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le 30 octobre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 1
Affaires étrangères
Rapporteur spécial : M. Yves TAVERNIER

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 7

CHAPITRE PREMIER : UNE STABILISATION GLOBALE DES MOYENS DES SERVICES 19

I.- UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE DES STRUCTURES 19

II.- LE PERSONNEL : UNE RÉDUCTION EXCESSIVE DES EFFECTIFS 21

A.- DES EFFECTIFS EN BAISSE CONSTANTE 22

B.- UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATIONS 25

III.- LES MOYENS MATÉRIELS DE FONCTIONNEMENT 26

A.- LA MODERNISATION DE LA GESTION DU MINISTÈRE ET DES POSTES 26

1.- La globalisation des crédits de fonctionnement 27

2.- La gestion unifiée des services de l'État à l'étranger 28

B.- LA STABILISATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT 30

C.- LES DÉPENSES INFORMATIQUES 31

D.- LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RÉCEPTION 31

IV.- LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS 32

CHAPITRE II : UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE 35

I.- UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE INTERNATIONALE 35

A.- LES CONTRIBUTIONS FRANÇAISES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES 35

1.- Une baisse des contributions obligatoires 35

2.- L'interruption de la chute des crédits d'intervention volontaire 37

B.- UNE BAISSE GLOBALE DES AUTRES CRÉDITS D'INTERVENTION
DE POLITIQUE INTERNATIONALE 40

1.- Les interventions de politique internationale: une baisse sensible des dotations 40

a) Le maintien des crédits de l'aide alimentaire 40

b) La baisse des crédits d'intervention internationale 41

2.- La baisse des concours financiers : le signe de l'amélioration
 de la situation économique en Afrique 43

II.- LA PROGRESSION DES INTERVENTIONS D'ASSISTANCE ET DE SOLIDARITÉ 44

A.- L'AIDE AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : UNE AUGMENTATION
DE LA DOTATION 44

1.- Les crédits d'assistance et de solidarité 45

a) Les actions de rapatriement 45

b) Les actions de sécurité et d'assistance 46

2.- Les crédits facilitant la vie des Français à l'étranger 47

B.- LA PRISE EN CHARGE DES RÉFUGIÉS 48

1.- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides 48

a) Le statut et les missions de l'Office 48

b) Le budget et les activités de l'Office 49

2.- Les subventions d'assistance aux réfugiés 51

CHAPITRE III : UN NOUVEL ÉLAN POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION 52

I.- LA COOPÉRATION CULTURELLE 52

A.- LES CRÉDITS DE COOPÉRATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE 52

B.- FRANCOPHONIE ET ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS À L'ÉTRANGER 54

1.- Les crédits de la politique de la francophonie 55

a) Des actions et des institutions variées 55

b) Des moyens dispersés 58

2.- Des crédits pour l'enseignement français à l'étranger en progression 63

a) L'importance du réseau de l'enseignement français à l'étranger 63

b) L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : une augmentation sensible des moyens financiers en 1999 65

c) L'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie 66

C.- L'ACTION AUDIOVISUELLE RENFORCÉE 66

II.- LA COOPÉRATION TECHNIQUE 68

A.- UNE COOPÉRATION TECHNIQUE AU DÉVELOPPEMENT RATIONALISÉE 68

B.- UNE COOPÉRATION MILITAIRE ET DE DÉFENSE RÉORIENTÉE 69

III.- LES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE LA COOPÉRATION 71

EXAMEN EN COMMISSION 73

OBSERVATION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 76

INTRODUCTION

L'entrée en vigueur de la réforme de l'organisation du ministère des Affaires étrangères annoncée au début de l'année 1998 et caractérisée principalement par l'intégration de l'ancien secrétariat d'État à la Coopération, devenu entre-temps ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie, marquera l'année 1999. Le présent projet de loi de finances traduit dans le budget les conséquences de cette réforme. Ainsi les anciens crédits de la section Coopération ont été intégrés à la section Affaires étrangères. La section Coopération disparaît donc.

En conséquence, il serait vain de réaliser l'analyse des seuls crédits de la section Affaires étrangères ancienne manière et de faire ainsi abstraction de la réforme en cours. C'est pourquoi votre Rapporteur s'attachera aux crédits des Affaires étrangères entendus de manière globale, c'est-à-dire en fonction de la nouvelle nomenclature. Néanmoins, il s'efforcera, dans la mesure où l'exercice est possible, de faire des comparaisons à structure constante entre 1998 et 1999 pour les masses les plus significatives du budget des Affaires étrangères nouvelle manière.

Budget recomposé en 1999, le budget des Affaires étrangères sera également un budget stabilisé, après une longue période de baisses successives importantes entre 1993 et 1997. Votre Rapporteur rappellera qu'il ne constitue qu'une partie des crédits concourant à l'action extérieure de la France.

