N° 3320-21 .- Rapport de M. Marc Laffineur (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002

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Document

mis en distribution

le 9 novembre 2001

N^° 3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député

ANNEXE N° 21

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

RAPATRIÉS

Rapporteur spécial : M. Marc LAFFINEUR

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET EXTRABUDGÉTAIRES 7

A.- LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 7

1.- La baisse de l'ensemble des crédits destinés aux rapatriés 7

2.- L'ajustement, pour des raisons techniques, des crédits destinés à l'indemnisation, à certains dispositifs maintenant résiduels liés à la réinstallation et aux retraites 9

a) Les crédits destinés à l'indemnisation 9

b) Les crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) 11

c) Les dispositifs, largement résiduels, de moratoire des dettes, d'effacement des prêts de réinstallation, de bonification des prêts de reclassement et de financement des prêts de consolidation 13

d) La contraction, en raison de facteurs structurels, de la contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites 13

e) Les crédits liés au statut de victime de la captivité en Algérie 17

3.- Les crédits destinés aux travaux forestiers 18

4.- L'insuffisance prévisible des crédits d'intervention prévus à la section Santé et Solidarité du budget de l'Emploi et de la Solidarité 19

B.- LES FINANCEMENTS EXTRABUDGÉTAIRES IMPUTÉS SUR LA DOTATION VERSÉE EN 1988 PAR L'ETAT À GROUPAMA 22

1.- Les allocations spéciales servies par la SORAVIE : un financement extrabudgétaire pérenne 22

2.- La rente viagère en faveur des harkis : un financement extrabudgétaire arrivé à épuisement en 2002 23

II.- LES AMÉLIORATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉES AUX ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS 25

A.- LES IMPASSES ET INSUFFISANCES DES ACTIONS ACTUELLES EN FAVEUR DES HARKIS 25

1.- La perspective d'un achèvement définitif du plan en faveur des harkis le 31 décembre 2002 apparaît prématurée 26

a) Le plan en faveur des harkis a eu des effets très positifs 26

b) La fin du plan en faveur des harkis au 31 décembre 2002 apparaît certainement prématurée 32

2.- L'amélioration du dispositif de la rente viagère 33

3.- La nécessité de poursuivre et d'améliorer les opérations de réhabilitation des logements situés dans des anciens sites d'accueil 34

a) Le bilan des opérations de Bias et de Mas-Thibert 34

b) La faculté de réaliser d'autres projets 38

4.- La poursuite de l'effort de mémoire et de vérité commencé lors de la Journée d'hommage national du 25 septembre 2001 38

5.- L'approfondissement du dialogue et de la politique en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine 41

6.- La « décristallisation » des retraites et pensions perçues par certains harkis en qualité d'anciens combattants 42

B.- LES LENTEURS DU TRAITEMENT DES DOSSIERS ADRESSÉS À LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE 43

1.- Le dispositif de désendettement 43

2.- Le rythme d'examen des dossiers : un deuxième bilan aussi décevant que le premier 44

C.- LES QUESTIONS QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ RÉGLÉES 47

1.- L'indemnisation 49

a) La question de l'article 46 49

b) La réparation des préjudices subis par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord, en raison de la Seconde guerre mondiale 49

c) La question des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française 50

2.- Les retraites 52

a) La prise en compte des déclarations sur l'honneur 52

b) La situation des médecins rapatriés au regard du régime des allocations supplémentaires vieillesse géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) 52

c) Une nouvelle levée de forclusion pour l'accès aux prestations servies par la SORAVIE 55

3.- La réinstallation 55

a) L'accès de certaines catégories de rapatriés aux prêts de consolidation 55

b) La gestion des conséquences de la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre du dispositif des prêts de consolidation 56

4.- La Mémoire, la culture et la vérité historique 56

5.- La question des subventions aux associations 57

6.- L'aménagement du Centre d'accueil des Français d'Indochine (CAFI) de Sainte-Livrade 59

7.- Le dialogue avec la communauté rapatriée 59

EXAMEN EN COMMISSION 61

INTRODUCTION

Les événements d'Algérie se sont achevés au milieu du siècle précédent, et pourtant bien des difficultés qui en sont la conséquence ne sont pas encore réglées.

Certes des actions ont été engagées par les gouvernements successifs pour prendre en compte les blessures et les déchirements de l'Histoire, certes trois lois d'indemnisation ⁽⁾ ont été votées par le Parlement, lois auxquelles se sont ajoutées, entre autres, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, certes d'importants crédits ont été consacrés à des actions en faveur des rapatriés, mais cet empilement de mesures, parfois incohérent, n'a pas tout résolu et ce règlement inachevé n'a rien d'honorable pour l'Etat.

Pourtant celui-ci se doit d'une considération particulière et d'une interprétation pragmatique du principe d'égalité en faveur de ceux qui, au nombre d'environ 1,5 million, ont dû aller se réfugier, après avoir tout perdu, dans une métropole qu'ils ne connaissaient le plus souvent pas, mais que les troupes qui avaient été levées à partir de 1943 dans les territoires qu'ils habitaient, avaient contribué à délivrer de l'occupation étrangère, moins de vingt ans auparavant.

Cette situation est d'autant moins tolérable que les problèmes encore en souffrance sont au demeurant peu nombreux et, pour la plupart d'entre eux, objectivement peu coûteux.

En outre, lorsque l'on fait le bilan de la législature qui s'achève, il est difficile de ne pas se demander si celle-ci n'a pas été largement perdue, et ainsi de ne pas constater que tel est le cas, tant les choses ont peu évolué au-delà des trois mesures qui s'imposaient le plus : la reconduction du plan en faveur des harkis, la création de la rente viagère en faveur des harkis et la mise en place de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

C'est dommage, car ce n'est que lorsque la réinsertion des rapatriés dans la communauté métropolitaine sera totale et complète que l'on pourra considérer que les actions en leur faveur auront réussi, et chacun s'accorde à penser que le plus tôt sera, en la matière, nécessairement le mieux.

Votre Rapporteur spécial l'a bien constaté dans le cadre des deux missions effectuées sur place, l'une le 11 juillet 2001, dans le département du Lot-et-Garonne, l'autre, le 18 juillet 2001, dans le département des Bouches-du-Rhône.

I.- L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET EXTRABUDGÉTAIRES

A.- LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.- La baisse de l'ensemble des crédits destinés aux rapatriés

Les crédits budgétaires demandés au titre des actions en faveur des rapatriés ⁽⁾, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, font une nouvelle fois l'objet d'une réduction significative, de - 9,6%. Ils s'établissent à 176,27 millions d'euros (1,16 milliard de francs) contre 195 millions d'euros (1,28 milliard de francs) en loi de finances pour 2001 ⁽⁾.

Cette évolution s'inscrit dans la continuité des tendances antérieures et s'explique largement par des facteurs structurels :

- les indemnisations prévues, tant par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, sont arrivées chacune à leur terme ;

- le dispositif d'aide au rachat des cotisations de retraite, prévu par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, exige des crédits moindres que par le passé, pour des raisons techniques. Ces crédits, qui représentent l'essentiel des dotations en faveur des rapatriés, sont toujours ajustés aux besoins.

Le tableau suivant récapitule l'évolution de l'ensemble des crédits budgétaires destinés aux rapatriés.


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS OUVERTS POUR LES RAPATRIÉS EN LFI 2001 ET EN PLF 2002 (en millions d'euros)
Chapitre budgétaire	LFI 2001	PLF 2002
I.- Charges communes :	30,64	21,21
14-01 Art.90 §16: Garanties diverses	0,91	0,61
46-91 : Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat	29,73	20,60
Art. 10 : Moratoire des dettes	0,00	0,00
Art. 20 : Indemnisation	6,10	0,00
Art. 30 : Financement des prêts de reclassement	0,00	0,00
Art. 40 : Participation de l'Etat au rachat de cotisations vieillesse	16,14	13,70
Art. 50 : Versements de l'Etat à la CNRACL	0,02	0,01
Art. 60 : Caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer	7,47	6,89
II.- Economie, finances et industrie	26,74	25,46
36-10 : Art. 12 : Subvention à l'ANIFOM	3,66	3,66
46-93 : Art. 30 : Garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer	23,08	21,80
III.- Emploi et solidarité - II.- Santé et solidarité	14,64	14,79
46-32 : Actions en faveur des rapatriés	14,64	14,79
Art. 10 : Dépenses non déconcentrées	2,21	2,13
Art. 20 : Dépenses déconcentrées	11,20	6,86
Art. 30 : Rente viagère	1,22	5,79
57-05 : Préservation et développement du patrimoine culturel (CP)	0,00	0,00
57-05 : Préservation et développement du patrimoine culturel (AP)	0,00	0,00
IV.- Anciens combattants	8,56	5,16
46-20 : Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses	4,66	2,12
46-24 : Sécurité sociale des invalides de guerre	1,52	1,52
46-27 : Soins médicaux gratuits	2,38	1,52
V.- Equipement, Transports et Logement - III.- Transports et sécurité routière	99,55	95,02
47-41 : Art. 40 : Garanties de retraite des anciens des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer	99,55	95,02
VI.- Agriculture et Pêche	14,87	14,63
35-92 : Art. 10 : Forêts : Travaux d'entretien, anciens harkis	8,54	8,54
46-32 : Art. 40 : Subvention caisse des cadres d'exploitations agricoles rapatriés	6,33	6,09
Total général	195,00	176,27
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

2.- L'ajustement, pour des raisons techniques, des crédits destinés à l'indemnisation, à certains dispositifs maintenant résiduels liés à la réinstallation et aux retraites

a) Les crédits destinés à l'indemnisation

Les opérations d'indemnisation prévues par la loi du 16 juillet 1987 et, s'agissant des harkis, les versements de l'allocation complémentaire prévue par la loi de 1994 sont maintenant achevés depuis plusieurs années et n'appellent pas l'inscription de crédits nouveaux. Les quelques dossiers restant à traiter sont soit des dossiers contentieux, soit des nouveaux dossiers qui seraient éventuellement déposés, étant donné que la loi ne prévoit pas de forclusion tant pour l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1^er de la loi de 1987 que pour l'allocation complémentaire versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives en application de l'article 9 de la loi de 1994.

LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION

Une disposition législative spécifique concernant le Vanuatu a été prise par la loi de finances pour 1988, dont l'article 100 prévoit que : « les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45.000 francs pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires ».

878 demandes ont été déposées dans les délais prévus. 658 ont été acceptées et ont donné lieu à des versements d'un montant total de 29 millions de francs (4,42 millions d'euros).

En application d'une convention passée en 1988 entre les gouvernements français et zaïrois, une indemnité d'un montant de 12 millions de francs (1,8 millions d'euros) a été répartie entre 13 ressortissants français dépossédés à la suite d'événements ayant suivi l'accession à l'indépendance de ce pays.

Les accords franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 sont d'une autre nature puisqu'ils fixent les conditions générales du transfert progressif à l'Etat tunisien des biens immobiliers construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et appartenant à des nationaux français. Il s'agit d'un rachat et non d'une indemnisation au sens strict, car les personnes intéressées ont pu refuser l'offre d'achat du Gouvernement tunisien et rester ainsi propriétaires.

Le premier accord concerne le seul gouvernorat de Bizerte. Un total de 605 locaux ou immeubles intéressant 2.025 personnes a été concerné, pour une somme de 88 millions de francs (13,4 millions d'euros). Le deuxième accord, l'accord particulier du 4 mai 1989, a étendu cet accord à l'ensemble du territoire. Il a permis à environ 3.160 personnes de percevoir le prix de vente de 531 immeubles ou locaux pour une somme globale de 91 millions de francs (13,9 millions d'euros).

En ce qui concerne la Russie, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret de n° 2001-1091 du 9 novembre 2000 ont fixé les modalités d'indemnisation des français détenteurs de certaines créances avec la Russie. Ce dispositif ne concerne pas seulement les porteurs d'emprunts russes mais également les victimes des spoliations de patrimoine subies en 1917 ou lors de l'annexion de territoires passés sous la souveraineté soviétique lors de la seconde guerre mondiale. Une somme de 22 millions de francs (3,4 millions d'euros) doit être répartie entre les 189 dossiers reconnus éligibles, correspondant à 225 patrimoines d'origine.

S'agissant de Madagascar, un accord a été signé le 1^er octobre 1998 entre le gouvernement français et le gouvernement malgache, destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisation et d'expropriation prises entre 1975 et 1978 à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français. En ce qui concerne, enfin, le Cambodge, l'accord du 15 mars 1995 régit les spoliations intervenues entre 1970 et 1975. Ces accords doivent faire l'objet de mesures législatives d'application.

Source : Etabli d'après les éléments communiqués par la Délégation aux rapatriés.

Le tableau suivant, qui montre l'évolution des crédits de l'article 20 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes depuis 1997, permet de constater qu'il est tout à fait justifié de ne prévoir aucune dotation.

Compte tenu d'une dépense de 0,72 million d'euros (5 millions de francs) en 2000, on constate que les crédits ouverts en 2001 devraient être suffisants pour couvrir les besoins des années 2001 et 2002.


ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ARTICLE 20 DU CHAPITRE 46-91 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES, DESTINÉ À L'INDEMNISATION DES RAPATRIÉS, DEPUIS 1994 (en millions d'euros)
Années	Crédits ouverts		Dépenses constatées
1997	LFI	533,37	526,62
	Total	533,37
1998	LFI Reports	39,64 6,95	10,72
	Total	46,59
1999	LFI Reports	12,20 35,87	2,62
	Total	48,07
2000	LFI Reports	0 45,45	0,72
	Total	45,45
2001	LFI Reports	6,10 5,50
	Total	11,60
Source : Direction du Budget.

Cette dernière appréciation, suivant laquelle des inscriptions supplémentaires ne sont pas nécessaires, ne vaut naturellement que si l'on considère que l'indemnisation est arrivée à son terme.

Cette position est fortement contestée par certaines associations de rapatriés. Celles-ci réclament l'adoption d'un nouveau dispositif, une « quatrième et ultime » loi d'indemnisation.

b) Les crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

L'achèvement de l'indemnisation pose la question du devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Créé par la loi du 15 juillet 1970, cet établissement public a été chargé de l'exécution des opérations liées à l'indemnisation des rapatriés dépossédés de leurs biens ⁽⁾, et s'est également vu confier la mise en _uvre de l'indemnisation des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie. Il a, par ailleurs, été chargé de différentes opérations spécifiques, comme l'instruction des demandes d'aide de l'Etat en matière d'amélioration des retraites des rapatriés (loi du 4 décembre 1985), ou la mise en _uvre des accords immobiliers franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ainsi que de l'accord de 1995 entre la France et le Cambodge pour les spoliations intervenues entre 1970 et 1975.

La plupart des missions de l'ANIFOM sont en voie d'achèvement complet. L'indemnisation, notamment, ne requiert plus qu'une équipe réduite. Les effectifs de l'agence ont évolué en conséquence : le nombre de ses agents est passé de 147 en 1991 à 68 au 1^er août 2001.

Ses moyens de fonctionnement ont également diminué. Le montant de la subvention qui lui est allouée chaque année, imputée sur l'article 12 du chapitre 36-10 du budget de l'Economie, des finances et de l'industrie, est passé de 55 millions de francs (8,38 millions d'euros) en 1991 à 3,66 millions d'euros (24 millions de francs) en 2001. Le projet de loi de finances propose de reconduire ce montant de 3,66 millions d'euros pour 2002. Si cette subvention ne s'avérait pas suffisante, un prélèvement serait opéré sur le fonds de roulement de l'Agence. Un tel prélèvement, de l'ordre de 10% du fonds de roulement, a déjà été prévu par le budget rectificatif adopté par le conseil d'administration de l'Agence le 12 juin 2001.

Une réflexion sur le devenir de cet établissement public, auquel les rapatriés sont particulièrement attachés, est donc nécessaire.

Les nouvelles missions confiées à l'Agence, qu'il s'agisse du recensement des personnes privées de biens situés dans l'ex-URSS, en application de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de la gestion des indemnisations versées dans le cadre d'un dispositif de l'ONU aux victimes des spoliations intervenues pendant la Guerre du Golfe (1990-1991), de son concours à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, de la gestion de l'accord précité d'indemnisation des victimes des spoliations, conclu en 1995 entre la France et le Cambodge, ou de celle de l'accord franco-malgache, aussi importantes soient-elles, devraient avoir une durée et une ampleur limitées.

