros (360 000 francs). En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l'installation (préretraite, etc.), il apparaît que le coût d'une installation s'élève à 83 846,96 euros( 550 000 francs) pour la collectivité.
De nouveaux défis sont lancés pour les années qui viennent à la politique d'installation : celle-ci devra de plus en plus s'appliquer à des personnes non issues du milieu agricole ; elle devra tenir compte aussi de la réduction du nombre des départs, du fait de la disparition du régime de préretraite et de l'arrivée à l'âge de la retraite de classes d'âge moins nombreuses ; elle devra prendre en compte enfin de plus en plus les jeunes qui s'installent en agriculture, sans recourir aux aides prévues, en particulier à la DJA (29 % des installations, principalement sur le pourtour méditerranéen).
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 doit aider elle aussi au développement de nouvelles installations, la technique des CTE devant permettre la prise en considération de « l'installation progressive ». Il faut souhaiter que les CTE facilitent l'installation de jeunes non issus du milieu agricole et qui ne répondent pas aux critères habituels d'attribution des aides. La mise en _uvre du CTE installation ouvre, de fait, de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides à l'installation certains jeunes, aujourd'hui non éligibles à ces aides. Pendant les cinq années du contrat, le jeune bénéficie d'une individualisation de son parcours de formation, il peut acquérir des moyens de production supplémentaires ou accéder à du foncier. En outre, une couverture sociale lui est assurée dès la signature du contrat.
Votre rapporteur note aussi que l'accès au bénéfice de la DJA a été récemment élargi aux candidats âgés de 39 ans au plus (au lieu de 35). Par ailleurs, les agriculteurs à titre secondaire pourront désormais se voir accorder une demi-DJA ; ils pourront également bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux, à condition que leurs revenus professionnels soient inférieurs, au terme de la troisième année suivant leur installation, à 120 % du revenu de référence national, au lieu de 180 %.
Il semble pourtant que ces diverses mesures ne suffisent pas, à l'heure actuelle, à relancer l'installation et que l'objectif de 8 000 installations de jeunes, retenu par le Gouvernement pour 2002, sera très difficile à atteindre. Seule une volonté politique forte permettrait, de l'avis du rapporteur, de faciliter un mouvement d'installation, indispensable encore une fois, à la pérennité de notre agriculture.
III.- LE MAINTIEN DES EFFORTS ANTÉRIEURS
En dehors des actions considérées comme prioritaires, l'ensemble des moyens budgétaires prévus marquent la poursuite des efforts menés les années précédentes.
Un grand nombre d'actions voient ainsi leurs dotations budgétaires augmenter ou être reconduites ; un nombre très réduit d'actions bénéficient en revanche de moyens en diminution.
Il s'agit d'actions aussi diverses que la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), les actions en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée, les aides aux agriculteurs en difficulté, les offices d'intervention, la garantie contre les calamités agricoles, les programmes agri-environnementaux, le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole, les subventions aux industries agroalimentaires, la promotion des produits ou l'hydraulique agricole.
Les crédits finançant la part nationale de la prime à la vache allaitante font l'objet dans le projet de budget pour 2002 d'une augmentation importante, passant de 137,66 à 178 millions d'euros (902,99 millions de francs à 1,1676 milliard de francs) (soit + 29,3 %) (chapitre 44-55) ; cette hausse constitue en effet la « dernière tranche » d'un programme de revalorisation qui devait, conformément aux dispositions retenues dans les « accords de Berlin » de mars 1999, porter le complément national de la prime à la vache allaitante de 30 à 50 euros (196,79 à 327,98 francs) en trois ans, de manière à faire face à la baisse des prix de la viande bovine prévue par la nouvelle réforme de la PAC.
Le versement de la prime à la vache allaitante, qui concerne environ 150 000 de nos éleveurs est essentiel pour notre pays, dont le cheptel allaitant, avec près de 4 millions d'animaux, représente 40 % de l'ensemble communautaire, 70 % de ce cheptel se trouvant d'ailleurs dans des zones défavorisées. La prime à la vache allaitante joue ainsi un rôle déterminant pour la valorisation de notre élevage de races à viande et pour l'occupation du territoire.
L'effort en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée passe essentiellement par les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) retracées au chapitre 44-80, article 30.
Ces dotations sont reconduites pour 2002 à leur niveau de 2001, soit 195,7 millions d'euros (1 283,71 millions de francs).
Les ICHN, prises en compte par la nouvelle réglementation européenne (règlement du Conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 relatif au développement rural) présentent toujours des caractéristiques différentes selon les zones : haute montagne, montagne, piémont et zones défavorisées simples. Mais la France avait obtenu que la mesure incluse dans le nouveau règlement « développement rural » concernant les ICHN ne soit appliquée qu'à compter du 1er janvier 2001.
Les ICHN ont été mises en _uvre en 2000 selon les modalités anciennes et ont été versées en fonction du nombre d'unités de gros bétail (UGB) des espèces bovine, ovine, caprine et équine détenues en permanence par l'éleveur pendant l'hivernage. Le nombre maximum d'UGB primées était de 50 par exploitation. Pour les zones de montagne sèche, une indemnité spéciale « montagne sèche végétale » a été versée à certaines cultures dans la limite de 40 hectares.
Le règlement de développement rural n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a apporté des modifications substantielles pour l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le paiement des ICHN s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement. Le règlement était applicable au 1er janvier 2000, mais la France a donc obtenu un report d'application pour les ICHN de la campagne 2001.
Si les conditions d'éligibilité et les zonages n'ont pas été modifiés, les modalités de calcul des indemnités ont changé. Le principe de base d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels est désormais le respect de « bonnes pratiques agricoles habituelles » (BPAH). L'éleveur est réputé respecter ces BPAH, si son système d'élevage répond notamment à des critères d'extensivité précisément définis. La situation en France est reconnue satisfaisante par la Commission européenne, qui considère d'ailleurs que les BPAH ne sont pas uniformes selon les zones défavorisées.
En deçà du seuil de chargement minimum et au-delà du seuil supérieur, les ICHN ne sont plus versées. La prime n'est pas versée non plus si l'exploitant ne se conforme pas aux directives applicables en matière de bien être des animaux ou lorsqu'il ne respecte pas la réglementation en matière d'épandage des effluents concernant les zones vulnérables ou d'excédent structurel.
Un tarif unique de prime s'applique par type de zone défavorisée. Ce tarif dépend de la zone (haute montagne, montagne, piémont, zone défavorisée simple) et de l'appartenance ou non à la zone sèche.
Le nombre d'hectares primés est au maximum de 50 par exploitation individuelle et, pour les exploitations sociétaires, sauf pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient d'une part par associé éligible.
Une phase transitoire de trois ans est instaurée pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime. Une indemnité différentielle cofinancée dégressive est appliquée : elle correspond aux deux tiers de la différence entre ce que l'agriculteur a perçu dans l'ancien dispositif (avec l'année 2000 comme référence) et ce qu'il perçoit dans le nouveau dispositif à structure d'exploitation constante la première année, à un tiers la deuxième année. Aucune indemnité différentielle ne doit être versée au-delà.
Pour 2001, on observe une augmentation des montants des ICHN, qui s'explique par le changement du dispositif d'attribution et par une revalorisation du montant de la prime versée à l'hectare.
Des subventions spécifiques en faveur de la modernisation des bâtiments d'élevage et des aides à la mécanisation sont également versées dans les zones de montagne (chapitre 61-40, article 30) et réservées à ces seules zones. Elles intéressent essentiellement les investissements en bâtiments d'élevage (bovins, ovins, caprins) ainsi que l'acquisition de certains matériels spécifiques de ces zones.
Les crédits de l'Etat étaient complétés jusqu'en 1999 par des remboursements du « FEOGA-orientation ». A partir de 2000, l'aide aux investissements en zone de montagne bénéficie d'un cofinancement communautaire d'un niveau équivalent dans le cadre du « FEOGA-garantie », cette action étant inscrite dans le plan de développement rural national (PDRN).
Le budget de l'agriculture pour 2002 prévoit le maintien des efforts conduits les années précédentes, en retenant un montant identique à celui de 2001, soit 11,28 millions d'euros (73,99 millions de francs).
Une grande part de l'aide publique passe également, rappelons le, par les prêts bonifiés (prêts spéciaux de modernisation) dans le cadre des plans d'amélioration matérielle des exploitations. Les bâtiments d'élevage comme les matériels peuvent bénéficier de prêts bonifiés au taux de 3,35 % en montagne, ou même de 2,55 % pour les jeunes agriculteurs de ces zones. De plus, dans le cadre de conventions régionales, les producteurs de viande ont la possibilité de recourir aux subventions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL).
Notons également que la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) ou « prime à l'herbe », mise en place en 1993, concerne les systèmes herbagers dans le cadre d'engagements quinquennaux. Son impact est particulièrement fort lui aussi dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de conduire un effort plus important en faveur de l'agriculture de montagne et de zone défavorisée, certains exploitants semblant pénalisés par la nouvelle réglementation sur les ICHN.
