N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député.

--

ANNEXE N° 31

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

SÉCURITÉ


Rapporteur spécial : M. Tony DREYFUS

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 7

I.- LES CRÉDITS DE LA POLICE NATIONALE : UNE PRIORITÉ CONFIRMÉE 9

A.- LES CREDITS RELATIFS AUX DÉPENSES ORDINAIRES DE LA POLICE NATIONALE : PLUS DE MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS 11

1.- Les dépenses ordinaires consacrées aux rémunérations : la traduction d'une politique ambitieuse de recrutement de policiers mieux rémunérés 11

a) Les effectifs : répondre aux besoins nouveaux issus de la généralisation de la police de proximité et aux nombreux départs en retraite 11

b) Les rémunérations : mieux rémunérer les fonctionnaires de la police nationale et accompagner la mise en _uvre de l'ARTT 13

c) Le problème de l'accumulation des heures supplémentaires reste entier et risque de s'aggraver 15

d) Le présent projet de budget contient des mesures techniques relatives aux dépenses ordinaires consacrées aux dépenses de rémunérations 17

2.- Les dépenses ordinaires consacrées aux fonctionnement des services 18

a) Les dépenses de fonctionnement du chapitre 34-41 : la poursuite d'un effort significatif 18

b) La reconduction globale des autres crédits relatifs au fonctionnement de la police nationale 20

B.- LES CRÉDITS RELATIFS AUX DÉPENSES EN CAPITAL DE LA POLICE NATIONALE : LE MAINTIEN DE LA CAPACITÉ D'INVESTISSEMENT 20

1.- Les dépenses en capital affectées à l'équipement immobilier de la police nationale 21

2.- Les dépenses en capital relatives aux équipements informatiques 22

3.- Les autres dépenses en capital 23

4.- Les subventions en capital relatives aux logements destinés aux fonctionnaires de police 24

C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA POLICE NATIONALE EN 2000 ET EN 1999 25

1.- L'exécution du budget de la police nationale en 2000. 25

a) les modifications des imputations budgétaires en cours d'exercice 25

b) la consommation des crédits 27

2.- L'exécution du budget de la police nationale en 2001 28

II.- LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 29

A.- L'ACTIVTÉ DES SERVICES DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES EN 2000 ET EN 2001 30

B.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPENSES ORDINAIRES 32

1.- Les crédits de dépenses ordinaires consacrés aux rémunérations 33

2.- Les crédits de dépenses ordinaires consacrés au fonctionnement et les crédits d'intervention 33

C.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL 35

D.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN 2000 ET EN 1999 36

1.- L'exécution du budget de la sécurité civile en 2000 36

2.- L'exécution du budget de la sécurité civile en 2001 37

III.- LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 39

A.- LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX DÉPENSES ORDINAIRES 40

1.- les crédits de dépenses ordinaires affectés aux rémunérations des personnels 40

2.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés au fonctionnement des services 42

B.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL 42

IV.- L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 45

A.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES ORDINAIRES 46

1.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés aux rémunérations 46

2.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés aux moyens de fonctionnement et aux interventions du ministère de l'intérieur 47

B.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL 49

EXAMEN EN COMMISSION 51

OBSERVATION ADOPTÉE EN COMMISSION 53

LES CRÉDITS DE LA POLICE NATIONALE, DE LA SÉCURITÉ CIVILE, DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les crédits consacrés à la police nationale seront en 2002 en augmentation de 3,42% par rapport à 2001, soit une hausse plus forte que les hausses observées en 2001 (+ 1,86%) et en 2000 (+ 3,02%). Les crédits progresseront de 167 millions d'euros (1,09 milliard de francs), atteignant un montant de 5,04 milliards d'euros (33,09 milliards de francs).

Les crédits de fonctionnement de la police nationale progressent en 2002 de 4,11% par rapport à 2001, pour atteindre 4,89 milliards d'euros (32,05 milliards de francs), contre des progressions constatées de 1,77% et 2,48% respectivement de 2001 sur 2000 et de 2000 sur 1999. Les crédits de personnel sont en progression de 4,64% et s'élèvent ainsi à 4,22 milliards d'euros (27,68 milliards de francs). Ces crédits n'avaient progressé que de 0,93% en 2001 par rapport à 2000. Ils permettent la création de 2.000 emplois nouveaux en 2002 et la consolidation de 1.000 postes créés « en surnombre » au début de l'année 2001. Les crédits de fonctionnement de la police nationale s'élèvent à 667,99 millions d'euros, soit une progression de 0,89% par rapport à 2001. Les moyens nouveaux dégagés permettront l'accompagnement de la troisième phase de la généralisation de la police de proximité.

Les crédits d'équipement de la police nationale sont en baisse de 14,21% en crédits de paiement, atteignant ainsi 156,87 millions d'euros (1,03 milliard de francs). Ils progressent de 3,93% s'agissant des autorisations de programme et atteignent ainsi 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs). La capacité d'investissement du ministère de l'intérieur s'agissant des équipements de la police nationale demeure ainsi intacte.

S'agissant de la sécurité civile, le budget est en augmentation de 1,82%. les crédits des dépenses ordinaires augmentent de 3,45% et atteignent 191,84 millions d'euros (1,18 milliard de francs). Cette augmentation est moindre que l'augmentation des crédits de 5,81% constatée en 2001 par rapport à 2000. Les crédits affectés à la rémunération des personnels et les crédits alloués au fonctionnement des services sont en augmentation, atteignant respectivement 82,57 millions d'euros (+ 2,49%, 541,59 millions de francs) et 96,88 millions d'euros (+ 4,76%, 635,49 millions de francs). Les crédits d'intervention publique sont en baisse de 0,12% et atteignent 12,4 millions d'euros (81,34 millions de francs). Les moyens nouveaux permettront la mise en _uvre de la première étape de l'important programme, échelonné sur cinq ans, de modernisation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris.

Les crédits d'équipement de la sécurité civile passent, en crédits de paiement, de 59,25 millions d'euros (388,65 millions de francs) en 2001 à 57,32 millions d'euros (375,99 millions de francs) en 2002. Le montant des autorisations de programme est inchangé, à 43,14 millions d'euros (282,98 millions de francs). Ces crédits permettront la poursuite du programme d'acquisition des nouveaux hélicoptères EC 145.

Les crédits du ministère de l'intérieur consacrés à l'administration territoriale sont en augmentation de 2,5%. Les crédits des dépenses ordinaires sont en augmentation de 2,98% et atteignent 1.073,65 millions d'euros (7,04 milliards de francs). Les crédits consacrés aux dépenses de personnel et les crédits de fonctionnement sont respectivement en augmentation de 2,67% et 3,48%, atteignant ainsi 659,97 millions d'euros (4,33 milliards de francs) et 413,68 millions d'euros (2,71 milliards de francs). Les crédits d'équipement sont en baisse de 13,64% en crédits de paiement et de 5,48% en autorisations de programme. Ces crédits atteignent respectivement 26,94 millions d'euros (176,74 millions de francs) et 37,84 millions d'euros (248,25 millions de francs). Enfin, les crédits de l'agrégat « Administration générale » augmentent de 6,96% et atteignent ainsi 3,04 milliards d'euros (19,97 milliards de francs). Les crédits de personnel, dans lesquels sont notamment comptabilisés les crédits relatifs à la retraite des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, sont en augmentation de 5,50% et atteignent 2,52 milliards d'euros (16,52 milliards de francs).

INTRODUCTION

L'étude des propositions du Gouvernement s'agissant des crédits du ministère de l'intérieur s'inscrit cette année dans un contexte difficile à plusieurs titres.

Un mois et demi après les attentats atroces du 11 septembre 2001, il apparaît en effet que la force publique doit de nouveau être mobilisée contre un terrorisme ayant repoussé les limites de l'horreur. Il est donc nécessaire de renforcer et de diversifier les moyens de la lutte contre le terrorisme, sous toutes les formes que celui-ci peut prendre. En la matière, il ne s'agit ni de céder à la terreur que les auteurs d'actes terroristes tentent de diffuser au sein de notre société, ni de prétendre que nos concitoyens et notre territoire sont définitivement à l'abri de tels actes. A tout le moins, la mobilisation de nos forces doit être mise en _uvre, afin de contribuer à la recherche d'éléments permettant de prévenir, le cas échéant, la mise en _uvre d'actes terroristes hors de notre territoire ou de contribuer à l'établissement de la vérité, si ceux-ci ont malheureusement déjà été commis ⁽⁾.

A ces éléments internationaux s'ajoute une inquiétude quant à la lutte contre la criminalité et la délinquance dans notre pays. Ce questionnement, que chacun de nous peut constater lors de nos contacts avec nos concitoyens, est aussi une réalité chez les policiers. Votre Rapporteur, qui a tenu à s'entretenir avec l'ensemble des représentants des personnels des services actifs de la police nationale ⁽⁾, a pu le constater. Les manifestations des policiers, consécutives à la mort, il y a quelques jours, de deux de leurs collègues en service commandé, en fut l'expression la plus émouvante. A cette occasion, votre Rapporteur spécial tient à exprimer sa compassion aux familles des victimes des événements tragiques des 6 et 16 octobre derniers, ainsi que son soutien le plus ferme aux forces de police dans leurs actions quotidiennes de prévention et de répression de toutes les délinquances et de toutes les criminalités.

Il faut par ailleurs évoquer le contexte économique moins favorable que les années précédentes, dans lequel les choix budgétaires pour l'année 2002 sont mis en _uvre. Il nous faut apprécier les propositions du Gouvernement concernant les crédits du ministère de l'intérieur à cette aune.

Votre Rapporteur se réjouit de ce que la sécurité de nos concitoyens sera, comme les années précédentes, une réelle priorité de l'action publique mise en _uvre depuis le début de cette législature par la majorité, dans l'esprit du colloque de Villepinte de l'automne 1997. La poursuite et l'achèvement de la généralisation de la police de proximité seront confortés par un effort de recrutement qui n'a que peu de précédents et par une nouvelle augmentation des moyens de fonctionnement logistiques des services de la police nationale. On peut noter aussi que l'effort entrepris afin d'améliorer la qualité des installations immobilières de la police nationale est maintenu.

S'agissant des crédits relatifs à la défense et à la sécurité civiles, les mesures du présent projet de budget permettent notamment l'achèvement du processus de professionnalisation des services et le financement de la première étape d'un plan ambitieux sur cinq ans de modernisation de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. Les crédits d'équipement permettront de poursuivre le financement de l'acquisition des hélicoptères EC 145.

Les crédits du ministère de l'intérieur recouvrent aussi les crédits relatifs à son administration centrale et à l'administration territoriale. Il est important d'évoquer ces crédits qui contribuent à la présence de l'Etat partout sur le territoire ainsi qu'à l'organisation de la vie démocratique et politique de notre pays.

De façon générale, votre Rapporteur estime qu'il s'agit d'un « bon budget », comme l'ont qualifié, dans leur ensemble, les syndicats représentant les fonctionnaires de police. Il constitue un instrument adéquat de la politique volontaire de la majorité s'agissant de la mise en _uvre de la police de proximité et de la lutte contre la criminalité et la délinquance.

I.- LES CRÉDITS DE LA POLICE NATIONALE : UNE PRIORITÉ CONFIRMÉE

Les crédits consacrés à la police nationale seront en 2002 en augmentation de 3,42% par rapport à 2001, soit une hausse plus forte que les hausses observées en 2001 par rapport à 2000 (+ 1,86%) et en 2000 par rapport à 1999 (+ 3,02%). Les crédits progresseront de 167 millions d'euros (1,09 milliard de francs), atteignant un montant de 5,04 milliards d'euros (33,09 milliards de francs). Les effectifs budgétaires de l'agrégat police nationale s'élèvent à 132.104 agents, auxquels il faut ajouter 20.000 postes d'adjoints de sécurité.

Le tableau suivant retrace, par titre, l'évolution des crédits de l'agrégat police nationale.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « POLICE NATIONALE » (1)
(en euros)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	4.694.132.154	4.887.122.954
Personnel	-	-	4.032.049.801	4.219.135.655
Fonctionnement	-	-	662.082.353	667.987.299
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	4.694.132.154	4.887.122.954
Dépenses en capital
Titre V	200.776.000	204.388.000	175.229.000	143.150.000
Titre VI	7.622.000	12.196.000	7.622.000	13.720.000
Totaux pour les dépenses en capital	208.398.000	216.584.000	182.851.000	156.870.000
Totaux généraux	208.398.000	216.584.000	4.876.983.154	5.043.992.954
(1) Effectifs pour 2002 : 132.104.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « POLICE NATIONALE » (1)
(en francs)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	30.791.488.453	32.057.425.115
Personnel	-	-	26.448.512.913	27.675.715.734
Fonctionnement	-	-	4.342.975.540	4.381.709.447
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	30.791.488.453	32.057.425.115
Dépenses en capital
Titre V	1.317.004.226	1.340.697.393	1.149.426.892	939.002.446
Titre VI	49.997.043	80.000.516	49.997.042	89.997.300
Totaux pour les dépenses en capital	1.367.001.269	1.420.697.909	1.199.423.934	1.028.999.746
Totaux généraux	1.367.001.269	1.420.697.909	31.990.912.387,48	33.086.424.861
(1) Effectifs pour 2002 : 132.104.