Le ministre de l'économie a d'ailleurs adressé le 23 août dernier, une lettre de mission au directeur général de l'Agence, lui demandant d'explorer les différentes voies possibles et de lui faire des propositions sur les évolutions envisageables.

c) Les dispositifs, largement résiduels, de moratoire des dettes, d'effacement des prêts de réinstallation, de bonification des prêts de reclassement et de financement des prêts de consolidation

Les crédits de l'article 10 du chapitre 46-91 du budget des charges communes, relatif au moratoire des dettes, aux remises de prêts de réinstallation et au financement des prêts de consolidation en faveur des rapatriés, ne font l'objet d'aucune inscription. Les besoins, estimés à 5 millions d'euros (32,80 millions de francs) pour 2002, devraient être couverts par les reports. Ces crédits concernent, notamment, les engagements relatifs à la mise en _uvre du dispositif, maintenant résiduel, d'effacement des prêts de réinstallation (prêts principaux et complémentaires), des prêts contractés pour les besoins de l'exploitation (1.300 dossiers non échus), ainsi que la bonification des prêts de consolidation accordés par la BDPME et la Caisse nationale de Crédit agricole.

Les crédits correspondant aux charges afférentes à la bonification des prêts de reclassement accordés par le Crédit agricole (article 30 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes) ne font l'objet d'aucune demande. Il s'agit, là encore, d'un dispositif résiduel pour lequel les paiements devraient s'élever à 170.000 euros (1,12 million de francs) en 2002. Ces derniers devraient être couverts par les reports.

d) La contraction, en raison de facteurs structurels, de la contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites

Depuis presque quarante ans, plusieurs mesures ont été prises pour assurer aux rapatriés des pensions de retraite satisfaisantes, afin de tenir compte, notamment, des insuffisances, des défaillances, voire de l'inexistence des régimes de retraite dans les territoires où ils étaient installés. L'intervention de l'Etat repose naturellement sur une contribution à l'équilibre de différents régimes spéciaux, mais aussi, et surtout, sur une aide au rachat de cotisations.

· L'évolution d'ensemble des crédits relatifs aux retraites.

En ce qui concerne les retraites, on observe une certaine réduction, de 6,04%, des crédits demandés avec 143,51 millions d'euros (941,36 millions de francs) pour 2002 contre 152,59 millions d'euros (1 milliard de francs) en loi de finances pour 2001. Le tableau suivant récapitule ces crédits par ligne budgétaire, et notamment le détail du total de 20,60 millions d'euros inscrit au budget des charges communes :

CRÉDITS RELATIFS AUX RETRAITES DES RAPATRIÉS

(en millions d'euros)


	Budget		LFI 2001		PLF 2002
	Charges communes 46-91 art. 40		16,14		13,70
	Charges communes 46-91 art.50		0,02		0,01
	Charges communes 46-91 art.60		7,47		6,89
	Economie 46-93 art.30		23,08		21,80
	Transports terrestres 47-41 art.40		99,55		95,02
	Agriculture et pêche 46-32 art.40		6,33		6,09
Total		152,59		143,51

Cette évolution s'explique par l'ajustement de ces crédits aux besoins. La dépense est, en effet, calculée sur des bases purement techniques et correspond aux charges constatées par les différents régimes de retraite concernés. Les ajustements sont ainsi automatiques. On observera que les crédits relatifs aux retraites représentent 81% du total des crédits consacrés aux rapatriés, contre un tiers en 1997.

● La diminution de l'aide au rachat des cotisations tient à des éléments techniques

La contribution apportée par l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés est fondée, avant tout, sur le principe du rachat des cotisations afférentes à certaines périodes d'activité. Les rachats de cotisations ne portent que sur certaines périodes d'activité, allant, généralement, du 1^er juillet 1930 au rapatriement. Les modalités précises de ces dispositifs figurent dans l'encadré figurant ci-après.

LES DISPOSITIFS EN MATIÈRE D'AIDE AU RACHAT DE COTISATIONS DE RETRAITE

· La loi du 22 décembre 1961 a prévu l'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse pour les salariés ayant travaillé dans les territoires anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Celle du 13 juillet 1962 concernait les personnes dont l'affiliation à un régime de sécurité sociale applicable en Algérie a été rendue obligatoire par voie législative ou réglementaire. Enfin, la loi du 10 juillet 1965 a posé, dans un cadre plus général, le principe d'une validation à titre onéreux des périodes d'activité (salariée ou non salariée) accomplies dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

· La loi du 26 décembre 1964, s'agissant du cas très particulier de l'Algérie, a été plus loin, en prévoyant la validation gratuite de certaines périodes précises. Sont notamment concernées les périodes d'activité salariée accomplies avant le 1^er juillet 1962 (sous réserve d'une affiliation au régime vieillesse algérien institué en 1953), les périodes d'activité comprises entre le 1^er avril 1938 et l'entrée en vigueur de ce régime, ainsi que les périodes de présence dans les forces supplétives.

· L'objectif de la loi du 4 décembre 1985 a été de favoriser le rachat de cotisations prévu dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, en accordant une aide de l'Etat à tout Français concerné pouvant justifier de sa qualité de rapatrié. Sont notamment intéressés par ce texte :

- les rapatriés ayant exercé une activité professionnelle dans un des territoires visés, et qui n'ont pu cotiser à un régime obligatoire de protection sociale de base ;

- ceux ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1^er juillet 1962 et qui sont exclus de la loi du 26 décembre 1964 ;

- les étrangers dont le dévouement à la France leur a valu de bénéficier de la qualité de rapatrié ;

- les conjoints survivants des personnes citées ci-dessus.

L'aide de l'Etat varie selon les revenus du demandeur. Elle est de 100% lorsque les revenus sont inférieurs au SMIC, de 50% lorsqu'ils sont supérieurs à deux fois le SMIC, et d'un taux égal au rapport du SMIC et du revenu pour les autres cas. La part du rachat prise en charge par l'Etat est versée à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse.

Source : établi d'après les éléments communiqués par la Délégation aux rapatriés.

98.321 notifications de demandes d'aides avaient été traitées au 9 août 2001. Le montant des cotisations susceptibles d'être rachetées, calculé par les différentes caisses de retraites, s'élève globalement à 980 millions d'euros, soit 6.428,38 millions de francs.

Le total des aides de l'Etat est de 874 millions d'euros (5,73 milliards de francs), soit 89,15% du total des rachats proposés par les caisses. Le montant moyen de l'aide par dossier est de 8.893 euros (58.332 francs).

La liquidation des demandes s'est poursuivie à un rythme soutenu jusqu'en 1992, mais un tassement s'est dessiné depuis le début de l'année 1993. Ce tassement s'est accentué depuis 1996, et connaît une forte chute en 2001.

Les aides de l'Etat ne sont pas versées directement, mais font l'objet d'une compensation budgétaire auprès des organismes verseurs, calculée chaque année, dans le cas où les pensions versées excèdent les cotisations reçues.


BILAN D'EXÉCUTION DE LA LOI N° 85-1274 DU 4 DÉCEMBRE 1985 PORTANT AMÉLIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIÉS (au 9 août 2001) (en euros)
	Début d'activité avril 1987	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	Totaux cumulés
	Demandes d'aide de l'Etat reçues	4.592	3.781	3.180	3.000	2.512	1.859	955	100.606
	Demandes traitées	4.398	3.842	3.094	2.849	2.091	1.722	942	98.321
	Montant des rachats proposés par les caisses	51.225.326	47.409.040	39.814.097	32.552.476	26.095.194	20.546.097	11.519.787	980.701.481
	Montant de l'aide de l'Etat susceptible d'être accordée	46.910.382	43.929.681	37.098.847	30.135.656	24.159.803	19.221.265	10.903.547	874.333.749
Source : Délégation aux rapatriés.

· La contribution au financement des régimes spéciaux connaît également un ajustement technique

L'Etat participe également au financement de certains régimes spéciaux. Les crédits, qui sont répartis en fonction des ministères compétents, sont récapitulés ci-après.

· Versements de l'Etat à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre des parts contributives dues par les caisses de retraites d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (article 50 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes) : 10.000 euros (65.595,70 francs) pour 2002, contre 15.245 euros (100.000 francs) en 2001 (-34,4%).

· Participation de l'Etat aux dépenses des caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (article 60 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes : 6,89 millions d'euros (45,20 millions de francs), soit une réduction de 7,8% par rapport à 2001 (7,47 millions d'euros, soit 49 millions de francs).

· Prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices, sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer (article 30 du chapitre 46-93 des crédits de l'Economie, des finances et de l'industrie) : 15,25 millions d'euros (100 millions de francs), contre 22,87 millions d'euros (151,38 millions de francs) pour 2001, soit une baisse de 33,3%.

· Garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer (article 40 du chapitre 47-41 du budget des Transports) : 95,02 millions d'euros (623,29 millions de francs). Ce montant est en diminution de 4,6% par rapport à 2001 (99,55 millions d'euros, soit 653 millions de francs).

· Subvention versée à la Caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles rapatriés (article 40 du chapitre 46-32 du budget de l'Agriculture et de la pêche) : 6,09 millions d'euros (39,95 millions de francs). Ce montant est en diminution de 3,8% par rapport à 2001 (6,33 millions d'euros, soit 41,5 millions de francs).

Au total, les crédits prévus, pour 2002, au titre de ces participations de l'Etat, s'élèvent à 123,35 millions d'euros (809,12 millions de francs), soit une baisse de 5,2% par rapport à 2001 (130,11 millions d'euros, soit 853,48 millions de francs).

Cette évolution traduit l'extinction progressive de ces régimes spéciaux.

e) Les crédits liés au statut de victime de la captivité en Algérie

Une somme de 5,16 millions d'euros (33,85 millions de francs) est inscrite au budget des Anciens combattants, notamment pour les personnes ayant le statut de victime de la captivité en Algérie. Il s'agit, d'une part, des crédits du chapitre 46-20 relatif aux pensions d'invalidité et allocations y rattachées ainsi qu'aux pensions des ayants-cause et, d'autre part, des crédits inscrits au chapitre 46-24 relatifs à la sécurité sociale des invalides de guerre ainsi qu'au chapitre 46-27 relatifs aux soins médicaux gratuits. Néanmoins, cette somme est indicative et ses modalités de calcul sont très incertaines, les dépenses relatives aux rapatriés ne faisant l'objet d'aucune individualisation. Si réduction il y a, les crédits restant sont cependant adaptés aux besoins.

LE STATUT DE VICTIME DE LA CAPTIVITÉ EN ALGÉRIE

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a créé un statut de « victime de la captivité en Algérie ».

Le statut de « victime de la captivité en Algérie » est attribué aux personnes de nationalité française à la date de la demande, internées au moins trois mois en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu'elles ont rendus à la France, et rapatriées avant le 10 janvier 1973. Aucune durée de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable, par preuve, à la captivité. Cette qualité est également reconnue, quelle que soit la durée de la détention, et sur leur demande, aux ayants-cause des personnes décédées en détention, dès lors que les conditions précédentes de nationalité et de rapatriement sont remplies.

Ce statut donne lieu à l'attribution du titre de « victime de la captivité en Algérie », traduisant la reconnaissance de la Nation et constituant la réparation d'un préjudice moral. Il ouvre droit à une conversion des allocations viagères en pensions de victimes de la captivité en Algérie ; celle-ci permet aux intéressés de bénéficier des soins médicaux et de l'appareillage gratuits pour les infirmités pensionnées ainsi que pour les détenus les plus atteints dans leur intégrité physique, au versement de l'allocation aux grands mutilés.

Ces prestations relèvent du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.

Il a été attribué 876 cartes de « victime de la captivité en Algérie ».

Source : Délégation aux rapatriés.

3.- Les crédits destinés aux travaux forestiers

Avec une dotation de 8,54 millions d'euros (56 millions de francs), comme l'année précédente, les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 35-92 du budget de l'Agriculture et de la pêche, consacré aux harkis employés par l'Office national des forêts (ONF) pour effectuer des travaux forestiers, font l'objet d'une reconduction

On peut se demander si le niveau de ces crédits est adapté aux besoins et s'il ne conviendrait pas de prévoir une majoration, dans la mesure où les ressortissants de la communauté harkie sont très demandeurs de ce type de programme, comme a pu le constater votre Rapporteur spécial lors de son déplacement dans le département des Bouches-du-Rhône, le 18 juillet dernier.

Les représentants des associations a rencontré sur place souhaitent, en effet, qu'un plus grand nombre de postes soit prévu par l'ONF, pour les harkis.

4.- L'insuffisance prévisible des crédits d'intervention prévus à la section Santé et Solidarité du budget de l'Emploi et de la Solidarité

Seuls véritables crédits d'intervention à la disposition du Gouvernement, les crédits inscrits au chapitre 46-32 du budget de la Santé et de la solidarité, intitulé Actions en faveur des rapatriés, doivent faire l'objet de la plus grande attention. Ils servent à financer, en premier lieu, les dépenses courantes de l'action en faveur des rapatriés (notamment les subventions aux associations et les secours exceptionnels susceptibles d'être délivrés), en deuxième lieu, les actions en faveur du désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, en troisième lieu, les mesures prévues par le plan en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles, le « plan harki », qui fait l'objet de sa deuxième prolongation et, en quatrième lieu, le versement de la rente viagère en faveur des harkis, rente dont il faut rappeler qu'elle est réversible au conjoint survivant depuis le début de l'année 2001.

Les crédits demandés pour 2002 s'établissent à 14,79 millions d'euros (97 millions de francs). La répartition de cette somme entre les différents articles est la suivante :

CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE 46-32 DU BUDGET DE LA SANTÉ ET DE LA SOLIDARITÉ :
ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

(en millions d'euros)


			LFI 2001		PLF 2002
	Art. 10 : dépenses non déconcentrées		2,210		2,134
	Art. 20 : dépenses déconcentrées		11,205		6,860
	Art. 30 : rente viagère		1,220		5,794
Total		14,635		14,788

Par rapport à la dotation de 14,64 millions d'euros (96 millions de francs) prévue pour 2001, on constate une légère augmentation, de 1,02%.

Néanmoins, cette évolution n'est pas significative. Il convient, en effet, de la corriger des variations imputables à l'inscription, en 2002, sur ce budget, des sommes relatives au versement de la rente viagère en faveur de harkis.

En 2001, seuls les crédits relatifs à la réversion de la rente viagère aux veuves ont été inscrits au budget, en loi de finances, puisque le service des rentes principales, versées aux harkis et anciens supplétifs, a été assuré sur des fonds extrabudgétaires gérés par Groupama (ce point fait l'objet d'un développement complet au B qui suit). Ces fonds venant à épuisement au cours de l'année 2002, une rebudgétisation du service de la rente viagère aux harkis est cette année nécessaire ⁽⁾.

Les crédits demandés au titre des actions autres que la rente viagère, pour 2002, s'établissent ainsi à 9 millions d'euros (59,04 millions de francs) contre 13,42 millions d'euros (88 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001, soit une diminution de 32,9%. La portée de cette diminution doit s'apprécier au regard du montant des reports de crédits et des perspectives de consommation des crédits. Les reports de crédits de l'exercice 2000 sur l'exercice 2001 se sont élevés à 18,626 millions d'euros (122,18 millions de francs).

Comme le montre le tableau suivant, qui récapitule l'évolution des crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés depuis 1997, ces reports proviennent, pour l'essentiel, du report d'une somme de 15,244 millions d'euros (100 millions de francs) prévue pour le financement des actions de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées par la loi de finances rectificative pour 1998 et de la somme de 4,573 millions d'euros (30 millions de francs) prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 au titre du versement de la rente aux harkis.


CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS DEPUIS 1997 (millions d'euros)
Mouvements exercices	LFI	Annulations	Reports	LFR	Fonds de concours du Fonds social européen (FSE)	Total ouvert	Consommations	Crédits reportés
1997	22,87		15,83			38,70	30,57	8,13
1998	20,58		8,13	15,24	1,27	45,22	24,28	20,94
1999	20,58		20,94		2,67	44,19	22,87	21,32
2000	15,25		21,32	4,57	1,47	42,62	23,99	18,63
2001	14,64		18,63			33,26
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Pour l'exercice 2001, les perspectives de consommation des crédits sont, selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, de 18,6 millions d'euros (122 millions de francs), soit un montant supérieur à la dotation initiale de 14,64 millions d'euros (96 millions de francs), ce qui permet de prévoir un reliquat de 14,66 millions d'euros, soit 96,15 millions de francs.

Pour l'exercice 2002, on constate ainsi, en dépit de ces importants reports, une difficulté à financer les actions du plan en faveur des harkis et les aides au désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées.

On observera préalablement que les sommes nécessaires au financement de la rente viagère apparaissent correctement calibrées et ne laissent espérer aucune marge de man_uvre. En effet, les besoins sont estimés à 1,08 million d'euros (71 millions de francs), en l'état actuel de la législation. Ils devraient être couverts à raison de 1,07 million d'euros (7 millions de francs) par le reliquat du financement extrabudgétaire, de 5,79 millions d'euros (38 millions de francs) par les crédits prévus à cet effet par le présent projet de loi de finances et, à concurrence, de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) par le report des crédits inscrits par la deuxième loi de finances rectificative pour 2000. Le total de ces financements, égal 11,43 millions d'euros (75 millions de francs), fait apparaître un petit excédent de 0,61 million d'euros (4 millions de francs) par rapport aux charges prévisibles.

