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Projet de loi

Additionnels

TITRE I ^er
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

1 ^er

Autorisation de percevoir les impôts existants

Première lecture :
17 octobre 2001

6106

1 ^er

2

Barème de l'impôt sur le revenu

Première lecture :
17 octobre 2001

6106

2

2 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du taux et du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissements de long séjour

Nouvelle lecture :
3 décembre 2001

9384

2 bis
(AN)

Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des aides-vacances versées par les comités d'entreprises

Première lecture :
18 octobre 2001

6180

3

2 ter
(Sénat)

Exonération au titre de l'impôt sur le revenu de l'allocation personnalisée d'autonomie

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9384

4

3

Doublement du montant de la prime pour l'emploi

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6182

9384

5

4

Mesures relatives aux organismes sans but lucratif

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6185

9385

6

4 bis
(AN)

Aménagement du régime des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté

Première lecture :
18 octobre 2001

6186

7

4 ter
(AN)

Augmentation du seuil d'exonération des impôts commerciaux en faveur des associations exerçant des activités lucratives accessoires

Première lecture :
18 octobre 2001

6187

8

4 quater A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations reconnues d'utilité publique

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9388

4 quater
(Sénat)

Exonération de certains locaux administratifs de la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9388

9

4 quinquies
(Sénat)

Suppression du droit de timbre sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débits de boissons dans les enceintes sportives

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9389

10

5

Mesures en faveur du logement social

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6201

9401

11

5 bis
(AN)

Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6202

9402

12

5 ter
(Sénat)

Réduction des droits d'enregistrement au titre des acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9402

13

6

Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie

Première lecture :
18 octobre 2001

6202

14

7

Amortissement exceptionnel des installations de recherche sur les maladies touchant gravement les pays en développement

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6214

9402

15

7 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Déductibilité des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale et des frais de replantation

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9403

7 bis B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués à long terme

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9403

7 bis C
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Coefficients d'amortissement dégressif

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9404

7 bis D
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du seuil de la déduction pour investissement utilisée à des fins de traitement collectif des déchets organiques

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9404

7 bis E
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Libre réintégration des sommes ayant fait l'objet d'une déduction pour investissement

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9405

7 bis F
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles agricoles

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9405

7 bis G
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle pour les groupements composés d'exploitants agricoles et de coopératives à utilisation de matériels agricoles en commun

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9406

7 bis H
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Déductibilité de la valeur locative des terres mises en valeur

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9406

7 bis I
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux de l'intérêt de retard

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9408

7 bis
(AN)

Prorogation du régime de la provision spéciale des entreprises de presse

Première lecture :
18 octobre 2001

6214

16

8

Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6215

9408

17

9

Supprimé
(AN)

Rétabli
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

Première lecture :
18 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6219

9411

9 bis
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Elargissement des conditions d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les baux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9411

9 ter
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Plafonnement intégral de l'impôt de solidarité sur la fortune

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9412

9 quater
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taxe au tonnage

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9412

9 quinquies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant agricole

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9413

9 sexies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Formation professionnelle du chef d'entreprise

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9413

9 septies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Réduction en 2002 puis en 2003 des trois taux de la taxe sur les salaires

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9413

9 octies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Option en faveur du crédit d'impôt recherche

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9414

9 nonies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9414

9 decies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Frais de dépenses de brevets pris en compte pour le crédit d'impôt recherche

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9414

9 undecies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Abattement des droits de succession sur la résidence principale pour le frère ou la sœur ayant vécu avec le défunt

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9414

10

Ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction

Première lecture :
18 octobre 2001

6239

18

11

Compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture et seconde délibération :
13 décembre 2001

6261

9415
9448

19

11 bis
(AN)

Simplification du régime réel normal de la TVA

Première lecture :
19 octobre 2001

6298

20

11 ter A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux réduit de la TVA sur la part d'une prestation de chauffage utilisant le bois

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9417

11 ter B
(Sénat)

Taux réduit de la TVA sur certains appareillages pour handicapés

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9418

21

11 ter C
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux réduit de la TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par les réseaux publics

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9418

11 ter D
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux réduit de la TVA sur certaines prestations de nettoiement des voies publiques déléguées par les communes

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9419

11 ter E
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Remboursement mensuel de la TVA au titre de facturation au taux réduit de travaux portant sur des locaux d'habitation construits depuis plus de deux ans

