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mis en distribution
le 6 novembre 2001
N° 3320
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 38
PREMIER MINISTRE :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur spécial : M. Pierre HÉRIAUD
Député
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances.
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
INTRODUCTION 4
I.- L'ACTIVITÉ DU SGDN EN 2000/2001 6
A.- LA SÉCURITÉ DE L'ÉTAT 6
B.- LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES 8
C.- LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE 9
D.- LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION 10
E.- LE RENSEIGNEMENT 12
II.- LES MOYENS DU SGDN 15
A.- LES EFFECTIFS 15
B.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 16
C.- LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT 16
1.- La cryptologie 17
2.- Le centre de transmission gouvernemental et la DCSSI 17
3.- Le programme civil de défense 18
III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) 21
EXAMEN ENCOMMISSION 25
La nomination d'un nouveau secrétaire général de la Défense nationale à l'été 1998 s'est accompagnée d'une approche plus dynamique de la place et du rôle de cette institution, qui contraste avec la période précédente, où le SGDN, administration-pilote d'une certaine conception de la réforme de l'État, avait vu ses compétences et ses moyens considérablement réduits, au prix d'une véritable crise identitaire.
Depuis trois ans, le SGDN a conforté sa mission première de coordination interministérielle dans le domaine de la défense et de la sécurité, comme en témoigne la reconnaissance de sa compétence pour la préparation et le suivi des décisions des comités et conseils de défense. Il a aussi développé ses fonctions administratives centralisées au niveau du Premier ministre dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, du contrôle des exportations d'armement ou de la protection du secret défense.
Cette année encore, le Gouvernement a clairement souhaité accompagner cette vitalité renouvelée puisque le projet de budget du SGDN pour 2002, d'un montant de 39,4 millions d'euros (258,45 millions de francs), est en croissance de plus de 12 % à structure constante par rapport à celui de 2001, après une augmentation de 16 % l'année dernière.
L'année 2002 constitue ainsi un palier pour le SGDN, terme d'un programme triennal de redressement budgétaire qui a rempli la plupart de ses objectifs quantitatifs notamment en matière de sécurité informatique ou de programme civil de défense. L'actualité récente (attentats aux États-Unis, explosion de l'usine chimique à Toulouse) a hélas tragiquement démontré la vulnérabilité des démocraties modernes et la nécessité de prévenir la menace grâce à des institutions comme le SGDN.
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I.- L'ACTIVITÉ DU SGDN EN 2000/2001
L'organisation du SGDN s'est quelque peu modifiée sous l'effet des inflexions de ses missions traditionnelles et de la reconnaissance de nouveaux domaines de son action. Le rattachement du service central de la sécurité des systèmes d'information puis sa transformation officielle en direction centrale (DCSSI), par décret n° 2001-693 en date du 31 juillet 2001, en témoignent.
La sémantique évolue comme les structures : il n'est en effet plus question de « pôles » au SGDN, appellation naguère choisie pour évoquer la souplesse et la légèreté d'une administration de mission, mais bien de « directions », qui posent davantage le SGDN dans l'appareil d'État.
Chacun des volets de l'action du SGDN s'incarne désormais dans une direction, à l'exception de la coordination du renseignement qui relève du secrétariat permanent d'un comité interministériel.
L'ancien pôle « défense et Nation » a été restructuré en une direction « protection et sécurité de l'État » (PSE). Cette réorganisation tend à clarifier et à moderniser l'action du SGDN dans les domaines du développement et de la protection des réseaux gouvernementaux de communication et de données sécurisées, de la protection du secret de défense et de la planification de la sécurité sur le territoire national.
La mission d'impulsion et de suivi de l'action des ministères et des différents partenaires de l'État visant à s'assurer qu'ils sont prêts en permanence à faire face à des crises de grande ampleur, possède souvent un caractère opérationnel marqué. S'appuyant très largement sur les hauts fonctionnaires de défense dont le SGDN assure, à ce titre, l'animation, elle porte sur la préparation et la planification, sur les moyens de commandement et de transmissions gouvernementaux, sur la préparation et sur la conduite d'exercices, et sur le contrôle des prescriptions en matière de sécurité. Sur ce dernier point, la direction PSE assure le rôle d'« autorité nationale de sécurité », chargée d'édicter la réglementation en matière de protection des informations classifiées et de veiller à son respect.
La direction PSE contribue aussi aux travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, chimique et biologique (NRBC). Le redressement des crédits du programme civil de défense résulte directement des conclusions de ces travaux. Comme l'année dernière, votre rapporteur estime que les vulnérabilités constatées dans ce domaine, notamment face à une agression aveugle de la population civile à l'aide d'armes chimiques détenues par des individus ou des groupements nuisibles, doivent être progressivement traitées, car la France, pas plus qu'aucun pays industrialisé, n'est à l'abri de ce type de menaces. Les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001 ont tragiquement rappelé cette évidence à l'ensemble des pays occidentaux.
S'agissant du bioterrorisme, on ne peut que se féliciter de la décision gouvernementale consistant à publier les grands éléments du plan Biotox, ce qui ne peut que renforcer la mobilisation de ses principaux acteurs.