Les actions spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (« Agridif ») font l'objet d'une stricte reconduction pour 2002.
Ces actions, mises en place au début des années 80 et dont les règles ont été modifiées en 1988 puis en 1991, visent, dans le contexte de modernisation accélérée que connaît notre agriculture depuis plusieurs décennies, contexte qui a fragilisé la situation de nombre de nos exploitations, à aider au redressement de celles de ces exploitations qui sont reconnues viables, ainsi qu'à la sortie d'activité.
Elles ont ainsi un aspect social évident, mais constituent aussi un important outil économique de restructuration des exploitations agricoles.
Dans le dispositif « agriculteurs en difficulté », il est procédé, sous l'autorité du préfet, à une analyse préalable de la situation économique et financière de l'exploitation par un expert agréé, à la suite de laquelle la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) compétente se prononce sur la viabilité de ladite exploitation. En cas d'examen positif, la CDOA établit un plan de redressement avec prise en charge de frais financiers en synergie avec l'action du fonds d'allégement des charges (FAC) créé en 1990 par une convention signée entre l'Etat et le Crédit agricole ; sont assurés également une aide au maintien de la couverture sociale de l'agriculteur ainsi qu'un suivi de l'exploitation. Les dotations budgétaires correspondant à ces actions (analyses, plans de redressement, suivis) sont inscrites au chapitre 44-53, article 80.
La procédure « agriculteurs en difficulté » peut prévoir également des aides à la réinsertion professionnelle d'agriculteurs devant cesser leur activité et se réinsérer dans un autre secteur de production (primes de départ, prises en charge des frais de formation et de la rémunération des stagiaires) ; les dotations budgétaires correspondantes figurent en ce cas au chapitre 44-41, article 28.
Il faut noter que les échéanciers de cotisations sociales, qui relevaient auparavant de la technique « agriculteurs en difficulté » sont aujourd'hui financés sur une rubrique spécifique du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et que des mesures de désendettement peuvent intervenir en complément du dispositif national au plan des départements (prises en charge d'intérêts, prêts à court terme).
Les actions en faveur des agriculteurs en difficulté sont maintenues en 2002 par rapport à leur niveau de 2001 : les aides à la réinsertion professionnelle s'élèvent à 3 millions d'euros et les dotations des analyses et plans de redressement à 13,72 millions d'euros (90 millions de francs).
Votre rapporteur veut souligner l'intérêt de cette procédure « agriculteurs en difficulté » d'ailleurs très utilisée localement ; il souhaite néanmoins que sa lisibilité soit accrue dans l'avenir.
La dotation globale des offices agricoles, qui figure au chapitre 44-53, article 10 et correspond aux actions des offices spécifiques par produits ou groupes de produits, ainsi qu'aux actions du fonds de soutien de l'économie agricole dans les DOM, est maintenue pour 2002 par rapport à 2001 (466,33 au lieu de 466,34 millions d'euros soit 3 milliards de francs). Cette évolution doit permettre la réalisation des objectifs traditionnellement poursuivis par les offices : l'amélioration du fonctionnement des marchés par le soutien apporté à l'organisation des producteurs et de la connaissance même de ces marchés, le renforcement de la recherche-développement et de l'organisation des filières, la promotion des produits, l'application des mesures européennes d'orientation et de soutien des marchés agricoles ainsi que le contrôle du versement des primes communautaires.
Votre rapporteur, très attaché à la pérennité des offices agricoles, dont le rôle a d'ailleurs été accru dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, veut souligner l'importance de ces organismes, dans un contexte où les réglementations se font de plus en plus complexes. Il rappelle également le rôle très important que sont susceptibles de jouer les offices d'intervention face aux crises conjoncturelles, comme le montre l'exemple récent des secteurs bovin et viticole, ainsi qu'en matière de promotion des produits agricoles et alimentaires. Il note enfin que les offices disposent très souvent en gestion d'importants compléments au-delà des dotations des lois de finances initiales pour faire face aux situations de crise.
Le chapitre 46-33, article 10, où figure la participation de l'Etat au FNGCA, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (sécheresse, gel, inondations et tempêtes) enregistre pour 2002 une hausse importante de 40 %, passant de 7,6 euros (49,85 millions de francs) à 10,6 millions d'euros (69,53 millions de francs).
Le FNGCA est financé à parité par les agriculteurs, qui acquittent une contribution additionnelle à leurs primes de contrats d'assurance et par l'Etat, qui verse, au titre de la solidarité nationale, une subvention au moins égale au produit de la contribution des exploitants.
Votre rapporteur note que le FNGCA a joué longtemps un rôle d'indemnisation de calamités parfois très importantes ; on pense, par exemple, au gel du printemps 1998 en arboriculture et en viticulture dans le Sud de la France, qui a entraîné des pertes de production de 30 à 60 %, aux inondations de l'automne 1999 dans l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-orientales et aux tempêtes de fin décembre 1999, mais aussi aux inondations de la Somme du printemps 2001 ; le fonds a aussi un rôle d'incitation à l'assurance et l'on pense, sur ce point, au régime d'aide à l'assurance contre la grêle, institué en 1994 pour les arboriculteurs, notamment au bénéfice des jeunes, la prise en charge par le fonds des primes pouvant se faire, selon les cas, à hauteur de 7,5 à 20 %.
L'évolution budgétaire prévue pour 2002 s'explique notamment par la volonté du Gouvernement d'encourager la mise en place de « dispositifs innovants d'assurance récolte », dans la ligne du « rapport Babusiaux » consacré à ce thème et présenté au Parlement en 2001, en application de l'article 18 de la loi d'orientation du 9 juillet 1999. Selon les indications fournies à la commission par le ministre de l'agriculture et de la pêche, 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) seraient consacrés à des opérations d'expérimentation sur les disponibilités du fonds. Celles-ci s'élèveraient à 150 millions d'euros (1 milliard de francs), si l'on tient compte des excédents de gestion du fonds.
Votre rapporteur croit, de fait, tout à fait utile d'expérimenter en France ce système de l'assurance récolte, depuis longtemps réclamé par la profession et qui a semblé donner des résultats satisfaisants dans des pays proches du nôtre par les cultures et le climat, en particulier l'Espagne.
Les crédits des mesures agri-environnementales (chapitre 44-41 article 22) sont maintenus pour 2002 à leur niveau de 2001 (88,42 millions d'euros, soit 580 millions de francs).
La modification de la réglementation européenne en 1999 et la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ont contribué à une modification des modalités de mise en _uvre des mesures agri-environnementales en France dès le 1er janvier 2000.
Au niveau français, la loi d'orientation agricole a instauré les contrats territoriaux d'exploitation au sein desquels sont désormais mises en _uvre les mesures agri-environnementales.
L'année 2000 a ainsi correspondu à une période de transition avec la fin des souscriptions à l'ancien dispositif agri-environnemental et les premières souscriptions au CTE qui intègre les nouvelles mesures figurant dans l'annexe B du Plan de développement rural national (PDRN) agréé par la Commission le 7 septembre 2000.
L'ancien dispositif agri-environnemental comprend deux niveaux d'intervention : un niveau national avec la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE dite « prime à l'herbe ») et un niveau régional avec les programmes régionaux qui sont principalement composés de la mesure de conversion à l'agriculture biologique, de la mesure de reconversion des terres arables en herbages extensifs,et des opérations locales agri-environnementales.
En 2000, 1 571 nouveaux contrats agri-environnementaux ont été signés sur l'ensemble du territoire, représentant un montant de crédits de 3,48 millions d'euros (22,83 millions de francs) et 36 500 hectares contractualisés. 80 % des dossiers et 70 % des montants engagés concernent les opérations locales agri-environnementales.
Le montant total payé en 2000 pour les mesures agri-environnementales contenues dans les programmes régionaux est de 87,11 millions d'euros (571,4 millions de francs) correspondant à près de 45 000 dossiers.
Le bilan au 31 décembre 2000 est de 60 000 contrats agri-environnementaux signés depuis l'origine du dispositif, représentant une surface totale primée de 1,15 million d'hectares et un montant moyen engagé annuellement de près de 120,43 millions d'euros (789,97 millions de francs) sur cinq ans.
Les opérations locales restent le dispositif phare des mesures agri-environnementales : depuis l'origine, elles représentent 53 % du budget affecté, 72 % des contrats signés et 73 % des surfaces contractualisées.
Quant à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite « prime à l'herbe », elle est une mesure nationale dont le premier engagement quinquennal s'est achevé en 1997. La Commission européenne a accepté avec beaucoup de difficultés la reconduction de cette prime pour une nouvelle période quinquennale. Environ 84 100 éleveurs en ont bénéficié en 1998. Pour 1999, le nombre de bénéficiaires, qui tient compte des départs en retraite, des suspensions pour non respect des engagements et des entrées nouvelles d'agriculteurs nouvellement installés, est de 79 300 pour un nombre d'hectares de prairies de l'ordre de 4,9 millions. En 2000, ce sont 76 000 agriculteurs qui ont perçu la prime pour environ 4,8 millions d'hectares. Les régions de montagne sont les principales bénéficiaires de cette mesure.