UNE SITUATION BUDGÉTAIRE STABILISÉE

Le budget des Affaires étrangères, stricto sensu c'est-à-dire hors crédits de la Coopération, a connu non seulement une baisse des crédits ouverts dans les lois de finances initiales, mais également d'importantes difficultés en gestion en 1997 et des tensions en 1998. Pour 1999, l'analyse globale, qui porte sur le budget largo sensu c'est-à-dire crédits de la Coopération compris, montre que la situation se stabilise en valeur absolue dans le projet de loi de finances.

Les crédits ouverts au budget du ministère des Affaires étrangères ont diminué de 3 %, passant à 14.725 millions de francs en 1997 au lieu de 15.186 millions de francs en 1996. Le mouvement a été atténué s'agissant des crédits engagés et déconcentrés qui ont atteint 14.547 millions de francs, soit une baisse de 2,8 %. Par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale, les crédits ouverts ont été en augmentation de 1,8 %.

Les moyens de fonctionnement et d'équipement des administrations (ministère et établissements publics subventionnés) se sont élevés à 7.271 millions de francs pour l'ensemble des titres III et V, soit une certaine stabilité sur moyenne période, même s'ils ont augmenté légèrement par rapport à 1996 (7.119 millions de francs). En revanche, les crédits d'intervention des titres IV et VI ont régressé de 6,3 % passant à 6.878 millions de francs.

Les mouvements externes de crédits pris en valeur absolue ont atteint 1.019 millions de francs au lieu de 770 millions de francs en 1996, hors reports et versement aux pensions. Les différences principales tiennent aux très fortes annulations intervenues en juillet 1997 (480,66 millions de francs), ainsi que, en sens inverse, à l'ajustement de 97 millions de francs des crédits de rémunération, à la majoration des fonds de concours (augmentation du pourcentage de rétrocession des droits de chancellerie) qui ont atteint 175,07 millions de francs, et à l'ouverture de crédits dans la loi de finances rectificative à hauteur de 65,23 millions de francs.

L'utilisation des crédits, en raison notamment de leur raréfaction, a été forte. Les engagements majorés des crédits déconcentrés atteignent 98,8 % des crédits ouverts et les paiements près de 95,3 %. Seul le chapitre 57-10 correspondant aux travaux d'équipement a été caractérisé par d'importants restes à engager. Le contrôleur financier a souligné d'autre part l'insuffisance de la dotation du chapitre 33-90 - Cotisations sociales.

Une insuffisance des crédits de rémunération s'est élevée à 80 millions de francs. Elle a résulté principalement d'une hausse des indemnités de résidence, plus importante que ne le supposait le cours prévisionnel du dollar lié à la loi de finances initiale. Ces indemnités ont atteint 1.495 millions de francs. D'autres éléments de surcoût ont été compensés par des réductions importantes en cours d'année d'effectifs réels.

Les reports de crédits sont restés stables d'une année sur l'autre autour de 640 millions de francs.

UNE GESTION 1998 SOUS TENSION

Compte tenu des importantes mesures de régulation intervenues en 1997, les mesures d'économies inscrites dans la loi de finances pour 1998, dont les dotations ont baissé de 0,21 % par rapport à la loi de finances précédente, ont été en grande partie réalisées sur l'exercice 1997. Le Ministre l'avait déclaré devant notre Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances : " Le Gouvernement a reconnu (...) que la décroissance continue des moyens affectés à notre diplomatie devait être enrayée ".

Ce fait ne doit pas en masquer un autre qui découle directement de la sous-estimation des prévisions d'effet-change inscrites dans la loi de finances initiale pour 1998.

Tout d'abord, il convient de souligner le caractère original du budget des Affaires étrangères. En effet, nombreuses sont ses dépenses qui sont libellées en devises, à l'exemple des contributions de la France au budget de l'Organisation des Nations unies. Il doit, par ailleurs, s'assurer du maintien du pouvoir d'achat de ses personnels en poste à l'étranger. Par conséquent, il est construit sur la base d'un effet change-prix, qui intègre les prévisions de différentiel d'inflation entre la France et ses principaux partenaires ainsi que l'évolution prévisible des taux de change entre le franc et les principales devises.

Or, l'hypothèse principale de construction du budget des affaires étrangères en 1998 a été fondée sur un taux de change d'un dollar des États-Unis pour 5,66 francs français. Or, la plupart des prévisions macro-économiques et notamment celle retenue par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ⁽¹⁾, tablait sur un dollar pour 6,07 francs français. Dans son rapport de l'an passé, votre Rapporteur avait déjà insisté sur la nécessité d'abonder les crédits du ministère des Affaires étrangères en cours d'exercice, de manière à maintenir leur pouvoir d'achat et obtenir la stabilisation réelle des moyens dont il disposera en 1998.

La réalité a confirmé l'inexactitude des prévisions, ce qui s'est traduit par des insuffisances de crédits importantes pour le ministère, insuffisances estimées à près de 180 millions de francs si l'on se base sur un taux de change d'un dollar des États-Unis pour 6,07 francs, taux sur la base duquel le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie s'était engagé à compenser les pertes de change, ainsi que le ministre des Affaires étrangères l'avait déclaré lors du débat budgétaire devant notre assemblée.