La direction PSE a aussi animé une réflexion interministérielle relative à la protection et la sécurité sur le territoire, afin de proposer aux autorités politiques des orientations concrètes de mise à niveau de l'outil de réponse de l'État, tenant compte de la réforme des armées et de l'évolution des vulnérabilités et des menaces. Quatre ateliers ont été constitués (coordination civilo-militaire, planification de défense, menaces nouvelles, infrastructures vitales), composés de représentants des principaux départements ministériels intéressés. Un document de travail présentant la problématique de ces sujets devrait servir de base à un programme d'actions arrêté par le Premier ministre qui pourrait donner lieu à des annonces publiques. Il est évident que le Gouvernement s'est inspiré de ces travaux lorsqu'il a récemment décidé de renforcer la protection des sites « d'intérêt national » comme les centrales nucléaires ou les grands barrages.
La direction PSE veille aussi à la cohérence globale des réseaux et services de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action de l'État. Il s'agit d'adapter les services de l'État, leurs capacités, leur protection, au développement des nouvelles technologies. La direction bénéficie du concours du Centre de transmissions gouvernemental (CTG), placé sous l'autorité d'emploi du SGDN, qui définit et assume son budget de fonctionnement et d'investissement. Les effectifs de cet organisme sont rattachés organiquement au ministère de la défense. Le CTG a la charge d'assurer les transmissions du Président de la République et celles du Premier ministre pendant leurs déplacements, en France ou à l'étranger, mais aussi le traitement des messages au profit de tous les ministères, soit près de 4.500 messages par jour. Le CTG gère aussi le réseau interministériel chiffré et durci « Rimbaud » qui compte de l'ordre de 3.600 abonnés.
Sur le plan de la réglementation nationale, la direction PSE a poursuivi la refonte de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État du 12 mars 1982, texte de base pour la mise en _uvre des dispositions pratiques relatives à la protection du secret de la défense nationale, afin de la mettre en conformité avec le code pénal et avec le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Une attention particulière a été portée aux exigences liées au développement d'une nouvelle dimension internationale. Le projet ainsi finalisé sera soumis, pour avis, à une consultation interministérielle au quatrième trimestre 2001.
Animant la politique de renforcement de la protection du secret de défense initiée en juillet 2000, la direction PSE a enfin entrepris une action de contrôle et d'évaluation systématique des réseaux très secret-défense des ministères visant à la maîtrise totale de la protection des informations du niveau de classification le plus élevé.
Les activités de la direction « affaires internationales et stratégiques » (AIS) ont été, pour la plupart, intimement liées aux échéances et crises internationales.
Plusieurs crises ont été plus particulièrement suivies par la direction AIS en liaison avec le secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement (CIR) et les ministères concernés : Balkans (Kosovo, Serbie, Macédoine), Tchétchénie, Afrique des Grands-lacs et République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Guinée, Proche-Orient, Algérie. Ce suivi s'est caractérisé par la préparation de réunions restreintes dont le SGDN a été chargé, par l'appui régulier au processus de coordination interministérielle, et par l'établissement de synthèses régulières de renseignement.
Des exercices interministériels spécifiques d'analyse ont par ailleurs été poursuivis, sur le concept russe de politique étrangère et sur la situation dans le Caucase. D'autres analyses sur les foyers de crise (tendances, échéances ou perspectives) ont été régulièrement menées sur l'Afrique et l'Asie.
Le SGDN s'est vu confier par le Premier ministre, à la suite du rapport établi par la mission interministérielle pour l'Europe du sud-est, une mission permanente s'inscrivant dans la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à assurer, d'une part, la conduite politique et, d'autre part, le suivi et la coordination des actions nationales dans la gestion des crises. Ce second volet est confié en particulier à la direction des affaires internationales et stratégiques, qui est ainsi chargée de la mise en _uvre coordonnée des orientations arrêtées par la « cellule de crise », réunie au ministère des affaires étrangères, laquelle assure le pilotage politique d'ensemble du dispositif en y associant tous les ministères concernés.
Le SGDN a aussi continué à animer les travaux interministériels sur les programmes de la défense antimissile (NMD) américaine. Conformément à sa mission de veille stratégique, il a élaboré et tient à jour un dossier sur la plausibilité de la NMD, l'évaluation de la proposition russe de coopération dans le domaine de la défense antimissile de théâtre, ainsi qu'un dossier sur les positions des principaux pays sur la défense antimissile.
Dans le cadre des travaux sur l'Europe de la défense, cette direction a conduit un exercice de scénario sur une opération mettant en _uvre des moyens autonomes européens.
Enfin, la direction s'appuie désormais directement sur le Centre interministériel de traduction, qui lui est rattaché et a reçu des instructions tendant à accroître la diffusion de ses produits au sein de l'administration.
L'action de la direction « technologies et transferts sensibles » (TTS), qui fait appel à une grande diversité de compétences techniques et scientifiques, s'est exercée principalement dans les domaines du contrôle des exportations de matériel de guerre, de la lutte contre la prolifération et du développement des nouvelles technologies.
Le contrôle des exportations d'armement constitue une priorité majeure assignée au SGDN par le Premier ministre. La direction technologies et transferts sensibles assure l'animation et le secrétariat des réunions de la Commission interministérielle d'études d'exportation des matériels de guerre (CIEEMG), ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre dans ce domaine. Un renforcement de ses moyens, tant en hommes qu'en informatique, est apparu indispensable au regard du volume d'affaires traitées mensuellement.