A.- LES CRÉDITS RELATIFS AUX DÉPENSES ORDINAIRES DE LA POLICE NATIONALE : PLUS DE MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS

Les crédits affectés aux dépenses ordinaires de la police nationale progressent en 2002 de 4,11% par rapport à 2001, pour atteindre 4,89 milliards d'euros (32,05 milliards de francs), contre des progressions constatées de 1,77% et 2,48% respectivement de 2001 sur 2000 et de 2000 sur 1999.

1.- Les dépenses ordinaires consacrées aux rémunérations : la traduction d'une politique ambitieuse de recrutement de policiers mieux rémunérés

Les crédits affectés aux rémunérations des personnels sont en progression de 4,64% et s'élèvent ainsi à 4,22 milliards d'euros (27,68 milliards de francs). Ces crédits n'avaient progressé que de 0,93% en 2001 par rapport à 2000.

a) Les effectifs : répondre aux besoins nouveaux issus de la généralisation de la police de proximité et aux nombreux départs en retraite

La progression des crédits affectés aux rémunérations a avant tout pour origine la création de 2.000 emplois dans les services actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, pour un montant en 2002 de 55,02 millions d'euros (360,88 millions de francs). Parmi ces 2.000 emplois nouveaux, on compte :

- pour les services actifs, 1.650 emplois de gardien de la paix et 50 emplois de brigadier de police.

- pour les services administratifs, techniques et scientifiques, 300 emplois⁽⁾, dont 165 emplois d'adjoint et de secrétaire administratif de la police nationale. Il faut noter la création de quelques emplois correspondants à des fonctions atypiques dans la police nationale. La création de 5 postes d'interprète-traducteur et de 10 postes de psychologue est ainsi prévue en 2002. Ces créations de postes démontrent que les besoins en emplois administratifs de la police nationale se diversifient et s'orientent vers des profils qualifiés, voire très qualifiés. Les créations portant sur les emplois d'interprète-traducteur permettent de répondre, au moins en partie, à une carence importante s'agissant de la Préfecture de police, que M. Jean-Louis Blanchou, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, avait bien voulu signaler à votre Rapporteur le 26 septembre dernier.

A ces créations d'emplois s'ajoute la traduction en loi de finances pour 2002, de la création de 1.000 emplois de gardien de la paix « en surnombre », effective dès 2001, après que le Premier ministre eut donné l'autorisation de procéder à ces recrutements lors de du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, au titre des besoins issus de la généralisation de la police de proximité. Le coût budgétaire relatif à ces recrutements s'élève en 2002 à 6,12 millions d'euros (40,14 millions de francs).

Il faut relever que les transformations d'emplois au sein des services de la police nationale permettent, dans certains cas, de procéder à des économies budgétaires :

- la transformation de 400 emplois du corps de commandement et d'encadrement en 375 emplois du corps de maîtrise et d'application et 30 emplois d'attaché des services administratifs de la police nationale, permet une économie d'un montant de 2,95 millions d'euros (19,34 millions de francs). Cette mesure contribue, d'une part, au repyramidage des effectifs de la police nationale au bénéfice des agents des services actifs du corps de maîtrise et d'application et, d'autre part, à l'augmentation des effectifs des corps des services administratifs dans les grades les plus élevés ;

- la transformation de 45 emplois de commissaire et de commandant de police en 40 emplois de commandant de police échelon fonctionnel permet une économie d'un montant de 23.908 euros (156.826,2 francs) ;

- la transformation de 200 emplois du corps de commandement et d'encadrement en 200 emplois du corps de maîtrise et d'application, initiée dans le courant de l'année 2001, contribuera à une économie en année pleine en 2002 d'un montant de 0,66 million d'euros (4,34 millions de francs).

D'autres transformations d'emplois ont pour effet le relèvement des crédits affectés aux rémunérations :

- la transformation de 28 emplois de commissaire principal et de 6 emplois de commissaire en 34 emplois de commissaire divisionnaire a un coût budgétaire en 2002 de 402.465 euros (2,64 millions de francs). Cette mesure permet d'élargir les perspectives d'évolution de la carrière des agents du corps de conception et de direction des services actifs de la police nationale ;

- la transformation de 500 emplois d'agent administratif de première classe en 500 emplois d'adjoint administratif a un coût budgétaire en 2002 de 363.972 euros (2,39 millions de francs). Le processus de requalification de la catégorie C des corps des services administratifs de la police nationale se poursuit donc et pourrait être mené à son terme sur cinq ans ;

Les principaux effets de cette politique ambitieuse de recrutement peuvent être résumés selon les points suivants :

- le nombre des emplois des services actifs de la police nationale augmente considérablement, passant de 112.970 postes en 2001 à 115.640 postes en 2002. Le nombre des emplois de gardien de la paix est relevé de 75.179 unités à 78.006 unités. Ces nouveaux emplois permettent et permettront l'accompagnement de la mise en _uvre de la police de proximité dans les circonscriptions de sécurité publique concernées par les deuxième et troisième phases de la généralisation de la nouvelle doctrine de sécurité publique ;

- l'augmentation sensible des emplois des services actifs de la police nationale doit permettre la mise en _uvre de l'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT), sans dégradation de la capacité opérationnelle desdits services ;

- l'augmentation du nombre des emplois des services administratifs est maintenue. Les effectifs budgétaires passent de 13.381 emplois en 2001 à 13.619 emplois en 2002. Cette augmentation est accompagnée d'un repyramidage, au bénéfice des emplois les plus qualifiés. Le nombre des emplois d'attaché administratif de la police nationale passe ainsi de 257 en 2001 à 287 en 2002, alors que le nombre des agents administratifs passe de 4.271 en 2001 à 3.769 en 2002.

Il faut rappeler que ces créations d'effectifs s'entendent des créations d'emplois, au-delà du remplacement des agents des services de la police nationale qui bénéficient d'un départ à la retraite. Or, l'année 2001 constituera sans doute un pic s'agissant du nombre annuel des départs à la retraite des agents des services actifs de la police nationale. Supérieurs à 4.600 par an depuis 1998, les départs à la retraite devraient en effet s'élever en 2001 à 4.924 au sein desdits services. Ils devraient demeurer supérieurs à 4.600 jusqu'à l'année 2004, puis décroître jusqu'à 2010, année à partir de laquelle les départs à la retraite se stabiliseront à environ 3.500 par an. Cette longue période pendant laquelle le nombre annuel des départs à la retraite sera particulièrement élevé correspond aux nombreuses embauches d'agents dans les services actifs de la police nationale, mises en _uvre à la fin des années soixante et au début des années soixante-dix par Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur du 31 mai 1968 au 27 février 1974.

En 2002, le recrutement des agents des corps des services actifs de la police nationale portera ainsi sur 6.539 emplois dont 4.839 au titre du remplacement des agents partant à la retraite en 2002, et 1.700 au titre des créations d'emplois.

Il reste que les mesures concernant les créations d'emplois dans la police nationale ne permettront pas de traiter, même partiellement, le problème de la sous-administration de la police sur lequel la Mission d'évaluation et de contrôle s'était longuement penchée ⁽⁾. Le nombre des emplois des services administratifs de la police nationale ne représente plus qu'une proportion de 11,78% du nombre des emplois des services actifs, contre 11,85% en 2001, proportion qui se situait déjà à un niveau faible au regard des taux d'administration des services de police de certains pays comparables à la France.

b) Les rémunérations : mieux rémunérer les fonctionnaires de la police nationale et accompagner la mise en _uvre de l'ARTT

L'augmentation évoquée des crédits affectés aux dépenses ordinaires relatives aux personnels est aussi issue du relèvement direct des rémunérations des agents.

En premier lieu, ce relèvement a pour origine la mise en _uvre de mesures relatives aux rémunérations principales des agents des services de la police nationale. Il s'agit des revalorisations du point d'indice de la fonction publique, de l'attribution de points d'indice à certaines catégories d'agents et de relèvements spécifiques aux rémunérations principales de certains personnels de la police nationale. Ces mesures sont les suivantes :

- l'extension en année pleine des revalorisations du point d'indice de la fonction publique ayant eu lieu en 2000 et en 2001 aura un coût budgétaire en 2002 d'un montant de 55,11 millions d'euros (361,5 millions de francs) au titre des rémunérations des agents relevant de l'agrégat Police nationale. La revalorisation de 0,5% du point d'indice de la fonction publique mise en _uvre le 1^er décembre 2000 connaît sa première traduction budgétaire au sein des crédits du ministère de l'intérieur. Son effet en 2001 avait été financé, pour l'ensemble de la fonction publique, sur le chapitre 31-94 « Mesures intéressant l'ensemble des agents du secteur public » du budget des Charges communes. Le point d'indice de la fonction publique a été et sera relevé en 2001, de 0,5% le 1^er mai et de 0,7% le 1^er décembre ;

- l'extension en année pleine des mesures visant à attribuer en 2001 des points d'indices aux fonctionnaires dont les situations indiciaires sont précisément les moins favorables au sein des services de la police nationale, constitue un coût de 6,32 millions d'euros (41,44 millions de francs) en 2002 ;

- les revalorisations du point d'indice de la fonction publique, qui seront a priori mises en _uvre en 2002, sont provisionnées à hauteur de 15,56 millions d'euros (102,07 millions de francs). Initialement fixées à 0,5% à compter du 1^er mars 2002 et à 0,7% à compter du 1^er décembre 2002, les revalorisations mises en _uvre en 2002 pourraient être d'un niveau supérieur. A tout le moins, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a d'ores et déjà annoncé que le relèvement du 1^er mars 2002 tiendra compte de l'évolution constatée de l'inflation en 2001 et qu'en conséquence, ledit relèvement devrait probablement s'élever à environ 1% ;

- la revalorisation des salaires des agents des services techniques de la police nationale et des ouvriers cuisiniers de la police nationale aura un coût en 2002 d'un montant total de 728.706 euros (4,78 millions de francs).

Les crédits relatifs aux régimes indemnitaires des différents corps des services de la police nationale connaissent aussi des relèvements substantiels :

- 40,39 millions d'euros (264,91 millions de francs) sont provisionnés pour 2002 afin de financer les mesures indemnitaires liées à la mise en _uvre de l'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT), mise en _uvre qui deviendra effective dans le courant du premier trimestre de l'année 2002 ;

- 8,42 millions d'euros (55,25 millions de francs) sont affectés à l'achèvement de la réforme du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application, pour laquelle 19,02 millions d'euros (124,75 millions de francs) avaient été provisionnés dans les crédits pour 2001. Au total, le coût budgétaire de la réforme dudit régime indemnitaire s'élève en année pleine à 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) ;

- 3,55 millions d'euros (23,28 millions de francs) sont consacrés à la revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs de la police nationale. Il s'agit notamment de rapprocher ce régime indemnitaire de celui dont bénéficient les personnels des préfectures ;

- 1,04 million d'euros (6,84 millions de francs) permettront de compléter la revalorisation du régime indemnitaire des agents du corps de commandement et d'encadrement, pour laquelle 1,93 million d'euros (12,66 millions de francs) avait été provisionné en 2001. Au total, le coût de la réforme de ce régime indemnitaire s'élève en année pleine à 2,97 millions d'euros (19,5 millions de francs) ;

- 152.449 euros (1 million de francs) permettront le financement de l'attribution à 1.000 gardiens de la paix supplémentaires en 2002 de la qualification d'officier de police judiciaire au titre de l'article 16 du code de procédure pénale (OPJ 16). Une autre mesure, acquise au titre de l'année 2001, coûtera en 2002 145.741 euros (955.998,29 francs) et permettra le financement de l'attribution de la qualification OPJ 16 à 1.000 gardiens de la paix en 2001.

- les régimes indemnitaires de la police technique et scientifique et des personnels des corps des services techniques du matériel affectés en administration centrale seront en 2002 respectivement abondés de 409.802 euros (2,69 millions de francs) et de 45.735 euros (300.000 francs).

c) Le problème de l'accumulation des heures supplémentaires reste entier et risque de s'aggraver

Les dispositions tendant à la revalorisation des rémunérations des personnels de la police nationale sont, dans l'ensemble, satisfaisantes. Elles ne permettent cependant pas de régler le problème du non paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents des services actifs.

Aujourd'hui, en effet, les heures supplémentaires effectuées ne donnent pas lieu à une compensation financière, mais s'accumulent au long de la carrière de chaque fonctionnaire concerné. L'accumulation des heures supplémentaires peut constituer un capital temps de plusieurs mois voire de plus d'une année à la fin de la carrière dudit fonctionnaire. Celui-ci peut ainsi, à bon droit, arrêter son activité au moment où le bénéfice immédiat du temps accumulé pendant la carrière au titre des compensations des heures supplémentaires effectuées, lui permet de ne pas reprendre ladite activité avant la date officielle de son départ à la retraite. Dès lors, il n'est pas rare que les fonctionnaires de police ne soient plus concrètement en service durant leur dernière année d'activité, alors qu'ils sont rémunérés pour les montants de rémunérations les plus importants de leur carrière et qu'il est impossible de procéder à leur remplacement, au moins sur le plan budgétaire.