Il résulte de cette situation des difficultés de gestion certaines pour le ministère des Affaires étrangères, en particulier dans le domaine des rémunérations, compte tenu de l'ajustement nécessaire à la hausse des indemnités de résidence.

C'est pourquoi la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan demande au Gouvernement de compenser les pertes de change résultant du différentiel de prévision de taux de change sur l'exercice 1998.

Par ailleurs, l'exercice 1998 a été marqué par plusieurs mouvements en gestion importants :

Au 30 août 1998, les crédits ouverts atteignaient 15.263,02 millions de francs, soit 5,76 % de plus que les crédits inscrits dans la loi de finances initiale.

Le budget des Affaires étrangères n'a pas été touché par des mesures de régulation en 1998 comme en 1997. Il reste cependant soumis à d'importantes tensions en gestion, comme nous l'avons vu supra.

UN BUDGET RECOMPOSÉ EN 1999

Changement de structure et changement d'échelle, le projet de loi de finances pour 1999 regroupe dans un même fascicule les crédits des Affaires étrangères et ceux de la Coopération.

Quand bien même il serait entendu au sens large, le budget des Affaires étrangères, comme en 1998, ne fait pas figure de priorité dans le projet de loi de finances pour 1999. Si la tendance à la baisse des crédits avait été ralentie cette année, elle se poursuivra l'année prochaine, puisqu'elle atteindra 0,70 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette variation est à comparer avec celle des dépenses de l'État qui, elles, progressent de 2,2 % dans leur ensemble. Les crédits des Affaires étrangères passent de 20.921,2 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998 à 20.775,38 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999.

A l'inverse, les autorisations de programme pour dépenses en capital augmentent très légèrement de 0,65 % passant de 2.580 millions de francs en 1998 à 2.597,5 millions de francs pour 1999.

Nous nous acheminons vers une stabilisation en valeur absolue de la dotation consacrée dans le budget de l'État aux Affaires étrangères, tandis que sa valeur relative continue à décroître pour atteindre 1,28 % du budget de l'État.

Notons enfin que l'effet change-prix retenu pour évaluer les dépenses de personnel et de fonctionnement à l'étranger, ainsi que pour l'évaluation de nos contributions aux organisations internationales est basé sur un dollar des États-Unis à 6,07 francs français, alors même que le taux de change du dollar est fixé à 5,98 francs français par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. Au total, près de 312,76 millions de francs sont demandés dans le projet de budget pour 1999 afin de compenser cet effet change-prix.

Les modifications de présentation et de nomenclature budgétaire pour 1999 sont nombreuses, tant sur le fond que dans la forme. Elles tiennent principalement d'une part aux conséquences de la réforme du dispositif de coopération décidée par le Gouvernement et d'autre part, aux mesures de rationalisation dans la présentation et le libellé des articles souhaitées par le ministère des Finances dans le cadre d'une harmonisation interministérielle.

Nous nous attacherons principalement aux modifications liées à la fusion du ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie avec le Quai d'Orsay.

Elles tiennent en premier lieu à la nouvelle répartition des crédits d'action culturelle et d'aide au développement avec la suppression de l'article 42-10 et l'éclatement des crédits correspondants aux cinq nouveaux chapitres :

Les principales modifications de nomenclature tiennent, en second lieu, à la création d'articles distincts pour certains crédits en provenance de la Coopération. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la fusion des deux ministères, et compte tenu de la diversité des structures existantes, en particulier à l'étranger, il est proposé de maintenir à titre transitoire des articles séparés pour les chapitres en 31 (à l'exception du chapitre 31-02), en 33 (à l'exception du chapitre 33-92), en 34 (à l'exception du chapitre 34-04) et du chapitre 37-95.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de la nomenclature depuis 1993.

LES CRÉDITS DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE LA FRANCE

Les crédits des Affaires étrangères ne représentent qu'une part réduite des crédits consacrés à l'action extérieure de la France. Ces crédits sont eux-mêmes mis au service d'une politique, dont le Premier ministre a rappelé les objectifs lors de l'avant-dernière conférence des ambassadeurs :

En 1999, le total des moyens mis au service de cette politique au sein du budget de l'État, y compris les comptes spéciaux du Trésor et la contribution de la France aux dépenses d'action extérieure de l'Union européenne, s'élèvera à 56,8 milliards de francs en 1999, soit une réduction de 0,17 % par rapport à 1998 (56,9 milliards de francs). Hors quote-part de la France à l'action extérieure de l'Union européenne, le budget de l'action extérieure de la France est passé de 50,42 milliards de francs en 1998 à 50,82 milliards de francs en 1999.

En 1992, les crédits du ministère des Affaires étrangères représentaient 17 % des crédits consacrés à l'action extérieure de la France (82,9 milliards de francs). En 1999, ils en représenteront 29,1 % au lieu de 28,6 % en 1998. En termes relatifs, le ministère des Affaires étrangères occupe la première place dans l'action extérieure, conformément à sa mission de souveraineté. Parallèlement, le ministère de l'Économie, hors comptes spéciaux du Trésor, a vu sa part se réduire de 37,3 % des crédits d'action extérieure en 1992 à 24,5 % en 1999. Les crédits de la coopération atteindront, en 1999, 11,8 % des crédits concourant à l'action extérieure de la France.