La dimension européenne de la politique d'exportation s'affirme progressivement. La direction a participé à l'élaboration du code de conduite de l'Union européenne, ainsi qu'à la mise au point de ses modalités d'application dans nos procédures nationales.
La direction contribue, en outre, aux négociations faisant suite à la signature, en juillet 1998, de la lettre d'intention des six ministres de la défense européens (RFA, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède) destinée à harmoniser le cadre réglementaire et juridique dans lequel s'inscrivent les restructurations industrielles de l'armement. Elle a présidé, à ce titre, un groupe de travail multilatéral sur l'harmonisation des procédures d'exportations, qui a permis la signature d'un accord sur le sujet le 27 juillet 2000 et dont elle transpose les dispositions dans le mécanisme français.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive constitue la seconde grande priorité assignée à la direction. A ce titre, elle suit le développement des négociations internationales ainsi que la mise en _uvre des conventions et des arrangements multilatéraux liés à la prolifération.
Par ailleurs, la direction assure le secrétariat du comité, présidé par le secrétaire général, chargé de suivre le dossier des matières issues des armes nucléaires russes, en particulier le programme d'aide au recyclage du plutonium, AIDA/MOX, et ses prolongements internationaux.
Elle a enfin contribué à la coordination interministérielle des activités afférentes à l'inventaire et à la destruction des armes chimiques anciennes (projet secoïa, crise de Vimy)
Les années 1999 et 2000 ont été marquées par la décision du Premier ministre d'intégrer le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) au SGDN, sur le plan du budget et des effectifs, au-delà même du rattachement au secrétaire général prévu par le décret de 1996. Dans le contexte de la révolution touchant les systèmes d'information et de communication, il était indispensable que le volet sécurité de cette politique connût un nouvel essor. Au demeurant, outre l'intégration du SCSSI, c'est l'ensemble du SGDN qui est appelé, désormais, à prendre en compte cette nouvelle dimension de la sécurité du pays.
Cette intégration s'est notamment traduite par un élargissement des missions du SCSSI transformé en DCSSI, et par la création du CERTA (Centre de recensement et de traitement des attaques informatiques), intervenue début 2000. Elle s'est aussi accompagnée d'une augmentation sensible de ses moyens, tant humains que techniques.
Cette évolution est destinée à lui permettre de faire face aux besoins et aux enjeux de la sécurisation des systèmes d'information de l'appareil de l'État et à la complexité croissante des problèmes qui lui sont posés, au fur et à mesure de l'entrée de l'ensemble des administrations et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs de notre société, dans la société de l'information.
Il s'agit, d'abord, du changement de politique en matière de cryptologie. La libéralisation, décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999, a conduit à reconnaître à la DCSSI le rôle d'autorité nationale de régulation en matière de sécurité des systèmes d'information, à la fois au plan national et international. Par ailleurs, apparaissent, avec le développement de la cryptologie asymétrique, des besoins considérables en ce qui concerne les infrastructures de gestion des clés publiques.
Il s'agit, ensuite, de la diffusion de nouvelles techniques, comme la signature électronique, rendue nécessaire par le développement du commerce électronique et la prise en compte des directives européennes correspondantes.
Il s'agit, enfin, de la multiplication des partenaires dans les différents domaines de compétence de la DCSSI : instances internationales (réflexion sur la cybercriminalité), européennes (normes, évaluation et certification des outils de sécurité, projets européens), administrations, mais aussi de nombreux organismes publics et privés soucieux de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information.
La DCSSI a aussi participé à l'élaboration du volet « cryptologie » du projet de loi sur la société de l'information pour lequel elle a organisé une consultation informelle du secteur privé, ainsi qu'à l'élaboration du décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique et des arrêtés à prendre au titre de ce décret.
La DCSSI a d'autre part participé activement aux travaux internationaux relatifs à la lutte contre la cyber-criminalité, en particulier ceux menés dans le cadre du sous-groupe criminalité de haute technologie du G8. Au niveau national, elle a mis en place un forum national État-industrie sur la lutte contre la cyber-criminalité, dont la création a été confiée au SGDN par le Premier ministre. Ce forum s'est réuni à trois reprises depuis l'automne 2000.
La fonction de régulation de la DCSSI consistant en particulier à délivrer les autorisations, agréments ou certificats prévus par les textes, de manière obligatoire ou facultative, monte en puissance.
C'est néanmoins la fonction opérationnelle de la DCSSI, c'est-à-dire les prestations de service, en priorité au profit des administrations et organismes publics, consistant à évaluer, connaître et faire connaître les vulnérabilités et les menaces, et à aider à prévenir et à contrer les attaques portées aux systèmes d'information, qui est sans conteste celle qui a connu le plus fort développement au cours de l'année écoulée.
Si les activités liées aux prestations en matière de cryptologie appliquée (fabrication de clés de chiffrement, mise en place de réseaux de chiffrement) sont restées sensiblement au niveau de l'année précédente, avec plus de 5.000 réalisations dont la moitié au profit des industriels autorisés, en revanche, les activités de conseil, que ce soit au profit des départements ministériels, d'organismes sous tutelle ou d'organisations internationales se sont considérablement diversifiées et accrues.