Cette situation est insatisfaisante :

- le prix que paie l'Etat pour les heures supplémentaires initialement non compensées financièrement est exorbitant. Il doit liquider sur plusieurs mois consécutifs le paiement des heures accumulées pendant parfois plusieurs années, au taux de rémunération horaire le plus élevé de la carrière de chaque fonctionnaire concerné ;

- ce système tend à pérenniser l'idée selon laquelle il est normal de ne pas payer certaines des heures travaillées. Certains agents des services actifs de la police nationale estiment qu'il s'agit d'un manque de considération à l'égard de leur travail ;

- il est devenu commun voire normal que les agents des services actifs quittent concrètement leurs fonctions quelques mois voire plus d'un an avant la date officielle de départ à la retraite. Il est nécessaire que ces procédés n'apparaissent pas in fine comme le bénéfice d'un droit. Dès lors, il ne serait pas étonnant que les solutions alternatives au système actuel soient appréhendées par certains agents comme des reculs « statutaires » ;

La dérive de l'accumulation des heures supplémentaires non payées a atteint un niveau préoccupant. Selon le ministère de l'intérieur, au 31 décembre 2000, les 75.591 fonctionnaires de police du corps de maîtrise et d'application possédaient un crédit de 8.183.119 heures, soit un stock de 108 heures en moyenne par agent. Ce volume moyen peut paraître finalement raisonnable, mais il prend en compte les nombreux jeunes fonctionnaires pour lesquels le stock des heures supplémentaires est encore faible du fait de leur entrée récente dans les cadres. La moyenne du stock des heures supplémentaires au sein des agents du corps de maîtrise et d'application en poste à la Préfecture de police de Paris s'élève à 159.

Cette moyenne s'élève, au 31 décembre 2000, à 114 heures s'agissant des 13.012 agents du corps de conception et d'encadrement. Elle atteint 159 heures à la Préfecture de police de Paris pour ces agents.

Il est probable que cette tendance s'amplifie prochainement, pour au moins deux raisons :

- selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, il est possible qu'une partie de la négociation relative à l'ARTT soit consacrée à la création d'un compte épargne-temps, qui permettrait de capitaliser pour l'avenir les heures effectivement travaillées au-dessus du plafond fixé dans le cadre de l'ARTT. Un tel dispositif revient en fait à organiser le système actuel du non paiement des heures supplémentaires et du stockage desdites heures afin d'en bénéficier en temps libre à l'avenir ;

- l'activation du plan Vigipirate renforcé depuis le 11 septembre 2001, au-delà du coût budgétaire de 30 millions de francs qu'il induit pour 2001, devrait entraîner l'augmentation des heures supplémentaires pour de nombreux fonctionnaires de police. Cette augmentation devrait être plus aiguë pour les agents de la Préfecture de police de Paris, alors même qu'ils possèdent d'ores et déjà les stocks d'heures supplémentaires non financièrement compensées les plus importants.

Il sera nécessaire à l'avenir de remédier énergiquement à cette situation. La solution la plus simple, et immédiatement utile, consiste à procéder au paiement des heures supplémentaires pour l'avenir. Le paiement des heures supplémentaires d'ores et déjà stockées devra aussi être au moins partiellement mis en _uvre. Le coût du paiement des heures stockées au 31 décembre 2000 s'élèverait à 84,27 millions d'euros (552,8 millions de francs), sur la base d'une compensation d'un montant de 8,72 euros (57,2 francs) par heure, telle que la fixe le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Il faut relever que l'augmentation des effectifs permet mécaniquement une baisse des heures supplémentaires effectués par chacun des fonctionnaires de police. Le présent projet de budget constitue à ce titre, un levier efficace, certes seulement partiel, contre l'accumulation des heures supplémentaire non payées.

d) Le présent projet de budget contient des mesures techniques relatives aux dépenses ordinaires consacrées aux dépenses de rémunérations

Il faut noter que les crédits de rémunération de la police nationale bénéficient d'une augmentation d'un montant de 16,08 millions d'euros (105,5 millions de francs) au titre d'une mesure tendant à la mise en _uvre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En conséquence, 754 agents contractuels de droit privé chargés de tâches telles que le gardiennage, l'entretien des locaux ou la restauration sont désormais des agents contractuels de droit public⁽⁾. A ce titre, leurs rémunérations sont désormais imputées sur le chapitre n° 31-41 « Police nationale. Rémunérations principales » et non plus sur le chapitre n° 34-41 « Police nationale. Moyens de fonctionnement ».

Il faut souligner que ce jeu d'écritures budgétaires n'a pas d'effets concrets. Il s'agit simplement d'une modification des périmètres respectifs des crédits de dépenses ordinaires des rémunérations et des crédits de dépenses ordinaires des moyens de fonctionnement. Hors cette modification de périmètre, les crédits des dépenses ordinaires de rémunérations progressent de 4,24% et non pas de 4,64%.

Il faut enfin signaler deux mesures de diminution des crédits qui tendent à montrer que les ministères prioritaires du Gouvernement ne sont pas à l'abri de la sollicitude du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dès lors que l'existence ou le montant d'un crédit peut être discuté. L'analyse ne donne d'ailleurs pas nécessairement tort au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

- les crédits des rémunérations de la police nationale sont diminuées d'un montant de 10,7 millions d'euros (70 millions de francs), afin de « tenir compte de la situation réelle des personnels ». Cette mesure revient en fait à limiter le montant de la « ligne budgétaire souple », dont le montant est déterminé par la différence entre le montant des imputations budgétaires et celui des crédits effectivement consommés. Par ailleurs, il est retranché 5,2 millions d'euros (34,09 millions de francs) aux crédits destinés au financement par le ministère de l'intérieur d'une partie des rémunérations des adjoints de sécurité, en conséquence du constat selon lequel seuls 16.000 de ces postes, sur les 20.000 prévus, sont aujourd'hui effectivement pourvus ;

- les crédits des rémunérations de la police nationale sont diminués de 1,67 million d'euros (10,95 millions d'euros), au titre de l'ajustement de la part desdits crédits affectés au paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à certains agents non titulaires en poste l'étranger, prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié. Cette indemnité avait été créée afin de compenser l'effet de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1^er janvier 1997 aux indemnités des fonctionnaires de police.

2.- Les dépenses ordinaires consacrées aux fonctionnement des services

Les crédits de fonctionnement de la police nationale s'élèvent à 667,99 millions d'euros (4,38 milliards de francs), soit une progression de 0,89% par rapport à 2001. Ces crédits avaient augmenté de 6,83% en 2001 par rapport à 2000. Il faut noter que, hors la modification du périmètre des crédits des dépenses ordinaires de fonctionnement du fait de la mise en _uvre évoquée de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, lesdits crédits progressent de 3,32%.

Il reste que le projet de budget pour 2002 privilégie le renforcement des moyens humains, après que les crédits de dépenses ordinaires de fonctionnement adoptés pour 2001 eurent permis une augmentation très substantielle des moyens matériels de la police nationale.

a) Les dépenses de fonctionnement du chapitre 34-41 : la poursuite d'un effort significatif

La principale mesure nouvelle concernant l'ensemble des moyens de fonctionnement est l'augmentation des moyens des services logistiques de la police nationale et ce, pour un montant de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs). Les crédits issus de cette mesure nouvelle seront notamment affectés à l'accompagnement de la généralisation de la police de proximité.

Il faut relever que cette mesure est masquée par le transfert évoqué des rémunérations des 754 agents désormais considérés comme des agents de droit public, qui se traduit par une baisse des crédits de dépenses ordinaires affectés au fonctionnement des services d'un montant de 16,08 millions d'euros (105,5 millions de francs). Ce transfert ne signifie aucunement une dégradation du montant ou de la qualité des moyens de fonctionnement des services.

Le montant des crédits supplémentaires affectés aux moyens des services logistiques de la police nationale en 2002 doit être considéré à l'aune des efforts considérables d'ores et déjà mis en _uvre :

- les crédits adoptés pour l'exercice 2001 prévoyaient déjà une mesure nouvelle d'un montant de 38,41 millions d'euros (251,93 millions de francs) affectés aux moyens logistiques de la police nationale. Dans ce contexte, le relèvement du montant des crédits du chapitre 34-41 « Police nationale. Moyens de fonctionnement » avait atteint 39,59 millions d'euros (259,68 millions de francs).

- la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 a, par ailleurs, ouvert un crédit d'un montant de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) au chapitre 34-41. 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) ont permis l'acquisition de moyens d'enregistrement nécessaires à la mise en _uvre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 19,82 millions d'euros (130 millions de francs) ont permis de contribuer au renouvellement du parc automobile de la police nationale.

Il apparaît que cet effort budgétaire significatif devra être poursuivi. En effet, l'amélioration de l'équipement de la police nationale demeure une nécessité dans plusieurs domaines :

- les équipements fondamentaux de chaque fonctionnaire de police doivent être améliorés. Il est indispensable que chaque agent des services actifs puissent bénéficier de la protection offerte par un gilet pare-balles léger, dont le port est possible durant la totalité du service, y compris pendant les périodes d'embarquement dans les véhicules ;

- un système individuel de transmission doit pouvoir être attribué à chaque fonctionnaire de police. Ce système doit être sécurisé, efficace et doit correspondre, au moins partiellement, aux normes technologiques contemporaines ;

- s'agissant du renouvellement du parc automobile de la police nationale, selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial s'agissant des prévisions du Gouvernement, il semble possible que 2004 soit la première année pour laquelle les dotations budgétaires totales permettront à la fois le renouvellement normal des véhicules arrivés à échéance de remplacement et la résorption du retard accumulé en la matière depuis 1993. Il est fondamental que cette perspective se concrétise effectivement à l'échéance de l'année 2004. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de doter les services actifs de la police nationale de véhicules de forte puissance, afin de procéder dans des conditions convenables aux missions de surveillance et de répression de la grande délinquance.

L'amélioration constante des moyens de la police nationale, largement effective depuis le début de l'actuelle législature, constitue une nécessité pour assurer l'efficacité des services. Elle permet, de surcroît, de modifier l'image de la police nationale et d'asseoir sa crédibilité. Ce constat est d'ailleurs valable pour la société dans son ensemble donc pour les fonctionnaires de police eux-mêmes.

Il faut noter que, hormis le cas de l'article 91 du chapitre 34-41 relatif aux moyens des services logistiques de la police nationale, les crédits ouverts sur chacun des autres articles dudit chapitre sont reconduits en euros courants en 2002 pour les montants votés en 2001. La mesure nouvelle d'un montant de 22,87 millions de d'euros (150 millions de francs) s'accompagne donc d'une stagnation des montants des autres postes du chapitre relatif aux crédits de fonctionnement de la police nationale. Il s'agit d'un choix légitime, à ceci près que la mesure nouvelle d'un montant de 340 euros (2.230,25 francs) au bénéfice des écoles de formation ne semble pas être une mesure d'accompagnement suffisante de la politique volontaire de recrutement, mise en _uvre en 2002.

b) La reconduction globale des autres crédits relatifs au fonctionnement de la police nationale

En premier lieu, la stagnation en euros courants des crédits de dépenses ordinaires affectés aux dépenses d'informatique - 37,26 millions d'euros (244,42 millions de francs) inscrits en loi de finances initiale pour 2002 contre 37,69 millions d'euros (247,24 millions de francs) inscrits en lois de finances initiale pour 2001 - ne doit pas masquer la poursuite de la mise en _uvre du plan important de modernisation de la police nationale s'agissant de la requalification des matériels informatiques.

En deuxième lieu, s'agissant des subventions de fonctionnement, on peut relever les éléments suivants :

- les crédits versés par l'Etat aux services de police et d'incendie de la ville de Paris, précisément au titre des services de police, sont en augmentation de 6,26% et atteignent 10,19 millions d'euros (66,82 millions de francs). Ce relèvement concerne notamment les crédits de la police scientifique, au titre de la création de quatre emplois au laboratoire de toxicologie ;

- les crédits versés pour le fonctionnement de l'institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI) sont ramenés de 1,65 million d'euros (10,8 millions de francs) à 1,58 million d'euros (10,35 millions de francs). Par contre, les crédits affectés au financement du fonctionnement de l'école nationale supérieure de police passent de 1,54 million d'euros (10,15 millions de francs) à 1,65 million d'euros (10,85 millions de francs).

B.- LES CRÉDITS RELATIFS AUX DÉPENSES EN CAPITAL DE LA POLICE NATIONALE : LE MAINTIEN DE LA CAPACITÉ D'INVESTISSEMENT

Les crédits d'équipement de la police nationale sont en baisse de 14,21% en crédits de paiement, atteignant ainsi 156,87 millions d'euros (1,03 milliard de francs). Ils progressent de 3,93% s'agissant des autorisations de programme et atteignent ainsi 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs). S'agissant de la police nationale, la capacité d'investissement du ministère de l'intérieur demeure ainsi intacte pour l'avenir.

1.- Les dépenses en capital affectées à l'équipement immobilier de la police nationale

Le montant des autorisations de programme relatives à l'équipement immobilier de la police nationale est stable en 2002 par rapport à 2001, à un montant de 106,71 millions d'euros (700 millions de francs). La baisse des crédits de paiement de 80,49 millions d'euros (528,01 millions de francs) inscrits en 2001 à 67,08 millions d'euros (440 millions de francs) inscrits en 2002, s'explique par l'anticipation d'un montant important des reports, sur l'exercice 2002, des crédits ouverts sur l'exercice sur 2001. Ces reports ont notamment pour origine la faiblesse de la consommation des crédits en 2001, due, notamment, au caractère infructueux de nombreux appels d'offre. De plus, les opérations foncières sont parfois très difficiles à mettre en _uvre au regard des prix pratiqués sur le marché foncier, notamment dans les grandes villes et, a fortiori, à Paris.