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9419

11 ter F
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Remboursement trimestriel de la TVA pour les exploitants agricoles soumis au régime simplifié

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9419

11 ter G
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Correspondance de l'exercice TVA avec l'exercice comptable

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9419

11 ter H
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Extension aux donations d'entreprises sous forme sociale de l'exonération de droits de succession applicable aux transmissions par décès

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9419

11 ter I
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Extension aux donations d'entreprises sous forme individuelle de l'exonération de droits de succession applicable aux transmissions par décès

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9420

11 ter
(AN)

Extension du champ d'application de l'abattement de 20 % pour l'évaluation de la résidence principale suite à un décès

Première lecture :
19 octobre 2001

6300

22

11 quater
(AN)

Exonération des établissements de santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques

Première lecture :
19 octobre 2001

6309

23

11 quinquies
(AN)

Extension des dispositifs d'exonération de la vignette

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6311

9420

24

11 sexies
(AN)

Taxe sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6322

9422

25

11 septies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Exonération de la production d'alcool de fruits par les propriétaires de vergers familiaux

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9423

11 octies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Réduction des bases de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9423

11 nonies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Affectation du produit des réfactions de compensations de fiscalité locale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9423

11 decies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Affection de l'intégralité de la cotisation nationale de péréquation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9423

11 undecies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Récupération par les départements des droits de mutation par décès correspondant à l'augmentation de l'actif successoral induite par l'absence de recours sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9424

11 duodecies
(Sénat)

Supprimé
 (AN)

Taxe professionnelle de France Telecom

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9424

12

Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6326

9424

26

13

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Prélèvement exceptionnel sur les fonds détenus par l'ORGANIC et constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6330

9425

27

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

14

Dispositions relatives aux affectations

Première lecture :
19 octobre 2001

6333

28

15

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Montant du prélèvement de solidarité affecté au Fonds national de l'eau

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6333

9426

29

15 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au Fonds national de développement des adductions d'eau

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9426

15 bis B
(Sénat)

Relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9426

30

15 bis
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Extension des exonérations de la redevance télévisuelle

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6335

9426

31

16

Répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe et le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6338

9427

32

17

Affectation au Fonds de réserve des retraites des ressources du Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6276

9427

33

17 bis
(AN)

Privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France et affectation au Fonds de réserve des retraites d'une partie des recettes de privatisation

Première lecture :
19 octobre 2001

6288

34

17 ter

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Maintien du régime de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6338

9428

35

18

Montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des exploitants agricoles

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6338

9428

36

19

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Modification de l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6339

9428

37

20

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général de l'Etat

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6340

9429

38

21

Reconduction du contrat de croissance et de solidarité

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6341

9429

39

21 bis
(AN)

Majoration de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6344

9429

40

21 ter
(AN)

Compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées de 1999 à 2001

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6344

9430

41

22

Intégration de la totalité du financement des communautés d'agglomération dans la dotation d'aménagement

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6344

9431

42

22 bis
(Sénat)

Extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement "bonifiée"

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9431

43

23

Intégration du coût de la garantie des communautés urbaines dans la dotation par habitant fixée par le comité des finances locales

Première lecture :
19 octobre 2001

6346

44

24

Majoration de la dotation de solidarité urbaine

Première lecture :
19 octobre 2001

6346

45

25

Majorations de la dotation de solidarité rurale

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6346

9432

46

25 bis
(AN)

Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Première lecture :
19 octobre 2001

6347

47

25 ter A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Tarifs des redevances pour occupation du domaine public communal

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9433

25 ter
(AN)

Attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999

Première lecture :
19 octobre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6348

9433

48

25 quater
(Sénat)

Attributions du Fonds de compensation pour la TVA en cas d'annulation d'un marché public

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9433

49

25 quinquies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des dépenses effectuées sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9433

25 sexies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des dépenses effectuées sur des bâtiments utilisés pour le tourisme rural

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9434

25 septies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des installations de traitement de déchets ménagers

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9434

26

Evaluation du prélèvement au profit du budget des communautés européennes

Première lecture :
18 octobre 2001

6149

50

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

27

Equilibre général du budget

Première lecture :
19 octobre 2001

Seconde délibération :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

6348

8268

9434

51

DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^er
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