Ainsi, l'enveloppe disponible pour les deux autres actions s'établirait en 2002 à 19,08 millions d'euros (125,16 millions de francs), à raison de 9 millions d'euros (59,04 millions de francs) de dotations nouvelles et de 10,08 millions d'euros (66,15 millions de francs) de reports de crédits ⁽⁾.

Le plan en faveur des harkis devrait se traduire par une dépense budgétaire de 11,28 millions d'euros (74 millions de francs) en 2001, selon les dernières estimations transmises à votre Rapporteur spécial par la délégation aux rapatriés, sans tenir compte de la somme de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) au titre de l'aide du conjoint survivant, mesure à caractère pérenne et non temporaire, et l'objectif communiqué à votre Rapporteur spécial, d'un règlement de 200 dossiers par an au titre de l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, exige, pour l'instant, une enveloppe de 16,97 millions d'euros (111,32 millions de francs). Pour 2002 ⁽⁾, on constate ainsi un besoin de l'ordre de 28,25 millions d'euros (185,3 millions de francs), supérieur aux crédits prévus, sans même tenir compte des autres postes de dépenses, tels que les subventions aux associations, les secours exceptionnels, l'aide au conjoint survivant des anciens harkis ainsi que certaines participations complémentaires au financement des retraites, estimés à 1,42 million d'euros (9,3 millions de francs), en 2002, par la délégations aux rapatriés.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement ne pourra, une nouvelle fois, que réajuster à la baisse les actions du plan en faveur des harkis. Il a d'ailleurs été précisé à votre Rapporteur spécial que la politique d'adossement aux dispositifs de droit commun, déjà engagée en 2001, serait poursuivie en 2002. La délégation aux rapatriés a ainsi prévu une enveloppe de 6,36 millions d'euros (41,7 millions de francs) pour le plan harki, en 2002, hors aide spécifique au conjoint survivant, soit une réduction de 43,6%.

Le Gouvernement ne pourra pas, non plus, faire procéder à l'accélération massive du traitement des dossiers déposés devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, telle qu'il déclare l'envisager. Si les simulations communiquées par la délégation aux rapatriés s'avèrent exactes, le montant des crédits disponibles pour le désendettement en 2002 sera égal au montant des reports prévisibles, hors reports destinés au financement de la rente viagère, à savoir 10,08 millions d'euros (66,15 millions de francs). Cette enveloppe permet de financer entre 100 et 120 dossiers de désendettement, et non les 200 annoncés.

Faute de crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001, qui devrait être déposé au cours de ce mois de novembre, on ne peut avoir d'autre conclusion que celle suivant laquelle le Gouvernement ne souhaite prévoir ainsi en faveur des rapatriés, de tous les rapatriés, que les moyens financiers d'une politique a minima.

B.- LES FINANCEMENTS EXTRABUDGÉTAIRES IMPUTÉS SUR LA DOTATION VERSÉE EN 1988 PAR L'ETAT À GROUPAMA

1.- Les allocations spéciales servies par la SORAVIE : un financement extrabudgétaire pérenne

Afin de compléter la retraite des anciens salariés d'outre-mer, l'Etat a versé, dans le cadre de la convention du 20 avril 1988 conclue par l'Etat et la SORAVIE, dépendant de GROUPAMA, une somme forfaitaire de 94,5 millions d'euros (620 millions de francs), destinée à financer des prestations viagères de retraite complémentaire.

Le dépôt des dossiers par les bénéficiaires éventuels a fait l'objet d'une première date de forclusion au 30 septembre 1990, reportée une première fois au 30 juin 1991, puis, une deuxième fois, à la demande des rapatriés, au 31 décembre 1998, par un avenant du 22 avril 1999. Le nombre des personnes titulaires d'une rente était de 12.940 en 1991 et de 13.618 en 2000, après un maximum de 14.945 personnes en 1997. La dernière levée de la forclusion a rouvert 2.342 dossiers.

308 dossiers resteraient encore à traiter, selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial. Celui-ci considère que cette situation n'est pas admissible, compte tenu du fait que la date de forclusion remonte maintenant à trois ans.

A la fin de l'année 2000, les engagements s'établissaient à 71,42 millions d'euros (468,5 millions de francs) et le fonds collectif faisait apparaître un disponible de 31,19 millions d'euros (204,6 millions de francs). Toutefois, ce dernier chiffre ne correspond pas au montant effectivement disponible, car il convient de tenir compte des éventuelles nouvelles demandes et des revalorisations supplémentaires qui pourraient intervenir dans le futur. Il est, en revanche, net du prélèvement qui a été opéré pour financer la mise en place de la rente viagère prévue en faveur harkis, évoquée ci-dessous.

Par ailleurs, les rapatriés souhaitent une nouvelle levée de la forclusion dans la mesure où certains d'entre eux, qui prennent actuellement leur retraite, ne peuvent bénéficier de la prestation.

Cette demande n'est pas illégitime. Elle ne saurait, de plus, remettre en cause l'équilibre financier du dispositif, dès lors que les conventions prévoient que l'Etat contribuera, si nécessaire, au financement du régime, si la dotation initiale augmentée des produits s'avérait insuffisante.

2.- La rente viagère en faveur des harkis : un financement extrabudgétaire arrivé à épuisement en 2002

L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 a prévu une rente viagère en faveur des anciens supplétifs âgés d'au moins soixante ans et dont les ressources ne sont pas supérieures au plafond requis pour bénéficier du minimum vieillesse. Cette rente s'intègre dans le cadre de la réparation des préjudices subis pendant la Guerre d'Algérie et lors du rapatriement. Elle a été rendue réversible par l'article 61 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000.

Le montant de cette rente, non imposable et exclue de l'assiette des revenus pris en compte pour bénéficier des prestations sociales sous condition de ressources, est de 9.000 francs par an lorsqu'elle est versée à taux plein. Il s'agit, en effet, d'une allocation différentielle, dont le montant est réduit pour les personnes proches du plafond de ressources.

Il a été prévu d'assurer, à titre temporaire, le service de cette rente, dans la limite de 18,29 millions d'euros (120 millions de francs), sur la dotation versée Groupama pour le financement des allocations spéciales de retraite des rapatriés, créé par la convention précitée du 20 avril 1988, et de procéder ensuite à son imputation sur des crédits budgétaires, une fois ce plafond atteint.

Après réévaluation à raison du montant des intérêts constatés après le 1^er janvier 1999, la somme ainsi disponible s'est établie à 20,36 millions d'euros (133,5 millions de francs). Les frais de gestion, contractuellement fixés à 0,7% du montant des prestations servies, sont imputés sur cette enveloppe.

Contrairement aux prévisions établies à l'automne 2000, ce plafond n'a pas été atteint au cours de l'année 2001, mais il le sera seulement au cours de l'année 2002. En effet, les montants versés au titre des années 1999 et 2000 se sont établis à 69,48 millions de francs (10,59 millions d'euros). 4.745 personnes avaient bénéficié d'une décision d'attribution au 31 décembre 2000, représentant 67% des demandes. Les deux-tiers seulement des anciens supplétifs avaient déposé une demande à cette date, malgré une forte mobilisation des préfectures et des associations pour les informer de leurs droits.

Les sommes versées au titre de l'année 2001 devraient représenter 8,7 millions d'euros (57 millions de francs), soit une forte augmentation de la dépense qui s'explique par un rattrapage dans le dépôt des demandes.

Les paiements effectués au titre des années 1999 à 2001 devraient ainsi s'établir à 19,30 millions d'euros (126,6 millions de francs), laissant un solde de 1,1 million d'euros (7,1 millions de francs) sur lequel s'imputerait une partie du service de la rente en 2002. Le reste serait imputé sur les crédits prévus à l'article 30 du chapitre 46-32 de la section « santé et solidarité » du budget de l'emploi et de la solidarité, doté des sommes évoquées au I ci-dessus.

En ce qui concerne la rente versée aux conjoints survivants, au titre de la réversibilité prévue par l'article 61 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, on rappellera que son service a été imputé dès l'exercice 2001 sur les crédits budgétaires gérés par la délégation aux rapatriés.

Le fait d'avoir prélevé une somme de 20,36 millions d'euros (133,5 millions de francs) sur les fonds gérés par Groupama appelle deux observations déjà émises par le prédécesseur de votre Rapporteur spécial, M. Francis Delattre, (cf. Rapport n° 2624, annexe n° 21) : « - d'une part, le fait d'imputer une dépense sur des fonds extrabudgétaires, au statut d'ailleurs des plus incertains, constitue une débudgétisation, opération toujours critiquable au regard d'un strict respect du principe de la sincérité budgétaire ;

« - d'autre part, votre Rapporteur spécial considère qu'il n'aurait pas été messéant, une fois la décision envisagée au niveau du Gouvernement, de procéder à cette opération après information des associations de rapatriés, notamment des représentants des neuf associations siégeant au comité de suivi du régime d'allocation spéciale des retraites des rapatriés, même si aucune disposition ne rend obligatoire une telle information.

« Cela aurait permis d'éviter toute accusation de « hold-up ». »

II.- LES AMÉLIORATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉES AUX ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

A.- LES IMPASSES ET INSUFFISANCES DES ACTIONS ACTUELLES EN FAVEUR DES HARKIS

Le plan en faveur des harkis, présenté lors de l'adoption de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, a représenté un effort important, et spécifique, à l'égard de la communauté harkie, vis-à-vis de laquelle une des dettes les plus importantes, la dette du sang, a été contractée.

Cet effort s'est traduit par d'importants résultats, complétés par ceux des mesures prises par le Gouvernement depuis 1997 :

- la prolongation, par deux fois, de ce plan, une première fois jusqu'à la fin de l'année 2000, une deuxième fois jusqu'à la fin de l'année 2002, et le fait d'avoir mis l'accent sur la formation et l'emploi, en ce qui concerne la deuxième génération ;

- la création, en 1999, de la rente viagère, prestation versée sous condition de ressources, et son extension, en 2001, aux conjoints survivants ;

- la poursuite et l'achèvement des opérations ponctuelles de transfert de propriété et de réhabilitation du logement sur les sites du Mas-Thibert et du camp de Bias, prévues avant le changement de Gouvernement de 1997 ;

- un effort de Mémoire, avec la Journée d'hommage national aux anciens supplétifs, le 25 septembre dernier.

Par ailleurs, un comité national de suivi, chargé d'évaluer les mesures gouvernementales a été créé par un arrêté du 12 janvier 2000.

Cet effort ne doit pas se relâcher d'une manière prématurée.

Aussi la perspective de l'arrêt définitif du plan en faveur des harkis le 31 décembre 2002 peut apparaître prématurée, l'amélioration du dispositif de la rente viagère doit-elle être envisagée et les opérations ponctuelles d'amélioration de l'habitat doivent-elles être poursuivies et leurs modalités d'exécution améliorées.

Un important travail de mémoire et de vérité historique est, en outre, nécessaire, dans la perspective tracée par la Journée d'hommage national du 25 septembre 2001. Le dialogue avec la communauté harkie doit être poursuivi pour définir des mesures complémentaires à celles actuellement en vigueur.

1.- La perspective d'un achèvement définitif du plan en faveur des harkis le 31 décembre 2002 apparaît prématurée

a) Le plan en faveur des harkis a eu des effets très positifs

· Le plan initial

La loi précitée n° 94-488 du 11 juin 1994, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Le plan prévu par cette loi et par les textes réglementaires en découlant, ou plan « harkis », s'est traduit par un ensemble de mesures échelonnées sur cinq années et mises en _uvre à compter du 1^er janvier 1995 :

- le versement d'une allocation forfaitaire dite « complémentaire » de 110.000 francs, en supplément de l'allocation forfaitaire de 60.000 francs prévue par la loi de 1987 ;

- une aide spécifique de 12.196 euros (80.000 francs) pour l'accession à la propriété ;1.028 familles en ont bénéficié entre 1995 et 2000 ;

- un dispositif de résorption du surendettement mis en place au 1^er janvier 1995, pour ceux d'entre eux qui sont déjà propriétaires et qui sont confrontés à une situation de surendettement immobilier. Une commission départementale, la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF), a été instituée en lieu et place de la commission centrale jusque-là compétente en ce domaine. De plus, pour que le traitement des situations d'endettement immobilier s'effectue sereinement, la mesure de suspension des poursuites adoptée dans le cadre de l'article 101 de la loi de finances pour 1998, tend à éviter la saisie des biens par les créanciers pour ceux qui ont déposé un dossier en vue de bénéficier d'un secours exceptionnel pour résorber un surendettement immobilier. Entre 1995 et 2000, on constate 472 bénéficiaires ;

- une aide à l'amélioration de l'habitat de 2.287 euros (15.000 francs), pouvant être portée exceptionnellement à 7.622 euros (50.000 francs) pour les propriétaires occupants.

De plus, une attention toute particulière est apportée à deux catégories de personnes :

- une aide spécifique a été prévue pour les conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives qui ne disposent pas de ressources supérieures ou égales à certains seuils. 485 en ont bénéficié en 1995, 502 en 1996, 531 en 1997, 525 en 1998, 524 en 1999, 541 en 2000 ;

- les victimes de la captivité en Algérie bénéficient d'un statut ouvrant droit à pension d'invalidité, déjà évoqué.

On observera que toutes ces aides sont insaisissables et ne peuvent être assujetties à l'impôt.

En ce qui concerne les enfants des harkis, plusieurs mesures ont été prévues. Elles sont un complément, en règle générale, des dispositifs de droit commun. L'accent a été mis sur l'emploi.

Le plan initial a pris effet au 1^er janvier 1995 et devait s'arrêter pour certaines mesures à la fin de l'année 1998 et pour d'autres mesures, telles que les aides au logement, en juin 1999.

Les mesures étaient les suivantes :

- l'aide à la réservation de logements, destinée aux anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs enfants, descendants au premier degré, d'un montant maximum de 7.622 euros (50.000 francs) pouvant être porté à 12.196 euros (80.000 francs) en région d'Ile-de-France, et à 15.245 euros (100.000 francs) dans les villes de 100.000 habitants et plus ;

- les aides en matière de formation : des bourses d'études, et sur le terrain, un accompagnement scolaire et une animation socio-culturelle par des éducateurs du contingent répartis dans 41 départements ; des contrats de qualification et d'apprentissage, avec une aide à l'embauche ; des places réservées à l'école de Dieppe, pour les formations paramédicales ou administratives des jeunes filles, où les stagiaires bénéficient du versement d'une allocation de scolarité à laquelle s'ajoute une « allocation de fin de scolarité » à l'issue des études ; la convention conclue avec les écoles professionnelles de l'Office national des anciens combattants (ONAC), pour la formation d'enfants d'anciens harkis, qui reçoivent également une allocation ; des stages de formation au permis poids-lourds (transports en commun, produits dangereux et licences de caristes) financés, à raison de 90% du coût total de la formation, sous réserve d'être assortis d'une promesse d'embauche ; la faculté pour la Délégation aux rapatriés de soutenir, à raison de 50%, des stages de formation qui ne sont pas pris en compte dans le cadre de droit commun ;

- l'emploi, avec le dispositif de la convention-emploi qui a prévu le versement d'une subvention de 7.622 euros (50.000 francs) aux employeurs de Français musulmans rapatriés, l'aide à la création ou reprise d'entreprises destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus, se traduisant par une subvention plafonnée à 50% du coût du projet dans une limite de 12.196 euros (80.000 francs) ;

- l'aide à la mobilité, octroyée lorsqu'un changement d'emploi entraîne un changement de résidence. Cette aide a été également accordée aux personnes suivant une formation professionnelle agréée d'une durée minimale de 12 mois ;

- les actions sociales, éducatives et culturelles, avec les contrats d'action sociale éducative et culturelle (CASEC) conclus entre l'Etat et une collectivité locale (ville ou département).

Une première prolongation du plan, jusqu'au 31 décembre 2000, a été prévue par la circulaire interministérielle du 31 mai 1999 et, s'agissant des mesures d'aide au logement, qui nécessitent un support législatif, par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999.

Au-delà de la simple prolongation, certaines mesures ont été améliorées. Ont ainsi été prévus, s'agissant du logement, l'attribution d'une aide de 10.000 francs (1.524,49 euros) à chaque locataire d'un appartement relevant du parc social, public ou privé, destinée à permettre la prise en charge de la caution et des frais liés à l'entrée dans les lieux, et, en ce qui concerne la formation, l'octroi de subventions pouvant représenter 90% du coût de la formation, contre 50% auparavant, ainsi que le renforcement des dispositifs en faveur de l'emploi.