La modification de la réglementation européenne en 1999, avec la mise en place du nouveau règlement n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole signe la fin du dispositif agri-environnemental français actuel.
Dans le cadre de ce règlement de développement rural, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs sous sa forme actuelle perdurera jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. La Commission européenne a opposé un refus à sa reconduction après le 30 avril 2003, du fait que l'étude d'impact sur l'environnement, réalisée par le CEMAGREF, dans le cadre des évaluations exigées par la réglementation, ne l'a pas convaincue de l'intérêt agri-environnemental de la mesure.
Le nouveau dispositif agri-environnemental français est présenté dans le cadre du Plan de développement rural national (PDRN) qui a reçu l'agrément des services de la Commission le 7 septembre 2000.
Le contrat territorial d'exploitation comporte une composante économique et une composante environnementale. C'est dans le cadre de cette dernière que sont mises en _uvre les nouvelles mesures agri-environnementales.
A la fin juillet 2001, 10 065 CTE ont été signés dans 96 départements pour une surface agricole utile (SAU) totale de 734 000 ha dont 459 047 ha sont contractualisés. Chaque contrat comprend au moins une mesure agri-environnementale et le montant annuel des mesures engagées au titre de ces contrats s'élève à 49,39 millions d'euros. Le montant moyen (partie économique + partie environnementale) engagé par contrat s'élève à 37 722 euros se répartissant pour les trois-quarts en faveur de l'agri-environnement et le quart restant vers l'économie. La prévision pour la fin de l'année 2001 est de 25 000 à 30 000 CTE signés.
Le «volet élevage» du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a visé à aider les éleveurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Le PMPOA a été décidé à la fin de l'année 1993, alors que les contrats du XIème plan allaient être conclus.
Le schéma de financement est de l'ordre de : un sixième pour l'Etat, un sixième pour les collectivités territoriales, un tiers pour les agences de l'eau et un tiers pour l'éleveur.
Ce programme fait l'objet d'un suivi régulier par un comité national coprésidé par l'Agriculture et l'Environnement et qui réunit les différents partenaires, les agences de l'eau et les organisations professionnelles agricoles. Un calendrier pluriannuel a été établi et modifié ensuite, pour tenir compte des problèmes rencontrés : il prévoyait la prise en compte des plus gros élevages générateurs de la plus grande part de la pollution diffuse, puis progressivement, d'élevages de taille plus faible jusqu'en 2001. L'éleveur disposant de trois ans à partir du ler janvier de l'année d'intégration dans le dispositif des redevances pour réaliser les améliorations, ce programme prévoyait donc la fin des travaux en 2003.
Le programme est décliné au plan local pour déterminer, en particulier, le mode d'application du principe de financement à parité entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le suivi des procédures de financement est assuré à partir d'un guichet unique mis en place depuis 1994 dans tous les départements.
La part qui a été inscrite pour cette action dans le cadre des contrats Etat-régions, pour le XIème Plan, est égale à 84,4 millions d'euros (553,63 millions de francs) pour l'Etat et au moins autant pour les collectivités territoriales (certaines d'entre elles apportent par ailleurs des financements complémentaires hors contrats de plan). Le coût des investissements qui devait concerner environ 70 000 éleveurs, avait en effet été estimé à environ 0,9 milliard d'euros (5,90 milliards de francs).
L'état d'avancement du programme (autorisations de réalisation) après six années peut être résumé par le tableau suivant :
Nombre de projets financés |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Total |
Etudes |
3 296 |
7 403 |
8 407 |
7 659 |
6 991 |
8 405 |
5 305 |
47 406 |
Travaux |
19 |
820 |
2 708 |
4 468 |
6 229 |
7 486 |
6 227 |
27 957 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il y a lieu de souligner que pour les trois années 1998, 1999 et 2000, c'est une enveloppe globale de 141,14 millions d'euros, soit 925,82 millions de francs (70,58 millions d'euros, soit 462,97 millions de francs du chapitre 61.40 et 70,56 millions d'euros, soit 462,84 millions de francs du fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE) qui aura été apportée par l'Etat, à comparer aux 38,32 millions d'euros (251,36 millions de francs) mis à disposition au cours de l'ensemble des trois premières années du programme. Les crédits du FNDAE correspondent à des dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions initiales. Cette très forte impulsion, qui est également accompagnée par les collectivités territoriales, confirme la volonté de mener à bien ce programme.
Pour les sept premières années du programme, de 1994 à 2000, ce sont 204,28 millions d'euros (1 339,99 millions de francs) de crédits d'Etat qui auront été consacrés à ce programme (123,94 millions d'euros, soit 812,99 millions de francs sur le chapitre 61-40 et 80,34 millions d'euros, soit 527 millions de francs sur le FNDAE). Ces dotations ont été complétées en 2001 par une enveloppe de 45,74 millions d'euros de l'Etat, soit 300,03 millions de francs (22,87 millions d'euros, soit 150,02 millions de francs sur le chapitre 61-40 et 22,87 millions d'euros, soit 150,02 millions de francs, sur le FNDAE).
Pour la loi de finances 2002, il est proposé de reconduire des montants identiques à ceux de la loi de finances pour 2001, à savoir 36,89 millions d'euros (241,98 millions de francs), qui financeront en grande partie le PMPOA sur la ligne 61-40 complétés par 22,87 millions d'euros (150,02 millions de francs) sur le FNDAE.
Dans le cadre de la réforme des interventions publiques dans le domaine de 1'eau, le gouvernement a décidé d'intensifier les efforts engagés contre les pollutions diverses d'origine agricole. C'est pourquoi, a été réalisée en 1999 une importante mission d'évaluation destinée à dresser un bilan technique, économique et financier du volet élevage du PMPOA. Les principales critiques portées par le rapport d'évaluation concernaient la fragilité juridique du dispositif, le dépassement des taux autorisés par la réglementation européenne, le dérapage des coûts au regard de l'efficacité environnementale, la complexité du dispositif et la saturation des services instructeurs.
Suite à cette mission, le programme va être poursuivi et réorienté pour en améliorer l'efficacité environnementale et mieux maîtriser les coûts. La liste des investissements qui peuvent être aidés a été révisée, afin de ne prendre en compte que ceux qui sont strictement nécessaires au point de vue de leur efficacité environnementale. Un coût plafond a également été fixé pour l'ensemble des travaux éligibles. Pour répondre à la nécessité de renforcer le volet agronomique du programme et parvenir à encore améliorer les pratiques d'épandage, une étude agronomique approfondie sera exigée. Les taux de subventions ont été maintenus et les coûts plafonds introduits ou modifiés l'ont été en tenant le plus grand compte des coûts réels observés depuis le début du programme. Ainsi, pour tous les éleveurs ayant respecté la réglementation applicable au moment de la construction de leurs bâtiments, ce nouveau dispositif serait aussi favorable que le précédent. Enfin, les modalités de calcul des aides, qui variaient parfois fortement selon les financeurs, y compris d'une agence de l'eau à une autre, ont été harmonisées. Elles seront désormais voisines, voire identiques, ce qui rendrait le dispositif beaucoup plus transparent qu'auparavant et simplifierait la gestion des dossiers.
Enfin, à l'issue de cette réorientation, le programme sera accessible à des exploitations de plus petite taille situées dans des zones prioritaires au regard de la qualité des eaux. Les modalités de définition de ces zones prioritaires ont été établies avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elles ont fait l'objet d'une instruction aux préfets qui ont été chargés de les délimiter.
Ces propositions ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles agricoles.
Telles sont les principales orientations nouvelles de ce programme qui ont été notifiées à la Commission européenne, en vue de leur approbation au regard des règles européennes encadrant les dispositifs d'aides nationales. La Commission européenne avait entamé, de fait, la procédure prévue à l'article 88 sur la compatibilité du PMPOA avec les principes communautaires, en se fondant sur l'absence de notification de cette aide et le dépassement du taux maximum d'aide de 35 % autorisé au niveau européen.
Les subventions aux industries agroalimentaires, qui sont retracées au chapitre 61-61 diminuent légèrement pour 2002 en autorisations de programme par rapport à leur niveau pour 2001 (19,81 au lieu de 24 millions d'euros, soit 129,95 au lieu de 157,43 millions de francs ) mais augmentent en crédits de paiement (24 au lieu de 23,6 millions d'euros, soit 157,43 au lieu de 154,81 millions de francs).
Rappelons que les subventions au secteur agroalimentaire correspondent à trois grandes actions : le versement de la prime d'orientation agricole (POA), qui fait l'objet d'un cofinancement communautaire et vient en appui des investissements des entreprises principalement de la première transformation des produits agricoles, l'aide au conseil qui s'inscrit dans le cadre des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (les FRAII) qui accompagnent l'action des petites et moyennes entreprises en matière d'étude, de recherche et d'innovation et enfin la modernisation des abattoirs publics, qui doivent respecter les normes sanitaires de l'Union européenne.
Votre rapporteur observe que, comme pour 2001, ces dotations font l'objet en 2002 d'une certaine stabilisation, ce qui contraste avec la situation de nombreuses années antérieures marquées par un désengagement de l'Etat.