On peut noter, en particulier, des actions importantes de soutien dans le secteur de la santé (ministère de l'emploi et de la solidarité, Caisse nationale d'assurance maladie, GIP cartes des professionnels de la santé, G.I.E. Sesam Vitale) et dans le secteur bancaire. On notera également la participation de la DCSSI aux travaux de sécurisation de diverses enceintes internationales : UEO, Europol, Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le contenu de ces prestations est également très varié ; les activités liées aux infrastructures de gestion de clés publiques y prennent toutefois une importance croissante, en raison notamment du développement des dispositifs de signature électronique.
Complémentaires des activités de conseil, les activités d'audit connaissent aussi une croissance considérable. Pour faire face à la demande, la DCSSI a renforcé au cours de l'année écoulée ses compétences aussi bien dans le domaine de la sécurité logique (notamment la mesure sur site ou à distance de la capacité des systèmes d'information à résister aux tentatives d'intrusion) que dans celui de la sécurité physique.
Enfin, il convient de souligner le succès rencontré dans son action par le CERTA dont la notoriété est désormais bien établie au plan national comme au sein du réseau mondial des CERTS (Computer Emergency Response Teams). Le nombre d'incidents traités - une quinzaine en moyenne par mois - est en très forte augmentation.
Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement, soumis à l'approbation du Président de la République. Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du Secrétariat général de la défense nationale précise, en outre, qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime également la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du CIR et présente le projet de plan national de renseignement. Il prépare également les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au CIR et assure le compte rendu et le suivi des décisions. Il coordonne les groupes de projets constitués pour l'exécution du plan national de renseignement et il demeure particulièrement sollicité dans la gestion des crises internationales impliquant des intérêts français.
Le Comité interministériel du renseignement se réunit, sous la présidence effective du Premier ministre, au moins deux fois l'an. Il réunit tous les ministres intéressés et comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la Défense nationale. Le Comité interministériel répartit l'enveloppe financière allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs du plan national de renseignement.
Ces crédits, destinés à financer des études ponctuelles ou les activités des différents groupes de projets auxquels ont été attribués un petit nombre d'objectifs concrets et bien définis, s'élèveront en 2002 comme en 2001 à 4,3 millions d'euros (28,21 millions de francs). Pour mémoire, le budget de la Direction générale des services extérieurs (DGSE), financé par le ministère de la Défense, s'élevait en 2001, à 247,27 millions d'euros (1.622 millions de francs), auxquels il faut ajouter de l'ordre de 35,06 millions d'euros (230 millions de francs) de fonds spéciaux.
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Le projet de budget du SGDN pour 2002 s'élève à 39,4 millions d'euros (258,45 millions de francs) contre 29,5 millions d'euros (193,51 millions de francs) dans la loi de finances initiale pour 2001. Une fois déduites les dotations (6,2 millions d'euros ou 40,67 millions de francs) consacrées à la cryptologie, la progression du budget à structure constante est encore de 12 %.
ÉVOLUTION DU BUDGET DU SGDN (en millions d'euros) | ||||
Loi de finances initiale 1999 |
Loi de finances initiale 2000 |
Loi de finances initiale 2001 |
Projet de loi de finances 2002 | |
Rémunérations et charges sociales |
8,9 |
10 |
12 |
13,7 |
Matériel et fonctionnement |
8 |
8,8 |
9,1 |
9,4 |
Subvention de fonctionnement |
- |
- |
1,4 |
1,5 |
Équipement et matériel (CP) |
3 |
5 |
7 |
14,8 |
Total |
19,9 |
23,8 |
29,5 |
39,4 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2002.
Le budget 2002 se traduit par des créations de postes budgétaires (11 créations nettes pour un effectif global de 267 postes en 2001), et une croissance importante des moyens d'équipement, au-delà de la montée en puissance des crédits consacrés à la cryptologie.
Depuis la réforme initiée par M. Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN ont évolué comme suit :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE DE 1995 À 2002 | ||||||||
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 | |
Civils |
149 |
149 |
122 |
106 |
194 |
201 |
227 |
250 |
Militaires |
369 |
354 |
114 |
112 |
40 |
40 |
40 |
28 |
Total |
518 |
503 |
236 |
218 |
234 |
241 |
267 |
278 |
Source : Secrétariat général de la Défense nationale.
Vingt-trois emplois budgétaires supplémentaires seront créés en 2002, dont quatorze inspecteurs de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) et quatre ingénieurs des télécommunications affectés à cette même direction qui bénéficie, comme l'année dernière, de l'essentiel des moyens nouveaux. En sens inverse, les douze derniers emplois d'appelés sont logiquement supprimés.
En trois ans (1999-2002), l'objectif de doubler les effectifs budgétaires de la DCSSI aura ainsi été tenu.
Le SGDN complète son effectif par 46 mises à disposition en provenance d'autres ministères.