Il apparaît cependant qu'à la fin du premier semestre de l'année 2001, le pourcentage des crédits dépensés sur l'article budgétaire « Police nationale. Equipement immobilier » du chapitre 57-40 relatif à l'équipement immobilier du ministère, soit 37,37%, était supérieur au pourcentage des crédits dépensés à la même date en 2000, soit 18,72%. En valeur absolue, les dépenses effectivement réalisées sur cette ligne budgétaire sont supérieures, à la date du 30 juin 2001, à ce qu'elle étaient en 2000, à la même date. Il reste que la consommation des crédits en 2001 devrait demeurer à un niveau faible, non pas par rapport à 2000, année au cours de laquelle le niveau de la consommation des crédits était demeuré très bas, mais par rapport aux années antérieures.

En 2001, les principaux équipements immobiliers qui auront été livrés sont les hôtels de police du dix-huitième arrondissement de Paris et de Cahors, les commissariats de police de Grigny, Elbeuf, Toul, Deauville, Marseille-Nord et Toulouse-Bellefontaine, la deuxième phase de l'école de police de Montbéliard, ainsi que la casernement pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS) de Bordeaux-Cenon.

Par ailleurs, à la fin de l'année 2001, auront été commencés les travaux des hôtels de police de Montpellier, Agen, Bordeaux, Bobigny et Tours, des commissariats de police de Paris-Bercy, Saint-Maur, Bron et Saint-Claude, les casernements de CRS de Nice-Ariane, Furiani et Mably.

A tout le moins, le montant des crédits de paiement disponibles en 2002 permettra, parmi les opérations immobilières les plus significatives, la mise en chantier des hôtels de police de Marseille-centre, Nîmes, Nantes et Palaiseau, des commissariats de police du onzième arrondissement de Paris, de Commercy, Grasse, Albert, Thionville, la Seyne-sur-Mer, Villiers-le-Bel, Savigny-sur-Orge, Plaisir, Saint-Ouen, Deuil la Barre et Boissy-saint-Léger, ainsi que le cantonnement de CRS de Velizy.

Enfin, en 2002, devraient être livrés les hôtels de police d'Agen, de Saint Maur et d'Auxerre, les commissariats de police de Saint-Claude, Bron, Paris-Bercy et Savigny-le-Temple, les locaux d'hébergement de l'école de police de Sens, ainsi que les cantonnements CRS de Furiani et de Joigny, s'agissant du restaurant collectif.

En outre, le premier grand projet immobilier (GPI) de la police nationale, l'hôtel de police de Strasbourg, sera livré en 2002. Les GPI sont des équipement immobiliers dont le coût moyen s'élève à 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) et, concrètement, varie entre 18,29 millions d'euros (120 millions de francs) et 38,11 millions d'euros (250 millions de francs). Trois autres livraisons de GPI auront lieu au cours du premier trimestre de l'année 2003, soit les hôtels de police de Montpellier, Bordeaux et Bobigny.

2.- Les dépenses en capital relatives aux équipements informatiques

Le montant des autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement de la police nationale s'agissant de l'informatique, de la télématique et des transmissions, hors le programme ACROPOL, s'élèvera en 2002 à 26,79 millions d'euros (175,7 millions de francs), en augmentation de 15,6%. Le montant des crédits de paiement pour 2002 s'établit à 5,18 millions d'euros (34 millions de francs) contre 23,7 millions d'euros (155,43 millions de francs) en 2001. Cette baisse sensible s'explique par l'anticipation d'un montant important des reports de crédits ouverts en 2001 sur l'exercice 2002, du fait, notamment, du caractère infructueux de nombreux appels d'offre mis en _uvre en 2001.

Cette explication semble plausible, au regard notamment des consommations des crédits constatées au terme du premier semestre de l'année 2001. Au 30 juin 2001, seuls 7,5% des crédits de paiement ouverts pour 2001 avaient été dépensés, alors que ce taux s'établissait à 12,65% au terme du 1^er semestre de l'année 2000, à la fin de laquelle le taux de consommation des crédits ne s'était élevé qu'à 35,44% des crédits ouverts. Il est donc probable que le taux de consommation des crédits constaté à la fin de l'année 2001 sera encore inférieur. Dès lors, il est raisonnable d'envisager un montant important de reports des crédits initialement ouverts en 2001, sur 2002.

Il faut rappeler que les dépenses d'équipement de la police nationale en informatique, télématique et en transmission, hors le programme ACROPOL, devrait permettre le financement des programmes suivants :

- le déploiement du programme de modernisation des salles d'information et de commandement, afin d'équiper celles-ci de dispositifs de suivi des équipes de police par la radiolocalisation sur carte ;

- l'intégration à l'application SHENGEN du Royaume-Uni et de la République d'Irlande, ainsi que la refonte du système français ;

- la première livraison dans certains services locaux de l'application concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il sera procédé à un audit du système central ;

- le cablâge des derniers services de police qui n'avaient pas été concernés par les plans de cablâge précédents.

S'agissant du déploiement du système ACROPOL, système numérique de communication cryptée, les montants des autorisations de programme et des crédits de paiement seront maintenus en 2002 à leur niveau de 2001, soit 60,98 millions d'euros (400 millions de francs).

Il faut noter que le taux de consommation des crédits ouverts en 2001 se situe à un niveau très bas au terme du premier semestre de cet exercice, soit 3,98%. Ce niveau est beaucoup plus faible que le taux de consommation des crédits constaté à la fin du premier semestre de l'année 2000, soit 29,71%. Il apparaît que dans le cas des crédits destinés au déploiement du réseau ACROPOL, le Gouvernement estime que la faiblesse de la consommation des crédits au titre d'un exercice, n'entraîne pas la révision des crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice suivant.

En 2001, le déploiement d'ACROPOL a été finalisé dans la région Picardie, en Corse et dans le Val-de-Marne. A Paris, certains services pourront bénéficier de la mise en service opérationnelle du réseau, à compter du mois d'octobre 2001. Les travaux préparatoires au déploiement du réseau ACROPOL ont par ailleurs été mis en _uvre en 2001 pour les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Côte d'Or, de la Saône et Loire, de la Drôme, de l'Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse. Le déploiement du réseau devrait être effectif dans ces douze départements dans le courant de l'année 2003.

Les zones pour lesquelles la mise en service d'ACROPOL sera effective dans le courant de l'année 2002, sont notamment la région Nord Pas-de-Calais, la grande couronne parisienne, l'Eure-et-Loir et l'Yonne.

La mise en service d'ACROPOL se poursuit selon le nouveau calendrier de déploiement défini au mois de novembre 2000, élaboré au regard des importants retards initiaux et de la volonté de couvrir le plus rapidement possible les zones les plus criminogènes du territoire national.

Le rythme de déploiement actuel devrait permettre un déploiement complet, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en 2007.

3.- Les autres dépenses en capital

Les services de la police nationale bénéficient de crédits d'équipement lui permettant le financement des acquisitions et de la maintenance de véhicules lourds. En 2002, les crédits de paiement et les autorisations de programme s'élèveront à 9,90 millions d'euros (64,94 millions de francs), soit des montants identiques à ceux inscrits pour l'exercice 2001.

Au regard des critères de réforme des véhicules lourds de la police nationale, dont la durée d'utilisation opérationnelle est comprise entre huit et douze ans, il apparaît que le montant des crédits de paiement est insuffisant pour assurer un renouvellement normal du parc desdits véhicules. La consommation des crédits de paiement affectés à ces opérations atteint d'ailleurs un niveau de 57,55% au terme du premier semestre de l'année 2001, ce qui signifie que lesdits crédits sont certainement insuffisants pour couvrir les besoins concrètement constatés. Selon le ministère de l'intérieur, il serait nécessaire d'ouvrir annuellement un crédit de 21,34 millions d'euros (140 millions de francs), afin de procéder à un tel renouvellement, sans que les services de police soient tenus d'assurer la maintenance de véhicules anciens, pour lesquels les problèmes mécaniques deviennent plus fréquents et dont l'efficacité opérationnelle est déclinante.

Il est donc inéluctable que le parc des véhicules lourds de la police nationale vieillisse rapidement, si un effort financier n'est pas accompli rapidement. Il serait regrettable que le redressement engagé s'agissant des véhicules légers ne soit pas accompagné d'un effort analogue au bénéfice des véhicules lourds de la police nationale. Il faut noter que le relèvement du montant des crédits de paiement sera d'autant plus élevé et donc plus difficile à mettre en _uvre qu'il adviendra tardivement. Il est important que ce problème ne soit pas occulté.

4.- Les subventions en capital relatives aux logements destinés aux fonctionnaires de police

Les montants des autorisations de programme et des crédits de paiement destinés à contribuer aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police seront sensiblement augmentés en 2002 par rapport à 2001. Ces montants atteindront respectivement 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) et 13,72 millions d'euros (90 millions de francs). Ces crédits devraient permettre la poursuite du dispositif de réservation de logements, actuellement au rythme de 400 par an, au bénéfice des personnels de la police nationale.

Il reste que le logement des agents des services actifs de la police nationale demeure un réel problème, notamment en Île-de-France et, a fortiori, à Paris. Il s'agit de l'un des éléments du coût élevé de la vie que les jeunes gardiens de la paix affectés à la sortie des écoles de police, par exemple, dans le ressort de la Préfecture de police de Paris, doivent subir et qui contribue à ce que lesdits gardiens de la paix demandent rapidement, voire immédiatement, une nouvelle affectation, souvent en Province. Certes, il n'est pas mauvais de disposer d'agents jeunes, motivés et dont la qualité de la formation initiale a été bonne. Cependant, il n'est pas satisfaisant, du point de vue de la mise en _uvre de la police de proximité, que les jeunes gardiens de la paix affectés dans le ressort de la Préfecture de police de Paris considèrent cette affectation comme un passage obligé, voire une corvée, avant une affectation réellement souhaitée. Il est nécessaire que des dispositifs permettent la fidélisation d'un nombre plus important qu'aujourd'hui de jeunes gardiens de la paix, dans leur première affectation parisienne. La police de proximité ne peut être efficace que si les fonctionnaires de police connaissent le terrain d'action au sein duquel ils la mettent en _uvre et sont, d'une certaine façon, attachés à leur aire d'action professionnelle.

La fidélisation des forces de police dans les zones d'action les plus difficiles a un prix, qui est aussi celui d'un service régalien efficace. A Paris, il apparaît que ce prix est celui du logement. Il sera donc nécessaire de mener une réflexion sur la création, au bénéfice des fonctionnaires de police affectés à Paris, en Île-de-France ou dans d'autres zones urbaines difficiles, d'une indemnité de fidélisation, versée sous la condition que le fonctionnaire de police ait contracté un emprunt afin d'acquérir un logement. Un tel dispositif permettrait ainsi de mieux rémunérer les fonctionnaires de police exerçant dans les secteurs les plus difficiles, en conditionnant cependant le bénéfice d'une rémunération effectivement supérieure à une réelle démarche de fidélisation professionnelle à ces secteurs.

C.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA POLICE NATIONALE EN 2000 ET EN 1999

1.- L'exécution du budget de la police nationale en 2000.

a) les modifications des imputations budgétaires en cours d'exercice

En 2000, les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 4.557,28 millions d'euros (29.992,21 millions de francs). Au terme de l'exercice budgétaire, lesdits crédits s'élevaient à 5.135,4 millions d'euros (33.686,01 millions de francs), soit une progression de 563,12 millions d'euros (3.693,8 millions de francs). Cette progression du montant des crédits ouverts de 12,31% est comparable à celle observée les années précédentes.

En effet, la plupart des modifications d'imputation des crédits ou de leur montant trouve son origine dans des opérations classiques auxquelles il est procédé chaque année. Ainsi, 70,61% de la progression en cours d'exercice des crédits ouverts en 2001 a pour origine les deux opérations suivantes :

- un montant de 173,32 millions d'euros (1,15 milliard de francs) a été porté du budget de l'Emploi à l'article 10 du chapitre 31-96 « emplois de proximité. Dépenses de personnel », par arrêté de répartition. Il s'agit de la part, soit 80%, des rémunérations des adjoints de sécurité dont le financement revient précisément à l'Etat et non à la personne morale qui a procédé à l'embauche de ces « emplois-jeunes » soit, en l'espèce, le ministère de l'intérieur. Cet article avait été doté en loi de finances initiale à hauteur de 59,95 millions d'euros (393,24 millions de francs).

- un montant de 222,34 millions d'euros (1.458,45 millions de francs) a été porté du budget des Charges communes, sur le chapitre 33-90 « Cotisations sociales. Part de l'Etat » du ministère de l'intérieur, par arrêté de transfert. Il s'agit du montant représentatif des cotisations patronales d'assurance maladie payé par l'Etat, au titre des rémunérations des agents des services de la police nationale. Ce chapitre avait été doté à hauteur de 46,47 millions d'euros (304,8 millions de francs) en loi de finances initiale.

Les crédits initiaux ouverts pour l'exercice 2000 ont été, par ailleurs, complétés par des reports de crédits non consommés en 1999, pour un montant de 112,08 millions d'euros (735,21 millions de francs), soit 2,45% des crédits initiaux. Ce taux s'établissait à 2,47%, s'agissant des crédits non consommés en 1998 et reportés sur 1999.

Ces reports concernent avant tout les crédits d'équipement des titres V et VI. En effet, le montant des reports sur l'exercice 2000 des crédits non consommés en 1999 représente 43,08% des crédits initiaux ouverts sur les chapitres de ces deux titres. Par ailleurs, un montant de 36,3 millions d'euros (238,08 millions de francs) a été reporté de la gestion 1999 sur les crédits ouverts en 2000 au titre de crédits de dépenses ordinaires affectés aux moyens des services logistiques et aux moyens informatiques de la police nationale.