La convention-emploi est devenue subordonnée à une condition de recherche d'emploi de longue durée ou à la mise en place d'un plan de formation. La clause d'embauche multiple a été supprimée. Pour permettre à cette mesure de garder son attractivité, le montant de l'aide a été porté à 70.000 francs (10.671,43 euros) (contre 50.000 francs [7.622,45 euros] précédemment plus 20.000 francs [3.048,98 euros] pour la formation). L'appui des conseils régionaux a été sollicité, en particulier dans le cadre des actions préqualifiantes. Le dispositif de l'aide à la création d'entreprises a fait l'objet d'aménagements. L'aide à la mobilité a été modulée selon la distance.

En outre, l'action en faveur de l'emploi s'est traduite, à partir de 1998, par la détermination d'objectifs d'emplois jeunes (1.800 au total) réalisés à plus de 80% ainsi que par la création et le développement de cellules pour l'emploi dans 29 départements en 2000 (12 départements étaient concernés en 1998) et le soutien de projets de développement intégrant notamment des chantiers d'insertion. On rappellera que les cellules pour l'emploi fonctionnent selon les modalités prévues pour les cabinets de conversion. Elles sont rémunérées en fonction du travail effectué et du nombre des reclassements réalisés. La durée de la première convention signée entre l'Etat et l'organisme est de l'ordre d'un semestre, ce qui oblige un traitement soutenu et un suivi rigoureux. La rémunération des cellules est modulée en fonction des contrats signés, selon le barème suivant, en général : 152 euros, soit 1.000 francs par personne suivie ; 609.7 euros, soit 4.000 francs pour un contrat à durée déterminée ; 1.524 euros, soit 10.000 francs pour un contrat à durée indéterminée lié à une convention emploi ; 3.048 euros, soit 20.000 francs, pour un contrat à durée indéterminé sans convention emploi. Le coût moyen par personne réinsérée est de 1.067 euros (7.000 francs).

Ce sont ainsi, selon la délégation aux rapatriés, 12.600 personnes qui ont été insérées ou réinsérées dans des emplois du secteur marchand, dont 42% par contrat à durée indéterminée et 17% par des formations qualifiantes permettant un accès direct à l'emploi. L'objectif que s'était fixé le Gouvernement, à savoir ramener le taux de chômage de la communauté au plus près de celui de la population aurait été atteint dans plusieurs départements.

Dans l'ensemble, ce plan a eu des effets positifs, ainsi que l'indique le tableau suivant :


BILAN 1998-2000 DES MESURES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS MUSULMANS
Mesure	Nombre de dossiers acceptés
Rente viagère	4.745
Aide au conjoint survivant	1.545
Aides à l'habitat	3.486
Insertions sur le marché du travail	12.600
Source : Délégation aux rapatriés.

D'une manière plus détaillée, le bilan des mesures prévues par le plan en faveur des harkis, entre 1997 et 2000, est le suivant :


BILAN DU PLAN EN FAVEUR DES HARKIS DE 1997 À 2000
Secteurs	Nombre de dossiers
Secteurs	1997	1998	1999	2000
Logement
Acquisition	170	177	128	108
Amélioration	577	665	173	152
Réservation	183	133	142	100
Aide au locataire	0	0	499	869
*Sous-total Logement*	*930*	*975*	*942*	*1.229*
Formation
Formation initiale - Bourses	9.196	8.610	6.647	6.013
Formation professionnelle	799	641	435	535
. Entrée dans la vie professionnelle	34	16	32	62
. Contrat d'apprentissage	31	6	35	11
. Permis poids lourds	18	16	33	124
. Ecole de Dieppe	10	0	4	3
. Ecoles de l'ONAC	474	376	73	76
. Stages divers	232	227	2458	259
*Sous-total Formation*	*9.995*	*9.251*	*7.082*	*6.548*
Emploi
Cellule pour l'emploi ^(a)
Conventions emploi	863	734	576	697
Création ou reprise d'entreprise	348	333	308	140
Aides à la mobilité	314	331	285	560
*Sous-total Emploi*	*1.525*	*1.398*	*1.169*	*1.397*
Actions socioculturelles
Actions de développement local			12	18
CASEC	19	12	17	12
Associations	103	74	55	46
*Sous-total Actions socioculturelles*	*122*	86	84	76
Total	12.572	11.710	9.277	9.250
^(a) Insertions réalisées	0	724	1.002	889
Source : Délégation aux rapatriés.

Sur le plan financier, on constatera, à la lecture du tableau suivant, que les dépenses correspondant aux mesures temporaires du plan en faveur des harkis (à l'exclusion des allocations forfaitaires dites complémentaires, de l'aide au conjoint survivant et des dépenses correspondant au statut de victime de la captivité en Algérie) ont représenté, de 1995 à 2000, entre 17,074 millions d'euros (112 millions de francs) et 19,050 millions d'euros (125 millions de francs) par an :


BILAN FINANCIER DU PLAN EN FAVEUR DES HARKIS DE 1995 À 2000 (en euros)
		Consommés
		1995	1996	1997	1998	1999	2000
	Logement
	Comadef	458.109	113.575	103.351	1.981.837	2.866.042	1.172.260
	Aide au locataire					399.410	726.442
	Acquisition	2.652.613	2.681.791	2.073.888	2.162.992	1.559.497	1.319.692
	Amélioration	1.690.699	1.522.417	1.320.260	1.521.665	1.319.328	1.161.300
	Réservation	1.443.468	1.326.131	1.670.841	1.219.592	1.296.344	914.063
	*Sous-total*	*6.244.889*	*5.643.913*	*5.168.340*	*6.886.086*	*7.440.620*	*5.293.756*
	Formation
	ONAC	1.219.592	853.714	1.680.905	274.408	1.395.976	792.735
	Bourses	2.885.590	2.606.356	2.450.444	2.301.670	1.931.482	1.654.706
	Appelés	748.861	771.441	740.846	1.068.123	530.058	317.634
	Contrats aidés	66.708	52.299	51.138	18.476	49.719	42.073
	Permis	20.440	20.218	29.469	28.225	71.161	187.890
	Ecoles	157.641	140.558	136.480	143.051	76.045	31.557
	Divers	57.858	253.101	397.382	270.043	176.297	408.443
	*Sous-total*	*5.156.690*	*4.697.688*	*5.486.665*	*4.103.996*	*4.230.737*	*3.435.038*
	Emploi
	Conventions	3.741.912	3.571.899	3.367.074	3.553.856	3.714.957	3.160.492
	Création entreprise	2.286.670	2.066.306	2.100.098	2.276.695	1.523.311	1.658.151
	Mobilité	539.060	517.107	412.070	399.112	664.353	1.281.305
	Cellules emploi				171.200	690.257	1.393.897
	*Sous-total*	*6.567.643*	*6.155.312*	*5.879.241*	*6.400.863*	*6.592.878*	*7.493.845*
	Socio-culturel
	CASEC	255.561	242.972	300.219	195.722	268.094	185.454
	Associations	257.553	32.4828	314.437	224.625	167.356	139.701
	Projets développement locaux			17.160		248.641	374.664
	*Sous-total*	*513.114*	*567.800*	*631.816*	*420.347*	*684.091*	*699.819*
	*Autres*	*314.241*	*9.532*	*324.702*	*386.264*	*102.034*	*186.280*
	TOTAL DU PLAN	18.796.577	17.074.245	17.490.764	18.197.556	19.050.360	17.108.739
	Mesures hors plan
	Mesures pérennes	3.203.048	3.383.958	3.088.637	2.746.260	2.546.646	2.638.585
	Opérations ponctuelles (acquis. Bias et Mas-Thibert)			593.986			5.457.675
	TOTAL GÉNÉRAL	21.999.625	20.458.203	2.117.386	20.943.816	21.597.005	25.204.998
	Source : Délégation aux rapatriés.

· Les modalités de la deuxième reconduction en 2001 et 2002 : une réduction de l'ampleur du plan, fondée sur la perspective d'une entrée dans le droit commun le 1^er janvier 2003

La diminution des crédits inscrits au chapitre 46-32 du budget des rapatriés en 2001 a entraîné une diminution de l'ampleur du plan en faveur des harkis, lors de sa deuxième reconduction, qui couvre les années 2001 et 2002.

Cette réduction de l'ampleur du plan ne concerne cependant pas les mesures relatives au logement qui sont d'ordre législatif : l'aide à l'accession à la propriété ; l'aide à l'amélioration de l'habitat, pour la résidence principale ; l'aide au désendettement immobilier dans le cadre de la procédure des COMADEF. L'article 115 de la loi de finances pour 2000 a reconduit ces dispositifs.

Pour les mesures d'ordre réglementaire, la circulaire d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, du 15 mai 2001, a prévu que l'engagement de l'Etat au cours des années 2001 et 2002 se traduirait par « un adossement systématique des mesures spécifiques sur celles de droit commun, en particulier dans le domaine de l'emploi-formation. »

D'une manière concrète, les actions relatives au logement ainsi qu'à l'emploi et à la formation ont été affectées.

S'agissant du logement, la convention liée à la réservation de logements aux sociétés gestionnaires de logements sociaux a été supprimée. Le principe du versement d'une somme forfaitaire, alors même que l'égalité des droits est de droit en matière de logement, était contesté par les associations et par le comité national de suivi. Sur ce point, la réduction du format du plan en faveur des harkis n'appelle donc pas de critique.

En ce qui concerne l'emploi et la formation, le montant prévu dans le cadre du dispositif de la convention emploi a été abaissé de 10.671 euros (70.000 francs) à 3.048 euros (20.000 francs) et les critères d'éligibilité ont été alignés sur ceux du droit commun, puisque la convention en constitue un complément, comme c'est le cas pour les contrats de formation en alternance, ou bien une suite, comme c'est le cas pour les conventions de sortie d'un contrat aidé.

L'aide à la création d'entreprises a été réservée aux personnes éligibles à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Elle complète le dispositif de droit commun par une somme de 6.097 euros (40.000 francs). La circulaire prévoit qu'aucune demande ne pourra être déposée après le 30 juin 2002.

S'agissant de l'aide à la mobilité, la circulaire a rétabli le montant de 1.829 euros (12.000 francs) antérieur à 1999 et a supprimé le cumul avec l'aide au locataire. Deux dates de suppression de la mesure sont prévues, selon le cas, le 1^er janvier 2002 pour les aides liées à la formation et le 30 juin 2002 pour les aides à la mobilité professionnelle.

Cette réduction de l'ampleur du plan en faveur des harkis, dont il est trop tôt pour mesurer les effets, constitue les premiers signes d'une extinction du plan, dont le Gouvernement prévoit qu'elle doit être progressive. Les CASEC ou les cellules pour l'emploi ne pourront plus donner lieu à conclusion ou à renouvellement après le 31 décembre 2001. La fin des mesures d'aide à la mobilité et d'aide à la création d'entreprises est également prévue pour l'année 2002, comme on vient de le voir. En ce qui concerne les bourses, il est prévu que celles-ci ne seront plus en vigueur pour l'année scolaire 2002-2003.

On peut s'interroger sur la pertinence d'une entrée dans le droit commun dès le 31 décembre 2002.

b) La fin du plan en faveur des harkis au 31 décembre 2002 apparaît certainement prématurée

Lorsque l'on entend les demandes de prolongation du plan en faveur des harkis ou de certaines mesures spécifiques de la part des associations, on ne peut être que sceptique sur l'objectif affiché par la circulaire du 15 mai 2001, suivant laquelle l'entrée dans le droit commun est « définitivement fixée au 1^er janvier 2003 ».

Nul ne disconvient de ce que la réussite de la politique en faveur des harkis et anciens supplétifs se manifestera par l'application du droit commun. Certaines associations de harkis souhaitent d'ailleurs cette application.

Néanmoins, il ne faudrait pas déduire du consensus sur cet objectif que c'est cette entrée dans le droit commun qui apportera ipso facto une solution définitive aux difficultés de cette communauté, cette entrée fût-elle accompagnée, comme le prévoit le Gouvernement, d'une prise en compte de la spécificité des difficultés des harkis dans les procédures de droit commun ou de mentions spécifiques dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

La réponse qui sera apportée à cette interrogation sur une éventuelle prolongation du plan en faveur des harkis, sous une forme éventuellement adaptée et renouvelée, après le 1^er janvier 2003, est d'autant plus importante que le Gouvernement a prévu de transférer à l'Office national des anciens combattants (ONAC), à partir du 1^er janvier 2002, la mission de l'accueil des harkis pour les questions relatives à la rente viagère, aux secours exceptionnels et à l'aide au conjoint survivant, afin de tenir compte de la baisse des effectifs des personnels des préfectures et des conséquences de la fin du service national, de nombreux appelés du contingent étant affectés, jusqu'à cette année, à cette mission. Si les préfectures peuvent garder, à titre temporaire et résiduel, certaines compétences, comme ce sera nécessairement le cas en 2002 pour les mesures techniques du plan en faveur des harkis, la logique et la simplicité commandent de transférer l'ensemble des compétences relatives au harkis l'ONAC. Or, la direction de cet organisme estime qu'un transfert de moyens devrait alors être prévu, dans le cas où ses compétences seraient ainsi étendues au-delà des trois missions actuellement prévues, pour les quelques départements où les ressortissants de la communauté harkie sont nombreux.

Il est ainsi difficile de ne pas constater que le Gouvernement fait l'impasse sur plusieurs questions essentielles.

Par ailleurs, dans un tout autre domaine, votre Rapporteur spécial tient à rappeler que l'impossibilité constatée, en pratique, de bénéficier des crédits du Fonds d'actions sociale (FAS), pour financer des actions en faveur des harkis, n'est pas admissible. Cette impossibilité est même ubuesque lorsque la demande émane de la délégation aux rapatriés, comme cela a été le cas pour le camp de Bias.

Il convient de mettre fin sans délai à cette situation, car il s'agit d'un fonds sur lequel le pouvoir de l'Etat doit s'exercer pleinement.

En l'espèce, en outre, il n'y aurait pas de meilleur symbole que l'accès à ce fond, destiné à l'intégration, pour des actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine.

2.- L'amélioration du dispositif de la rente viagère

S'agissant de la rente viagère, les associations de rapatriés d'origine musulmane demandent la suppression de toute condition de ressources ainsi que la revalorisation de son montant, actuellement fixé à 1.0372 euros (9.000 francs) pour ceux qui la perçoivent à taux plein.

Une association souhaite également que les femmes de harkis bénéficient de plein droit de cette prestation, en raison des préjudices subis en Algérie. L'extension de la réversion de la rente viagère aux veuves qui n'ont pas opté pour la nationalité française est également souhaitée.

La revalorisation de la rente viagère et la suppression de toute condition de ressource pour son octroi s'imposent sans aucun doute.

On rappellera que la suppression de la condition de ressources entraînerait, en 2002, un coût budgétaire de 4,4 millions d'euros, soit 29 millions de francs.

Suivant les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, cette mesure pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Celui-ci estime qu'elle devrait l'être dans la mesure où la rente relève d'une logique de réparation des préjudices subis et que le Gouvernement devrait également annoncer un plan de revalorisation de la rente, dont le montant actuel, de 114,34 euros (750 francs) par mois, est des plus modestes.

3.- La nécessité de poursuivre et d'améliorer les opérations de réhabilitation des logements situés dans des anciens sites d'accueil

a) Le bilan des opérations de Bias et de Mas-Thibert

· Le camp de Bias

La réalisation du plan règlement global du camp de Bias a permis le transfert de propriété et la réhabilitation de logements habités par des harkis. Ce site se divise en trois sections voisines : Cara, Astor et Paloumet.

Avant ce plan, la propriété du site se répartissait entre la commune de Bias, pour les deux premières parties, et la SA HLM de Villeneuve-sur-Lot (devenue depuis la SA Habitat de la Vallée du Lot) pour la dernière, qui avait réalisé ses logements en 1983.

En raison de la tension entre la société HLM et les rapatriés, puisque la première avait engagé des procédures d'expulsion de ses locataires pour impayés de loyers, un opérateur tiers a été chargé d'une opération de portage du foncier dans l'attente de sa cession aux ayants droit. Il s'agit de la Société nationale immobilière (SNI) ⁽⁾, une société d'économie mixte détenue par l'Etat pour les trois-quarts de son capital et par la Caisse des dépôts et consignations pour le quart restant.

En application du plan, plusieurs conventions ont été signées et ont donné lieu à transferts financiers.

Une première convention conclue le 30 mai 1997 entre l'Etat et la SNI a prévu :

- l'acquisition, par transfert de l'actif (terrains et pavillons individuels) et du passif (emprunt PLA restant dû), par la SNI du site de Paloumet (33 logements) auprès de la SA HLM de Villeneuve-sur-Lot et l'achat au franc symbolique des terrains et constructions du site d'Astor (22 logements) à la commune de Bias ;

- le morcellement du site (découpage en parcelles individuelles) ainsi que la pose de compteurs individuels par les soins de la SNI ;

- la cession aux ayants-droit des logements, en contrepartie de la perception des aides aux logements dont ces derniers pourraient bénéficier, à savoir l'aide à l'acquisition d'un logement, d'un montant 80.000 francs (12.195 euros), prévue par la loi de 1994 en faveur des harkis.