Au 1er septembre 2001, les services les plus fortement dotés en personnel étaient la DCSSI (65 postes budgétaires plus 22 mises à disposition), la direction « protection et sécurité de l'État » (25 + 5), la direction « affaires internationales et stratégiques » (21 postes). Il faut relever que la direction « technologies et transferts sensibles » (TTS) a aussi vu ses effectifs progresser puisqu'ils étaient de trente personnes en 2001. Au total, les services d'administration générale et de soutien mobilisent 86 personnes, soit 30 % du total.
Les crédits de fonctionnement passent de 9,1 millions d'euros (59,69 millions de francs) en 2001 à 9,4 millions d'euros en 2002 (61,66 millions de francs), soit une hausse modérée de 3 % après la hausse de 10 % obtenue en 2000 et la stabilisation opérée en 2001.
Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le comité interministériel du renseignement dans les conditions précédemment décrites et pour un montant de l'ordre de 4,3 millions d'euros (28,21 millions de francs).
Le reste finance le fonctionnement (informatique, locaux, achats de matériels et fournitures, déplacements) du SGDN, de la DCSSI et du Centre de transmission gouvernemental. Il sera notamment procédé en 2002 à la deuxième tranche de la mise à niveau de la sécurité incendie des locaux de l'Hôtel des Invalides occupés par le SGDN dans la perspective de l'installation de l'ensemble de la DCSSI sur ce site.
Enfin la subvention attribuée à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) augmentera légèrement en 2002 pour s'établir à 1,5 millions d'euros (9,8 millions de francs).
Les crédits d'équipement du SGDN feront plus que doubler en 2002 puisqu'ils s'établiront à 14,8 millions d'euros (97,08 millions de francs) contre 7 millions d'euros (45,92 millions de francs) en 2001. Cette croissance relève pour l'essentiel de la montée en puissance des moyens consacrés à la cryptologie, mais aussi de la réhabilitation du programme civil de défense (PCD).
La libéralisation de la cryptologie décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 a conduit l'État à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine.
Le SGDN a été désigné pour piloter cette politique, tant en raison de son caractère interministériel que de sa tutelle sur la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI).
Un centre technique administratif devrait être mis en place au ministère de l'Intérieur afin de coordonner l'expression des besoins des différentes administrations dans ce domaine, mais c'est le SGDN qui veille à la mutualisation des moyens des différents ministères et à l'optimisation de leur emploi.
Deux ouvertures importantes de crédits ont ainsi été opérées au bénéfice du SGDN sous le vocable ésotérique de « capacités techniques interministérielles » afin de financer, pour autant qu'on en sache, des logiciels ou des capacités de calcul relevant de la cryptologie.
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a ainsi ouvert 10 millions d'euros en AP et CP (66 millions de francs). Reportés par arrêté du 22 février 2001, ces crédits ont été transférés par arrêté du 30 mars 2001 au bénéfice du ministère de la Défense (vraisemblablement pour la Direction générale de la sécurité extérieure) à hauteur de 6,86 millions d'euros (45 millions de francs) et au ministère de l'Intérieur (vraisemblablement pour la Direction de la surveillance du territoire) à hauteur de 1,68 millions d'euros (11 millions de francs), le solde ayant été affecté aux services relevant du Premier ministre.
Le budget 2002 constitue une nouvelle étape importante de ce processus.
Après les crédits déjà obtenus en LFR 2000, 22,258 millions d'euros (146 millions de francs) d'autorisations de programmes et 6,25 millions d'euros (41 millions de francs) de crédits de paiement seront de nouveau consacrés à ces capacités pour permettre aux services de moderniser leurs moyens et de les adapter aux mutations de la société de l'information. Le chapitre 57-03 du budget du SGDN comprend désormais un nouvel article 40 consacré à cette catégorie de crédits.
Les crédits du centre de transmission gouvernemental (CTG) s'élèveront à 1,5 millions d'euros (9,84 millions de francs) en 2002 comme en 2001. Ils consolideront les opérations d'investissement décidées en 2000 comme la modernisation de la cryptophonie des liaisons téléphoniques protégées, le développement des liaisons présidentielles (moyens portables de télécommunication par satellite) ou la première phase de la mise en _uvre du centre de secours du CTG qui devrait permettre la continuité du trafic interministériel en cas d'incident grave.
La DCSSI bénéficiera de 1,7 millions d'euros (11 millions de francs) de crédits d'équipement consacrés aux opérations de cryptage et à la sécurité informatique.
Le programme civil de défense (PCD) disposera de 5,3 millions d'euros en 2002 (35 millions de francs) après 3,8 millions d'euros (25 millions de francs) en 2001. Ce montant est proche, après la chute de 1999 à 1,2 million d'euros (7,87 million de francs), de celui observé en 1997 et 1998. Il était de 10 millions d'euros (65,60 millions de francs) en 1995. Ces crédits financeront d'abord, à hauteur de 2,6 millions d'euros (17 millions de francs), les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci « Rimbaud » et notamment la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité MAGDA.
Le réseau Rimbaud relie les hautes autorités nationales, les responsables administratifs et les responsables d'organismes ou points sensibles d'importance vitale. Il est destiné, en particulier, à permettre la continuité de l'action gouvernementale en toutes circonstances. Ce réseau est caractérisé par :
· une grande disponibilité et notamment une protection à l'impulsion électromagnétique, suite à une agression nucléaire en haute altitude, pour les hautes autorités jusqu'au niveau des centres opérationnels de zone de défense ;
· la capacité, propre aux réseaux numériques à intégration de service, de supporter une diversité de services ;
· l'aptitude à utiliser des terminaux chiffrants de haut niveau permettant le chiffrement de tous les services, associés ou additionnels, et ne dégradant pas la qualité des conversations téléphoniques.