Le projet de budget pour 2002 prévoit le maintien des crédits des actions de promotion qui s'élèvent à 24,39 millions d'euros (159,99 millions de francs) (chapitre 44-53, article 30).
Rappelons que les dotations de la promotion des produits correspondent pour l'essentiel à la subvention allouée à la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), créée en 1961 à l'initiative du ministère de l'agriculture, du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et des organisations professionnelles agricoles, qui apporte notamment une aide significative à nos petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire très souvent présentes sur les marchés étrangers. Les relations de la SOPEXA avec l'Etat sont définies sur la base de contrats triennaux, un nouveau contrat d'objectifs devant d'ailleurs être mis en _uvre en janvier 2002.
Votre rapporteur rappelle que la place de deuxième exportateur mondial de produits agro-alimentaires que la France a acquise au cours des dernières années impose un soutien fort de la collectivité.
Près des deux tiers du budget consacré par la SOPEXA à des actions de promotion concernent traditionnellement les marchés extérieurs, cette part s'étant d'ailleurs accrue au cours des dernières années ; de la même façon, les deux tiers des actions menées s'appliquent à trois secteurs : vins et spiritueux, fruits, légumes et horticulture et produits laitiers.
Les interventions de la SOPEXA consistent en campagnes publi-promotionnelles et en expositions internationales ; elle aide également à la prospection de nouveaux marchés et apporte un appui à l'implantation commerciale des entreprises sur les marchés extérieurs. Elle dispose à cet effet d'un réseau de correspondants, ainsi que de 39 antennes à l'étranger situées dans 34 pays. Les offices d'intervention participent d'ailleurs à l'élaboration des programmes de promotion avec la SOPEXA par filières ; ils attribuent des crédits à des actions d'appui au commerce extérieur en complément de ceux des interprofessions et des entreprises.
Votre rapporteur demande que, dans l'avenir, un effort plus important soit mené pour la promotion des produits, remarquant d'ailleurs que nos grands concurrents commerciaux utilisent eux-mêmes largement l'outil du soutien public à l'exportation.
Les crédits de l'hydraulique agricole, qui figurent au chapitre 61-44, article 10 progressent pour 2002 par rapport à 2001, en autorisations de programme, passant de 17,9 à 18,7 millions d'euros (117,42 à 122,66 millions de francs) et en crédits de paiement (14,5 au lieu de 12,2 millions d'euros, soit 95,11 au lieu de 80,03 millions de francs).
Les subventions aux cinq sociétés d'aménagement régional (SDR) existantes, initialement spécialisées dans le domaine de l'hydraulique, inscrites au chapitre 61-44, article 70 sont maintenues en autorisations de programme (4,5 millions d'euros, soit 29,52 millions de francs) et diminuent légèrement en crédits de paiement (5,4 au lieu de 6 millions d'euros, soit 35,42 au lieu de 39,36 millions de francs).
Votre rapporteur approuve cette augmentation des moyens de l'hydraulique agricole, qui ont connu un mouvement de régression marqué au cours des dernières années. Il veut rappeler que, pour nombre de nos régions, l'hydraulique agricole (aide à la mise en place des infrastructures nécessaires principalement à l'irrigation, mais aussi au drainage et à l'assainissement) constitue un instrument d'action essentiel, pour réduire l'effet des problèmes climatiques, développer les productions, améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, maîtriser enfin les ressources en eau.
Il observe aussi que la variabilité des crédits d'Etat doit être corrélée avec la hausse de la participation dans ce domaine des collectivités locales, qui sont des financeurs importants de la politique d'hydraulique.
Certaines actions voient leurs crédits diminuer, cette baisse étant due à la réduction des populations bénéficiaires (crédits des indemnités viagères de départ et de la préretraite agricole) ou à l'évolution du coût de la bonification.
Les crédits des indemnités viagères de départ (IVD) enregistrent, pour 2002, un nouveau mouvement à la baisse ; inscrits au chapitre 44-41, article 11, ils passent de 80,7 millions d'euros (529,36 millions de francs) à 51,3 millions d'euros (336,51 millions de francs).
La technique de l'indemnité viagère de départ instituée en 1962 a visé à aider à la constitution d'unités agricoles offrant une taille critique et ainsi déjà, à l'installation de jeunes sur des unités compétitives. L'IVD a constitué ainsi la première technique d'aide à la cessation anticipée d'activité. Entre 1962 et 1990, 794 000 IVD ont été attribuées, rendant possible la libération de 13,4 millions d'hectares de terres agricoles.
Cette politique d'incitation directe au départ a pris fin le 1er janvier 1990, en application de la loi du 6 janvier 1986, qui a abaissé à 60 ans l'âge de la retraite.
Les dotations figurant au chapitre 44-41, article 11 financent donc désormais les versements des IVD allouées avant le 1er janvier 1990, concernant ainsi, à l'image d'ailleurs de la préretraite agricole, une action appelée, pour des raisons démographiques, à s'éteindre avec les années.
Les crédits de la préretraite agricole, inscrits au chapitre 44-41, article 12, passent de 34,3 millions d'euros (224,99 millions de francs) à 24,6 millions d'euros (161,37 millions de francs).
Le régime de préretraite agricole, créé dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC par la loi du 31 décembre 1991 au profit des agriculteurs âgés de 55 à 60 ans ayant été chefs d'exploitation pendant au moins quinze ans avant le dépôt de leur demande et régi également par le règlement communautaire n° 2079/92 du 30 juin 1992 s'est achevé en France métropolitaine le 15 octobre 1997, comme l'avait prévu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 « de modernisation de l'agriculture ». Les crédits prévus pour 2002 assureront donc, comme pour les années 1998 à 2001, le financement des dossiers agréés avant l'arrivée à échéance de ce régime.
La diminution observée apparaît ainsi logique.
Il semble, d'après des études effectuées par l'INRA de Rennes, que le dispositif de préretraite agricole qui s'est appliqué ainsi pendant près de six années et a donné lieu à un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %, ait constitué au départ trop souvent une incitation à l'agrandissement des exploitations (plus de 80 % des terres libérées), plutôt qu'à l'installation de jeunes. Le souci exprimé ensuite dans la loi n° 95-95 « de modernisation de l'agriculture » du 1er février 1995 de réorienter le dispositif de la préretraite dans un sens plus favorable à l'installation de jeunes en agriculture et à l'agrandissement d'exploitants installés depuis moins de dix ans n'aura pas suffi, malgré un réel progrès (60 % des terres libérées ont permis des installations) à infléchir cette situation.
Notons, qu'en 2002, comme en 1999, 2000 et 2001, un régime de préretraite est, par ailleurs, maintenu pour les « agriculteurs en difficulté », obligés de cesser leur activité professionnelle, en raison de problèmes économiques ou de santé, mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation.
Ce dispositif de préretraite à caractère social a été défini par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, qui en a réservé le bénéfice aux chefs d'exploitation âgés de 55 à 60 ans ayant exercé à titre principal pendant les dix années précédentes. Ce décret a été modifié ensuite en 2001, afin d'ouvrir le bénéfice de la préretraite aux titulaires d'un CTE-transmission.
L'allocation versée comprend un forfait annuel non modulable de 36 000 francs, les terres libérées étant destinées prioritairement à l'installation de jeunes.
Rappelons que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 « relative à la lutte contre les exclusions » a prévu, dans son article 132, de rendre insaisissable l'allocation ainsi accordée.
Les crédits de bonification des prêts retracés au chapitre 44-42, article 10 enregistrent une diminution importante, passant de 222,5 millions d'euros (1 459,50 millions de francs) à 137,2 millions d'euros (899,97 millions de francs) (- 38,5 %).
Cette diminution a elle-même deux origines : une baisse des charges de bonification due au ralentissement des prêts bonifiés accordés aux agriculteurs ainsi qu'à la baisse du taux des prêts, due quant à elle, à la substitution du FEOGA Garantie au FEOGA Orientation : le cofinancement européen s'opère désormais par le biais du Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA), dont les moyens augmentent d'ailleurs sensiblement (+ 23 %).
En 2000, les prêts bonifiés à moyen et long terme à l'agriculture se sont élevés à 1,34 milliard d'euros (8,79 milliards de francs) ; la part relative des prêts bonifiés par l'Etat dans l'ensemble des prêts à l'agriculture était de 20 % toujours en 2000.
En toute hypothèse, votre rapporteur manifeste son attachement à la technique de la bonification des prêts par l'Etat, qui correspond à de réels besoins des agriculteurs, en matière d'installation, de modernisation des exploitations ou encore de calamités agricoles.
Lors de sa réunion du 24 octobre 2001, la commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de l'agriculture pour 2002.