L'action bilatérale représentera 43,6 % du total des dépenses ordinaires et crédits de paiement destinés à financer l'action extérieure en 1999 au lieu de 47,6 % en 1997. La part de l'action multilatérale passe de 35,2 % des crédits de l'action extérieure en 1997 à 39,5 % en 1999. En conséquence, les crédits consacrés à l'animation des services passeront de 17,3 % du total en 1997 à 16,9 % en 1999.

Ces moyens irriguent en partie le réseau administratif français à l'étranger, recouvrant 18 catégories d'implantations (ambassades, postes consulaires, missions de coopération, postes d'expansion économique, agences financières du Trésor, attachés douaniers, etc.) avec plus de 800 services sur un ensemble de 160 pays. Ce réseau est lui-même relayé par d'autres réseaux institutionnels tels que celui de l'Agence française de développement ou celui des établissements scolaires liés juridiquement à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou encore celui des alliances françaises, centres et instituts culturels.

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CHAPITRE PREMIER :

UNE STABILISATION GLOBALE
DES MOYENS DES SERVICES

Les moyens des services, qui représentent près de 42 % des crédits du ministère, sont en légère augmentation de 4,51 %, passant de 8.538,61 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998 à 8.949,6 millions de francs pour 1999. Hors transferts internes du titre III vers le titre IV et du titre IV vers le titre III, les crédits de fonctionnement pour 1999 s'élèvent à 8.706,54 millions de francs.

Les dépenses de personnel, charges de pensions comprises, progressent de 5,28 %, passant de 4.704,95 millions de francs en 1998 à 4.953,55 millions de francs pour 1999.

Les dépenses de matériel et de fonctionnement des services (titre III, 4ème partie) augmentent très légèrement de 0,97 % de 1.469,4 millions de francs à 1.483,66 millions de francs. Hors transferts en direction des établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger (chapitre 37-95), l'augmentation est de 1,3 %.

Quant aux subventions de fonctionnement, principalement consacrées à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, elles passent de 1.970,61 millions de francs à 2.078,81 millions de francs, soit une progression sensible de 5,49 %.

I.- UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE DES STRUCTURES

La réforme de la politique de développement de la France et la modernisation du ministère des Affaires étrangères repose sur deux volets : la création d'une nouvelle structure interministérielle et d'une instance de concertation d'une part, la mise en cohérence des administrations de la Coopération et des Affaires étrangères d'autre part.

Prenant la suite du comité interministériel d'aide au développement (CIAD), le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, présidé par le Premier ministre, sera l'instance de coordination de la nouvelle politique de coopération. Ce comité est chargé de déterminer la zone de solidarité prioritaire, de fixer les objectifs et les modalités de la politique de coopération, et d'évaluer la réalisation de cette politique. Dans le cadre des orientations fixées par le CICID, l'essentiel des projets et des programmes d'aide au développement sera désormais confié à un opérateur principal, l'Agence française de développement qui a remplacé la Caisse française de développement par décret n° 98-294 du 17 avril 1998.

En outre, un Haut conseil de la coopération internationale sera chargé de participer à la réflexion sur la coopération internationale et l'aide au développement. Il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) de donner un avis dans des domaines où ils interviennent.

A l'heure où de nombreux ministères ont renforcé leurs services tournés vers l'international (Justice, Intérieur, Éducation nationale, Économie), la volonté exprimée par le Gouvernement ⁽²⁾ de moderniser l'outil diplomatique s'est traduit par l'intégration des services de l'ancien secrétariat d'État à la Coopération au sein du ministère des Affaires étrangères.

Telle que présenté par le ministre en juin dernier, le nouvel organigramme du ministère s'articulera autour de six pôles : management, coopération - action culturelle - développement, affaires politiques - sécurité, Europe, géographie, économie (création d'une cellule entreprises).

Le socle de la nouvelle organisation du ministère sera constitué par la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID). Opérationnelle fin décembre, elle se substituera à l'ancienne direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) du Quai d'Orsay et à l'ancienne direction du développement (DEV) et à l'ancien service de la coordination géographique (FEC) de la Rue Monsieur.

Cette nouvelle direction générale sera divisée en direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation (service de la coordination géographique et service de la programmation, des moyens et de l'évaluation), en direction du développement et de la coopération technique, en direction de la coopération culturelle et du français, en direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche et en direction de l'audiovisuel et des techniques de communication. S'y ajouteront la mission pour la coopération non gouvernementale et celle pour la coopération multilatérale.

La création du service de la coordination géographique au sein de la direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation permettra de maintenir des liens privilégiés avec les pays d'Afrique et ceux de la zone de solidarité prioritaire (bénéficiaires de crédits réservés à l'aide bilatérale), tout en favorisant des projets d'aide multilatérale.