Cette convention est échue le 9 juillet 1999. Elle n'a pas été réalisée, entre autres, à cause de la non-réalisation des travaux de remise aux normes d'habitabilité, dont la nécessité a été constatée par un cabinet spécialisé, la SOCOTECH.

Une deuxième convention, conclue le 12 mai 2000 entre l'Etat et la SNI, a repris les dispositions de la convention précédente et a, en outre, prévu que la SNI opérerait des travaux de mise aux normes d'habitabilité.

Ces deux conventions ont entraîné les charges suivantes pour la SNI, qui en facture ensuite le remboursement à la délégation aux rapatriés :

- une somme de 11,855 millions de francs (1,81 million d'euros) correspondant au remboursement, le 9 août 2001, par la SNI, du prêt PLA antérieurement conclu entre la SA HLM et la Caisse des dépôts, à raison de 9,904 millions de francs (1,51 million d'euros) pour le capital restant dû et de 1,95 millions de francs (0,30 million d'euros) pour les intérêts compensateurs. Ce remboursement anticipé a été financé grâce à plusieurs subventions de la délégation aux rapatriés, pour un montant global de 9 millions de francs (1,37 million d'euros) ainsi que par la perception par la SNI des aides à l'acquisition d'un logement prévues par la loi de 1994, pour un total de 2,8 millions de francs (0,43 million d'euros) à raison de 80.000 francs (12.195 euros) pour chacun des foyers concernés ;

- une somme de 7,010 millions de francs (1,07 million d'euros) pour les travaux de remise aux normes des maisons des sites de Paloumet et Astor ;

- des frais de structure, pour un montant de 1,9 million de francs (0,29 million d'euros). Ces frais ont été calculés selon des modalités annexées aux conventions et correspondent au temps passé à la gestion du dossier ainsi qu'à la conception et à l'organisation des travaux par le personnel de la société.

Si l'on ajoute les autres frais (frais d'actes, déplacements, frais financiers - on observera notamment des frais financiers pour un montant de 280.000 francs, soit 42.685,72 euros), le coût total de l'opération s'élève à 22,226 millions de francs (3,39 millions d'euros) pour la partie afférente à la SNI.

Pour ce qui est des relations entre l'Etat et la SA HLM, une première convention du 16 mai 1997, conclue par l'Etat et la SA HLM de Villeneuve-sur-Lot, a prévu le versement par l'Etat, en application d'un protocole d'accord du 29 janvier 1996, des sommes suivantes :

- 2,22 millions de francs (0,34 million d'euros), au titre de l'indemnisation, pour solde de tout compte, représentant les loyers impayés (l'indemnisation d'un montant initial de 2,1 millions de francs (0,32 million d'euros) fixée en 1996 a été majorée d'une somme forfaitaire de 120.000 francs [18.293 euros] en 1997). La SA HLM a informé votre Rapporteur spécial que la somme de 2,1 millions de francs (0,32 million d'euros) correspond à 50% des loyers perdus depuis la mise en service des logements en 1983 ;

- 70.000 francs (10.671 euros) au titre de certains frais de procédure ;

- 3,358 millions de francs (0,51 million d'euros), au titre de l'indemnité de compensation du déficit d'exploitation de la cité Paloumet dans les livres de la SA HLM de Villeneuve-sur-Lot, jusqu'à la vente de celle-ci à la SNI. Cette indemnité, mensuelle, s'est élevée à 73.000 francs (11.128,78 euros) par mois. Elle a été, selon la délégation aux rapatriés, destinée à compenser l'absence de paiement des loyers par les occupants.

Dans l'ensemble, un total de 5,648 millions de francs (0,86 million d'euros) a été ainsi versé par l'Etat à la SA HLM, selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, au titre de la convention de 1997. Une somme complémentaire de 524.000 francs (79.883 euros) serait en cours de règlement.

Le coût global de la première convention entre l'Etat et la SA HLM s'établirait ainsi à 6,188 millions de francs (0,94 million d'euros).

La deuxième convention, conclue le 12 mai 2000, a prévu le rachat par la SA HLM, au franc symbolique, de cinq logements occupés par des familles n'ayant pas droit au régime spécifique d'accession à la propriété, situés à Paloumet, et qui doivent être cédés, au fur et à mesure de leur libération, à des ayants droit. Les personnes qui occupent actuellement ces logements devraient bénéficier de propositions de relogements et d'emplois.

Le coût définitif de cette convention, dont le coût prévisionnel maximal s'établit à 1,17 million de francs (0,18 million d'euros) pour l'Etat, n'est pas encore connu. Cette convention n'a en effet pas encore été engagée.

L'opération du règlement global du camp de Bias était nécessaire et justifiée. Néanmoins, à bien des égards, elle est caractéristique des insuffisances des actions en faveur des rapatriés.

En premier lieu, elle s'avère coûteuse, puisque l'on totalise une somme 22,226 millions de francs (3,39 millions d'euros) pour la SNI, qui, même si elle n'est pas totalement réglée à cette société, sera à la charge de l'Etat, son actionnaire principal, et une somme de 6,188 millions de francs (0,94 million d'euros) versée à la SA HLM, soit 28,41 millions de francs (4,33 millions d'euros) au total. Une somme de 1,17 million de francs (0,18 million d'euros) versée à la SA HLM peut venir s'ajouter à ce total, ce qui porterait le coût de l'opération à 29,584 millions de francs (4,51 millions d'euros).

En moyenne, cela représente ainsi, pour 55 logements, puisque les immeubles de Cara sont tous détruits, 537.000 francs (81.865,12 euros) par logement.

Ce coût n'est pas en rapport avec le résultat final.

Il a été, en effet, fortement majoré par le manque de réaction de l'Etat.

C'est après dix ans de relations conflictuelles entre un bailleur et ses locataires, seulement, que la solution, de bon sens, d'un transfert de propriété accompagné d'une opération de réhabilitation du bâti, a été envisagée.

L'opération a duré longtemps, puisque les dernières opérations sont intervenues en 2001, alors que le plan de règlement global date de 1996. Le choix d'un opérateur qui n'avait pas d'implantation sur place, a majoré les frais de structure.

Ceux-ci se sont établis à 1,9 million de francs (0,29 million d'euros), mais comme l'a indiqué à votre Rapporteur spécial le président de la SNI, M. André Yché, contrôleur général des armées, le niveau de ces frais ⁽⁾ a été augmenté par la durée exceptionnelle de l'opération, puisque, dans un environnement courant, celle-ci n'aurait pas excédé un an, par la nécessité de mettre en place une équipe entièrement dédiée à l'opération, à Limoges, même si cette équipe a été rapidement ramenée à l'effectif minimal, c'est-à-dire un cadre supérieur, et par la complexité, rare, du dossier. Le président de la SNI estime d'ailleurs que cette société n'obtiendra pas in fine la prise en charge de tous les coûts directs ou indirects qu'elle aura dû supporter.

Le transfert de propriété entre la SA HLM et la SNI s'est traduit par le versement d'indemnisations importantes, sur lesquelles il est clair que l'Etat avait d'autant moins de prise que la SA HLM détenait, avec la propriété du site de Paloumet, la clef de la solution du problème.

En deuxième lieu, la population concernée n'a pas été totalement satisfaite. En effet, les travaux de remise aux normes d'habitabilité ont été à certains égard, chichement mesurés. Les revêtements extérieurs des maisons ont été effectués, mais pas ceux des garages ce qui donne à ce qui pourrait être une cité coquette, l'aspect d'un chantier inachevé, pour le moins malvenu, comme a pu le constater votre Rapporteur spécial, lors de sa mission sur place, le 11 juillet dernier.

Il appartient à l'Etat d'être irréprochable lorsqu'il s'engage dans des opérations de ce type.

Fort heureusement, il a été précisé à votre Rapporteur spécial que cette situation serait corrigée à la suite de ses observations et que les travaux de revêtement seraient réalisés.

S'agissant de Bias, on observera d'ailleurs, a contrario, que les opérations en faveur de l'emploi, menées au plan local, ont donné des résultats satisfaisants.

· Le Mas-Thibert

S'agissant du Mas-Thibert, la SA d'HLM Logirem, dont le siège est situé à Marseille, a réalisé pour le compte de l'Etat une opération pour permettre l'accession à la propriété de 27 foyers de rapatriés d'origine musulmane (27 logements permettant le relogement de 152 personnes).

Au total, le coût de l'opération s'élève à 14,2 millions de francs (2,16 millions d'euros).

Une somme de 12,3 millions de francs (1,88 million d'euros), à la charge de l'Etat représente l'indemnité versée à la Logirem au titre des loyers impayés, du versement des aides à l'accession à la propriété prévues par le plan harkis de la loi de 1994 (aide de 80.000 francs [12.195 euros] par foyer, ce qui revient en pratique, pour les habitants, à un coût d'acquisition de 80.000 francs par logement), du solde des prêts PLA en cours sur les 27 logements dont la propriété est transférée (10,468 millions de francs, soit 1,60 million d'euros), des frais de structure, de l'expertise immobilière et du bornage, ainsi que des frais de notaire.

Il faut y ajouter ce qui concerne la réhabilitation, environ 1,9 million de francs (0,29 million d'euros), à la charge d'intervenants autres que l'Etat, à raison d'une somme de 200.000 francs (30.489 euros) payée par la Logirem, d'une somme de 800.000 francs (121.959 euros) versée par le Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et d'une somme de près de 900.000 francs (137.204 euros) versée par le Conseil général des Bouches-du-Rhône.

b) La faculté de réaliser d'autres projets

Les sites de Mas-Thibert et de Bias ne sont pas les seuls sites d'accueil de rapatriés d'origine nord-africaine. D'autres opérations de réhabilitation de logements seraient envisagées, sur d'autres sites.

Que ces opérations concernent des logements locatifs, des logements destinés à être cédés aux harkis ou des logements dont les occupants sont propriétaires, elles sont fort utiles et tout à fait justifiées dès lors qu'elles interviennent dans des conditions qui n'appellent pas de contestation.

4.- La poursuite de l'effort de mémoire et de vérité commencé lors de la Journée d'hommage national du 25 septembre 2001

Une demande exprimée d'une manière très générale par les associations de harkis relève pour la France du devoir de reconnaissance. Il s'agit de la pérennisation de la journée du 25 septembre 2001, qui rappellerait ainsi chaque année la place et l'importance de ceux qui ont fait le choix de la France, de ses couleurs, de ses valeurs et de la République, et devrait s'accompagner d'une démarche de vérité historique. La nécessité d'accéder à ce souhait est indiscutable, de manière que l'oubli ne recouvre pas la mort, le désarroi et la souffrance. C'est une question d'honneur et de fidélité pour la France.

Le bilan de la Journée nationale d'hommage national aux forces supplétives ou assimilées ayant servi en Algérie, qui s'est traduite par l'apposition de 28 plaques commémoratives dans 22 départements, dont Paris, est très positif.

Dans le tableau qui suit, on observera que les sites les plus marquant de l'histoire immédiate des rapatriés musulmans ont été retenus : Rivesaltes, le camp de Bias, le Mas-Thibert, mais aussi les Invalides.


SITES RETENUS POUR L'APPOSITION DES PLAQUES COMMÉMORATIVES (Journée d'hommage national aux forces supplétives ou assimilées ayant servi en Algérie - 25 septembre 2001)
1. Alpes -Maritimes	Un hameau forestier (sur les 5 implantés dans le département)
2. Bas-Rhin	Strasbourg
3. Bouches-du-Rhône	Mas-Thibert
4. Cher	Bourges (stèle dédiée aux Harkis)
5. Doubs	Besançon (Coq du monument d'El Achour)
6. Drôme	Valence (monument dédié aux Harkis)
7. Eure	Louviers (salle des plaques à la mairie)
8. Gard	Camp de Saint-Maurice-l'Ardoise
9. Gironde	Bordeaux (monument rapatrié de Bougie)
10. Haute-Garonne	Toulouse (monument de Philippeville)
11. Haute-Savoie	Sur futur monument AFN départemental inauguré en 2002
12. Hérault	1° Cournonterral (monument d'Aïn-el-Turk ; 2° Béziers (carré militaire dans cimetière) ; 3° Montpellier (monument rapatrié de Mostaganem)
13. Indre-et-Loire	Amboise (monument de la commune mixte d'Arris)
14. Lot-et-Garonne	Camp de Bias
15. Morbihan	Calmon (monument aux Harkis)
16. Nord	Lille
17. Pyrénées-Orientales	1° Port-Vendres (monument de Sidi-Ferruch) ; 2° Rivesaltes (stèle aux Harkis)
18. Rhône	Lyon 1° Monument aux morts ; 2° Monument rapatriés d'Oran.
19. Seine-Maritime	Rouen (monument aux morts)
20. Var	1° Saint-Aygulf (monument rapatrié de Tlemcem) ; 2° Saint-Raphaël (monument de Mascara) ; 3° Un hameau forestier (Bormes-les-Mimosas)
21. Yonne	Auxerre
Source : Délégation aux Rapatriés.

A Paris, la cérémonie des Invalides a été suivie par une réception à l'Elysée, où le discours du Président de la République, a été apprécié pour son esprit sincère de reconnaissance, sa chaleur et son humanité, et par une réception de la ministre de l'emploi et de solidarité.

Cette journée est l'acte de reconnaissance nationale de la part des plus hautes autorités de la République, tant attendu par les harkis et les anciens supplétifs et assimilés.

L'article premier de la loi du 11 juin 1994, qui a apporté un premier témoignage officiel de la reconnaissance de la France, a été, enfin, inscrit dans la pierre et le « marbre » de la République :

« La République française témoigne de sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis ».

Dans un autre domaine, force est de reconnaître que les anciens supplétifs et assimilés se sont sentis bien seuls, après les propos tenus par le Chef de l'Etat algérien, lors de sa visite en France, au printemps 2000.

Le Rapporteur spécial des crédits des rapatriés, M. Francis Delattre, a certes souhaité un témoignage en faveur des harkis alors que le Chef de l'Etat algérien n'avait pas souhaité manifester « la générosité propre aux grands hommes d'Etat, ni même se départir de la conception très personnelle qu'il a de la réserve qui sied à toute manifestation diplomatique », selon ses propres termes (cf. Rapport n° 2624, annexe 21, projet de loi de finances pour 2001), et le Président de la République a, pour sa part, indiqué, lors de la journée du 25 septembre, dans son discours au Palais de l'Elysée qu'il comprenait l'amertume provoquée par certains propos. Mais, le Gouvernement, ni même aucun de ses membres, n'a fait de déclaration.

Aussi votre Rapporteur spécial souhaite-t-il également témoigner de toute sa gratitude aux membres de la communauté harkie et aux anciens supplétifs, pour les immenses sacrifices qu'elle a consentis, et tient-il à lui exprimer son soutien et sa plus profonde fidélité à une époque où ceux qui gouvernent la terre dont elle est issue ne souhaitent, pour des raisons que l'on est obligé de considérer comme peu dignes d'intérêt, panser les blessures et les déchirements de l'Histoire, après un demi-siècle.

Enfin, un important effort de Mémoire et de vérité historique doit être fait. Il est inconcevable que les harkis soient oubliés et que leur histoire, qui est une page de l'histoire de notre pays, certes peu glorieuse à biens des égards, soit enfouie dans quelque repli des travaux des historiens.

5.- L'approfondissement du dialogue et de la politique en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine

Le renforcement des actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine s'avère nécessaire, dès lors que l'objectif de toute politique en faveur de cette communauté est de réussir une intégration qui n'a pas été réalisée suffisamment tôt. Ce renforcement passe nécessairement par le développement du dialogue et de la concertation. Les associations ont en effet d'importantes revendications à formuler.

En ce qui concerne la réparation des préjudices subis, certaines d'entre elles souhaitent porter le montant de l'indemnisation en capital à 500.000 francs (76.224,51 euros), ce qui impliquerait le versement d'une somme de 330.000 francs (50.308,18 euros) en complément des 170.000 francs (25.916,33 euros) déjà versés (à raison de l'allocation forfaitaire de 60.000 francs [9.146,94 euros] au titre de la loi de 1987 et de l'allocation dite « complémentaire » de 110.000 francs [16.769,39 euros] au titre de la loi de 1994), afin de permettre à chacun de détenir un logement.

Des associations demandent également l'absence totale de forclusion pour les procédures d'indemnisation. Les demandes sont, en effet, forcloses depuis le 31 décembre 1997 pour l'allocation forfaitaire prévue par la loi de 1987.