M. Jean Glavany a indiqué que le projet de loi de finances pour 2002 s'établit pour l'agriculture et la pêche à 33,253 milliards de francs, soit une légère baisse de 0,08 % par rapport à la loi de finances pour 2001. Le ministre a indiqué que ce chiffre intègre la budgétisation des haras (soit 209 millions de francs), dont le financement était antérieurement retracé sur un compte spécial du Trésor. A « périmètre constant » par rapport à 2001, c'est-à-dire sans la budgétisation des haras, le projet de budget diminue de 0,7 %. Le ministre a noté que cette baisse s'explique aussi par la diminution de 688 millions de francs de la ligne consacrée à la bonification des prêts agricoles, en raison de la baisse des taux d'intérêt et du retour communautaire attendu en 2002, et observé que si l'on ne tient pas compte de ces 688 millions de francs, le budget augmente de 1,4 %.
Rappelant que cette progression faisait suite à celle de 15 %, l'an dernier, le ministre a estimé avoir les moyens de faire face aux priorités dessinées par le Gouvernement pour l'agriculture.
La première de ces priorités concerne la sécurité et la qualité alimentaires. Le ministre a indiqué que ce poste était en augmentation de 12,1 %, ce qui permettra la création, comme en 2001, de 150 emplois nouveaux pour la surveillance et le contrôle, auxquels s'ajoutent 144 « déprécarisations » et une forte hausse des crédits de vacation destinés aux contrôles dans les abattoirs. Le ministre a indiqué avoir décidé la mise en _uvre de l'autonomie des directions départementales des services vétérinaires, afin de poursuivre la réforme visant à séparer la sécurité de la gestion économique.
Les moyens pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) seront accrus de 20 %. Le ministre a rappelé que la France était exemplaire sur les tests, puisqu'elle pratique aujourd'hui des tests à 24 mois, alors que la plupart des pays de l'Union européenne retiennent l'âge de 30 mois. En outre, il a indiqué que les éleveurs frappés par l'ESB sont depuis toujours beaucoup mieux indemnisés que les éleveurs touchés par d'autres maladies. Il a ajouté que l'étalement de la fiscalisation de l'indemnité aboutit à une fiscalité quasiment nulle et qu'il avait souhaité, par l'arrêté du 31 mars 2001, harmoniser les niveaux d'indemnisation entre les départements ; sur la base de cette expérience, un nouvel arrêté qui précise encore les critères et raccourcit les délais est en préparation.
Le ministre a évoqué brièvement les autres lignes consacrées à la sécurité alimentaire, soulignant qu'elles étaient toutes en hausse : la traçabilité bénéficie d'une enveloppe accrue de 28,22 millions de francs par rapport à 2001 ; on observe également une hausse de 8,8 millions de francs pour le contrôle des produits phytosanitaires, une augmentation de 14,3 % des crédits de sélection végétale et de 14,5 % de ceux destinés à la promotion de l'agriculture biologique.
Puis, le ministre a indiqué que la promotion d'une agriculture multifonctionnelle était sa deuxième priorité pour 2002.
Elle se traduit d'abord par une augmentation de 25 % de l'enveloppe consacrée aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Le ministre a rappelé que ce dispositif, bien que critiqué, faisait désormais partie du paysage agricole et que le nombre de CTE signés augmentait de semaine en semaine. A ce jour, 18 325 contrats ont été examinés dans les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et 14 000 signés, malgré des difficultés de gestion des dossiers dans beaucoup de départements, qui s'expliquent par le succès du dispositif. Le ministre a insisté sur la transformation qualitative que représente la création des CTE, soulignant qu'un emploi est créé pour 15 CTE signés ; que 55 % des CTE portent sur la reconquête de la qualité de l'eau, préoccupation essentielle de nos concitoyens ; que 46 % des investissements sont consacrés à la qualité des produits et à l'amélioration de l'environnement. Le ministre a estimé que ces avancées constituaient « une petite révolution tranquille » ;
- s'agissant de l'installation des jeunes, 522,8 millions de francs permettront de financer 8 000 dotations aux jeunes agriculteurs. Tout en reconnaissant que cet objectif ambitieux ne serait pas atteint en 2001, le ministre a indiqué que le maintien des crédits aux jeunes agriculteurs, auxquels il faut ajouter les prêts bonifiés pour les jeunes, les « CTE installation » et les crédits du Fonds d'installation à l'agriculture (FIA), démontrait la volonté du Gouvernement de ne pas céder à la résignation. Il a ajouté que l'installation dépendait, non seulement des crédits, mais aussi du contexte général et que l'on y contribuait aussi en gérant la crise bovine et en redonnant espoir aux agriculteurs.
Evoquant l'indemnisation des calamités agricoles, le ministre a estimé que la dotation de plus de un milliard de francs du Fonds des calamités permettrait de faire face aux difficultés majeures. Le ministre a indiqué avoir obtenu la possibilité d'utiliser 50 millions de francs, pour lancer des opérations d'expérimentation sur l'assurance récolte, première des suites qui seront données au rapport Babusiaux.
Le ministre a ajouté que le budget pour 2002 allait aussi permettre le soutien des filières et la régulation des marchés. Les crédits des offices sont en reconduction, mais ces établissements bénéficient toujours en gestion d'importants compléments, pour faire face aux crises.
Le ministre a ensuite évoqué la crise bovine. Il a estimé que deux remèdes devaient être mis en _uvre : la relance de la consommation, d'une part, et l'assainissement du marché, d'autre part. Il a noté que le Gouvernement en était à la troisième phase de son plan d'aide. Après les premières mesures d'aide à la trésorerie (prêts bonifiés et reports de charges sociales) et de dégagement des broutards, prises en novembre 2000, les mesures communautaires de dégagement des marchés, l'accent mis sur l'aide à la trésorerie des éleveurs par l'octroi de 1,2 milliard de francs d'aides et d'une nouvelle enveloppe de prêts bonifiés ont constitué la deuxième étape intervenue en février 2001. Une troisième phase s'est ouverte, en octobre 2001, à la suite de nombreuses réunions avec la filière. 23 mesures ont été prises portant sur tous les aspects de la crise, dont les plus importantes sont la promotion de la viande bovine pour relancer la consommation ; des mesures de trésorerie par le paiement anticipé des primes communautaires ; le dégagement du marché par l'activation du fonctionnement des procédures existantes, la prorogation demandée à la Commission européenne de l'achat spécial, au-delà du 31 décembre 2001, et l'encouragement, au plan national, à la diversification de la « filière veau » afin de « dégager » les jeunes veaux.
Le ministre a annoncé qu'il avait également lancé le processus d'élaboration concertée d'un nouveau plan d'aide aux revenus des éleveurs, qui devrait intervenir à la fin de l'année et se baser sur les résultats des enquêtes sur l'évolution des revenus des éleveurs, demandées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et indiqué que le Gouvernement souhaitait travailler sur ce sujet avec les organisations professionnelle, dès le mois de novembre prochain.
Le ministre a souligné que les blocages et les tensions avaient été nombreux ces derniers jours, et s'étaient traduits par des occupations d'abattoirs et d'entreprises, accompagnées parfois de dégradations. Il a estimé que ces occupations, signe du désespoir des éleveurs, vont à l'encontre de leur intérêt et aboutissent, paradoxalement, à amplifier la crise, en empêchant les dégagements de marché. Il a insisté sur le fait que ces tensions étaient internes à la filière et opposaient l'amont et l'aval. Le ministre a indiqué que, pour enrayer la dégradation de la situation, il avait pris l'initiative de réunir l'interprofession et de lancer un appel à la raison et à la responsabilité collective pour aboutir à un accord interprofessionnel, fondé sur des idées de bons sens consistant à convaincre les entreprises de l'aval d'arrêter les importations au moins pendant 4 ou 5 mois, afin de pouvoir dégager les surplus considérables existants et de rendre sa fluidité au marché ; à obtenir en contrepartie que les actions contre des abattoirs cessent ; à obtenir, des uns et des autres, un accord sur la grille des prix minimum. Rappelant que le Gouvernement n'a pas à sa disposition d'instrument législatif, puisque le dispositif évoqué par certains de la loi dite de « nouvelles régulations économiques » (NRE) ne s'applique qu'aux fruits et légumes et que les dispositions communautaires étaient également inopérantes, le ministre a estimé que le Gouvernement devait, cependant, pousser les acteurs à rechercher un accord et indiqué que les discussions, encore en cours, semblaient progresser.
Reprenant la présentation du budget pour 2002, le ministre a indiqué que les crédits de l'enseignement agricole étaient consolidés. Concernant les emplois, ces crédits permettront 1 100 « déprécarisations » et 50 créations de postes. L'enseignement technique voit son enveloppe progresser de 2,9 %, tandis que l'enseignement supérieur voit la sienne progresser de 3,2 %. Dans un contexte où, pour des raisons démographiques, les effectifs restent stables, l'augmentation des moyens offrira donc une meilleure qualité de l'enseignement, alors que la « déprécarisation » permettra de stabiliser les équipes pédagogiques.