Par ailleurs, l'un des deux postes de secrétaire général adjoint, celui en charge des affaires économiques européennes, doit à terme disparaître.

S'agissant du pôle de management, un comité spécialisé se réunit mensuellement en présence du ministre pour organiser la modernisation du ministère.

La Mission militaire de coopération d'une part et la sous-direction de l'aide militaire d'autre part s'intègrent dans une direction de coopération militaire et de défense au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.

Une direction générale de l'administration générale unique est créée à partir des directions générales de l'administration du ministère des Affaires étrangères et du ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie.

Le champ de la direction de la coopération européenne s'élargira aux États candidats à l'Union européenne. La fonction de documentation, jusqu'alors dévolue à la direction chargée des archives, sera rattachée à celle de l'information dans une sous-direction unique de la direction de la communication et de l'information. Enfin, la direction des affaires économiques et financières sera renforcée pour affirmer son rôle dans la diplomatie économique (création d'une mission " entreprises " en son sein).

La nouvelle organisation du ministère est entrée en vigueur le 1er octobre 1998, à l'exception de la DGCID, dont la mise en place effective est prévue au 1er janvier 1999.

Quant au réseau diplomatique français, situé au deuxième rang mondial ⁽³⁾, il est appelé à évoluer de façon progressive, sans qu'il y ait de plan préétabli de fermeture et d'ouverture de postes ⁽⁴⁾. Le comité de management qui doit se tenir en novembre fera des propositions sur l'adaptation de la carte diplomatique et consulaire.

Il conviendrait cependant que l'évolution de la carte diplomatique française ne soit pas dictée par la seule volonté de réaliser des économies.

II.- LE PERSONNEL :
UNE RÉDUCTION EXCESSIVE DES EFFECTIFS

La diminution des effectifs, permanente depuis une décennie, se poursuivra en 1999, alors même que le Ministre avait estimé, lors du débat budgétaire devant notre Assemblée, que les effectifs devaient être stabilisés à partir de 1999 ⁽⁵⁾. Cette tendance n'empêchera pas une hausse des dépenses de rémunération.

Entre 1995 et 1999, les effectifs budgétaires du ministère des Affaires étrangères, personnel de la Coopération compris, ont baissé de 5,14 % passant de 9.987  à 9.474 personnes, alors que, dans le même temps, les effectifs des ministères civils progressaient de 0,13 %.

La réduction est plus importante pour les personnels de la Coopération puisque elle atteint 6,1 % sur la même période, alors qu'elle est de 5,06 % pour les personnels des Affaires étrangères stricto sensu (de 8.909  à 8.458 agents).

Le tableau ci-après donne le détail des évolutions des effectifs budgétaires :

En 1990, les effectifs des Affaires étrangères s'élevaient à 10.775 personnes. La chute est donc brutale. La régression des effectifs en poste à l'étranger est patente.

La fin du schéma d'adaptation du réseau diplomatique 1994-1998 qui s'est traduit par une réduction de 610 emplois et par une substitution progressive par des emplois de recrutés locaux de certains emplois d'expatriés, parallèlement à des mises en réserve d'emplois (" gels "), ne signifie cependant pas la fin de la chute des effectifs des Affaires étrangères.

En effet, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une réduction de 143 postes pour l'ensemble des effectifs, diminution répartie comme suit :

L'année dernière, votre Rapporteur avait pourtant souligné la nécessité de mettre fin à la réduction des moyens humains mis à la disposition des services à l'étranger. Cette décrue sensible et continue des effectifs se traduit immanquablement par des difficultés sur le terrain, notamment dans les services de visas, dont certains ne possèdent pas de personnels expatriés. Dans tous les cas, ce phénomène a dû être compensé par l'emploi de personnels locaux, dont le nombre est passé de 5.008 en 1993 à 5.530 en 1998.

S'agissant en particulier des services de visas, votre Rapporteur a pu constater la faiblesse des moyens qui leur sont alloués, ce qui leur interdit de rendre un service public pleinement satisfaisant. Vitrine de la France auprès des populations locales, les services des visas allient souvent une installation dans des locaux peu adaptés à un accueil décent du public et un manque quantitatif d'effectifs, notamment dans le personnel d'encadrement. Certains consulats cumulent les handicaps : risque d'immigration illégale élevé, fréquence de la fraude, nombre de dossier par agent considérable, ce qui rend impossible tout contrôle réel et tout service de qualité, faiblesse du taux d'encadrement, proportion élevée d'agents de nationalité du pays de résidence et de pays tiers. Ainsi, par exemple, le nombre de dossiers traités par agent à Taipei atteint plus de 9.790.

Il faut ajouter à la réduction globale des effectifs la suppression de cinq postes de coopérants du service national (CSN). A ce propos, votre Rapporteur s'inquiète particulièrement de la disparition des appelés du contingent dans les services à l'étranger. Il est urgent de trouver une solution de remplacement sous peine de voir apparaître de graves dysfonctionnements dans les postes.

Si l'intégration de l'administration de la Coopération au sein des services des Affaires étrangères devrait permettre des gains de productivité, il convenait sans doute de laisser un temps d'adaptation au ministère.