Mis en service en « clair » en 1994, le réseau Rimbaud compte environ 3.600 abonnés. Il a fait l'objet récemment de nouveaux développements (architecture de sécurité, moyens cryptologiques, terminaux chiffrants) pour fournir le service de confidentialité téléphonique (« cryptophonie ») de niveau confidentiel défense pour un quart ou un tiers des abonnés, et même de niveau secret défense pour certains d'entre eux.
Le SGDN a engagé une première évolution du réseau, visant à poursuivre la valorisation de cet investissement. Elle comporterait le développement de nouveaux services de communication susceptibles d'être offerts, dans la limite de la charge autorisée par le réseau, au niveau interministériel ou ministériel : télécopie chiffrante, messagerie, audioconférence, visioconférence ... Elle permettra également, en respectant les objectifs de sécurité propres à ce réseau, l'interopérabilité de Rimbaud avec certains réseaux de radiocommunications mobiles.
Enfin, le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique sera renforcé avec une dotation de 2,7 millions d'euros en 2002 (17,7 millions de francs), compte tenu des lacunes constatées dans ce domaine. Le financement de matériels pour la protection des personnels et pour la décontamination des victimes sera prioritaire. Il s'agit ici d'une première étape visant, dans un cadre interministériel, à retrouver un niveau de protection en rapport avec la menace telle qu'elle apparaît aujourd'hui. Les crédits que le SGDN va consacrer à un meilleur équipement ont vocation à susciter un effort correspondant dans chacun des ministères concernés.
Ce programme ne peut être conduit que dans un cadre budgétaire interministériel car la lutte contre le terrorisme NRBC demande, par sa technicité, des moyens spécialisés impliquant sept ministères. Il nécessite une étroite coordination, tant dans le choix des matériels que dans le calendrier des acquisitions. Les mesures de précaution imposées par la crise de Vimy au printemps 2001 ont montré l'importance de ce type d'actions pour la sécurité des populations.
Le programme civil de défense aura enfin pour objectif de contribuer à la mise en place des salles opérationnelles des préfectures de zones de défense. Interministériels par nature, indispensables à la gestion de crises d'envergure, les centres opérationnels des préfectures de zones de défense constituent un point d'appui majeur de la politique de protection des populations et de sécurité sur le territoire.
PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION
III.- L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES
DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)
Établissement public administratif depuis le 5 septembre 1997, l'IHEDN a toujours été sous la tutelle du SGDN même si sa subvention n'était pas inscrite sur ce fascicule budgétaire mais sur celui des services généraux du Premier ministre, avant la loi de finances pour 2001 qui a mis fin à cette singularité administrative en transférant l'imputation de la subvention sur le fascicule du SGDN, ce qui paraît plus logique.
Théoriquement, l'Institut ne disposait que de huit postes budgétaires et d'une dotation de l'État de 1,5 million d'euros (9,84 million de francs) en 2001. En fait, le soutien apporté par le ministère de la Défense est bien plus important. L'une des conséquences du changement de statut a été de le quantifier par convention. C'est ainsi que le 15 janvier 1998 ont été signées trois conventions particulières portant sur la mise à disposition de personnel, sur les prestations en nature fournies à titre gratuit et sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles, à savoir les locaux de l'École militaire, sur le transport des auditeurs de la session nationale pour les visites dans les armées, les déplacements dans les capitales européennes sièges de diverses organisations internationales (OTAN, UEO, Union européenne, OSCE...) ou les missions d'études. D'une durée de trois ans, ces conventions ont été renégociées et leur nouvelle version a pris effet le 28 mars 2001.
La convention relative aux personnels fixe ainsi à 2,6 millions d'euros (17 millions de francs) le coût des personnels civils et militaires mis à disposition de l'Institut par le ministère de la Défense. En tenant compte des personnels mis à disposition par d'autres administrations (Intérieur, Éducation nationale, SGDN, Économie et finances, Cour des comptes, Conseil d'État, Affaires étrangères), on peut donc estimer à 2,9 millions d'euros (19 millions de francs) le coût annuel du personnel travaillant à l'IHEDN pour un effectif réel équivalent temps plein de l'ordre de 80 personnes.
Si l'on ajoute l'ensemble des moyens mis à disposition à ceux qui figurent au budget de l'IHEDN pour l'année 2001, le coût global de l'Institut ressort à 7,2 millions d'euros (47,23 millions de francs), soit presque cinq fois plus que la seule dotation budgétaire apparente.
Cette vérité des coûts est salutaire pour tout le monde car elle permet une gestion rationnelle des moyens.
Pour 2002, et compte tenu des réserves évoquées ci-dessus sur la signification économique de ce chiffre, le budget prévisionnel de l'Institut s'élèvera à 2,4 millions d'euros (15,74 millions de francs). La dotation budgétaire de l'État sera de 1,5 million d'euros (9,84 million de francs), équivalente à celle de 2001.