I.- OPÉRATIONS À  CARACTÈRE DÉFINITIF

28

Budget général – Services votés

Première lecture :
19 novembre 2001

8262

52

29

Mesures nouvelles – Dépenses ordinaires des services civils

Première lecture et seconde délibération :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8262
8266

9449

53

30

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Mesures nouvelles – Dépenses en capital des services civils

Première lecture et seconde délibération :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8263
8267

9457

54

31

Supprimé
 (Sénat)

Rétabli
(AN)

Mesures nouvelles – Dépenses ordinaires des services militaires

Première lecture :
15 novembre 2001
seconde délibération :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7933


8268

9462

55

32

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Mesures nouvelles – Dépenses en capital des services militaires

Première lecture :
15 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7933

9463

56

33

Budgets annexes - Services votés

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8265

9463

57

34

Budgets annexes - Mesures nouvelles

Première lecture et seconde délibération :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8265
8268

9463

58

35

Comptes d'affectation spéciale – Opérations définitives – Services votés

Première lecture :
19 novembre 2001

8170

59

36

Comptes d'affectation spéciale – Opérations définitives – Mesures nouvelles

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8172

9464

60

37

Modification de l'intitulé du Fonds national des haras et des activités hippiques, de l'objet de ses dépenses et de son financement

Première lecture :
19 novembre 2001

8170

61

38

Extension des aides octroyées par le Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Première lecture :
9 novembre 2001

7565

62

II. - OPÉRATIONS À  CARACTÈRE TEMPORAIRE

39

Comptes spéciaux du Trésor - Opérations à caractère temporaire - Services votés

Première lecture :
19 novembre 2001

8171

63

40

Comptes d'affectation spéciale - Opérations à caractère temporaire - Mesures nouvelles

Première lecture et seconde délibération :
19 novembre 2001

8171
8268

64

41

Comptes de prêts - Mesures nouvelles

Première lecture :
19 novembre 2001

8173

65

41 bis
(AN)

Comptes d'avance du trésor – Mesures nouvelles

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8173

9464

66

42

Comptes de commerce - Mesures nouvelles

Première lecture :
19 novembre 2001

8173

67

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

43

Autorisations de perception des taxes parafiscales

Première lecture :
9 novembre et
19 novembre 2001

7562
8173

68

44

Crédits évaluatifs

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8183

9464

69

45

Crédits provisionnels

Première lecture :
19 novembre 2001

8184

70

46

Reports de crédits

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8185

9466

71

47

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Répartition du produit de la redevance entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle

Première lecture :
9 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7565

9468

72

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

48 A
(Sénat)

Délivrance des extraits de registres d'enregistrement

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9469

73

48

Simplification des modalités de paiement des impôts

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8187

9469

74

49

Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises

Première lecture :
19 novembre 2001

8189

75

49 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Déduction pour investissement au bénéfice des artisans pêcheurs

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9469

49 bis B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du plafond du quotient familial

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9469

49 bis C
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9470

49 bis D
(Sénat)

Report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcoolisées

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9470

76

49 bis
(AN)

Simplification des procédures de déclaration de récolte des viticulteurs

Première lecture :
19 novembre 2001

8190

77

50

Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation

Première lecture :
19 novembre 2001

8190

78

50 bis
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Suppression de la TVA sur les commissions de gestion des SICAV

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9472

51

Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8193

9472

79

51 bis
(AN)

Prorogation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs de résidences de tourisme situées dans des zones de revitalisation rurale

Première lecture :
19 novembre 2001

8196

80

52

Reconduction de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8197

9472

81

52 bis
(AN)

Déduction pour aléas d'exploitation

Première lecture :
19 novembre 2001

8198

82

52 ter
(Sénat)

Exclusion de la déduction fiscale pour aléas d'exploitation de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9473

83

52 quater
(Sénat)

Simplification des obligations déclaratives des exploitants agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9473

84

52 quinquies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Déductibilité des cotisations aux associations syndicales réalisant des travaux de défense de la forêt contre les incendies

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9474

53

Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8201

9474

85

53 bis A
(Sénat)

Prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9477

86

53 bis B
(Sénat)

Prorogation de l'abattement sur les résultats des sociétés provenant d'activités situées dans les départements d'outre-mer

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9477

87

53 bis C
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux réduit de la TVA sur la fourniture de repas à consommer sur place

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9477

53 bis D
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux réduit de la TVA sur les prestations dispensées par les avocats aux particuliers