Malgré la réduction des effectifs, les frais de personnels en 1999 sont en augmentation de 5,28 % à 4.953,55 millions de francs.

Les mesures nouvelles sont principalement présentées dans le cadre de la fusion entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie. L'intégration complète des agents de la Coopération dans les corps du ministère des Affaires étrangères devra être achevée le 31 décembre 2000. Votre Rapporteur souhaite que cette intégration ne se fasse pas au détriment des membres des corps de la Coopération.

Les mesures nouvelles pour 1999 tiennent également compte des mesures décidées dans le cadre de l'accord salarial dans la fonction publique applicable en 1999.

Les mesures liées à l'accord salarial s'élèvent à 25,8 millions de francs et comprennent la hausse du point fonction publique, la revalorisation des bas salaires, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et des rémunérations hors échelle. S'y ajoutent 2,8 millions de francs liés à l'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique dit " accord Durafour " au profit des agents contractuels.

Les mesures d'adaptation des besoins en personnel permettent une économie de 41,5 millions de francs.

Enfin, 205,32 millions de francs permettent d'harmoniser les politiques sociales, d'ajuster les crédits d'indemnité exceptionnelle en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée depuis le 1er janvier 1998 et de financer les ajustements liés à l'effet change-prix.

Les personnels affectés à l'administration centrale sont rémunérés selon un régime analogue à celui des autres fonctionnaires de l'État, sur la base d'un traitement indiciaire augmenté d'indemnités (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié).

Les agents en poste à l'étranger sont rémunérés selon un système dont les particularités sont principalement l'indemnité de résidence et l'effet change-prix. Des avantages familiaux s'ajoutent à des éléments de rémunération. Il s'agit du supplément familial servi aux agents dont le conjoint n'exerce pas d'activité rémunérée ou ayant au moins un enfant à charge, égal à 10 % de l'indemnité de résidence, et des majorations familiales pour enfants à charge.

En 1994, a été opérée la première étape d'une réforme des rémunérations des agents à l'étranger dans le sens de l'équité et de la rationalisation sous la contrainte de neutralité financière. Le nouveau dispositif résultant du décret n° 93-490 du 25 mars 1993 et du décret n° 95-746 du 26 mai 1995 repose sur deux dispositions essentielles :

La réforme des rémunérations est relancée en 1998 avec la modification des modalités d'attribution des majorations familiales. A partir du 1er septembre 2000, le taux des majorations familiales servies pour enfant à charge sera unifié, quel que soit le grade et la fonction de l'agent expatrié pour lequel ce droit est ouvert. Cette harmonisation passe par deux étapes transitoires : la première est effective depuis le 1er septembre 1998, la seconde débutera le 1er septembre 1999. L'objet de la refonte est de supprimer la hiérarchie qui préside au versement, les majorations familiales les plus fortes étant accordées aux agents dont la rémunération principale est déjà la plus élevée. La réforme sera menée à coût nul : les montants servis dans un groupe unique pour l'ensemble des agents seront fusionnés sans majoration de la dépense en gestion.

III.- LES MOYENS MATÉRIELS DE FONCTIONNEMENT

Le ministère des Affaires étrangères a entrepris depuis plusieurs années de réformer ses modes de gestion. Cette évolution va être renforcée par l'intégration du ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie.

Les crédits consacrés aux moyens matériels de fonctionnement inscrits en quatrième partie du titre III atteignent 1.483,66 millions de francs en 1999 au lieu de 1.469,4 millions de francs en 1998, soit une légère augmentation de 0,97 %. Hors transferts en direction des établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger (chapitre 37-95), l'augmentation atteint 1,3 %.

Désormais pilotée par le comité de management réuni autour du Ministre, la modernisation de la gestion du ministère et des postes connaît depuis un an une accélération qu'il convient de saluer.

Ce mouvement de globalisation se situe directement dans l'effort entrepris dans ce sens depuis 1991. C'est en effet à cette date que débuta une phase expérimentale qui s'est achevée en 1994. Cette expérience a concerné deux ambassades (Dakar et Bucarest), puis treize autres postes. Elle a été jugée suffisamment probante pour être généralisée à l'ensemble du dispositif diplomatique et consulaire le 1er janvier 1995.

En 1995, les dépenses de fonctionnement présentant un caractère inéluctable et reconductible d'un exercice sur l'autre (contrats, frais de correspondance, tournées, énergie, etc.) ont été globalisées. Elles ont été regroupées sur les articles 61, 62, 63 et 64 du chapitre 34-98. Les ambassades ont été décomposées en trois sites : résidence, chancellerie, logements de fonction, tandis qu'une seule enveloppe était réservée pour les consulats.

Le ministère s'est ensuite attaché à étendre le champ de la globalisation. En 1996, une partie des crédits des services de presse, les impôts et taxes, les achats de mobilier et l'entretien immobilier sont venus s'ajouter à une enveloppe qui comprenait déjà les contrats, les frais de correspondance, les frais de représentation des services, les tournées et les dépenses en énergie.