Le montant des crédits rattachés par voie de fonds de concours en 2000, 11,65 millions d'euros (76,41 millions de francs), est considérablement plus faible que le montant constaté au titre de l'année 1999, soit 24,33 millions d'euros (159,6 millions de francs). Cette évolution s'explique par l'intégration au budget général, à compter de l'exercice 2000, de certaines ressources rattachées par voie de fonds de concours. Il s'agit des fonds de concours n° 09.2.2.039 « Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes au titre du fonctionnement et des indemnités d'habillement de la police nationale », n° 09.2.2.865 « Produits des recettes perçues en cas de concours à huissier de la police nationale » et n° 09.2.2.866 « Produits de vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, en cas d'intervention de la police nationale ».

L'exercice 2000, comme l'exercice 1999, est marqué, pour les crédits de la police nationale, par l'absence de modifications de leur montant par arrêté d'annulations ou décret d'avance. Ainsi, le décret d'avance n° 2000-760 du 1^er août 2000, unique décret d'avance au titre de l'exercice budgétaire 2000, a concerné des crédits du ministère au titre de l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif à la mise en _uvre du quinquennat, mais les crédits de la police nationale n'ont pas été affectés à cette occasion.

La loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 a permis l'abondement de certains chapitres relatifs au crédit de la police nationale :

- le relèvement, à cette occasion, à hauteur de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) des crédits destinés au financement des moyens logistiques de la police nationale a déjà été évoqué. 19,82 millions d'euros (130 millions de francs) ont permis d'accélérer le processus de renouvellement du parc automobile de la police nationale et 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) ont contribué à l'équipement des services de police s'agissant des matériels d'enregistrement nécessaires à la mise en _uvre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

- par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a autorisé l'ouverture d'un crédit de 26,45 millions d'euros (173,5 millions de francs) en crédits de paiement et de 29,80 millions d'euros (195,5 millions de francs) en autorisations de programme sur le chapitre 57-40 « Equipement immobilier du ministère de l'intérieur ». Ces crédits étaient destinés au financement des études, des mises en chantier ou des travaux des grands projets immobiliers (GPI). Il s'agit en l'espèce de la construction et de la reconstruction des hôtels de police de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Montpellier et Strasbourg.

b) la consommation des crédits

Le taux de consommation des crédits s'est établi en 2000 à 95,13% des crédits ouverts, soit un taux moins élevé que les taux constatés au titre des trois exercices budgétaires précédents, qui avaient toujours été supérieurs à 97%.

Il faut relever que le taux de consommation des crédits d'équipement s'est établi en 2001 à 48,83% des crédits ouverts, alors que ce taux s'était établi à 70,04%, 69,85% et 80,55% respectivement en 1997, 1998 et 1999. Les difficultés inhérentes à la consommation des crédits d'équipement, s'agissant notamment de la difficulté de conclure avec succès un appel d'offre, ont déjà été évoquées. La mise en _uvre d'une réflexion globale concernant la sous-consommation des crédits d'équipement des collectivités publiques serait d'ailleurs opportune.

Par ailleurs, les crédits du chapitre 34-41 « Police nationale. Moyens de fonctionnement » ont été consommés à hauteur de 90,48% des crédits ouverts, soit à un taux faible au regard des taux constatés lors des exercices budgétaires précédents, soit 98,96%, 96,10% et 98,03% respectivement pour chacune des années 1997, 1998 et 1999. Cette faible consommation des crédits est due plus précisément à l'article 91 dudit chapitre, relatif aux moyens logistiques de la police nationale, qui a été doté par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 d'un crédit d'un montant de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs). La totalité de ces crédits n'a pas pu être consommée au titre de l'année 2000. Ce chapitre fait l'objet d'un report des crédits non consommés en 2000 sur l'exercice 2001 à hauteur de 9,03 millions d'euros (59,22 millions de francs), soit le montant exact des crédits non consommés en 2000.

La consommation des crédits ouverts au chapitre 34-82 « dépenses d'informatique et de télématique » s'établit à 61,73%, soit à un taux équivalent aux taux constatés lors des deux années précédentes, soit 62,67% et 60,88% respectivement pour les exercices 1998 et 1999. Le montant des crédits non consommés, soit 3,56 millions d'euros (23,38 millions de francs) a fait l'objet d'un report à l'exercice 2001.

Il faut enfin évoquer la surprenante sous-consommation des crédits du chapitre n° 36-51 « Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris ». Seuls 87,02% des crédits inscrits aux articles dudit chapitre, relatifs à la police nationale, ont été consommés alors que la totalité de ces crédits avaient été consommée lors des exercices budgétaires 1997, 1998 et 1999. Ce problème a fait l'objet d'un commentaire de la Cour des comptes, dans une lettre du 4 mai 2000 adressée au directeur général de la police nationale. Dans sa réponse, celui-ci tend à expliquer le constat décrit de la manière suivante :

- au cours de l'année 2000, le comptable public en charge de la signature des mandats permettant de procéder aux dépenses, a exigé que les crédits inscrits en loi de finances sur le chapitre 36-51 fassent l'objet de conventions entre l'Etat et la Préfecture de police, afin que celle-ci puisse engager à bon droit lesdits crédits ;

- une somme destinée à l'entretien d'un bâtiment appartenant à l'Etat n'a pu être engagée pour une raison procédurale.

Selon, le directeur général de la police nationale, en 2001 « la situation sera normalisée. ».

2.- L'exécution du budget de la police nationale en 2001

Au 30 juin 2001, les crédits initiaux adoptés en loi de finances initiale pour 2001, avaient déjà subi les modifications suivantes :

- les crédits en provenance du budget de l'Emploi, représentatifs de la part qui revient à l'Etat de la rémunération des « emplois-jeunes » recrutés par le ministère de l'intérieur, ont d'ores et déjà été imputés sur le chapitre 31-96 « Emplois de proximité. Dépenses de personnel », pour un montant de 213,43 millions d'euros (1,4 milliard de francs) ;

- le montant des reports des crédits non consommés de l'exercice 2000 sur 2001 se situe à un niveau élevé, soit 218,58 millions d'euros (1,43 milliard de francs). Ledit montant est presque deux fois plus élevé que le montant des reports de crédits de la gestion 1999 sur la gestion 2000, soit 112,08 millions d'euros (735,21 millions de francs). Le montant des reports de crédits sur l'année 2001 s'est donc établi à 4,48% des crédits initialement adoptés.

S'agissant de la consommation des crédits, l'année 2001 devrait prendre le même profil que l'année 2000. Au terme du premier semestre de l'année, la consommation des crédits d'équipement se situe à un niveau très faible, soit 19,12%, à comparer au taux constaté à la même date en 2000, soit 19,59%. Il donc légitime d'anticiper, s'agissant des évaluations de crédits de paiement pour 2002, des montants importants de crédits reportés. Par ailleurs, il semble que la faiblesse évoquée de la consommation des crédits ouverts sur le chapitre 34-41 en 2001 sera, au moins partiellement, corrigée en 2002. Au 30 juin 2001, 38,64% des crédits ouverts sur ce chapitre avaient été consommés, contre 35,84% à la même date en 2000.

II.- LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Les crédits de la sécurité civile sont en augmentation de 1,82% dans le projet de loi de finances pour 2002 par rapport à la loi de finances pour 2001. Ils s'élèveront ainsi à 249,16 millions d'euros (1,63 milliard de francs). Les effectifs budgétaires de cet agrégat budgétaire s'élèveront en 2002 à 1.950 agents.

Le tableau suivant retrace l'évolution par titre, de 2001 à 2002, des dotations budgétaires de l'agrégat sécurité civile.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ CIVILE » (1)
(en euros)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	173.022.577	179.435.247
Personnel	-	-	80.545.340	82.555.278
Fonctionnement	-	-	92.477.237	96.879.969
Titre IV	-	-	12.416.649	12.401.404
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	185.439.226	191.836.651
Dépenses en capital
Titre V	43.142.000	43.142.000	59.255.000	57.321.000
Totaux pour les dépenses en capital	43.142.000	43.142.000	59.255.000	57.321.000
Totaux généraux	43.142.000	43.142.000	244.694.226	249.157.651
(1) Effectifs pour 2002 : 1.950.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ CIVILE » (1)
(en francs)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	1.134.953.705	1.177.018.063
Personnel	-	-	528.342.796	541.527.125
Fonctionnement	-	-	606.610.910	635.490.938
Titre IV	-	-	81.447.878	81.347.878
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	1.216.401.584	1.258.365.941
Dépenses en capital
Titre V	282.992.969	282.992.969	388.687.320	376.001.112
Totaux pour les dépenses en capital	282.992.969	282.992.969	388.687.320	376.001.112
Totaux généraux	282.992.969	282.992.969	1.605.088.904	1.634.367.053
(1) Effectifs pour 2002 : 1.950.

A.- L'ACTIVTÉ DES SERVICES DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES EN 2000 ET EN 2001

Il n'est jamais inutile de rappeler le rôle fondamental des services de la défense et de la sécurité civiles. La description des opérations menées par lesdits services au cours de l'année écoulée est, à cet égard, plus efficace qu'une présentation doctrinale.

Les services de la défense et de la sécurité civiles ont apporté leur soutien à de multiples opérations depuis le début de l'année 2001. Au 30 septembre 2001, le groupement des moyens aériens avait déjà effectué 20.945 heures de vol. Ces activités aériennes se sont répartis à raison de 7.980 heures pour les opérations de secours, 5.348 heures pour la lutte contre les feux de forêts et 295 heures pour la coordination opérationnelle. Le temps de vol pour la formation et l'entraînement est de 1.884 heures pour l'année 2001.

Le rythme régulier des opérations aériennes « feux de forêt », la mise en place d'une meilleure gestion des sorties et des visites ont cette année permis, grâce au suivi quotidien des appareils, une plus grande disponibilité des avions.

Cette année, lors de la préparation de la saison estivale de lutte contre les feux de forêts, les efforts ont porté sur la meilleure appréciation des risques d'incendie de forêts, afin de pouvoir optimiser l'emploi des moyens, grâce à leur mobilisation préventive en période critique, que les massifs menacés soient situés dans le sud-ouest de la France ou dans la région méditerranéenne.

Cette démarche d'anticipation, conduite dans un partenariat étroit avec les services de Météo-France, s'était déjà révélée concluante les années précédentes, au regard des évaluations mises en _uvre conduites à l'issue de chaque été.

Il faut noter qu'entre le début de l'année 2001 et la fin du mois de septembre, 4.200 feux avaient endommagé 18.000 hectares sur l'ensemble du territoire. La surface touchée dans les départements méditerranéens s'élève à 16.000 hectares pour 2.300 feux.

Comparativement aux années précédentes, il convient de noter les éléments suivants :

- la surface touchée par le feu durant l'été 2001 en région méditerranéenne, soit 16.000 hectares, est supérieure à la moyenne constatée entre 1991 et 2000, soit 9.500 hectares.

- les conditions météorologiques se sont avérées plus difficiles que lors des étés précédents, du fait d'un dessèchement généralisé et très fort des sols et de la végétation. A titre d'exemple, le littoral languedocien et provençal, les Cévennes, la vallée du Rhône, les Alpes de Haute Provence, les Alpes du Sud, la Corse ont connu des niveaux de sécheresse sans précédents, phénomène amplifié par l'établissement d'un régime de vents violents, presque permanent du 30 août au 17 septembre.

En conséquence, le nombre des zones classées en risques très sévères, soit 582 pour l'année 2001, n'a jamais été aussi élevé depuis 1989, puisque la moyenne décennale du nombre de zones ainsi classées durant chaque été s'établit à 270. Plus précisément, sur la seule période comprise entre le 30 août et le 17 septembre, ce nombre s'est établi à 410.

Dans ce contexte difficile, les moyens nationaux aériens et terrestres ont été largement mobilisés, appuyés par des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers constituées à l'échelon des zones de défense Sud-Est, Sud-Ouest, Est et de l'Ile-de-France.

Au regard des risques subis cette année, les résultats obtenus confirment incontestablement l'apport des mesures de quadrillage du terrain mises en _uvre préventivement en cas de risques élevés. Avant que cette stratégie ne soit appliquée, la superficie touchée annuellement par le feu s'élevait à 38.000 hectares.

Parallèlement aux opérations de lutte contre les feux de forêts, les services de la défense et de la sécurité civiles ont apporté leur soutien au cours des huit premiers mois de l'année 2001, à 3 plans Spéléo-Secours, 9 plans rouges, ainsi qu'à un plan ORSEC.

Si les sapeurs-pompiers, professionnels, militaires et volontaires, sont les acteurs de premier rang du traitement de ces opérations, les unités militaires de la sécurité civile, les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) leur ont apporté un soutien significatif. Pour les seules opérations de lutte contre les feux de forêts, les UIISC totalisent en 2001 5.462 hommes-jour d'intervention.

Les UIISC sont par ailleurs intervenues dans les départements et les territoires d'Outre-mer et hors du territoire national. Des détachements ont en effet participé à des missions en 2000 dans les départements de la Réunion et de la Guyane, en Italie, au Venezuela et sur le territoire de la région du Kosovo et, au cours du premier semestre de l'année 2001, dans les départements de la Réunion et de la Guadeloupe, en Inde et au Salvador.

Au cours de l'année 2000, les 153 démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles ont ramassé 389 tonnes de munitions anciennes et en ont détruit 435 tonnes, le surplus de munitions détruites provenant des stocks. Ils sont intervenus afin de vérifier 2.320 objets suspects, dont 80 contenaient réellement des matériaux explosifs et ce, au cours de 893 opérations. Ils ont participé à la sécurité de 273 voyages officiels contre 232 en 1999.