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9478

53 bis
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Taxation des transactions sur devises

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8210

9478

88

53 ter
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Commissions versées aux banques pour les paiements par carte

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8218

9478

54

Institution d'une amende en cas de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment

Première lecture :
19 novembre 2001

8223

89

54 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Création d'un délai obligatoire pour le remboursement des crédits non imputables de TVA

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9478

54 bis
(AN)

Exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements satisfaisant à des critères de qualité environnementale

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8223

9478

90

54 ter
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1^er janvier 1997

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9479

55

Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France

Première lecture :
19 novembre 2001

8225

91

55 bis
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9480

55 ter
(Sénat)

Simplification des obligations déclaratives des jeunes agriculteurs pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9480

92

55 quater
(Sénat)

Compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9480

93

56

Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds de la taxe d'aéroport

Première lecture :
19 novembre 2001

8226

94

56 bis A
(Sénat)

Financement des bibliothèques municipales

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9482

95

56 bis B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Suppression de la redevance cynégétique gibier d'eau

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9482

56 bis
(AN)

Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8227

9482

96

56 ter A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Intégration de la majoration de la dotation de solidarité rurale dans la dotation globale de fonctionnement

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9483

56 ter B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Intégration de la majoration de la dotation de solidarité urbaine dans la dotation globale de fonctionnement

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9483

56 ter C
(AN)

Affectation du produit des taxes de séjour

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9483

97

Non conforme à la Constitution

56 ter
(AN)

Rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit

Première lecture :
19 novembre 2001

8229

98

Non conforme à la Constitution

56 quater AA
(AN)

Information préalable aux augmentations des tarifs de la taxe de séjour

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9483

99

Non conforme à la Constitution

56 quater A
(Sénat)

Limitation du champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9484

100

56 quater B
(Sénat)

Modification des tarifs de la taxe de séjour

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9484

101

56 quater C
(Sénat)

Simplification du système d'exemption de la taxe de séjour

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9484

102

56 quater
(AN)

Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

Première lecture :
19 novembre 2001

8232

103

56 quinquies
(AN)

Régime de l'acompte en matière de taxes de séjour et de taxes de séjour forfaitaires

Première lecture :
19 novembre 2001

8232

104

56 sexies A
(Sénat)

Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9484

105

56 sexies B
(Sénat)

Dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9484

106

56 sexies
(AN)

Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station

Première lecture :
19 novembre 2001

8234

107

56 septies A
(AN)

Modification, pour coordination, de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales – Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9485

108

56 septies
(AN)

Compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8234

9485

109

56 octies A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Garantie de dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération créées ex nihilo

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9486

56 octies B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9486

56 octies
(AN)

Relèvement à 5 000 du plafond d'entrées hebdomadaires moyennes permettant le classement "art et essai" des cinémas

Première lecture :
19 novembre 2001

8242

110

56 nonies A
(Sénat)

Exonération de taxe professionnelle pour les activités de recherche de l'enseignement supérieur

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9486

111

56 nonies
(AN)

Limitation à 3 000 euros du paiement en numéraire des impôts et taxes

Première lecture :
19 novembre 2001

8251

112

56 decies
(AN)

Solidarité entre le particulier et le commerçant pour le paiement de l'amende en cas de paiement en numéraire excédant 20 000 F

Première lecture :
19 novembre 2001

8252

113

56 undecies
(AN)

Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances

Première lecture :
19 novembre 2001

8253

114

56 duodecies
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Provision pour perte de gestion en cas de prêt

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9486

57 A
(AN)

Rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Première lecture :
19 novembre 2001

8261

115

Conforme à la Constitution sous réserve

57 B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Modification de la composition du comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9486

57 C
(Sénat)

Utilisation des fonds du 1 % logement par une association

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9487

116

Agriculture et pêche

57

Revalorisation des retraites agricoles

Première lecture :
5 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7141

9488

117

57 bis
(AN)

Rapport sur la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Première lecture :
5 novembre 2001

7149

118

58

Régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Première lecture :
5 novembre 2001

7145

119

58 bis
(AN)

Pension d'invalidité du conjoint

Première lecture :
5 novembre 2001

7148

120

58 ter
(AN)

Contribution sociale généralisée des exploitants agricoles

Première lecture :
5 novembre 2001

Seconde délibération :
19 novembre 2001

7148

8268

121

59

Extension des missions du service public de l'équarrissage

Première lecture :
5 novembre 2001

7151

122

60

Plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de la chambre d'agriculture