En ce qui concerne les rapatriés de la deuxième génération, si une association a fait part à votre Rapporteur spécial de la demande du versement d'une somme de 200.000 francs (30.489,80 euros) pour chaque enfant né en Algérie, au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il a subis, les demandes concernent essentiellement le logement, l'accès à l'emploi, avec notamment la question, quelquefois évoquée, d'un accès préférentiel aux emplois publics, et les bourses.

Cette revendication s'exprime parfois, d'une manière générale, sous la forme de la demande d'une nouvelle prolongation du plan harki, et parfois sous la forme de demandes plus spécifiques.

L'idée la plus novatrice est, certainement, celle de la création d'une fondation, qui _uvrerait en faveur des descendants de harkis à partir des produits d'une dotation calculée sur la base du montant total des indemnisations versées à l'ensemble des rapatriés.

Le dialogue avec la communauté harkie est d'autant plus nécessaire qu'il convient d'éviter que ne s'installe l'incompréhension et l'indifférence, et que ne puisse se développer à terme des comportements radicaux.

A cet égard, le fait que certaines associations harkis aient déposé une plainte avec constitution de partie civile, pour crime contre l'humanité, est le signe d'un malaise persistant dont il convient de combattre les causes, et non pas seulement les effets.

Elle rappelle à chacun de ceux qui ont à connaître de la politique en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine, que leurs problèmes ont une importance qui interdit de « surfer » sur eux, et exigent d'être réellement réglés.

A cet égard, votre Rapporteur spécial regrette que la proposition de résolution (n° 1879) présentée par MM. François Goulard, Alain Madelin et José Rossi, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France et, plus particulièrement, leurs enfants, rejetée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 8 décembre 1999, n'ait pas eu la suite qu'elle eût très certainement méritée.

Cela aurait permis confirmer que la politique en faveur des harkis est une succession de lourdes erreurs.

Les harkis ont cru à la parole de la France dont les dirigeants déclaraient qu'elle se maintiendrait en Algérie. Ils n'ont pas été repliés en métropole malgré les menaces qui pesaient sur eux, ce qui fait que nombre d'entre eux, ainsi que des membres de leurs familles, ont été massacrés. La directive aux armées, « très secrète », du 12 mai 1962, de Louis Joxe, ministre d'Etat aux affaires algériennes, menaçant de sanctions les militaires français qui organiseraient le repli en métropole de leurs alliés musulmans « en dehors du plan général de rapatriement », qui n'existait que sur le papier, et ordonnant le renvoi en Algérie des supplétifs débarqués en France, a lourdement pesé.

Ceux qui sont venus en France ont dû attendre 1974, et plus précisément la promulgation de la loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, pour bénéficier des avantages liés à la qualité d'anciens combattant, notamment des pensions d'invalidité. Tout aurait pourtant été beaucoup plus simple si la qualité d'anciens combattants avait été reconnue plus tôt, permettant l'accès à des emplois réservés, ou bien si un plus grand nombre de harkis avait été intégré dans l'armée française.

L'exemple des harkis installés en Allemagne avec les forces françaises stationnées en République fédérale est là pour nous le prouver. La première génération a eu un emploi et a bénéficié de conditions matérielles correctes. La deuxième génération a un taux de réussite scolaire tout à fait appréciable.

Enfin, il a fallu attendre les lois de 1987 et de 1994 pour que des indemnisations et des mesures spécifiques soient prévues en faveur des harkis. Même si le geste est apprécié, force est de constater qu'il est venu bien tard.

6.- La « décristallisation » des retraites et pensions perçues par certains harkis en qualité d'anciens combattants

Lors des auditions qu'il a menées dans le cadre des travaux préparatoires au présent rapport, votre Rapporteur spécial a pu observer que les retraites et pensions perçues par certains harkis en qualité d'anciens combattants étaient cristallisées, dès lors que ceux-ci n'avaient pas opté pour la nationalité française ou avaient opté pour celle-ci trop tardivement.

De toute évidence, la suppression de cette « cristallisation », qui concerne un très petit nombre de personnes, mais serait éminemment symbolique à tous les égards, s'impose.

B.- LES LENTEURS DU TRAITEMENT DES DOSSIERS ADRESSÉS À LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE

1.- Le dispositif de désendettement

Afin de résoudre, selon un dispositif similaire à celui des CODAIR, les difficultés économiques et financières des rapatriés réinstallés ou ayant cédé leur exploitation, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a mis en place un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés, reposant sur la création de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNDRR).

L'objectif de cette procédure est d'abord de permettre aux quelques centaines de dossiers qui n'ont pu être examinées par les CODAIR de bénéficier d'une mesure similaire, et de résoudre ainsi les difficultés imputables aux mauvaises conditions de la réinstallation dans les années 1960.

La CNDRR est présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprend, en outre, un représentant du ministre chargé des rapatriés, le préfet du département où est déposée la demande d'admission ou son représentant et une représentation des rapatriés désignée par le ministre.

Le champ est plus large que celui des CODAIR. En effet, la procédure concerne non seulement les rapatriés réinstallés en activité ou ayant cédé leur exploitation, leurs héritiers ou leurs légataires, mais également, en application de l'article 2 du décret, les pupilles de la Nation, les orphelins de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement, les orphelins ayant repris l'entreprise d'un grand-parent, de même que les personnes dont le père ou la mère exerçant une profession non-salariée n'a pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.

En outre, on observera que les dossiers déclarés éligibles au précédent dispositif organisé dans le cadre des CODAIR, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision, sont également éligibles au nouveau dispositif (article 13 du décret) et que les personnes ayant bénéficié de cette procédure peuvent, à titre dérogatoire, bénéficier de la nouvelle procédure (article 6 du décret).

La commission se prononce sur la recevabilité et l'éligibilité des dossiers, examine les plans d'apurement des dettes et, si cela s'avère nécessaire, soumet à la décision du Délégué aux rapatriés l'octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat d'un montant maximum de 500.000 francs (76.225 euros) dans la limite de 50% du passif.

Ces limites peuvent cependant être dépassées, à titre exceptionnel, lorsque le règlement du dossier le nécessite. Cette faculté de dérogation est appréciable, la règle selon laquelle l'aide de l'Etat ne peut excéder 500.000 francs (76.225 euros) ou 50% de l'aide versée devant vraisemblablement faire l'objet d'une application pragmatique, compte tenu de ce que les dossiers qui relèvent de la commission nationale sont les dossiers les plus difficiles et pour lesquels les passifs sont souvent très élevés...

La deuxième phrase de l'article 5 du décret précité a prévu une forclusion au 31 juillet 1999.

2.- Le rythme d'examen des dossiers : un deuxième bilan aussi décevant que le premier

Un total de 2.049 dossiers déposés auprès des préfectures ou directement auprès de la délégation aux rapatriés, doit être examiné par la commission.

Ce nombre se décompose de la manière suivante : 127 dossiers repris en application de l'article 13 du décret précité du 4 juillet 1999 (demandes qui, bien que reconnues éligibles par une CODAIR, n'ont pas été traitées dans le cadre de la procédure précédente et sont, en conséquence, considérées comme éligibles dans le cadre de la nouvelle procédure) ; 160 demandes dites dérogatoires, au titre de l'article 6 du décret (demande de financement complémentaire pour les rapatriés ayant déjà obtenu une aide de l'Etat accordée dans le cadre de la procédure des CODAIR) ; 1.762 nouvelles demandes.

Le rythme de traitement des dossiers apparaît beaucoup trop lent, comme l'indiquent les éléments chiffrés mentionnés ci-après, qui correspondent à la situation au 31 octobre 2001.


ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DU 15 OCTOBRE 1999 AU 31 OCTOBRE 2001 INCLUS
	Dossiers déposés en Préfecture ou à la Délégation	Désistement et forclusion	Dérogations rejetées	Dérogations Acceptées	Eligibilité reconnue ou confirmée	Rejet d'éligibilité	Total des dossiers examinés en 1^ère phase	Plans d'apurement passés en commissions
Dossiers repris en application de l'article 13 du décret	127				127		127	42
Dossiers de dérogation déposés	160	35	33	92	(89)		160	4
Nouvelles demandes	1.762	354			69	54	477	10
Total	2.049	389	33	92	285	54	764	56
Source : Délégation aux rapatriés.

En effet, depuis octobre 1999, la commission a statué sur l'admission au dispositif de 764 dossiers, soit un peu plus des deux-cinquièmes - la note de présentation a annoncé un total de 858 dossiers examinés au titre de l'éligibilité, mais les éléments communiqués le 31 octobre à votre Rapporteur spécial ont permis de détecter un double compte dont il convient de corriger les effets. Un an auparavant, on en était à 590 dossiers, soit un peu plus du quart.

On constate donc que, pour ce qui est de l'éligibilité, seuls 174 dossiers ont été examinés cette année. Comme il reste encore 1.285 demandes nouvelles dont il convient d'examiner l'éligibilité, faut-il en conclure que la commission aura statué sur l'admissibilité de tous les dossiers dans seulement sept ans ?

En outre, on peut juger que cette évaluation donne une image très optimiste du rythme de travail de la Commission, puisque plus de la moitié des dossiers a fait l'objet d'un désistement ou d'une forclusion (389 sur 764).

Le nombre des dossiers effectivement examinés a ainsi été de 375, dont 285 cas d'éligibilité reconnue ou confirmée (parmi lesquelles 92 dossiers ont également donné lieu à décisions acceptant une dérogation), 54 décisions de rejet d'éligibilité, et 33 rejets de demandes de dérogation.

Comme sur ces 375 dossiers, 127 dossiers ont été repris de la procédure des CODAIR, le nombre des dossiers effectivement examinés au titre de l'éligibilité a été de 248 en deux ans.

Ce même constat de lenteur excessive se retrouve au niveau des plans d'apurement. Seuls 56 plans d'apurement avaient été examinés par la commission au 31 octobre dernier, contre 11 un an auparavant, soit 45 en un an.

A ce rythme, s'il y a encore comme certains observateurs le pensent encore 550 plans d'apurement à examiner, il faudra onze ans à la Commission pour venir à bout de la tâche qui lui a été confiée.

En outre, sur les 55 plans d'apurement examinés par la commission au 30 septembre dernier, 22 d'entre eux avaient fait l'objet d'un report pour complément. Ce sont seulement 33 plans d'apurement qui avaient pu être mis en application à cette date, ce qui engage 2,8 millions d'euros (18,4 millions de francs), soit 84.850 euros (556.000 francs), en moyenne, par dossier.

Ces aides sont en cours de paiement, mais deux plans seraient encore en instance devant le contrôle financier, dans l'attente de pièces complémentaires. Le fond du problème est de savoir si le décret de juillet 1999 est ou non respecté puisque le dépassement du plafond de 500.000 francs (76.225 euros) pour l'aide de l'Etat, qui devait rester exceptionnel, semble devenir la norme...

Suivant les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, le règlement de 17 des 33 dossiers précédemment évoqués, s'accompagne d'une aide de l'Etat supérieure à 76.225 euros (500.000 francs), dont 4 bénéficient d'une aide supérieure à 152.450 euros (1 million de francs).

Certes, les difficultés pratiques auxquelles se heurte le règlement de ces dossiers de désendettement sont importantes, mais on ne peut que constater, avec regret, que le Gouvernement n'a réagi que fort tard face à une situation de goulet d'étranglement, en doublant l'effectif de fonctionnaires de cadre A affecté à ces dossiers, porté de deux à quatre, cet été seulement, en prévoyant maintenant, et non antérieurement, d'instituer un deuxième président pour que la commission siège plus souvent - elle ne tient qu'une séance par mois actuellement - et de conférer au délégué aux rapatriés la compétence d'un ordonnateur principal, ainsi qu'en envisageant cet automne, et non l'année dernière, une modification du dispositif de 1999, pour que l'aide de l'Etat soit acquise d'emblée à raison de 50% du passif déclaré éligible par la commission dans la limite de 0,23 million d'euros (1,5 million de francs). Cette proposition n'a d'ailleurs pas été retenue, en définitive.

Ce retard dans les réactions du Gouvernement est d'autant plus dommageable que si les poursuites des créanciers sont suspendues vis-à-vis des rapatriés et de leurs cautions, les intérêts n'en continuent pas moins de courir ce qui augmente l'effort financier exigé de chacune des parties par le plan d'apurement...

C'est sur cette base que le Gouvernement fixe un objectif de 200 plans d'apurement par an.

Cet objectif apparaît trop ambitieux, et même très peu réaliste, et cela d'autant plus que, comme on l'a vu, les crédits prévus pour financer les aides de l'Etat ne sont pas, pour l'instant, suffisants pour l'atteindre et que l'article 21 quater du projet de loi de modernisation sociale, encore en cours d'examen devant le Parlement, prévoit une levée de forclusion qui devrait entraîner le dépôt de 600 dossiers supplémentaires, dont une certaine proportion implique le versement d'une aide financière de l'Etat.

En outre, on peut se demander si les améliorations tardives auxquelles il a été consenti permettront réellement de ranimer le fonctionnement de la commission, le fond du problème étant, sans doute, celui de la qualité de l'impulsion donnée à l'administration en charge des rapatriés.

Au surplus, cette lenteur dans le règlement des dossiers de surendettement professionnel des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée est d'autant plus dommageable que l'environnement juridique de l'aide au désendettement a été très sensiblement amélioré à deux points de vue, en grande partie grâce à des initiatives parlementaires :

- d'une part, le dispositif de suspension des poursuites ⁽⁾, mis en place depuis 1989, et dont l'objectif est d'attendre que soit réglée la question du surendettement dans le cadre des procédures précédemment mentionnées, prorogé et amélioré à plusieurs reprises, a été étendu aux dettes fiscales, par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999, dans des conditions favorables, avec un gel de l'intérêt de retard et la suppression de toute pénalité de retard de paiement due à l'application de cette suspension. Ce dispositif a même été encore amélioré par l'article 62 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 ;

- d'autre part, le traitement fiscal de l'aide au désendettement a été clarifié. Cette aide n'est plus nécessairement rapportée au revenu imposable du non salarié, comme le prévoit l'instruction du 29 décembre 1999 (13 S-1-00, Bulletin officiel des impôts n° 3 du 5 janvier 2000), et le montant de l'impôt à acquitter ne replace ainsi plus automatiquement l'exploitation du rapatrié dans une situation financière difficile.

Cette instruction prévoit, par ailleurs, la désignation d'un correspondant fiscal aux rapatriés, au sein de chaque direction des services fiscaux concernée.

Enfin, et cette critique n'est pas la moindre, il semblerait que de nombreux rapatriés et mandataires aient dès la publication du décret, en 1999, commencé à étudier les possibilités d'établir des plans d'apurement avec les créanciers, or, plus les délais seront longs, plus cet important travail préliminaire aura été inutile.

Ainsi, le premier constat établi l'an dernier, sur le fonctionnement de la Commission nationale de désendettement, dont la création a suscité beaucoup d'espoir, était décevant, celui établi cette année par votre Rapporteur spécial ne l'est pas moins.

C.- LES QUESTIONS QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ RÉGLÉES

Certaines associations représentant les rapatriés souhaitent une quatrième, et ultime, loi d'indemnisation, considérant que les montants perçus en application de la loi de 1970, de la loi de 1978 et de la loi de 1987, qui s'élèvent à 8,43 milliards d'euros (55,289 milliards de francs), soit 1,74 milliards d'euros (11,4 milliards de francs) 1962, ne couvrent par l'ensemble du préjudice. Ce dernier est estimé par elles à 100 milliards de francs, en capital. Un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme a même été évoqué.

Une nouvelle loi d'indemnisation, dont le montant pourrait se compter en dizaines de milliards de francs, ne peut raisonnablement être espérée.

Il importe, en revanche, de régler dans les meilleurs délais un certain nombre de questions restées sans solution, ou auxquelles aucune solution satisfaisante n'a encore été apportée.

Le Gouvernement a, en effet, montré qu'il pouvait mettre en _uvre des solutions adaptées, comme le montre l'exemple de la question dite du numéro 99.

Le code 99, normalement réservé aux seules personnes nées hors du territoire de la République, a été attribué aux rapatriés qui ne pouvaient justifier de leur immatriculation antérieure aux événements de 1962, en raison de l'impossibilité pour l'INSEE de récupérer après l'indépendance les registres tenus en Algérie.

Le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 a permis à l'INSEE de prendre individuellement contact avec les Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, en vue de leur attribuer le numéro de leur département d'origine. 640.000 courriers ont ainsi été adressés, dont 29.000 ont été retournés à leur expéditeur par les services postaux, soit une proportion très faible. Environ 90.500 personnes ont souhaité modifier leur code 99 et ont obtenu satisfaction. Ces modifications s'ajoutent aux quelque 120.000 rectifications similaires opérées en application de la circulaire du 30 septembre 1996.

La question semble donc réglée.

Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de l'insatisfaction de la communauté des rapatriés, de tous les rapatriés, puisqu'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Elisabeth Guigou, en date du 6 février 2001, a créé une commission consultative des rapatriés, installée le 9 février, à Marseille.