Au cours du premier semestre de l'année 2001, ces démineurs ont recueilli 323 tonnes de munitions anciennes et ont procédé à la destruction de 180 tonnes. Ils ont effectué 375 opérations et ont neutralisé 2.458 objets suspects, dont 37 contenaient réellement des matériaux explosifs. Ils ont participé à la sécurité de 109 voyages officiels.

Il convient de rappeler qu'en avril 2001 s'est déroulée l'importante opération de Vimy qui, grâce à la mobilisation de 30 démineurs pendant 10 jours, a permis de sécuriser ce dépôt et d'évacuer certaines munitions dangereuses vers le site de Suippes où elles sont entreposées en toute sécurité. Par ailleurs, la moitié des effectifs disponibles a été engagée au mois de juin 2001 sur le chantier du Châtelet-sur-Retourne, dans le département des Ardennes, afin d'extraire et d'éliminer 130 tonnes de munitions.

Toutes ces activités opérationnelles, dont la liste est plus significative qu'exhaustive, ont été mises en oeuvre conjointement avec les efforts d'amélioration et de modernisation des moyens matériels :

- 11 appareils CL 415 ont pu être engagés pendant la campagne de feux de forêts 2001, compte-tenu de l'accident de novembre 1997 ayant endommagé un appareil qui n'a pas été remplacé ;

- 11 Tracker remotorisés ont été engagés ainsi qu'un douzième, encore doté d'un moteur à pistons

- 2 Fokker 27 et 2 Beech 200 ont également été engagés sur les opérations sur feux de forêt. Un troisième Beech est venu renforcer ce dispositif à partir d'août 2001.

B.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPENSES ORDINAIRES

Les crédits des dépenses ordinaires de l'agrégat sécurité civile augmentent de 3,45% et atteignent 191,84 millions d'euros (1,18 milliard de francs). Cette augmentation substantielle des crédits est cependant moindre que l'augmentation des crédits de 5,81%, constatée en 2001 par rapport à 2000.

1.- Les crédits de dépenses ordinaires consacrés aux rémunérations

Les crédits affectés à la rémunération des personnels sont en augmentation de 2,49% par rapport à 2001, atteignant ainsi 82,57 millions d'euros (541,59 millions de francs).

Les revalorisations des rémunérations qui relèvent de mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique sont les suivantes :

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique mises en _uvre en 2000 et 2001 a un coût pour les finances publiques de 630.342 euros (4,13 millions de francs) ;

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique annoncées en 2002 est provisionné à hauteur de 177.979 euros (1,17 million de francs) ;

- l'attribution en 2001 de points d'indices à certains agents dont les situations indiciaires sont les moins favorables aura un coût en 2002 d'un montant de 111.255 euros (729.784,96 francs).

Par ailleurs, les mesures spécifiques aux agents des services de la sécurité civile, s'agissant de la revalorisation de leurs rémunérations sont les suivantes :

- le coût de la revalorisation des salaires des agents des services techniques de la sécurité civile est provisionné pour un montant de 94.519 euros (620.004 francs) ;

- la mise en _uvre de la dernière étape du processus de revalorisation du régime indemnitaire des pilotes d'hélicoptères de la sécurité civile aura un coût en 2002 de 304.898 euros (2 millions de francs) ;

-  le coût de la mise en _uvre de la première étape du processus de revalorisation du régime indemnitaire des démineurs de la sécurité civile s'élèvera en 2002 à 762.245 euros (5 millions de francs) ;

On peut noter par ailleurs que le coût de diverses transformations d'emplois s'élèvera en 2002 à 381.552 euros (2,5 millions de francs).

2.- Les crédits de dépenses ordinaires consacrés au fonctionnement et les crédits d'intervention

les crédits alloués au fonctionnement des services sont en augmentation de 4,76%, atteignant ainsi 96,88 millions d'euros (635,49 millions de francs).

Dans le cadre de la participation de l'Etat aux dépenses de police et d'incendie de la ville de Paris, il faut relever les mesures suivantes :

- le coût de la troisième et dernière tranche de la contribution de l'Etat au financement des dépenses de rémunérations de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris liées à la professionnalisation des armées, s'élèvera en 2002 à 1,77 million d'euros (11,6 millions de francs) ;

- le coût de la participation de l'Etat au financement du plan de modernisation en cinq ans de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) s'élèvera en 2002 à 1,83 million d'euros (12 millions de francs), dont 772.916 euros (5,07 millions de francs), au titre d'une mesure nouvelle permettant en 2002 le financement de la transformation de 13 emplois de médecins militaires en 13 emplois de médecins conventionnés.

Il convient d'exposer les éléments de ce plan ambitieux, annoncé par le ministre de l'intérieur, le 2 juillet 2001.

En 1998, le ministre de l'intérieur avait donné pour mission à l'inspection générale de l'administration (IGA) de procéder à une étude d'ensemble relative au financement de la Préfecture de police de Paris. A cette occasion, les services de l'IGA ont établi un bilan de la situation de la BSPP. Ils soulignaient, dans leur rapport rendu au mois de mars 2000 que « l'efficacité de la brigade est reconnue par tous, mais que tel pourrait cependant ne pas être le cas dans l'avenir si l'augmentation de ses charges n'allait pas de pair avec celle de ses moyens. ». Plus précisément, les services de l'IGA ont relevé un manque de personnels et un niveau de vieillissement des équipements, propre à porter préjudice à la capacité opérationnelle de la BSPP.

Le plan de modernisation de la BSPP a directement pour origine ce constat. Il a trois objectifs :

- le renforcement des effectifs. 750 postes nouveaux seront créés sur cinq ans, soit 20 officiers, 144 sous-officiers et 586 militaires de rang. Ces créations d'emplois aboutiront à une augmentation substantielle de 11% des effectifs, à une amélioration du taux d'encadrement des services et à un allégement des obligations de garde des personnels ;

- l'augmentation des capacités d'hébergement. Il s'agit de tenir compte de l'augmentation à venir des effectifs et de renforcer les dispositifs contribuant à la fidélisation des effectifs. Idéalement, 431 logements nouveaux construits ou à construire devraient être proposés aux familles des agents des services de la BSPP et 251 nouvelles places en chambrée devraient être mises à disposition des personnels ;

- la rénovation des matériels et des moyens logistiques. Il s'agit avant tout de parvenir à remplacer chaque véhicule ayant atteint sa date de réforme et de résorber le stock des véhicules aujourd'hui utilisés et qui ne devraient plus l'être. S'agissant du matériel, il s'agit de procéder à une profonde modernisation des moyens logistiques de la BSPP. A titre d'exemple, il pourrait être fait acquisition de caméras thermiques et de systèmes d'information géographique numérisés.

Le coût global de ce plan sans précédent s'élève à 73,08 milliards d'euros (479,37 millions de francs). Le budget de l'Etat sera mis sur cinq ans à contribution à hauteur de 57,84 millions d'euros (379,41 millions d'euros). L'acquisition des locaux d'hébergement, pour une somme estimée à 100 millions de francs, sera financée par la ville de Paris, les départements de la petite couronne et leurs communes.

Il faut noter que ce plan a reçu le soutien le plus ferme de l'ensemble des contributeurs financiers. Sa mise en _uvre est très attendue par les personnels de la BSPP. Il n'est donc pas envisageable qu'il ne soit pas mené à son terme.

Trois autres mesures nouvelles contribueront au renforcement des moyens de fonctionnement des services de la sécurité civile :

- une mesure nouvelle d'un montant de 76.225 euros (500.003 francs) sera consacrée à l'amélioration du programme de formation des pilotes des nouveaux hélicoptères EC 145 ;

- 457.347 euros (3 millions de francs) seront affectés à l'acquisition de matériel pour le service de déminage ;

- 434.266 euros (2,85 millions de francs) seront affectés à l'acquisition de matériels de soutien des missions opérationnelles des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Les crédits d'intervention publique subissent une baisse minime de 0,12% et atteignent 12,4 millions d'euros (81,34 millions de francs). La dotation budgétaire du chapitre relatif aux secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques est inchangée pour un montant de 159.748 euros (1,05 million de francs). Elle est abondée en cours d'année, le cas échéant, par des crédits inscrits initialement au chapitre n° 37-95 du budget des Charges communes, chapitre relatif aux dépenses accidentelles.

C.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'équipement de la sécurité civile passent, en crédits de paiement, de 59,25 millions d'euros (388,65 millions de francs) en 2001 à 57,32 millions d'euros (375,99 millions de francs) en 2002. Le montant des autorisations de programme est inchangé, à 43,14 millions d'euros (282,98 millions de francs).

Le montant des crédits affectés aux opérations immobilières s'élève à 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) en autorisations de programme et 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer :

- la deuxième tranche des travaux de mise en sécurisation du site de Vimy ;

- l'aménagement des soutes à munitions des centres de déminage de Brest, Caen et Châlons-en-Champagne ;

- la poursuite des opérations immobilières en cours dans les unités militaires de Brignoles et Nogent-le-Rotrou ;

- la restructuration des bases d'hélicoptères de Montpellier, de la Rochelle et de Cannes.

Les crédits d'équipement relatifs à l'acquisition de la maintenance et à l'acquisition des aéronefs s'élèveront en 2002 à 54,12 millions d'euros (355 millions de francs). Ainsi, la modernisation de la flotte hélicoptères, sous la forme d'un marché pluriannuel, se poursuit. Il faut rappeler que ledit marché a été signé par le ministre de la défense et notifié le 22 juillet 1998. L'appareil choisi est l'hélicoptère EC 145 (modèle BK-117-C-2). Le premier appareil sera livré en 2002.

Parallèlement le renouvellement du marché de maintenance des avions a été mené à terme. Ledit marché a été signé à la fin du mois de septembre 2001 pour la période du 1^er octobre 2001 au 30 septembre 2004. La société titulaire du marché est la société TAT Industries. Le précédent marché était détenu par la société AOM Industries, au rachat de laquelle TAT Industries a procédé.

D.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA SÉCURITÉ CIVILE EN 2000 ET EN 1999

1.- L'exécution du budget de la sécurité civile en 2000

En 2000, les crédits ouverts en lois de finances, soit 193,81 millions d'euros (1,27 milliard de francs), ont été abondés à hauteur de 96,46 millions d'euros (632,74 millions de francs). Les crédits ouverts ont ainsi atteint 290,26 millions d'euros (1,9 milliard de francs) en 2000. La forte augmentation en cours d'année des crédits ouverts est due, en presque totalité, à trois opérations :

- la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a permis l'ouverture d'un crédit de 6,1 millions d'euros sur le chapitre 41-31 « Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours » afin d'assurer la prise en charge par l'Etat de l'action de plus de 1.000 sapeurs-pompiers des zones de défense Sud et Sud-Est dans les départements les plus touchés par les tempêtes des 25 et 29 décembre 1999. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a permis, de plus, l'ouverture d'un crédit de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) sur le chapitre 46-91 « Secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques », afin de financer diverses opérations de secours aux victimes des tempêtes évoquées, de la marée noire consécutive au naufrage du pétrolier Erika du 12 décembre 1999, du passage du cyclone Leny aux Antilles du 17 au 20 novembre 1999 et des inondations dans le Sud-Ouest du 11 au 14 novembre 1999 ;

- la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a permis l'ouverture d'un crédit de 1,8 million d'euros (11,8 millions de francs) sur le chapitre « Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement », afin de financer l'achat de divers matériels, utilisés en grande quantité durant les missions assurées par les services de la sécurité civile au cours de l'année 2000. Ces crédits ont notamment permis l'achat de pièces de rechange de certains aéronefs, l'achat de bâches, de tronçonneuses et de groupes électrogènes utilisés notamment lors des tempêtes des 25 et 29 décembre 1999, ainsi que l'achat de produits retardants utilisés durant la campagne de lutte contre les feux de forêts de l'été 2000, qui fut particulièrement difficile. Cette loi de finances rectificative a de plus permis l'ouverture d'un crédit de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) sur le chapitre 41-31 « subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours », afin de procéder au financement des surcoûts subis par certains services départementaux d'incendie et de secours lors de leurs interventions hors de leur zone de défense, dans le cadre de la campagne 2000 de lutte contre les feux de forêt.

- 52,16 millions d'euros (342,15 millions de francs) ont été reportés de la gestion 1999 sur le crédits ouverts en 2000. Il s'agit de crédits d'équipement à hauteur de 94,27%. Ces reports ont pour origine le retard pris dans la mise en _uvre du programme d'acquisition des nouveaux hélicoptères EC 145.

Le taux de la consommation des crédits en 2000 s'établit à 85,76% des crédits ouverts, taux supérieur aux taux constatés au titre des exercices 1998 et 1999, soit respectivement 75,3% et 79,73%. Ce résultat satisfaisant est dû avant tout à un taux de consommation des crédits d'équipement sensiblement plus élevé que les années précédentes. Les crédits d'équipement ont ainsi été consommés à hauteur de 64,18% en 2000, contre 31,54% en 1999 et 6,19% en 1998. La consommation des crédits de l'article 44 « Sécurité civile. Groupement des moyens aériens. Maintenance des aéronefs » du chapitre 57-50 « Equipement matériel du ministère de l'intérieur », à hauteur de 84,05%, a beaucoup contribué à cette tendance, dont il faut se réjouir, puisqu'elle s'inscrit à contre-courant du phénomène tendant à la sous-consommation des crédits d'équipement des collectivité publiques.