En 1997, le volume de l'enveloppe globalisée déléguée aux postes a été étendu aux travaux, aux achats de pièces détachées et de matériels d'entretien. La gestion de ce type de dépenses méritait d'être rationalisée puisqu'elle était auparavant scindée entre deux services qui déléguaient des crédits selon des procédures distinctes. Au cours de cette même année, les articles 61 à 64 ont été fusionnés dans un article unique 34-98-60 - Dépenses regroupées de fonctionnement des postes diplomatiques, consulaires et culturels. La délégation des crédits par site a été maintenue mais les ambassades peuvent désormais opérer des transferts entre chancellerie, résidence et logements de fonction sur simple autorisation du service gestionnaire et sans avoir, par conséquent, recours à la procédure de remise en fonds libres.

Pour 1998, le champ de la globalisation a été de nouveau étendu. Ont été inclus dans l'enveloppe globalisée des postes les dépenses d'informatique et de télématique, la documentation des postes, les frais de valise diplomatique, le transport de matériel, l'achat de machines et de matériel, les dépenses des services de presse, l'achat de véhicules, la formation linguistique, ainsi qu'une partie des crédits consacrés à l'information des Français de l'étranger. Le total de ces transferts devrait atteindre 53,61 millions de francs.

A la suite de la création d'établissements à autonomie financière dans les postes impliquant un transfert des moyens des services culturels vers les centres de coopération culturelle et vers les centres de coopération culturelle et linguistique, un transfert d'un montant de 4,79 millions de francs sera réalisé dans le projet de loi de finances pour 1999 vers le chapitre de fonctionnement des établissements à autonomie financière (chapitre 37-95 géré par la nouvelle direction générale de la coopération internationale et du développement).

Les budgets des ambassades sont délégués sous une seule autorisation de paiement, pour permettre des transferts de crédits entre sites. Les redéploiements doivent être communiqués à l'administration centrale, notamment par le biais des états trimestriels de suivi de gestion. Pour certaines dépenses jugées indispensables (prestations de service contractuelles, contrats d'entretien immobilier et travaux immobiliers), les redéploiements restent soumis à l'accord préalable du Département qui doit répondre dans un délai de dix jours.

Dans le cadre de la réforme du dispositif de la Coopération, les crédits de fonctionnement des actuelles missions de coopération ont été inscrits dans un article identifié dans le projet de loi de finances pour 1999 (chapitre 3-98, article 52). Ils pourront être ultérieurement regroupés avec ceux des ambassades et donc globalisés.

Par ailleurs, en 1999, une expérience de déconcentration des frais de transport sera menée dans quelques postes. Il s'agira de déléguer aux ambassades et consulats concernés les crédits destinés aux voyages de service et de congé, dans une perspective de globalisation ultérieure.

Parallèlement à la constitution d'une enveloppe unique globalisée sur le titre III, il conviendrait de réfléchir aux possibilités de mettre en oeuvre une " enveloppe d'interventions du poste " qui pourrait, par exemple, regrouper des moyens actuellement dispersés sur les chapitres de la coopération culturelle et technique, de la coopération de défense, de l'action humanitaire et des Français à l'étranger.

L'objectif poursuivi dans le cadre de la modernisation de l'État est, notamment, d'obtenir une gestion unifiée des services de l'État à l'étranger.

Depuis la réunion du Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) du 2 novembre 1995, les décisions du Premier ministre concernant l'amélioration de la gestion des moyens de fonctionnement des services à l'étranger ont été mises en oeuvre par la création d'un comité de gestion dans chaque poste, d'un centre de gestion unique dans 20 postes expérimentaux, et d'un comité de suivi au sein des administrations centrales. En 1997, les travaux du CIMEE ont essentiellement porté sur le bilan de l'expérience des centres de gestion unique et sur leur éventuelle généralisation.

Dans le but de mieux coordonner la gestion des différents services de l'État à l'étranger, des comités de gestion, compétents pour les questions administratives, financières communes aux différents services, ont été créés dans chaque poste à partir de janvier 1996. Le comité est présidé par l'ambassadeur dans les capitales, et le consul ou le consul général hors les capitales. Il s'agit d'une instance collégiale qui fixe les orientations de gestion. Dans certains cas, des résultats importants ont été enregistrés en matière de gestion du personnel local, de rationalisation des dépenses courantes de fonctionnement, et d'amélioration de la circulation de l'information entre les services. Dans d'autres, il semble que le comité de gestion a été fondu dans l'administration traditionnelle, sans valeur ajoutée particulière.

Le centre de gestion unique va plus loin que le simple comité de gestion et l'échange d'informations. Destiné à répondre à une contrainte budgétaire forte et au souci d'une meilleure organisation des moyens de fonctionnement, il agit en tant qu'organe exécutif des orientations fixées par le comité de gestion pour l'ensemble des services composant la mission française. Sa mise en place initiale dans 20 postes a favorisé une coopération entre les chefs de services et une meilleure implication des chefs de poste dans les problèmes de gestion. Il reste que le centre de gestion unique ne dispose pas d'un budget de fonctionnement commun ni de moyens humains et administratifs propres. Le ministère des Affaires étrangères a proposé au comité permanent du CIMEE du 7 juillet 1997 une généralisation du système. Le ministère de l'Économie et des Finances a souhaité quant à lui que l'expérience se prolonge.