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'IHEDN POUR 2002 (en millions d'euros) | |||
Recettes |
Montants estimés |
Dépenses |
Montants estimés |
Dotation de l'État |
1,5 |
Activités : communication, session nationales, sessions régionales, sessions internationales, séminaires jeunes, etc. |
1,375 |
Taxe d'apprentissage |
0,04 |
Fonctionnement de la structure : chauffage, électricité, entretien des locaux, informatique, prestations de services, etc. |
0,602 |
Prestations de services : |
0,9 |
Rémunérations, charges sociales et taxes diverses |
0,462 |
- sessions internationales |
Rémunérations, charges sociales et taxes diverses |
||
- participation du secteur privé (intelligence économique) |
|||
Total recettes |
2,44 |
Total dépenses |
2,44 |
Source : Secrétariat général de la Défense nationale. |
La mission première de l'IHEDN étant la formation et la promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en première approche en nombre de journées/auditeurs, même si la nature et la qualité des bénéficiaires couvre un large spectre, depuis les plus hauts niveaux de responsabilité, jusqu'au jeune public des nouvelles sessions d'été, comme le montre le tableau ci-après.
ACTIVITÉ DE L'IHEDN PENDANT L'ANNÉE SCOLAIRE 2000-2001 | |||
Auditeurs |
Jours |
Journées/ | |
Session nationale |
|||
53ème session |
87 |
65,25 |
5.676,75 |
Clôture de la 53ème session nationale par Monsieur le Président de la République |
750 |
1 |
750 |
Sessions régionales et actions au profit des auditeurs |
|||
2000-2001 |
|||
Cherbourg |
85 |
17 |
|
Poitiers |
85 |
17 |
|
Amiens |
82 |
17 |
|
Marseille |
83 |
17 |
5.695 |
Associations Journée des Présidents 2000 |
29 |
1 |
|
Forum des auditeurs 2000 |
110 |
2 |
|
Séminaire des auditeurs 2001 |
180 |
1,5 |
519 |
Sessions internationales |
|||
Session Centre Europe et États baltes |
41 |
6 |
246 |
FICA |
76 |
14 |
1.064 |
2ème séminaire tripartite |
32 |
7 |
224 |
Sessions IHEDN Jeunes (5 sessions) |
287 |
30 |
1.722 |
Séminaires |
|||
Stages menaces d'investigations étrangères |
400 |
15 |
600 |
Sessions 3èmes cycles de défense |
214 |
16,5 |
1.177 |
Séminaires ENM - professions juridiques |
23 |
3,5 |
80,5 |
Cycles intelligence économique |
99 |
12 |
594 |
Colloque sur l'Intelligence et la Défense économique au service du développement économique |
420 |
1 |
420 |
Séminaires élus locaux |
|||
Bordeaux |
85 |
1,5 |
127,5 |
Colloques |
|||
Colloque du 13-10-2000 |
644 |
1 |
644 |
Journée intelligence économique |
510 |
1 |
510 |
Assises stratégiques |
150 |
2 |
300 |
Total |
4.472 |
218,75 |
20.349,75 |
Rappel (1999-2000) |
3.861 |
211,5 |
19.626 |
Source : IHEDN |
Ce bilan rend compte de l'élargissement du champ d'intervention de l'Institut opéré ces dernières années en direction notamment des jeunes, des collectivités locales et des nombreux publics des séminaires.
En se rétablissant à un niveau sensiblement équivalent à celui obtenu au cours de l'année 1997-1998, c'est-à-dire 20.576 journées auditeurs, ces résultats confirment le changement de dimension de l'action de l'Institut sous l'effet des nombreuses initiatives engagées ces dernières années pour adapter sa mission.
On pourrait citer, ainsi, la pérennisation des séminaires pour les élus locaux, la confirmation de la politique engagée en matière d'études et de publication, la dimension internationale conférée au colloque annuel ou la transformation en cours du site Internet en portail.
S'agissant de la relance des trinômes académiques (recteurs d'académie, autorités militaires territoriales et présidents d'associations d'anciens auditeurs de l'IHEDN), dont le dynamisme repose essentiellement sur les personnalités locales, votre Rapporteur avait obtenu du Gouvernement un engagement d'un crédit de fonctionnement d'un montant de 61.000 euros (400.000 francs). Malheureusement, cet engagement n'a pas été tenu puisque le financement annoncé en 2001 reposerait sur un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Institut, ce qui n'est pas de bonne méthode.
Ceci est fort regrettable et ne peut que nuire au bon fonctionnement souhaitable des trinômes académiques et aux actions régionales à engager pour la promotion de l'esprit de défense. Votre Rapporteur avait espéré une prise en considération moins légère de ce dossier et renouvellera la demande d'un crédit particulier de l'ordre de 400.000 francs en complément du report des crédits 2001 sur 2002 pour la partie non consommée, ceci étant à concrétiser dans un prochain collectif budgétaire.
Laisser la page blanche
Au cours de sa séance du mardi 31 octobre 2001, la commission des Finances a examiné les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale.