2.- L'exécution du budget de la sécurité civile en 2001

Au 30 juin 2001, les crédits ouverts par la loi de finances initiale concernant la sécurité civile, soit 244,69 millions d'euros (1,6 milliard de francs), ont d'ores et déjà été abondés en cours d'exercice à hauteur de 22,73 millions d'euros (149,1 millions de francs). Ils atteignent ainsi 267,42 millions d'euros (1,75 milliard de francs).

L'unique raison notable de cette augmentation des imputations budgétaires est le report de certains crédits de la gestion 2000 sur la gestion 2001, à hauteur de 25,84 millions d'euros (169,5 millions de francs). Ce montant est très inférieur au montant des reports de la gestion 1999 sur l'exercice 2000, qui s'était élevé à 52,16 millions d'euros (342,15 millions de francs). Cette tendance s'explique par l'augmentation en 2000 de la consommation des crédits d'équipement de la sécurité civile.

La consommation des crédits en 2001 devrait avoir le même profil, satisfaisant, que la consommation des crédits en 2000. Au 30 juin 2001, les crédits de la sécurité civile avait été consommés à hauteur de 35,33%, soit un taux à peine inférieur au taux constaté à la même date en 2000. La livraison dans le courant du premier semestre 2000 du premier appareil de type EC 145 devrait permettre à cette tendance de s'amplifier.

III.- LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

Les crédits du ministère de l'intérieur consacrés à l'administration territoriale sont en augmentation de 2,5%, atteignant ainsi en 2002 1,1 milliard d'euros (7,22 milliards de francs) contre 1,07 milliard d'euros (7,04 milliards de francs) en 2001. Les effectifs budgétaires de cet agrégat s'élève à 30.084 agents.

Le tableau suivant retrace l'évolution par titre, de 2001 à 2002, des dotations budgétaires de l'agrégat administration territoriale.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « ADMINISTRATION TERRITORIALE » (1)
(en euros)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	1.042.599.110	1.073.645.689
Personnel	-	-	642.787.092	659.968.784
Fonctionnement	-	-	399.812.018	413.676.905
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	1.042.599.110	1.073.645.689
Dépenses en capital
Titre V	40.041.000	37.845.000	31.199.000	26.945.000
Totaux pour les dépenses en capital	40.041.000	37.845.000	31.199.000	26.945.000
Totaux généraux	40.041.000	37.845.000	1.073.798.110	1.100.590.689
(1) Effectifs pour 2002 : 30.084.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « ADMINISTRATION TERRITORIALE » (1)
(en francs)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	6.839.001.844	7.042.654.052
Personnel	-	-	4.216.406.925	4.329.111.436
Fonctionnement	-	-	2.622.594.919	2.713.542.616
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	6.839.001.844	7.042.654.052
Dépenses en capital
Titre V	262.651.742	248.246.927	204.652.024	176.747.614
Totaux pour les dépenses en capital	262.651.742	248.246.927	204.652.024	176.747.614
Totaux généraux	262.651.742	248.246.927	7.043.653.868	7.219.401.666
(1) Effectifs pour 2002 : 30.084.

A.- LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX DÉPENSES ORDINAIRES

Les crédits des dépenses ordinaires sont en augmentation de 2,98% et atteignent 1,07 milliard d'euros (7,04 milliards de francs).

1.- les crédits de dépenses ordinaires affectés aux rémunérations des personnels

Les crédits consacrés aux dépenses de personnel sont en augmentation de 2,67%, atteignant ainsi 659,97 millions d'euros (4,33 milliards de francs).

Les revalorisations des rémunérations qui relèvent de mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique et ayant un effet budgétaire en 2002, sont les suivantes :

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique mises en _uvre en 2000 et 2001 a un coût pour les finances publiques de 8,53 millions d'euros (55,97 millions de francs) ;

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique annoncées en 2002 est provisionné à hauteur de 2,41 millions d'euros (15,8 millions de francs) ;

- l'attribution en 2001 de points d'indices à certains agents dont les situations indiciaires sont les moins favorables aura un coût en 2002 d'un montant de 1,61 million d'euros (10,58 millions de francs).

Il faut relever par ailleurs les mesures tendant à un repyramidage des qualifications des agents des préfectures, dont le coût global n'est pas négligeable :

- 100 emplois d'agents administratifs de 2^ème classe seront supprimés pour un gain budgétaire de 1,93 million d'euros (12,66 millions de francs) ;

- 100 emplois pour le cadre national des préfectures seront créés pour un coût budgétaire de 2,72 millions d'euros (17,82 millions de francs). Il s'agit de postes de catégorie A, exigeant un haut niveau de qualification ;

- 680 emplois d'agent administratif sont transformés en 600 emplois d'adjoint administratif et 80 emplois de secrétaire administratif. 32 emplois d'attaché sont transformés en 32 emplois d'attaché principal de 2^ème classe. Ces transformations d'emplois ont un coût de 1,12 million d'euros (7,35 millions de francs).

Il est par ailleurs procédé à une provision de 13,61 millions d'euros (89,3 millions de francs) au titre des mesures indemnitaires qui accompagneront la mise en _uvre dans les administrations des préfectures de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Enfin, le coût de l'application de la nouvelle bonification indiciaire au corps préfectoral s'élèvera à 1,45 million d'euros (9,49 millions de francs) pour l'exercice 2002.

Il faut ajouter à l'ensemble de ces mesures concernant les agents dont les rémunérations étaient et demeurent imputées sur les chapitres des crédits de rémunération de l'agrégat administration territoriale, deux mesures importantes qui opèrent le transfert des rémunérations de certains agents :

- en premier lieu, il est créé 1.229 emplois d'agents contractuels de droit public, au titre de la mise en _uvre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, suite à l'arrêt « Berkani », agents dont les rémunérations sont désormais imputées sur le chapitre général des rémunérations de l'agrégat administration territoriale et non plus sur le chapitre général des moyens de fonctionnement dudit agrégat. Ce jeu d'écriture budgétaire entraîne le déplacement d'un montant de 17,42 millions d'euros (114,29 millions de francs) ;

- en second lieu, l'extension de l'expérience de globalisation des crédits aux préfectures du Calvados, de l'Oise, de la Haute-Vienne et de l'Yonne s'accompagne du transfert de l'imputation des rémunérations de 1.100 emplois du chapitre général des rémunérations de l'agrégat administration territoriale, aux chapitres spécifiques relatifs aux préfectures dont les dotations sont globalisées et, à ce titre, gérées par les préfectures elles-mêmes. Ces mesures entraînent une baisse de 37,94 millions d'euros (248,87 millions de francs) des crédits de rémunération de l'agrégat administration territoriale, ainsi qu'une augmentation de 36,4 millions d'euros (238,77 millions d'euros) des dotations figurant sur les chapitres sur lesquels sont imputés les crédits globalisés des préfectures concernées. Ce transfert se traduit par une économie globale de 1,55 million d'euros (10,14 millions de francs).

On peut en déduire qu'à périmètre constant, les crédits des dépenses ordinaires affectées aux rémunérations de l'agrégat administration territoriale progressent de 5,86% et non pas de 2,67%.

2.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés au fonctionnement des services

Les crédits affectés au fonctionnement des services sont en augmentation de 3,48%, atteignant ainsi 413,68 millions d'euros (2,71 milliards de francs). Il faut noter que s'il n'est pas tenu compte des changements de périmètre évoqués, le montant des crédits est en fait en recul de 1,28%, du fait notamment de la réduction des moyens de fonctionnement des préfectures pour un montant de 2,13 millions d'euros (14 millions de francs) et de la réduction de la dotation en moyens informatiques de l'agrégat administration territoriale pour un montant de 1,42 million d'euros (9,33 millions de francs).

Il faut noter que l'extension de l'expérience de globalisation des crédits de l'administration territoriale à quatre nouvelles préfectures est accompagnée d'une mesure nouvelle d'un montant de 266.351 euros (1,75 million de francs) au titre du programme régional d'équipement des préfectures.

B.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'équipement sont en baisse de 13,64% en crédits de paiement et de 5,48% en autorisations de programme. Ces crédits atteignent respectivement 26,94 millions d'euros (176,74 millions de francs) et 37,84 millions d'euros (248,25 millions de francs).

Ces baisses n'entameront pas le rythme des opérations de relocalisation, d'agrandissement ou de réfection des préfectures et des sous-préfectures. On peut cependant légitimement s'interroger sur la valeur de l'argument selon lequel l'anticipation d'un montant important de crédits reportés de la gestion 2001 sur la gestion 2002 pourrait compenser la baisse du montant des crédits de paiement proposée dans le présent projet de budget. Certes, le montant des reports des crédits d'équipement de l'administration territoriale de la gestion 2000 sur 2001, soit 14,18 millions d'euros (93,01 millions de francs), a été plus élevé que le montant des crédits reportés de 1999 sur 2000, soit 5,98 millions d'euros (39,23 millions de francs). Cependant, il n'est pas certain que le montant des reports sur 2002 sera aussi élevé qu'en 2001. En effet, il apparaît que les crédits d'équipement de l'administration territoriale ont été consommés plus rapidement au premier semestre 2001 qu'au premier semestre 2000. Le reliquat des crédits non consommés à la fin de l'année 2001, s'agissant des crédits d'équipement, devrait donc être faible.

Les opérations les plus significatives réalisés en 2001 ont été ou seront les extensions et les restructurations des préfectures de Montauban et de Poitiers, de la sous-préfecture du Raincy, ainsi que des travaux importants dans les préfecture de Pau et de Caen.

En 2002, les opérations les plus importantes mises en _uvre devraient être le transfert de la sous-préfecture de Montmorency à Sarcelles, les extensions et restructurations des sous-préfectures de Nogent-sur-Marne, Brive-la-Gaillarde et Lannion, ainsi que les travaux de restructuration de l'acquisition immobilière réalisée pour la préfecture de Saint-Etienne.

IV.- L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les crédits de l'agrégat « Administration générale » augmentent de 6,96% et atteignent ainsi 3,04 milliards d'euros (19,97 milliards de francs). Les effectifs budgétaires de cet agrégat s'élèvent en 2002 à 5.416 agents.

Les crédits de l'agrégat administration générale regroupent un ensemble d'éléments et de politiques publiques hétérogènes. On peut ainsi y trouver les crédits destinés au paiement des pensions des anciens fonctionnaires du ministère de l'intérieur, le financement de l'organisation des cultes d'Alsace et de Lorraine, les montants des aides publiques aux organisations politiques, les crédits destinés à l'organisation des scrutins électoraux ou, encore, les crédits des rémunérations des agents du ministère de l'intérieur dont les fonctions ne se rattachent à aucun autre agrégat dudit ministère.

Le tableau suivant retrace l'évolution par titre, de 2001 à 2002, des dotations budgétaires de l'agrégat administration générale.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « ADMINISTRATION GÉNÉRALE » (1)
(en euros)
	Autorisations de programme		Crédits de paiement
	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III	-	-	2.737.008.526	2.950.225.826
Personnel	-	-	2.387.233.326	2.518.512.897
Fonctionnement	-	-	349.775.200	431.712.929
Titre IV	-	-	81.368.959	81.338.469
Totaux pour les dépenses ordinaires	-	-	2.818.377.485	3.031.564.295
Dépenses en capital
Titre V	25.688.000	23.372.000	24.146.000	8.919.000
Titre VI	"	"	"	"
Totaux pour les dépenses en capital	25.688.000	23.372.000	24.146.000	8.919.000
Totaux généraux	25.688.000	23.372.000	2.842.523.485	3.040.483.295
(1) Effectifs pour 2002 : 5.416.

	AUTORISATIONS DE PROGRAMME, CRÉDITS DE PAIEMENT ET EFFECTIFS REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT « ADMINISTRATION GÉNÉRALE » (1)
		(en francs)
			Autorisations de programme		Crédits de paiement
			Dotations pour 2001	Dotations pour 2002	Dotations pour 2001	Dotations pour 2002
Dépenses ordinaires
Titre III			-	-	17.953.599.017	19.352.212.821
Personnel			-	-	15.659.224.102	16.520.361.644
Fonctionnement			-	-	2.294.374.909	2.831.851.178
Titre IV			-	-	533.745.382	533.545.381
Totaux pour les dépenses ordinaires			-	-	18.487.344.399	19.885.758.203
Dépenses en capital
Titre V			168.502.234	153.310.270	158.387.377	58.504.805
Titre VI			"	"	"	"
Totaux pour les dépenses en capital			168.502.234	153.310.270	158.387.377	58.504.805
Totaux généraux			168.502.234	153.310.270	18.645.731.777	19.944.263.007
(1) Effectifs pour 2002 : 5.416.

A.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES ORDINAIRES

1.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés aux rémunérations

Les crédits affectés aux rémunérations sont en augmentation de 5,50% et atteignent 2,52 milliards d'euros (16,52 milliards de francs). Dans l'agrégat administration générale, il est cependant nécessaire d'opérer une distinction entre les rémunérations des personnels en activité et les crédits affectés au paiement de la retraite des anciens fonctionnaires du ministère.