Le ministre a ensuite insisté sur l'importance de l'effort accompli pour la forêt :
- sur le plan juridique, économique et environnemental, il a rappelé que l'on bénéficiait désormais d'une loi, votée de manière très consensuelle et d'un contrat de plan Etat-ONF qui va redynamiser l'office ;
- concernant les moyens affectés, le ministre a rappelé que la phase d'urgence consécutive aux tempêtes, qui a nécessité pendant deux ans des moyens accrus pour dégager le bois et le transporter, était achevée et que l'aide au transport de bois, qui s'est élevée au total à 1,1 milliard de francs, était arrêtée au 31 décembre. La priorité aujourd'hui est la reconstitution des forêts. Le Gouvernement a ainsi promis 6 milliards de francs sur dix ans, auxquels s'ajoutent des crédits communautaires. En 2002, 454 millions de francs et l'important report de 2001 pourront être mobilisés.
Enfin, le ministre a abordé la question des retraites. Il a souligné que l'engagement du Gouvernement de porter les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse à la fin de la législature avait été tenu. Les retraites s'élèvent désormais à 3 750 francs par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves et à 2 955 francs par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Le coût de cette modification pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est de 1,6 milliard de francs en 2002, soit 2,148 milliards de francs en année pleine. Estimant que l'institution d'une retraite complémentaire obligatoire devait constituer l'étape suivante, le ministre en a rappelé les difficultés, en indiquant que sa mise en place supposait une intervention de l'Etat, en raison du déséquilibre démographique, ce qui ne s'est jamais fait pour un système de retraite complémentaire. Observant que des députés avaient élaboré une proposition de loi sur ce sujet, il a indiqué qu'il espérait que le Gouvernement et les députés auraient l'occasion d'en discuter.
M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits pour l'agriculture pour 2002, a estimé que l'évolution des dotations budgétaires n'était pas la seule donnée à prendre en compte, si l'on veut mesurer l'effort public accompli pour l'agriculture. Il a noté que, conformément à un engagement du Gouvernement, il était prévu de procéder à une importante revalorisation des retraites agricoles en 2002, une somme de 20 milliards de francs étant prévue à cet égard, sans que le montant des cotisations sociales soit augmenté. Le rapporteur a estimé ensuite que les priorités du budget de l'agriculture pour 2002 étaient bien dégagées. Soulignant l'inquiétude des éleveurs, notamment des plus jeunes, M. Joseph Parrenin a demandé au ministre quelles étaient les perspectives existantes pour les éleveurs bovins, étant observé que les producteurs du bassin laitier vivaient des situations moins catastrophiques que ceux du bassin allaitant. Il s'est interrogé sur les moyens que le Gouvernement et le Parlement devaient mettre en oeuvre pour redonner confiance aux intéressés.
M. Joseph Parrenin a abordé ensuite les problèmes posés par l'installation des jeunes et jugé que celle-ci pourrait connaître un nouvel essor, si de réelles perspectives étaient données aux agriculteurs, surtout dans les activités d'élevage.
Il a demandé ensuite des indications au ministre sur le nouveau dispositif de maîtrise des pollutions d'origine agricole envisagé par les instances de Bruxelles. Il a également soulevé la question de l'avenir des OGM qui préoccupe de plus en plus les consommateurs et souhaité connaître la position du Gouvernement français au sein de la Communauté européenne. Le rapporteur a demandé enfin au ministre si, à l'occasion des nouvelles négociations agricoles multilatérales, le Gouvernement français envisageait de mettre l'accent sur les aspects non commerciaux des échanges internationaux, à savoir les préoccupations de sécurité sanitaire et l'intégration de la multifonctionnalité.
M. Jean-Marie Morisset, après avoir estimé qu'il fallait s'attacher moins aux évolutions chiffrées budgétaires qu'aux réalités vécues sur le terrain, a souhaité que le ministre fasse le point sur les aides actuelles concernant la mise aux normes des bâtiments d'élevage, l'ancienne procédure qui permettait une participation du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) se heurtant aujourd'hui à un blocage de la part de l'Union européenne, et a demandé si les engagements pris seront tenus.
Abordant le thème des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a souligné la nécessité de simplifier considérablement les procédures, afin notamment d'inciter les jeunes à s'installer en agriculture.
Il a ensuite abordé les problèmes de l'élevage et de la filière bovine, pour souligner la profonde inquiétude des éleveurs qui se sentent parfois abandonnés par les pouvoirs publics et il a souhaité que des informations soient données sur les soutiens actuellement prévus pour l'élevage bovin.
Il a enfin évoqué un problème posé dans le département des Deux-Sèvres concernant les aides à la filière. Après avoir indiqué que la région et le département avaient décidé en avril 2001 une aide à la filière représentant 6 millions de francs (s'ajoutant à celle de l'Etat de 22 millions) et avaient mandaté les fonds le 2 juillet 2001 par l'intermédiaire de l'OFIVAL, conformément aux instructions données par les services de l'agriculture, M. Jean-Marie Morisset a estimé tout à fait anormal que les agriculteurs n'aient reçu à ce jour aucune aide pour des raisons qui paraissent obscures. Il a donc souhaité obtenir du ministre des explications sur les circuits financiers que doivent emprunter les collectivités locales.
M. Christian Jacob a tout d'abord déploré que le budget de l'agriculture enregistre cette année une baisse de 2,7 % en francs courants, alors que l'agriculture connaît sa plus grave crise depuis des années. Il s'est ensuite étonné de la réaction du ministre sur la crise de l'élevage, qu'il minimise incontestablement, en la réduisant à un problème entre l'amont et l'aval de la filière et estimé que cette crise appelait des décisions fortes du pouvoir politique.
Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), après avoir constaté un certain flou sur le nombre de contrats signés, il a jugé que l'échec de cette procédure était patent, l'objectif quantitatif fixé par le Gouvernement de 100 000 CTE à la fin de la législature étant loin d'être atteint. Il a expliqué que ces contrats ne répondaient évidemment pas à la crise agricole actuelle, comme le prouve la chute très importante du nombre d'installations observée depuis 1997 (- 30 %). Il a conclu qu'une réflexion de fond devait être engagée sur les CTE et déploré l'insuffisante prise de conscience de ces problèmes par le Gouvernement.
Au sujet des retraites, il a constaté que le Gouvernement avait poursuivi l'action engagée depuis 1994.
En conclusion de son intervention, il a souligné la situation dramatique de l'agriculture française et appelé de ses v_ux une politique beaucoup plus offensive.
M. Félix Leyzour, constatant que les crédits consacrés à l'agriculture étaient quasiment stables en 2002, a rappelé que le budget de l'Etat ne représentait pas la totalité des aides à l'agriculture, qui bénéficie de nombreux autres concours publics.
Il a ensuite abordé les problèmes de la filière bovine. Il a estimé qu'il fallait faire jouer la solidarité entre l'amont et l'aval de cette filière et définir une solution durable à la crise bovine. Il a suggéré de réfléchir à la mise en _uvre d'une préférence communautaire rénovée, pour réguler les échanges extérieurs de viande bovine et a souhaité la mise en place d'autres régulations organisées par grandes zones géographiques qui pourraient être prises en compte dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC.
Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la gestion des farines animales dans le cadre du plan de lutte contre l'ESB et plus particulièrement sur son coût, sur les conditions de stockage de ces farines et sur les capacités d'incinération.
Concernant l'enseignement agricole, dont les moyens progressent de 2,2 %, il a évoqué trois points qu'il a jugé essentiels : le rattrapage des retards concernant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de sécurité et de santé (ATOSS), l'enseignement public agricole comportant beaucoup d'internats qui nécessitent la présence d'un personnel d'encadrement non enseignant ; la résorption de la précarité ; la nécessité de renouveler les équipes d'enseignants, en raison d'une pyramide des âges très défavorable.
Il a demandé au ministre quelles étaient les mesures budgétaires prévues sur ces différentes questions et s'est interrogé sur l'opportunité de recruter des stagiaires qui pourraient ultérieurement pourvoir les postes devenus vacants.
Abordant enfin la question des retraites, il s'est d'abord félicité du niveau appréciable de leur revalorisation, mais il a souligné qu'un « grand chantier » devrait être mis en route, celui des retraites complémentaires obligatoires. Compte tenu de la modicité des retraites de base, il lui a paru essentiel que le régime de retraite complémentaire, dont la mise en place est aujourd'hui très attendue, soit financé par la solidarité nationale dans le cadre du budget.
M. Jean Auclair, notant que M. Jean-Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, avait fait appel aux professionnels de la filière bovine pour lutter contre la tendance à la baisse des prix à la production, a fait remarquer que les prix d'intervention sur les jeunes bovins n'étaient pas déterminés par le marché, mais par la Commission européenne et que les interventions de retraits-destructions relevaient du Comité de gestion bovine auquel participe la France. Il s'est par ailleurs demandé comment justifier, auprès des éleveurs, le fait que l'on détruit en France des « arrières », alors que notre pays en importe ; il a estimé qu'il serait économiquement plus pertinent de détruire uniquement les morceaux « avants » des carcasses.
S'agissant des actions en faveur des broutards, il a demandé au ministre pourquoi des interventions étaient aujourd'hui pratiquées, alors même que ces animaux trouvaient acquéreur.