Quatre commissions thématiques ont été instituées, sur les sujets suivants : l'indemnisation ; les retraites ; la réinstallation ; la Mémoire, la culture et la vérité historique.

L'ampleur de ce programme souligne l'importance de l'effort à effectuer.

1.- L'indemnisation

a) La question de l'article 46

S'agissant de l'indemnisation, la principale question est celle des prélèvements opérés en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi de 1978, sur le montant des indemnisations versées aux rapatriés. Ces prélèvements ont été effectués au titre du remboursement anticipé des prêts de réinstallation dans une profession non salariée antérieurement accordés au bénéficiaire d'une indemnisation.

Si la logique de l'Etat a été de faire procéder des personnes devenues solvables à un remboursement anticipé de prêts antérieurement accordés, l'égalité de traitement des rapatriés dans le temps, et donc l'équité, sont invoquées à l'appui des revendications pour un remboursement de ces prélèvements.

Ces prélèvements ont, en effet, exclu de facto les rapatriés réinstallés dans des professions non salariées qui détenaient des biens en Algérie et qui ont fait valoir leurs droits dès les lois de 1970 et 1978, des dispositifs d'aide au désendettement et d'effacement des dettes auxquels ils auraient pu ultérieurement avoir accès (on rappellera que les premiers dispositifs d'aide au désendettement ont été mis en place dès la fin des années 1970). A l'opposé, les rapatriés se trouvant dans la même situation, mais qui ont fait valoir leurs droits à indemnisation dans le cadre de la loi de 1987 n'ont pas subi ces prélèvements, et ont pu bénéficier, à des degrés divers, des mesures d'effacement de dettes.

Selon les informations communiquées à votre Rapporteur spécial, le Gouvernement n'envisage pas de prendre, d'ici la fin de la législature, la mesure demandée de remboursement de ces prélèvements, dont le coût budgétaire est estimé à 274,4 millions d'euros (1,8 milliard de francs).

Comme aucun obstacle d'ordre juridique ou constitutionnel n'a été invoqué auprès de votre Rapporteur spécial, on en conclut que c'est donc pour de pures considérations d'opportunité que cette mesure a été écartée par le Gouvernement.

b) La réparation des préjudices subis par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord, en raison de la Seconde guerre mondiale

Deux difficultés persistent sur la question de l'indemnisation des fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord et qui ont subi un préjudice durant la Seconde guerre mondiale.

En premier lieu, l'Association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'Outre-Mer - Anciens combattants, victimes de la guerre, victimes de Vichy (AFANOM) récuse le principe de base de la composition des commissions administratives de reclassement (CAR) tel qu'il a été prévu par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 et tel qu'il est également prévu par l'article 21 ter A, dans la rédaction adoptée par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, du projet de loi de modernisation sociale encore en instance d'examen devant le Parlement. Ce principe est celui d'une parité entre, d'une part, les représentants de l'administration et, d'autre part, les représentants des bénéficiaires des mesures de reclassement et ceux des organisations syndicales représentatives.

L'AFANOM ne considère même pas comme satisfaisante une solution fondée sur le maintien de ce principe, mais souhaite un relèvement du quota des représentants des bénéficiaires des mesures de reclassement (ses représentants en pratique) par rapport à la composition actuelle des commissions. Pourtant, cette solution semble avoir fait l'objet d'un consensus entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, consensus qui ne devrait vraisemblablement pas être remis en cause par lors de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale.

L'AFANOM souhaite, en effet, une parité entre les représentants des bénéficiaires et ceux de l'Etat, c'est-à-dire à un retour à la situation antérieure au décret de 1994. Elle juge même que si la composition de la commission n'est pas conforme à ses observations, la levée de forclusion prévue pour le dépôt de dossiers de reclassement par l'article 21 bis du même projet de loi de modernisation sociale est dépourvue d'intérêt.

En deuxième lieu, cette association n'est pas satisfaite du régime actuel d'imposition de ces indemnités. Le dispositif de lissage de l'impôt selon le régime dit du quotient, prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, pour les revenus exceptionnels ou différés, lui semble insuffisant. Elle considère que les sommes correspondantes doivent être défiscalisées, y compris, d'une manière rétroactive, les sommes déjà perçues par les bénéficiaires des mesures de reclassement.

Cette demande est appuyée sur l'argument selon lequel les sommes versées sont calculées par référence avec les pertes de traitement résultant de retards de carrière pour des raisons purement techniques de commodité, mais seraient, en fait, destinées à réparer un préjudice non pécuniaire... et n'auraient donc pas le caractère de revenus. On constate donc un blocage sur ce point.

Sur ces questions, largement débattues dans le cadre d'un projet de loi en cours d'examen, votre Rapporteur spécial considère de son devoir de rappeler l'existence de ce blocage.

c) La question des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française

L'article premier de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine, ou de la Seconde guerre mondiale, a prévu une faculté de prise en compte des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge du grade ou de l'emploi occupé, pour les fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les magistrats, radiés des cadres en raison des événements de la Guerre d'Algérie. Cette mesure a également été applicable à des cas de démission et de congé spécial pour des motifs politiques.

Cette même loi a également prévu divers dispositifs de reconstitution de carrière pour les agents publics éloignés de leur emploi ou sanctionnés à cette époque pour des motifs du même ordre.

Ce dispositif a concerné, entre autres, mais pas seulement, les partisans les plus actifs de l'Algérie française.

Les structures qui représentent les intérêts des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française souhaiteraient que ceux qui se sont éloignés de la France en raison de leurs options et actes politiques, ou qui ont fait de la prison pour ces mêmes motifs, mais qui exerçaient des fonctions privées, bénéficient de mesures leur permettant d'avoir une meilleure retraite. Moins de cent dossiers seraient concernés.

Cette demande serait fondée sur le constat d'une rupture d'égalité de traitement entre les fonctionnaires, militaires et magistrats, et les personnes exerçant une activité privée au moment des événements, depuis l'adoption de la loi de 1982.

Même si elle ne lui a pas paru suffisamment mûre pour devoir faire l'objet d'un plan de règlement, cette question n'a pas paru manifestement illégitime au Gouvernement, qui a mené quelques réflexions.

Un ancien exilé a d'ailleurs été nommé au sein de la commission consultative des rapatriés, par un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Elisabeth Guigou, en date du 8 février 2001, afin de permettre à cette question d'avancer.

Pour sa part, votre Rapporteur spécial considère qu'un débat public serait opportun.

Il y a, en effet, matière à débat puisque le principe d'une réparation ne paraît pas nécessairement irrecevable, dès lors qu'il existerait des situations dignes d'intérêt, donc de secours, et que la philosophie qui a inspiré l'amnistie de 1968 et de la loi de 1982, qui a, certes, suscité de la part de certaines sensibilités politiques les vives réactions que chacun peut et doit comprendre, a, en définitive, été bien acceptée par l'opinion.

En outre, le pardon fait partie de l'histoire des grands peuples, comme l'est le peuple français, et c'est à ses représentants qu'il revient de choisir si celui-ci doit ou ne doit pas être accordé, au cas particulier.

2.- Les retraites

a) La prise en compte des déclarations sur l'honneur

Votre Rapporteur spécial tient à rappeler que les dispositions du décret n°65-742 du 2 septembre 1965, relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, concernant la validation gratuite des périodes de salariat antérieures à 1962 (la sécurité sociale avait été instituée en 1953 dans les départements algériens), qui prévoient la faculté de procéder en dernier ressort par la voie d'attestations sur l'honneur, doivent être interprétées avec bienveillance.

Il semblerait, en effet, que cette faculté soit encore parfois interprétée d'une manière restrictive par certains organismes de sécurité sociale, même si, d'après les éléments qu'a pu recueillir votre Rapporteur spécial lors de l'une de ses missions, les cas sont très peu nombreux.

Si une circulaire de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) du 18 janvier 1994, qui laisse une faculté d'appréciation à chaque caisse, peut alimenter des comportements de suspicion particulièrement regrettables, la note du 4 octobre 2000, adressée par la ministre de l'emploi, au directeur de la CNAV, qui rappelle l'état du droit et le caractère subsidiaire des déclarations sur l'honneur, est suffisamment claire pour que le problème soit considéré comme réglé.

Néanmoins, votre Rapporteur spécial juge que le Gouvernement devrait procéder, comme il envisage, d'ailleurs, de le faire, à une nouvelle rédaction du décret de 1965 de manière à supprimer toute ambiguïté et à faire respecter ce principe de bienveillance, lequel, naturellement, n'exclut pas le contrôle.

b) La situation des médecins rapatriés au regard du régime des allocations supplémentaires vieillesse géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)

La question de la situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) n'a pas été encore été réglée. Il faut rappeler que ces médecins n'ont pu constituer leurs droits au titre des années passées en Algérie avant 1962, bien qu'ils aient déjà fait l'objet à cette époque d'un conventionnement, car l'administration leur a longtemps opposé des raisons de droit qui sont apparues, après contentieux, infondées. Ils ne bénéficient donc pas des prestations correspondantes.

Jusqu'en 1997 en effet, les médecins qui en avaient fait la demande, auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), n'ont pu procéder au rachat de ces périodes, cette dernière estimant que le caractère conventionnel de leur activité, condition posée par la loi pour pouvoir prétendre au rachat, ne pouvait être reconnu, puisque les conventions départementales conclues en Algérie n'avaient pas été homologuées par la commission nationale compétente prévue par l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

Cet argument de la CARMF était fondé sur une interprétation erronée du droit de la sécurité sociale par le ministère des affaires sociales.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 janvier 1997, l'a ainsi rejetée, se fondant sur l'existence d'une procédure spéciale d'approbation des conventions locales, prévue dans un arrêté du 10 juin 1949 paru au Journal officiel algérien.

Le Conseil d'administration de la CARMF a alors décidé, lors de sa séance du 31 mai 1997, de permettre sans délai à tous les médecins rapatriés d'Algérie remplissant les conditions prévues de racheter leurs années d'exercice sous convention, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant leur demande.

En outre, pour les requérants qui pourraient prétendre à un rappel d'arrérages, ce rappel interviendrait dans la limite non pas de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, mais de la prescription générale de droit commun, c'est-à-dire en pratique jusqu'à l'année de leur départ en retraite, si l'examen de leur dossier met en évidence l'existence d'une première demande de rachat antérieure. Le barème du rachat est celui en vigueur au moment du paiement effectif, l'âge pris en compte pour le calcul du montant dû étant celui à la date de la révision des droits. Cette décision serait conforme au statut de la caisse et respecte l'arrêt de la Cour d'appel.

Néanmoins, cette proposition a de fortes implications financières et deux questions sont posées :

- les modalités du rachat des points correspondants par les bénéficiaires, puisque la valeur du point est sensiblement plus élevée qu'elle ne l'était par le passé, notamment à date de la création de l'ASV, en 1962, et que les médecins qui n'ont pas cotisé jusqu'en 1972, date à laquelle la cotisation est devenue obligatoire, souhaitent un alignement des modalités du décompte de leurs points, sur celui, plus favorable, de ceux qui avaient cotisé volontairement entre 1962 et 1972 ;

- le financement des prestations correspondantes, étroitement lié à la situation financière de la CARMF.

Le coût du rachat des cotisations représente 0,99 million d'euros (6,5 millions de francs), à la valeur de 2001. Celui des prestations serait de 10,67 millions d'euros (70 millions de francs). Le rappel d'arrérages effectué à partir de la date de la retraite représenterait 4,97 millions d'euros (32,6 millions de francs) et le surcoût d'allocation pour les années à venir s'établirait à 5,81 millions d'euros (38,1 millions de francs).

En ce qui les concerne, les médecins rapatriés souhaiteraient un effort spécifique. Cette demande n'apparaît pas déraisonnable, dans la mesure où ils ne sont en rien responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent et où il convient d'éviter tout risque de contentieux qui pourrait conduire à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, indéniable, puisqu'il a nié, pendant longtemps et d'une manière erronée, la validité du dispositif conventionnel en vigueur dans les trois départements d'Algérie.

Le Gouvernement semble avoir envisagé l'inscription dans la loi d'un droit au rachat des points pour les médecins concernés et a examiné plusieurs hypothèses pour une participation budgétaire à ces rachats. Les termes de cette participation ne seraient pas encore fixés.

En ce qui concerne le financement des prestations, la CARMF ne se trouve vraisemblablement pas en mesure de supporter l'effort financier correspondant, et il conviendrait ainsi de prévoir un financement budgétaire.

L'hypothèse d'une traduction budgétaire et législative de ces intentions positives du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001 qui devrait être déposé très pochainement, a été indiquée à votre Rapporteur spécial.

Aussi celui-ci insiste-t-il pour que cette perspective se concrétise rapidement tant en raison de l'âge des personnes concernées, qu'il n'est pas décent d'avoir fait patienter si longtemps, que de l'impératif de ne pas démentir les déclarations favorables du secrétaire d'Etat chargé de la santé et de la solidarité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 ⁽⁾, M. Bernard Kouchner (lequel est à nouveau en fonction en 2001) en réponse à l'intervention du Rapporteur spécial de la Commission des finances, qu'il convient de citer in extenso :

« Monsieur Delattre, vous avez parlé de l'avantage vieillesse des médecins rapatriés, c'est-à-dire de leur retraite.

« Comme le relève le rapporteur spécial, la situation actuelle des médecins rapatriés au regard de l'avantage social vieillesse, qui est lui-même conditionné par le conventionnement de ces praticiens à partir de 1952 résulte d'un dysfonctionnement administratif, c'est clair.

« En effet, la Caisse autonome de retraite des médecins français - la CARMF - a très longtemps nié, à tort, que les médecins rapatriés aient exercé sous convention médicale en Algérie, de 1952 - validation des conventions, vous avez eu raison de le rappeler - à 1962.

« L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 1997, non contesté par la CARMF devant la Cour de cassation, a établi le bien-fondé de la position des médecins rapatriés. Il a toutefois, conformément au texte en vigueur, établi la valeur de rachat des cotisations nécessaires à la constitution de l'avantage social vieillesse, à la date de la retraite des intéressés.

« Or une information exacte - qu'ils n'ont pas eue - aurait permis à ceux-ci de cotiser volontairement à l'avantage social vieillesse dès 1962, date de sa création, jusqu'à 1972, date où il a pris un caractère obligatoire - pardon, pour ces explications un peu alambiquées -, en rachetant donc les années passées en Algérie. Ces cotisations étant bien entendu à un niveau très inférieur à celui de l'année de la retraite des médecins rapatriés, il apparaît donc équitable, en effet, que la CARMF propose aux médecins rapatriés des conditions de rachat identiques à celles de la création de l'avantage social vieillesse et leur serve les retraites supplémentaires correspondant aux années passées en Algérie ainsi qu'à la période 1962-1972. Une modification de l'arrêté interministériel établissant les statuts de la CARMF paraît nécessaire. Nous allons y travailler. »

Il serait regrettable que cette intention, rassurante et fondée, d'un règlement équitable du dossier, ne soit pas encore entrée en application, alors qu'elle aurait dû l'être depuis longtemps.

c) Une nouvelle levée de forclusion pour l'accès aux prestations servies par la SORAVIE

Votre Rapporteur spécial a pu constater que les rapatriés souhaitent une nouvelle levée de la forclusion, afin de permettre à ceux d'entre eux qui prennent actuellement leur retraite de bénéficier des allocations spéciales servies par la Soravie.

3.- La réinstallation

La principale question, celle du désendettement, ayant été examinée à part au B ci-dessus, seules deux questions sont évoquées ici.

a) L'accès de certaines catégories de rapatriés aux prêts de consolidation

L'extension du dispositif d'effacement des dettes prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 aux catégories nouvelles concernées par la procédure de désendettement, les mineurs au moment du rapatriement et les pupilles de la Nation, est souhaitée par les associations de rapatriés.

Cette extension apparaît cohérente avec le champ de la procédure de la Commission nationale de désendettement, même si le fait que les personnes concernées aient conclu des prêts libres et non des prêts consentis auprès d'organismes conventionnés, contrairement aux autres catégories de rapatriés, représente une difficulté. Cette demande semble également justifiée si l'on tient compte du fait que le montant des prêts qui sera effacé correspondra à une réduction à due concurrence des aides exceptionnelles versées à chaque rapatrié concerné dans le cadre de la procédure d'aide au désendettement. Il conviendrait donc que le Gouvernement y fasse droit dans la mesure où aucune initiative parlementaire ne peut aboutir en la matière, en raison des règles de recevabilité financière des amendements : le coût de cette mesure d'harmonisation est estimé à 1,52 million d'euros (10 millions de francs).