Votre Rapporteur spécial a tout d'abord indiqué que le projet de budget du SGDN pour 2002, d'un montant de 39,4 millions d'euros (258 millions de francs) était en progression de 12 % à structure constante par rapport à 2001 et que l'année 2002 constituait un palier, au terme d'un programme triennal budgétaire qui avait rempli ses objectifs, notamment en matière de sécurité informatique ou de programme civil de défense.
Le budget 2002 se traduit par onze créations nettes de postes budgétaires pour un effectif global de 267 postes en 2001 : quatorze emplois d'inspecteurs et quatre emplois d'ingénieurs des télécommunications de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) seront créés et les douze derniers emplois d'appelés seront supprimés. En trois ans, l'objectif consistant à doubler les effectifs budgétaires de la DCSSI aura ainsi été tenu.
Les crédits de fonctionnement passent de 9,1 millions d'euros (60 millions de francs) à 9,4 millions d'euros en 2002 (62 millions de francs), soit une hausse modérée de 3 %. Cette dotation regroupe les crédits mobilisés par le Comité interministériel du renseignement en sus du fonctionnement propre du SGDN. Il sera notamment procédé en 2002 à la deuxième tranche de la mise à niveau de la sécurité incendie des locaux de l'Hôtel des Invalides, occupés par le SGDN dans la perspective de l'installation de la DCSSI sur ce site.
Les crédits d'équipement feront plus que doubler en 2002 pour s'établir à 14,8 millions d'euros (97 millions de francs). Le SGDN a été désigné pour coordonner la politique de l'État en matière de cryptologie et a été chargé de répartir les crédits ouverts dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 qui s'élevaient à 10 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement. Ces crédits ont été transférés par arrêté du 30 mars 2001 au ministère de la Défense, vraisemblablement à destination de la direction générale de la Sécurité extérieure, à hauteur de 6,86 millions d'euros, au ministère de l'Intérieur vraisemblablement à destination de la Direction de la surveillance du territoire, à hauteur de 1,68 million d'euros, le solde ayant été affecté aux services relevant du Premier ministre. Le budget 2002 propose d'affecter 6,25 millions d'euros supplémentaires à la cryptologie en crédits de paiement, notamment pour financer des logiciels et des moyens de calcul.
Le centre de transmission gouvernemental bénéficiera de 1,5 million d'euros en crédits d'investissement et le programme civil de défense de 5,3 millions d'euros. Ces crédits financeront les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) à hauteur de 2,6 millions d'euros et le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique, à hauteur de 2,7 millions d'euros.
Enfin, l'Institut des hautes études de la défense nationale recevra une subvention de 1,5 million d'euros, qui ne reflète que partiellement son coût total estimé à 7,2 millions d'euros (47 millions de francs) en raison des moyens mis à sa disposition par le ministère de la Défense. Avec 20.350 journées/auditeurs pendant l'année scolaire 2000-2001, l'IHEDN a fait preuve d'une activité soutenue. Il avait été convenu l'année dernière que les trinômes académiques réunissant le président de l'association des anciens auditeurs de l'IHEDN, le recteur de l'académie concernée, et l'autorité militaire territoriale, bénéficieraient d'un crédit de fonctionnement de 61.000 euros mais cet engagement n'a pas été tenu, puisque le financement annoncé en 2001 repose sur un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Institut, ce qui n'est pas convenable. On aurait pu espérer une prise en considération moins légère de cette demande de financement d'une activité favorable à la promotion de l'esprit de défense et l'on ne peut que renouveler ce souhait d'une ouverture de crédits en 2002, complétée par les reports de l'exercice précédent.
Au sujet de la sécurité incendie de l'Hôtel des Invalides, M. Louis Mexandeau, Président, a évoqué un souvenir datant du mois de juillet 1992, date à laquelle un fonctionnaire à qui il convient de rendre hommage, a déclenché une alerte à la suite de d'un début d'incendie des locaux de l'Office national des anciens combattants, ce qui avait permis de maîtriser un foyer naissant, alors que la structure de l'Hôtel des Invalides est en bois et donc très propice à la propagation de l'incendie. Il est évident que les travaux en cause sont donc très utiles.
M. Pierre Forgues a souhaité savoir si, à propos du transfert des 10 millions d'euros pour la cryptologie, la commission des Finances pouvait se satisfaire de l'expression « vraisemblablement » employée par le Rapporteur spécial pour l'identification du destinataire final des crédits.
Votre Rapporteur spécial, a répondu qu'au moment de l'inscription de ces crédits dans la loi de finances rectificative de fin 2000, le Secrétaire général de la Défense nationale l'avait averti de l'affection de cette somme à la cryptologie mais n'avait pas donné de précisions sur sa répartition, attitude qu'il a reproduite au moment des discussions portant sur le budget 2002. Il a ajouté que si le SGDN semblait destinataire d'un petit budget, il avait un rôle de coordination et d'action beaucoup plus important que ses seuls moyens financiers directs, comme le montrait l'exemple de l'exportation des matériels de guerre ou bien encore le montant des crédits civils concourant à la défense de la Nation récapitulé par le « jaune » qui s'élèvent à 1,385 milliard d'euros en 2002 et dont le SGDN assure la coordination.
La Commission a alors adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits du SGDN et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
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N°3320-38 .- Rapport de M.Hériaud rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - secrétariat général de la défense nationale
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