En ce qui concerne les opérations de retraits-destructions, il a rappelé que le ministre avait imputé leur échec à la filière bovine, alors qu'il est manifeste, a-t-il estimé, que la faute incombe à l'Etat et non aux abatteurs, l'OFIVAL mettant parfois plus de six mois pour payer ces derniers. Notant qu'actuellement, la mode est à l'engraissement des jeunes bovins, il s'est inquiété de l'éventuelle pénalisation pouvant en résulter pour l'élevage des vaches allaitantes dont le prix risque de diminuer. Il a estimé, qu'en conséquence, un dispositif du type de la prime « Hérode » constituerait une bonne mesure, en permettant d'intervenir très en amont et souligné qu'il était désormais possible de la limiter aux veaux français qui sont identifiables.
Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Jacques Rebillard a exprimé l'accord de son groupe sur les principales orientations du projet de budget. Notant qu'il était fréquent d'abonder, en cours d'année, le budget consacré à l'agriculture, afin de traiter des crises ponctuelles, il a estimé que l'exécution même du budget relativisait les appréciations pouvant être portées sur le projet de loi de finances. Estimant que ce budget devait être l'occasion d'une vraie discussion entre le Parlement et le Gouvernement sur l'avenir de l'élevage, il a indiqué que son groupe avait trois interrogations principales.
En premier lieu, il a demandé si le projet de budget prévoyait des moyens financiers en faveur d'un nouveau plan d'aides et a souhaité qu'une discussion s'engage sur ce point avec les parlementaires, le premier plan d'aides ayant en effet été caractérisé par un décalage important entre, d'une part, les annonces faites par le ministre et, d'autre part, les mesures effectivement mises en place sur le terrain. En second lieu, il a demandé des précisions sur les évolutions prévues en matière d'indemnisation des animaux accidentés. Enfin, s'agissant du budget annexe des prestations sociales agricoles, après s'être réjoui des évolutions récentes en matière de revalorisation des retraites agricoles, il a souhaité obtenir un engagement précis de la part du ministre sur la date à laquelle serait discutée la mise en place de retraites complémentaires obligatoires. Il a également souhaité des avancées sur la question de la mensualisation des retraites agricoles.
En conclusion, il a souligné que le découragement et la perte de confiance qui se manifestent dans le milieu agricole et notamment, celui de l'élevage, appelaient un réel soutien de la part du ministre de l'agriculture et que le budget devait en être la traduction.
Après avoir constaté la réduction progressive du budget de l'agriculture au cours des dernières années, M. François Sauvadet s'est alarmé de la régression des crédits prévus pour 2002, dans le cadre d'un budget général en croissance, et a contesté l'augmentation de 15 % avancée par le ministre pour le budget de l'année 2001.
Rejoignant l'analyse de M. Jacques Rebillard, il a estimé que la filière bovine était dans une situation de crise et que le ministre devait en prendre conscience. Soulignant la dureté de cette crise que la conjoncture actuelle de décharge des herbages ne fait qu'aggraver, il a précisé que son intervention ne constituait pas une critique mais un appel et estimé inopportun d'opposer, comme l'avait fait M. Jacques Parrenin, l'élevage laitier et celui des races à viande. Il a, par ailleurs, noté que la baisse des prix à la production n'était pas intégralement répercutée sur les prix à la consommation et a demandé que l'Observatoire des prix et des marges, institué à la demande des parlementaires, rende rapidement publiques les marges réalisées dans le domaine de l'élevage bovin.
Déplorant que l'on ne retrouve pas dans le projet de budget le signe d'un engagement réel du Gouvernement pour remédier à la situation de la filière bovine, il s'est associé à l'analyse de M. Jacques Rebillard, concernant le décalage, pour les plans d'aides, entre annonces et engagements sur le terrain. Il a, en outre, regretté que les crédits départementaux devant être alloués par l'OFIVAL n'aient pas encore été remis aux agriculteurs devant en bénéficier.
Sur ce point, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est étonné qu'il ait pu être demandé aux conseils généraux de faire transiter leurs aides aux agriculteurs par l'OFIVAL et plus encore qu'ils aient déféré à cette demande.
Puis, M. François Sauvadet, abordant la question de la sécurité sanitaire, a approuvé l'institution de tests à 24 mois, sur le modèle du dispositif allemand et regretté que le ministre n'ait pas fait référence aux travaux et aux propositions de la commission d'enquête sur la lutte contre l'ESB, créée par l'Assemblée nationale. Il a, par ailleurs, demandé des éclaircissements sur les mesures envisagées pour limiter les importations de viande émanant de pays présumés à risque par la communauté scientifique, ce problème, que personne ne peut ignorer, ayant été soulevé précisément par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Après avoir rappelé que les membres de l'opposition à l'Assemblée nationale avaient émis le souhait que les contrats territoriaux d'exploitation soient suffisamment territorialisés et inscrits dans une démarche de filière et déploré qu'en pratique, l'on soit resté à une logique de « guichet », il a souhaité savoir combien de contrats territoriaux d'exploitation avaient exactement été souscrits et, s'agissant du produit de la modulation, quel était le volume des crédits consommés, les délais de cette consommation et le risque d'une non utilisation de ces crédits.
Il a, par ailleurs, estimé nécessaire que le ministre mène une réflexion sur les premières dispositions fiscales pouvant être mises en place pour tenir compte des conclusions du rapport de Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac. Il s'est, en outre, interrogé sur la définition de l'urgence que pouvait avoir le ministre et a indiqué qu'il n'avait pas le sentiment qu'elle soit appropriée, compte tenu des retards constatés dans les interventions du ministère chargé de l'agriculture.
Puis, il a déclaré que son groupe n'était pas satisfait du traitement réservé à la question des installations agricoles et a déploré que le Gouvernement se contente de constater la baisse du nombre de celles-ci, sans prendre de mesure, notamment d'incitation fiscale. Il a observé que la chute des installations s'accompagnait d'une réduction encore plus forte du nombre d'installations aidées.
Il a, par ailleurs, estimé nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le dispositif des préretraites et des indemnités viagères de départ, pour tenir compte de l'ampleur de la crise sociale frappant le monde agricole et a regretté la diminution des crédits affectés à l'aide alimentaire. S'agissant de l'enseignement agricole, il s'est félicité de la « déprécarisation » des emplois, mais a jugé nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur les formations en panne, notamment pour les secteurs où apparaissent de nouveaux emplois. Cela nécessite, a-t-il indiqué, d'avoir une vision globale de filière et de poursuivre la mise en place de formations qualifiantes.
Enfin, s'agissant des questions forestières, il a salué le travail mené par M. François Brottes, rapporteur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et a attiré l'attention du ministre sur la restructuration en cours de l'Office national des forêts, et les craintes qu'elle suscite en ce qui concerne l'emploi et la présence territoriale de cet organisme.
M. Serge Poignant a souhaité obtenir des éclaircissements sur la stagnation des crédits consacrés aux offices, qui permettent de soutenir efficacement les filières, qu'il s'agisse, par exemple de l'ONIFLHOR pour les fruits et légumes et l'horticulture ou de l'ONIVINS pour la viticulture. Il a estimé que la crise qui frappe actuellement le secteur bovin ne doit pas masquer l'existence d'autres crises de marché, comme celle qui frappe la vituculture.
M. François Brottes a rappelé que la loi d'orientation sur la forêt, récemment promulguée, permettrait probablement de remédier à l'insuffisante consommation des crédits cette année et a approuvé la décision de prolonger les aides au transport de bois mises en place à la suite des tempêtes de décembre 1999. Il a par ailleurs noté que l'appréciation portée sur l'effort public mené en faveur de la forêt devait tenir compte des mesures d'exonération ou de réduction fiscales et non seulement des crédits budgétaires.
Il a également jugé que le budget, dans son ensemble, dessinait de bonnes perspectives pour le monde rural et agricole, mais a invité le Gouvernement à accroître son effort d'explication, afin de convaincre les élus locaux et d'éviter ainsi toute psychose. Il a demandé enfin au ministre d'apporter des précisions sur les délais de publication des rapports et décrets d'application prévus dans la loi d'orientation sur la forêt.
Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), formule à laquelle de nombreux élus avaient adhéré, M. Léonce Deprez a regretté une emprise excessive de l'Etat et de la bureaucratie, ainsi que la mise à l'écart des communautés de communes.
Il a enfin insisté sur la nécessité de mettre en place un système de retraite complémentaire obligatoire et de mieux prendre en compte la situation des anciens agriculteurs, afin d'éviter une démobilisation des acteurs de l'espace rural.
M. Aimé Kergueris a demandé ensuite au ministre si les crédits prévus pour les préretraites des agriculteurs en difficulté ne pouvaient être augmentés et quel était l'avenir possible du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Il a demandé enfin au ministre de préciser les moyens prévus pour développer l'agriculture biologique et s'est inquiété des conséquences de la suppression du compte spécial du Trésor « Fonds national des haras » sur la production hippique.
M. Robert Galley a interrogé le ministre sur les orientations du Gouvernement concernant les OGM et rappelé que la culture du maïs dans les départements du nord de la France, depuis plusieurs décennies, résultait en fait de manipulations génétiques et, par ailleurs, qu'une quantité significative du soja présent sur le territoire français est d'origine transgénique. Notant que le recours aux OGM était aujourd'hui une question largement controversée, il a émis la crainte que le point de vue négatif de plus en plus souvent émis sur cette question ne l'emporte, ce qui risque d'obérer l'avenir de l'agriculture français qui pourrait être dépassée par d'autres pays.