Aucune décision n'a été prise par le Gouvernement sur cette importante question, encore à l'étude, suivant la réponse adressée par écrit à votre Rapporteur spécial. Celui-ci ne peut pas ne pas remarquer qu'il y a des études qui durent... malgré la simplicité de la question posée.

b) La gestion des conséquences de la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre du dispositif des prêts de consolidation

Il apparaît que la situation spécifique des personnes pour lesquelles la garantie de l'Etat, prévue dans le cadre de la procédure des prêts de consolidation, a été mise en jeu, n'est pas encore réglée.

On rappellera que l'Etat détient, en contrepartie de la mise en jeu de sa garantie, une créance sur les débiteurs défaillants.

La Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, située à Châtellerault, gère encore 48 dossiers à ce titre (24 auraient été réglés en 2000). Elle essaie de trouver la solution à des situations difficiles. Elle veille, comme c'est son rôle, à ce que ces créances ne soient pas prescrites.

En raison des hypothèques qui ont accompagné ces procédures, certaines craintes ont été exprimées pour les « toits familiaux ».

Votre Rapporteur spécial rappelle que le règlement de cette question appelle un traitement bienveillant, rapide et adapté, ainsi qu'une implication efficace et opportune de la délégation aux rapatriés.

4.- La Mémoire, la culture et la vérité historique

A cet égard, la principale question, très délicate, est celle de la réalisation du Mémorial. Pour le Gouvernement, la question de l'implantation a maintenant été résolue. Après l'abandon du Fort-Saint-Jean, situé à l'entrée du vieux port de Marseille, puis du « Silo », situé sur le domaine du port autonome de Marseille, le Gouvernement a décidé d'implanter le Mémorial, toujours à Marseille, dans le périmètre dévolu à l'établissement public Euroméditerranée et, d'en ajuster le contenu. Sur la base du constat selon lequel la francophonie résulte de la présence de la France sur l'ensemble des continents, par le passé, le concept d'« Institut de la France d'outre-mer et de la francophonie » (IFOMF) a été retenu.

Il n'est cependant pas certain que ce glissement conceptuel, malgré d'indéniables attraits, répond pleinement aux attentes de la communauté rapatriée, qui souhaite éviter une dilution du contenu du projet initial, lequel date de 1983. Il est d'ailleurs révélateur que la ville de Marseille ait décidé d'implanter son propre Mémorial, consacré à l'action de la France et des Français en Afrique et en Indochine, sur un site qui ne relève que d'elle.

On ne saurait blâmer cette démarche municipale, qui tire les conséquences des atermoiements et de ce qui ne peut être interprété que comme une certaine indifférence de la part de l'Etat, même si, à terme, elle peut se traduire par l'implantation de deux Mémoriaux distincts, ce qui serait d'autant plus ubuesque que leurs contenus respectifs et le message qu'ils porteraient seraient différents.

Il est particulièrement regrettable qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé, pour l'instant, et qu'aucune perspective d'achèvement rapide d'une question maintenant vieille de vingt ans n'ait pu être tracée.

On rappellera que les dépenses engagées sur ce projet restent inférieures à l'enveloppe de 50 millions de francs, en autorisations de programme, prévue pour la part de l'Etat, à raison de 167.464 euros (1,1 million de francs). Il s'agit de la rémunération de prestations fournies par l'Institut national de l'audiovisuel, de l'étude menée par le cabinet « Dourdin consultants » et de celle conduite par la société Structures ingénierie, concernant le bâtiment industriel relevant du Port autonome.

Par ailleurs, la question du Mémorial ne doit pas conduire à oublier, comme semble le faire actuellement le Gouvernement, que les manifestations de la permanence d'une culture algérianiste en France mériteraient un certain soutien budgétaire.

Elles contribuent à la richesse de notre culture, de notre littérature, de notre cinéma.

5.- La question des subventions aux associations

Beaucoup d'associations de rapatriés ont fait part à votre Rapporteur spécial de la réduction du montant des subventions qui leur ont été versées, ces dernières années. Cette question est particulièrement délicate, car votre Rapporteur spécial ne peut juger que difficilement dans un domaine où les subventions ont parfois une périodicité pluriannuelle, où, soit des événements spécifiques, soit des besoins exceptionnels, peuvent faire varier leurs montants et où la contrainte budgétaire réduit singulièrement les marges de man_uvres.

En outre, il faut insister que le fait que l'actuelle administration en charge des rapatriés a fait un effort de clarté en prévoyant depuis 1999 une nouvelle procédure d'attribution des subventions accordées au niveau national. L'instruction des demandes de subventions est assurée par le Service central des rapatriés, implanté à Alger. La proposition est ensuite soumise à un comité d'engagement interne à l'administration, présidé par un inspecteur général honoraire des affaires sociales.

Néanmoins, votre Rapporteur spécial souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que certaines diminutions de ressources peuvent entraîner, semble-t-il, des comportements peu conformes à l'esprit associatif, certaines associations ayant demandé le paiement de frais pour l'envoi de dossiers à la Commission nationale de désendettement.

Pour ces dernières années, les subventions versées aux associations au niveau national ont été les suivantes :


SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE RAPATRIÉS
(en euros)
ASSOCIATIONS	1997	1998	1999	2000
ASSOCIATIONS	Chap. 46-03	Chap. 46-03	Chap. 46-03	Chap. 46-31
A.N.F.N.O.M.A.	45.734,71	30.489,80	27.440,82	30.489,80
Aide aux Musulmans français repliés d'Algérie - A.M.F.R.A.	9.146,94	9.146,94		16.464,49
Amicale des rapatriés d'Afrique du Nord et leurs amis			5.335,72
Amicale des Anciens de la force de police auxiliaire - A.A.F.P.A.	4.573,47	9.146,94	4.573,47	4.573,47
A.D.E.P.		7.622,45
Association de défense des rapatriés d'Alsace et Lorraine	7.622,45
Association des Français musulmans de Castelnaudary	12.195,92
Association des rapatriés mineurs au moment du rapatriement - A.R.M.R.			11.433,68	10.671,43
Association française des Rapatriés d'Oran Nord-Africains et leurs amis - A.F.R.O.N.A.A.		6.097,96	7.622,45	9.146,94
Association nationale des fonctionnaires d'Oran Nord-Africains et leurs amis - A.N.F.O.N.A.A.		11.433,68	11.891,02	11.891,02
Association nationale de défense des rapatriés - ANDR		13.720,41	9.146,94	11.433,68
Association pour la défense des biens patrimoniaux des Français tunisiens		7.622,45
Association coup de soleil		10.671,43
Association des anciens des affaires algériennes « LES S.A.S »			4.421,02	3.811,23
Centre Albert Camus	48.783,69
Centre de documentation historique sur l'Algérie - C.D.H.A.		7.622,45	7.622,45	4.573,47
Centre d'études Pieds noirs - C.E.P.N.			1.524,49
Cercle algérianiste	30.489,80	30.489,80	22.867,35	11.433,68
Cercle algérianiste d'Aix-en-Provence	7.622,45
Cercle français-musulman	9.146,94
Circuit court	7.622,45
Comité d'action de défense et d'union des rapatriés - C.A.D.U.R.	6.097,96
Comité de défense des rapatriés			4.573,47
Comité national pour les musulmans français		27.440,82	15.244,90 45.734,71 ⁽¹⁾	12.958,17
Conseil régional des Français musulmans de Picardie		22.867,35	27.440,82	22.867,35
Conseil national des Français musulmans		53.357,16	27.440,82	19.818,37
Coordination harka au service des harkis		19.818,37	19.818,37
Fédération nationale des rapatriés - F.N.R.			3.048,98	4.573,47
Fédération des associations ADMR du Lot-et-Garonne	45.734,71
Fédération des Français d'origine nord-africaine d'Alsace.Lorraine.		9.146,94	9.146,94
Femmes rapatriées citoyennes d'Europe et amis			1.067,14
Français d'Afrique du Nord et d'outre-mer... nation en l'an 2000				10.671,43
Groupement national pour l'indemnisation - G.N.P.I.	4.573,47
Justice pour les harkis			11.433,68
Les amis de Sidi Ferruch	1.524,49
Maison des agriculteurs français d'Algérie - M.A.F.A.	6.097,96	9.146,94	9.146,94
Mémoire de la France d'outre-mer	51.832,67			3.658,78
Mémorial de l'Aurès	4.573,47
Mouvement pied noir deuxième génération	3.811,23
Organisation des rapatriés du Biterrois				3.155,69
Organisation des rapatriés du Biterrois-Hérault - O.R.B.H.	12.195,92	9.146,94	6.097,96
R.E.C.O.U.R.S. France	49.927,05	30.489,80	27.440,82	19.818,37
R.E.C.O.U.R.S. Hérault			4.573,47	7.622,45
Rassemblement des rapatriés d'Afrique du Nord en Hexagone - RRANH			762,25	914,69
Rasemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer - R.A.N.F.R.A.N.O.M.	7.622,45
Union des comités de défense des agriculteurs rapatriés - U.C.D.A.R.	38.112,25
Union des anciens combattants français musulmans - U.N.A.C.F.M.		11.433,68	5.335,72	11.433,68
Union nationale des initiatives républicaines - U.N.I.R.		11.891,02
Union nationale pour la citoyenneté, la solidarité, la dignité et la mémoire des harkis - U.N.C.S.D.M.H.		11.433,68	9.756,74	7.622,45
Union nationale des travailleurs français musulmans d'outre-mer, nord-africains et amis - U.N.T.F.M.O.N.A.A.	83.846,96	45.734,71 ⁽²⁾	27.440,82
Union pour les droits et devoirs des rapatriés - U.D.D.R.	12.195,92		6.097,96
Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie - U.S.D.I.F.R.A.			18.293,88	18.293,88
Vent du Sud	30.489,80	30.489,80		22.867,35
Total	541.575,13	436.461,54	393.775,81	280.765,36
(1) Payé en 2000.
(2) Payé en deux fractions de 22.867,35 euros (150.000 francs) 1998/1999.
Source : Délégation aux rapatriés.

6.- L'aménagement du Centre d'accueil des Français d'Indochine (CAFI) de Sainte-Livrade

Le Gouvernement a prévu d'améliorer les logements situés à l'intérieur du Centre d'accueil des Français d'Indochine (CAFI), situé à Sainte-Livrade, dans le Lot-et-Garonne. Ce centre est très vétuste, et l'administration a déjà fait procéder à des premiers travaux. Un projet plus vaste de réhabilitation de l'ensemble du site a été prévu. Ce projet fait l'objet d'une étude complémentaire, de manière à ce que la sensibilité des habitants du centre, environ 200, dont beaucoup sont âgés et qui ne revendiquent pas d'actions spécifiques, soit bien prise en compte et que le projet soit bien ajusté aux besoins.

Lors de sa visite du site, au cours de son déplacement dans Lot-et-Garonne, le 18 juillet dernier, votre Rapporteur spécial a pu mesurer l'importance de cette sensibilité au calme du cadre de vie, et la qualité du dialogue avec cette communauté peu connue et très bien intégrée à la société.

La délégation aux rapatriés a prévu une enveloppe de 45.700 euros (300.000 francs) pour le CAFI, en 2002.

Il s'agit de compléter les crédits du Secrétariat d'Etat au logement prévus pour cette opération d'amélioration de l'habitat.

7.- Le dialogue avec la communauté rapatriée

Enfin, votre Rapporteur spécial s'associe à la demande exprimée quatre fois par son prédécesseur, pour un débat au Parlement sur la question des rapatriés : la représentation nationale doit avoir l'occasion de s'exprimer et de manifester sa reconnaissance envers les rapatriés.

Ce n'est pas l'encombrement de l'ordre du jour, où chaque parlementaire a pu constater ces derniers mois des plages de temps disponibles, qui empêche cette initiative.

D'une manière plus générale, le Gouvernement doit veiller à la qualité de son dialogue avec la communauté des rapatriés, comme l'Histoire et la Mémoire l'exigent.

En conclusion, votre Rapporteur spécial observe que la politique actuelle en faveur des rapatriés appelle certaines critiques. Des mesures qui s'imposent ne sont pas prises. La gestion administrative des dispositifs actuels n'est pas toujours des meilleures, comme l'illustre d'une manière presque caricaturale la lenteur des travaux de la Commission nationale de désendettement des réinstallés dans une profession non-salariée.

Mais la critique la plus sévère que l'on peut faire à l'encontre de l'action de l'Etat sur le dossier des rapatriés est plus profonde. Faute d'avoir su apporter, en quarante ans, une solution acceptable à l'ensemble des conséquences du rapatriement, la France doit encore disposer d'une administration en charge des rapatriés, certes peu nombreuse, mais qui mobilise des deniers publics, et qui continue à délivrer des secours exceptionnels à des familles de rapatrié, sur la base ténue de la loi de 1961, laquelle visait naturellement les aides de toute première urgence.

Les plus significatives de ces aides, d'un montant supérieur à 10.000 francs (1.524,49 euros) ⁽⁾, sont délivrées par le cabinet du délégué aux rapatriés, au cas par cas, sur la base d'enquêtes sociales ou de renseignements équivalents, selon les informations communiquées par la délégation aux rapatriés.

Il peut s'agir de secours sociaux au sens strict, ou de secours délivrés en raison d'expulsions locatives ou à la suite de ventes à la barre de biens immobiliers.

La délégation aux rapatriés a ainsi délivré 1,07 million de francs (0,16 million d'euros) dans ce cadre en 1998, 547.217 francs (83 422,69 euros) en 1999 et 955.562 francs (145.674,49 euros) en 2000.

Pour 2001, la dépense serait estimée à 2,6 millions de francs (0,4 million d'euros).

Il n'appartient pas à votre Rapporteur spécial de se prononcer sur l'opportunité de la délivrance de ces secours (la Cour des comptes a procédé cette année à un contrôle de la délégation aux rapatriés), mais il lui appartient sans aucun doute d'observer que si les problèmes des rapatriés avaient été correctement résolus, la délivrance de tels secours n'aurait plus lieu d'être.

On peut ainsi regretter que le Gouvernement n'ait pas su profiter de l'actuelle législature pour régler d'une manière définitive les ultimes problèmes des rapatriés, alors que la croissance économique des années 1998, 1999 et 2000 a pour un temps desserré la contrainte budgétaire qui avait marqué les premières années de la décennie 1990.

Dans la logique du système parlementaire, qui est celle du contrôle de l'Exécutif par le Législatif, il serait tout à fait fondé de recommander un rejet des crédits des rapatriés sur la base de ces constats.

Néanmoins, votre Rapporteur spécial, considérant qu'un tel rejet serait finalement peu utile, tant les faiblesses de la politique en faveur des rapatriés sont importantes, préfère s'en remettre à une attitude constructive et recommander l'adoption des crédits dont les rapatriés ont tant besoin.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mardi 30 octobre 2001, la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan a examiné les crédits relatifs aux rapatriés.

Après l'exposé liminaire de votre Rapporteur spécial,
la Commission a ensuite adopté, sur sa proposition, les crédits des Rapatriés pour 2002 et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

N° 3320-21 .- Rapport de M. Marc Laffineur (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Emploi et solidarité : Rapatriés.

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() Il s'agit de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

() Ces crédits relèvent de cinq ministères, et sont répartis sur six fascicules

() Les crédits des rapatriés ont diminué de 8% en 2001, de 16,71%, en 2000 et 19,8% en 1999.

() Voir le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'ANIFOM (Journal officiel du 28 octobre 1970).

() En fait, cette rebudgétisation a même été commencée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, qui a prévu une somme 4,573 millions d'euros (30 millions de francs), reportable, pour le service de cette rente.

() Il faut décompter du report des crédits estimés de 2001 sur 2002, égaux à 14,66 millions d'euros, soit 96,15 millions de francs, la somme de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), déjà prise en compte au titre de la rente viagère.

() A raison d'une aide de l'Etat qui peut être estimée en moyenne à 84.850 euros (556.000 francs) par dossier sur la base des résultats des premiers dossiers examinés.

() Créée en 1961 pour résoudre les problèmes de logement des personnels civils et militaires du ministère de la Défense, soumis à une importante obligation de mobilité géographique, la SNI est placée sous la tutelle du ministère de la Défense.

() Le Président de la SNI estime que, dans une configuration courante, les frais de structure auraient représenté 8% à 9% du coût des travaux, soit de 600.000 francs (91.469,41 euros) à 700.000 francs (106.714,31 euros).

() Les procédures visées sont les actions en justice, les voies d'exécution (ventes adjudicataires), les mesures conservatoires (saisies) et les procédures collectives (règlement judiciaire). Les intérêts des créances ne sont pas, néanmoins, gelés. Ils continuent de courir.

() Le 9 novembre 1998 (Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, p. 8637).

() Les aides d'un montant inférieur à 3.000 francs (457,35 euros) sont accordées par les préfectures. Celles comprises entre 3.000 francs (457,35 euros) et 10.000 francs (1.524,49 euros) relèvent de la compétence du Service central des rapatriés.