Première lecture :
5 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7152

9488

123

60 bis
(Sénat)

Financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

124

Anciens combattants

61

Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant

Première lecture :
7 novembre 2001

7374

125

61 bis
(Sénat)

Rapport sur la revalorisation des pensions

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

126

62

Augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides

Première lecture :
7 novembre 2001

7374

127

63

Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité

Première lecture :
7 novembre 2001

7374

128

63 bis
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Remboursement des cures thermales

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

64

Rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité

Première lecture :
7 novembre 2001

7374

129

64 bis
(AN)

Rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

Première lecture :
7 novembre 2001

7374

130

64 ter A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Partage de la pension de réversion entre les conjoints successifs

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

64 ter B
(Sénat)

Levée de la forclusion pour les demandes de pensions des anciens combattants ressortissants de l'ex-Indochine

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

131

64 ter C
(Sénat)

Droit à pension pour les ayants cause des anciens combattants ressortissant d'Etats antérieurement placés sous souveraineté française

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9489

132

Charges communes

64 ter
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Transfert au Fonds de solidarité vieillesse de la charge de ses frais

Première lecture :
19 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8169

9492

133

Education nationale

65

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Intégration dans l'enseignement public des personnels des établissements privés gérés par l'association Diwan

Première lecture :
8 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7408

9490

134

Conforme à la Constitution sous réserve

Economie, finances et industrie

66

Prise en compte pour le droit à pension des périodes de scolarité en tant qu'élève fonctionnaire ayant donné lieu à retenues pour pension

Première lecture :
19 novembre 2001

8169

135

67

Création du comité des normes de comptabilité publique

Première lecture :
19 novembre 2001

8169

136

67 bis A
(Sénat)

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9492

137

67 bis
(AN)

Réduction de la base d'imposition à la taxe pour frais de chambre de commerce des artisans également inscrits au répertoire des métiers

Première lecture :
9 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7535

9494

138

67 ter
(AN)

Montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers

Première lecture :
9 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7535

9494

139

67 quater
(AN)

Rapport sur le patrimoine immobilier minier

Première lecture :
16 novembre 2001

8069

140

Emploi et solidarité

68

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Réforme du contrat initiative-emploi

Première lecture :
6 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7235

9495

141

69

Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme Trace

Première lecture :
6 novembre 2001

7236

142

70

Réforme des contrats de qualification pour les adultes

Première lecture :
6 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7237

9495

143

70 bis A
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Versement du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) à l'association de gestion du Fonds des formations en alternance (AGEFAL)

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001²

9496

70 bis B
(Sénat)

Supprimé
(AN)

Crédit d'impôt pour dépenses de formation

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9496

70 bis
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Création de l'allocation équivalent retraite

Première lecture :
6 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7237

9496

144

71

Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine

Première lecture :
6 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7239

9497

145

71 bis
(AN)

Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les artisans ou commerçants installés en zone franche urbaine

Première lecture :
6 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7240

9498

146

71 ter
(AN)

Taxes sur les demandes d'autorisation d'importation de médicaments et sur le montant des importations

Première lecture :
12 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7681

9498

147

71 quater
(Sénat)

Conversion de certains montants en euros dans le code de la santé publique

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

9498

148

72

Extension du dispositif des adultes relais

Première lecture :
8 novembre 2001

7433

149

Equipement, transports et logement

73

Prise en compte, pour les droits à pension des marins, de la période de départ anticipé liée à l'exposition à l'amiante

Première lecture :
13 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7761

9498

150

Justice

74

Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus dans les procédures disciplinaires

Première lecture :
7 novembre 2001

7303

151

75

Modification des modalités d'avance des frais de justice par le Trésor public dans les procédures collectives

Première lecture :
7 novembre 2001

7303

152

76

Participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats

Première lecture :
7 novembre 2001

7303

153

77
(AN)

Réforme des fonds spéciaux

Première lecture :
14 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

7866

9499

154

Alinéas 3 et 4 du III non conformes à la Constitution

78
(AN)

Supprimé
(Sénat)

Rétabli
(AN)

Reconduction du congé de fin d'activité des agents publics

Première lecture :
16 novembre 2001

Nouvelle lecture :
13 décembre 2001

8041

9500

155