M. Pierre Ducout, président, a salué l'effort collectif réalisé à la suite des tempêtes de décembre 1999, et souhaité que les aides au transport de bois soient mises en _uvre avec une certaine souplesse après la fin de l'année.
Il s'est félicité de la mise en place d'un contrat d'objectifs pluriannuel entre l'Etat et l'ONF et il a souhaité que les services du ministère puissent apporter leur contribution au futur débat sur le projet de loi sur l'eau, en procédant à des simulations pour mesurer l'impact de ses dispositions sur les différents types d'exploitation.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :
- la définition d'un nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole suscite de nombreuses attentes chez les éleveurs, dont beaucoup souhaitent bénéficier des aides qui lui sont associées. Au terme de longues négociations avec la Commission européenne sur les modifications à apporter, il semble qu'un accord soit sur le point d'être trouvé ;
- en matière d'organismes génétiquement modifiés, le Gouvernement a une position équilibrée fondée sur la distinction entre les « bons » OGM - tels que ceux qui seraient susceptibles de déboucher sur un traitement des cancers ou de la mucoviscidose - et les « mauvais » OGM - tels que les semences non reproductibles ou les semences résistant aux herbicides et pesticides, mises au point dans le seul but de développer le marché de la multinationale qui les produit.
Les comportements violents, visant à détruire des plants transgéniques à finalité expérimentale, relèvent d'attitudes obscurantistes. La recherche est en effet indispensable, comme le montrent les difficultés rencontrées par l'Europe pour démontrer la nocivité du b_uf aux hormones, dans le cadre du conflit qui l'opposait aux États-Unis au sein de l'OMC, faute d'expérimentation suffisante.
Il convient surtout de développer la recherche et d'assurer l'identification et la traçabilité des produits transgéniques, afin de laisser en définitive le consommateur libre de ses choix ;
- s'agissant de l'organisation mondiale du commerce, la prochaine conférence de Doha doit se tenir ; elle a été mieux préparée que celle de Seattle. Elle ne permettra probablement pas d'obtenir un règlement global des questions en suspens, mais devrait marquer le point de départ d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, dont il faut souhaiter qu'il soit avant tout celui du dialogue Nord-Sud et du développement ;
- la crise bovine est plus longue que celle de 1996 et elle a plus durement touché les agriculteurs, certains étant tentés par des actions désespérées ou atteints d'une sorte de résignation encore plus inquiétante. Le ministre a fait part aux membres de la commission de sa grande préoccupation et estimé qu'il fallait sortir de la crise au plus vite mais aussi en tirer les leçons pour le long terme en France et en Europe. A ce sujet, une mission d'expertise a été confiée à M. Mordant. Le bassin allaitant constitue en effet à la fois une force et une faiblesse pour l'économie française : c'est un élevage extensif qui a permis à des zones rurales isolées de ne pas être complètement désertifiées et qui produit une viande de qualité ; mais il constitue aussi une faiblesse, car la France est dépendante de l'exportation pour vendre ses broutards, qui doivent être engraissés en Italie ou en Grèce, ce qui pose de graves problèmes, lorsque les frontières se ferment, notamment pour des raisons sanitaires. La France n'est cependant pas en position de force pour négocier à Bruxelles des mesures spécifiques pour le bassin allaitant, car notre pays est le seul avec la Belgique et l'Irlande à pratiquer ce type d'élevage.
La réflexion engagée dans le cadre national sur l'avenir du bassin allaitant doit s'accompagner d'une discussion au niveau européen sur l'organisation commune du marché de la viande bovine à l'occasion de la « mid term review » mais, en toute hypothèse, la crise laissera des traces profondes ;
- aucun budget de l'agriculture n'a comporté de crédits de crise, et seules les lois de finances rectificatives ont permis de financer des opérations pour gérer des situations conjoncturelles très difficiles ; il ne faut donc pas s'alarmer de l'absence de tels crédits dans le budget ; un plan d'aide aux éleveurs est du reste en préparation en concertation avec les professionnels ;
- s'agissant de la mise en _uvre des aides, celles annoncées à la fin février ont été versées très rapidement puisque 80 % l'étaient dès le mois de mai 2001 ; le plan en préparation, dont on ne connaît pas encore le montant, devra être ciblé sur les agriculteurs les plus touchés, car la solidarité nationale ne peut financer des aides versées forfaitairement et qui n'ont pas d'efficacité prouvée ; sont donc consultés les professionnels, la MSA et le Crédit agricole pour déterminer quels sont les éleveurs qui en ont réellement besoin. L'OFIVAL a été doté de moyens supplémentaires et les retards constatés sont en train d'être résorbés ;
- s'agissant de l'indemnisation des animaux accidentés, les résultats des études épidémiologiques ont démontré que ces animaux présentaient des taux de contamination par l'ESB anormalement élevés, ce qui a motivé la décision d'abattage systématique. Les indemnisations forfaitaires accordées aux propriétaires sont insuffisantes, mais devraient être augmentées, si les négociations avec le ministère des finances aboutissent.
Le Gouvernement n'entend pas du tout opposer les professionnels de l'amont et de l'aval de la filière bovine ni l'Etat aux professionnels mais, au contraire, mobiliser tout le monde pour trouver des solutions ; des négociations se déroulent actuellement en étroite concertation avec la FNSEA, pour tenter de concilier les intérêts divergents des professionnels en amont et en aval de la filière, notamment pour limiter les importations et fixer un prix convenable pour la viande ; l'Etat n'intervient pas directement sur le marché de la viande, mais peut seulement jouer le rôle de « facilitateur » pour faire aboutir plus rapidement les négociations. Les prix sont fixés au niveau européen et doivent être compatibles avec les dégagements de marché. Les objectifs de dégagement du marché fixés par la Commission n'ont pas été respectés par tous les Etats membres, ce qui a contribué à la crise, la France ayant, quant à elle, largement tenu ses engagements ;
- pour ce qui concerne les retraites agricoles, le plan de revalorisation entamé en 1997 s'achèvera en 2002 et aura permis un alignement des retraites agricoles sur le minimum vieillesse. La mise en place d'un système de retraites complémentaires obligatoires constitue la prochaine étape, mais elle se heurte, d'une part, à des difficultés de financement dues au déséquilibre démographique qui ne peuvent être résolues que par un appel à la solidarité nationale, et, d'autre part, à l'étroitesse du calendrier parlementaire. La profession souhaite cependant que cette mesure soit votée avant le mois de janvier prochain ;
- la mise en place d'une mensualisation des retraites apparaît, elle, complexe ; elle rendrait nécessaire la souscription d'un emprunt à 9 ou 13 ans par la MSA, dont le coût serait difficilement supportable ;
- la diminution du nombre d'installations s'explique d'abord par la crise, d'où la nécessité d'en sortir le plus vite possible ;
- le nombre de contrats territoriaux d'exploitation est en progression continue, puisque 18 253 CTE ont été validés. Ces contrats sont un apport très positif pour l'agriculture française. De nombreuses demandes sont encore à l'étude du fait des blocages existant au sein des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) dont les moyens vont être renforcés ;
- l'idée de réguler le marché par la mise en place d'une prime à l'abattage des veaux laitiers ne résiste pas à l'examen, car son effet est différé, alors que la réponse aux déséquilibres constatés doit être immédiate. En outre, la « prime Herode », instituée en 1996, n'avait guère profité aux producteurs nationaux, puisque la moitié des veaux alors abattus était d'origine étrangère ;
- l'absence de distinction explicite entre les animaux laitiers et les animaux issus de bassins allaitants, que certains appellent de leurs v_ux, risque de supprimer la perception de la différence de qualité des viandes dans l'esprit des consommateurs. Il apparaît plus judicieux, au contraire, de mettre en place un étiquetage et une traçabilité permettant l'identification explicite des races à viande.
- le nouveau contrat Etat-ONF ne vise pas à revenir sur la présence territoriale de l'ONF, ce qui aurait entraîné une vive réaction des communes ; s'agissant de l'application de la loi d'orientation sur la forêt, le ministre a demandé à ses services la plus grande diligence pour les mesures d'application ;
- la crise viticole est plus structurelle que la crise bovine ; les viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon doivent faire face aujourd'hui à des difficultés dues au relâchement des restructurations qu'ils avaient engagées et à leur incapacité à faire face à la concurrence internationale ; bien que ces problèmes ne touchent pas encore le vignoble bordelais, les professionnels de la région devraient s'interroger sur leurs rendements à l'hectare et sur leurs techniques de commercialisation ; en toute hypothèse, les moyens consacrés à la viticulture sont importants et adaptés à la grande richesse que cette activité apporte à notre agriculture.
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Conformément aux conclusions de M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2002.
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N° 3325-I.- Avis de M. Joseph Parrenin (commission de la production) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Agriculture et pêche : Agriculture.
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