Les crédits des rémunérations des personnels en activité s'élèvent à 215,28 millions d'euros (1,41 milliard d'euros) en 2002. Les revalorisations des rémunérations qui relèvent de mesures applicables à l'ensemble de la fonction publique et ayant un effet budgétaire en 2002, sont les suivantes :

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique mises en _uvre en 2000 et 2001 a un coût pour les finances publiques de 2,48 millions d'euros (16,25 millions de francs) ;

- l'effet en 2002 des revalorisations du point d'indice de la fonction publique annoncées en 2002 est provisionné à hauteur de 699.335 euros (4,59 millions de francs) ;

- l'attribution en 2001 de points d'indice à certains agents dont les situations indiciaires sont les moins favorables aura un coût en 2002 d'un montant de 273.238 euros (1,79 million de francs).

Il faut par ailleurs relever les mesures indemnitaires propres à certains des agents relevant de l'agrégat administration générale :

- les revalorisations indemnitaires accompagnant la mise en _uvre de l'aménagement-réduction du temps de travail ont été provisionnées pour un montant de 1,67 million d'euros (10,95 millions de francs) ;

- le coût de la revalorisation du régime indemnitaire des administrateurs civils devrait s'établir à un montant de 708.888 euros (4,65 millions de francs) ;

- le coût de la revalorisation du régime indemnitaire des membres de l'inspection générale de l'administration devrait s'établir à 129.582 euros (850.000 francs) ;

- le coût de l'application de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois de direction de l'administration centrale et aux membres de l'inspection générale de l'administration devrait s'élever à 332.668 euros (2,18 millions d'euros).

Les crédits affectés au paiement de la retraite des anciens fonctionnaires du ministère de l'intérieur, pour la partie qui revient audit ministère, s'établissent pour 2002 à un montant de 2,29 milliards d'euros (15,06 milliards de francs), en progression de 122,57 millions d'euros (803,98 millions de francs), soit 5,64%, par rapport à 2001. La progression du montant desdits crédits a pour origine :

- à hauteur de 113,73 millions d'euros (746,02 millions de francs), l'augmentation mécanique des droits à pension détenus par les anciens fonctionnaires du ministère de l'intérieur sur le budget de l'Etat.

- à hauteur de 8,57 millions d'euros (56,21 millions de francs), l'effet sur le niveau des pensions de revalorisations du point de la fonction publique, prévues en 2002.

Il faut ajouter aux 2,29 milliards d'euros (15,06 milliards de francs), 7,76 millions d'euros (50,9 millions de francs) représentant la participation du ministère de l'intérieur aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'Etat.

2.- Les crédits de dépenses ordinaires affectés aux moyens de fonctionnement et aux interventions du ministère de l'intérieur

Les crédits affectés aux moyens de fonctionnement de l'agrégat administration générale sont en augmentation très sensible de 23,43%, atteignant ainsi un montant de 431,71 millions d'euros (2,83 milliards de francs).

Cette évolution est due à l'augmentation des crédits ouverts sur le chapitre n° 37-61 « Dépenses relatives aux élections ». Lesdits crédits passent ainsi d'un montant inscrit en 2001 de 188,58 millions d'euros (1,24 milliard de francs) à 273,31 millions d'euros (1,79 milliard de francs) inscrits pour 2002. Des crédits ouverts pour l'organisation des élections présidentielle et législatives se substituent à des crédits ouverts pour l'organisation des élections municipales, cantonales et sénatoriales.

On peut constater que le coût de l'organisation de notre vie démocratique n'est pas négligeable. Il est donc nécessaire de préciser sur quelles bases ce coût est anticipé. S'agissant de l'élection présidentielle, il est proposé d'ouvrir pour 2002 un crédit d'un montant de 164,9 millions d'euros (1,08 milliard de francs). En 1988 et 1995, les montants des crédits relatifs à l'organisation de l'élection présidentielle s'étaient respectivement élevés à 118,04 millions d'euros (774,29 millions de francs) et 131,56 millions d'euros (863 millions de francs). Les crédits inscrits pour 2002 sont calculés en fonction des coûts constatés en 1995, affectés de plusieurs paramètres modificatifs. A titre d'exemple, on peut relever les points suivants :

- le montant des rémunérations versées à l'occasion de chaque scrutin aux personnels de l'administration central et des préfectures est calculé sur la base des rémunérations versées en 1995, affecté de l'indice INSEE de hausse moyenne des rémunérations publiques. Ainsi, le montant prévisionnel de ces rémunérations a été fixé à 2,2 millions d'euros (14,4 millions de francs), sur la base d'un montant constaté en 1995 de 1,95 million d'euros (12,8 millions de francs) affecté d'un coefficient de 112,5 ;

- en 1995, le coût des frais de fonctionnement et les dépenses salariales engagés par les préfectures pour le compte des commissions locales de contrôle de la campagne électorale installées dans chaque département pour assurer notamment le libellé et la mise sous pli des documents de la campagne officielle, s'était établi à 24,29 millions d'euros (159,39 millions de francs). Le crédit ouvert pour 2002 a été calculé sur la base de ce coût, affecté d'un indice composite de hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il s'établit ainsi à 29,2 millions d'euros (191,27 millions de francs) ;

- en 1995, le coût de l'impression des différents documents nécessaires au scrutin, qu'il s'agisse des circulaires, des instructions, des affiches s'était établi à 286.904,78 euros. Sur la base de l'indice INSEE de hausse des coûts de l'imprimerie, 300.000 euros (1,96 millions de francs) ont été inscrits en 2002 au présent projet de budget ;

- Il faut noter que l'évaluation du montant des crédits destinés au remboursement des frais de campagne des candidats, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, a été calculée en tenant compte des hypothèses suivantes : onze candidats, contre neuf en 1995, seraient présents au premier tour, cinq d'entre eux réuniraient au soir du premier tour moins de 5% des suffrages exprimés, un second tour de scrutin serait nécessaire. Il a donc été inscrit un crédit d'un montant de 44,41 millions d'euros ;

- En 1995, le montant du remboursement des frais d'impression et des frais d'affichage des documents imprimés pour les candidats, comme les affiches ou les professions de foi, ainsi que le coût d'impression des bulletins de vote, s'étaient élevés à 32,15 millions d'euros (210,89 millions de francs). Compte tenu d'une hypothèse selon laquelle le premier tour réunirait onze candidats et de l'indice INSEE de la variation des prix de l'imprimerie industriel, le montant des crédits inscrits pour ces dépenses a été fixé à 42,13 millions d'euros (276,32 millions de francs).

S'agissant des crédits relatifs aux dépenses d'intervention, le montant en 2002 est stable par rapport aux montants inscrits pour 2001 et ce, pour un montant de 81,39 millions d'euros (533,54 millions de francs). Cette stabilité est valable autant :

- pour les crédits destinés au financement de l'organisation des cultes d'Alsace et de Lorraine, à hauteur de 913.990 euros (6 millions de francs) ;

- pour les crédits destinés au financement des partis et groupements politiques en application des lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990, à hauteur de 80,26 millions d'euros (526,5 millions de francs).

B.- LES CRÉDITS DE DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits de dépenses en capital de l'agrégat administration générale sont en baisse de 63,03% s'agissant des crédits de paiement et de 9,02% s'agissant des autorisations de programme. Ils atteignent respectivement les montants de 8,92 millions d'euros (58,5 millions de francs) et de 23,37 millions d'euros (153,31 millions de francs).

Il faut relever la volonté récente du ministère de l'intérieur de mener une réflexion concernant la restructuration de l'ensemble immobilier de la place Beauvau, qui regroupe 42.500 mètres carrés utiles et qui est entouré par les rues du faubourg saint Honoré, de Saussaies, Cambacérès et de Penthièvre. Un programmiste a été chargé de réfléchir, à partir de la photographie actualisée de l'occupation des lieux, à une implantation plus rationnelle des différents services. Par ailleurs, un cabinet spécialisé est chargé de procéder à un diagnostic technique des bâtiments. Enfin, un architecte est chargé de définir un plan d'aménagement des espaces de circulation de l'ensemble. Ces démarches ont permis de prévoir certains investissements, dans le cadre d'un programme d'un montant de 10,67 millions d'euros (70 millions de francs), afin de sécuriser certaines installations électriques et calorifiques, de rénover et d'aménager les locaux de travail et, enfin, d'améliorer la qualité des espaces communs.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 25 octobre 2001, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné les crédits de la Sécurité.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, un débat a suivi.

Mme Nicole Bricq a souhaité présenter un exemple concernant les difficultés relatives à l'utilisation des crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier. Le ministère de l'intérieur a acheté en 1996 un terrain sur la commune de Meaux, sur lequel n'ont jamais été, depuis cinq ans, mis en _uvre les travaux de construction du nouveau commissariat. Certes, des crédits ont été consommés en 2001 afin de procéder à des études préliminaires aux travaux. Il reste que ceux-ci n'ont pas effectivement débuté, malgré le rappel annuel de ce problème au ministre de l'intérieur.

Par ailleurs, le problème de la fidélisation des jeunes gardiens de la paix existe aussi dans la grande couronne parisienne, pour des raisons autres que celles évoquées par le Rapporteur spécial relatives au coût de la vie à Paris. Le système des récupérations, en vigueur dans les services actifs de la police nationale permet, en effet, aux agents originaires notamment de la région Nord Pas-de-Calais et de l'Est de la France, en poste autour de Paris, de demeurer sur leur lieu de travail uniquement pendant les jours d'activité et de rentrer, le reste du temps, dans leur région d'origine. Cette situation est paradoxale au regard des principes fondamentaux de la police de proximité.

M. Maurice Ligot a estimé que le problème des logements des agents des services actifs et de leur famille était aussi un problème de sécurité. Il est important, en effet, que les fonctionnaires de police puissent rentrer chez eux, sans craindre de représailles liées à leur activité professionnelle. Il a souligné que les départs rapides des jeunes gardiens de la paix de Paris vers la province, avaient aussi pour origine ces problèmes d'insécurité.

M. Jacques Guyard, Président, a estimé qu'un recrutement régional des jeunes gardiens de la paix pourrait constituer une solution opportune au problème de leur fidélisation dans leur affectation d'origine. Il a, par ailleurs, proposé qu'à l'occasion de l'étude des crédits du ministère de l'intérieur, la Commission des finances adopte une observation concernant les moyens de fonctionnement et d'équipement des fonctionnaires de police, sujet dont l'acuité a justement été relevée par le Rapporteur spécial. Si cette formule n'est pas usuelle, l'actualité des problèmes la justifie parfaitement.

Votre Rapporteur spécial a approuvé les propos de Mme Nicole Bricq quant à la contradiction existant entre les principes de la police de proximité et l'éloignement entre le lieu d'affectation des fonctionnaires de police et leur résidence habituelle. S'agissant des dispositifs de récupération des agents des services actifs, il s'est interrogé sur le fait de savoir si la mise en _uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) pourrait être l'occasion d'un réexamen d'ensemble desdits dispositifs. A tout le moins, il est indispensable que l'ARTT soit effectuée sans remise en cause des capacités opérationnelles des services de police, notamment pendant le week-end, comme l'a exprimé le Préfet de police de Paris.

Considérant que le problème à résoudre en priorité aujourd'hui pour la police nationale est celui de la modernisation des équipements, votre Rapporteur spécial a estimé qu'une réflexion devait s'engager, s'agissant de l'opportunité de l'élaboration d'une loi de programmation traitant de cette question.

Il a proposé à la Commission des finances d'adopter les crédits qui constituent des progrès substantiels s'agissant des emplois, des rémunérations et des équipements, tout en formulant une observation ainsi rédigée : « La Commission des finances, de l'économie générale et du plan souhaite que des crédits supplémentaires soient dégagés de manière à mettre en _uvre le financement d'équipements complémentaires destinés aux agents des services actifs de la Police nationale, s'agissant de gilets pare-balles légers pouvant être portés de manière continue, de moyens de transmission modernes et sécurisés et de l'acquisition de véhicules banalisés permettant des missions de surveillance sécurisées. ».

La Commission a adopté cette observation.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité et vous demande d'émettre un vote favorable à l'adoption de ces crédits.

OBSERVATION ADOPTÉE EN COMMISSION

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan souhaite que des crédits supplémentaires soient dégagés de manière à mettre en _uvre le financement d'équipements complémentaires destinés aux agents des services actifs de la Police nationale, s'agissant de gilets pare-balles légers pouvant être portés de manière continue, de moyens de transmission modernes et sécurisés et de l'acquisition de véhicules banalisés permettant des missions de surveillance sécurisées. 

N° 3320-31 .- Rapport de M. Tony Dreyfus (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Intérieur et décentralisation : Sécurité.

() Sur ces questions, il est possible de prendre connaissance des mesures les plus récentes concernant la lutte contre le terrorisme dans le rapport de notre collègue Bruno le Roux, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, document n° 3352, mis en distribution le 30 octobre 2001.

() Ces entretiens ont été menés avec notre collègue Jean-Pierre Blazy, Rapporteur pour avis sur les crédits de la police nationale au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

() Il faut noter que 57 de ces emplois créés, soit 3 postes de médecins contrôleurs, 7 postes d'assistants de service social et 47 postes d'ouvriers professionnels des services déconcentrés seront intégrés dans les capacités opérationnelles de la police nationale, alors que le montant de leurs rémunérations n'est pas imputé sur des chapitres budgétaires relevant de l'agrégat Police nationale.

() Tony Dreyfus, la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale, rapport au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle, document n° 1781, annexe n° 2.

) Il faut rappeler que cette disposition légale est la conséquence d'un arrêt du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône contre Conseil des prud'hommes de Lyon, dit arrêt Berkani. Cet arrêt précise qu'un agent contractuel exerçant dans un organisme en charge d'un service public administratif est toujours un agent de droit public, même si son activité ne concourt pas directement à la réalisation du service public.