L'harmonisation de la gestion du personnel recruté localement ainsi que la mise en place d'une politique concertée en matière d'achats locaux pourront permettre également d'améliorer sensiblement le fonctionnement des services de l'État à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 1997, une réforme de la comptabilité a été engagée. Elle doit s'achever le 31 décembre 2001. L'expérimentation concerne quinze pays. Cette réforme a deux objectifs : la déconcentration des opérations et l'unification du réseau et des procédures comptables.

La réforme des structures et des procédures comptables va permettre de donner à tous les ambassadeurs la qualité d'ordonnateurs secondaires uniques de l'ensemble des dépenses publiques dans leur pays de résidence. Ils pourront déléguer leur signature aux consuls généraux et aux consuls d'une part, aux chefs de service des autres administrations représentées localement d'autre part.

Cette réforme de la comptabilité va permettre d'unifier le réseau et les procédures comptables dans la suite des expériences coordonnées par le CIMEE. Il s'agit de mettre un terme à la diversité actuelle des comptables principaux (Trésorier-payeur général pour l'étranger, paieries ou intervenants, Agence française pour le développement pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération) en désignant le Trésorier-payeur général pour l'étranger comme comptable principal unique des opérations de l'État à l'étranger.

Dans les pays où les enjeux en matière de dépenses publiques sont importants (expériences à Bonn et à Pékin), des comptables secondaires seront installés et rattachés au Trésorier-payeur général pour l'étranger. Ces trésoriers exerceront un contrôle financier préalable des dépenses sur crédits déconcentrés. Dans les pays ne disposant pas d'un comptable secondaire, les opérations comptables seront exécutées, comme aujourd'hui, par des régisseurs d'avances et de recettes rattachés directement au Trésorier-payeur général pour l'étranger.

Votre Rapporteur souligne l'intérêt de ce type d'expérience, compte tenu de la nécessité de parvenir à une meilleure coordination des moyens dont dispose l'État à l'étranger. La France doit être représentée unie dans tous les domaines d'activité : politique, économique, et culturelle.

Les crédits de matériel et de fonctionnement courant du chapitre 34-98 représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement des services. Ils s'établissaient à 888,74 millions de francs en 1999, ils s'établiront à 899,21 millions de francs en 1999, soit une légère progression de 1,18 %. Plus de 75 millions de crédits proviennent des anciens crédits de la Coopération. L'effet change-prix contribuera à hauteur de 26,99 millions de francs à la dotation du chapitre 34-98.

Si l'on neutralise les effets des transferts internes à partir ou bien vers le chapitre 34-98, la progression entre 1998 et 1999 est inférieure à 0,2 %, soit une quasi-stabilisation des moyens demandés.

Cette stabilisation succède à une longue période de réduction des crédits de fonctionnement. Elle masque cependant une mesure négative de 13,09 millions de francs, correspondant aux économies d'échelle qui devraient résulter de la fusion du ministère des Affaires étrangères et du ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie.

S'agissant des crédits de fonctionnement des Affaires étrangères, hors crédits de l'ex-Coopération, la progression est sensible. Elle est due principalement à des transferts en provenance d'autres chapitres.

Il convient de relever le fait que les dépenses de fonctionnement du secrétariat du conseil de défense franco-allemand (0,21 million de francs), du Haut Conseil de la francophonie (0,75 million de francs) et de la Maison des Français de l'étranger (1,31 million de francs) sont rattachés à l'administration centrale, ce qui explique une partie des baisses constatées sur les articles correspondants.

Les crédits informatiques (chapitre 34-05) diminueront en 1999, comme en 1998 et comme en 1997. Ils devraient s'élever, crédits de l'ex-section Coopération compris (21,66 millions de francs), à 160,75 millions de francs au lieu de 164,73 millions de francs en 1998, soit une baisse de 2,42 %.

Hors transfert vers le chapitre 34-98 des dépenses regroupées d'informatique et de télématique des services à l'étranger, la baisse en 1999 est réduite à 1,64 %.

Il convient de relever que les crédits informatiques sont abondés en cours de gestion par des fonds de concours financés par les droits sur les visas (29,57 millions de francs en 1997).

A la fin de 1996, le ministère a dressé le bilan du schéma directeur 1992-1996 et a engagé les réflexions sur les orientations du nouveau schéma directeur. L'élaboration de ce nouveau document avait pris du retard, l'exécution du schéma directeur 1992-1996 a donc été prorogée d'une année, le nouveau schéma directeur étant établi pour la période 1998-2002. Ce nouveau schéma vise à consolider les acquis du précédent schéma et à répondre à la volonté du Gouvernement de donner un nouvel élan à la politique d'informatisation et à l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'administration.

Ce nouveau schéma est articulé autour de la mise en place d'instruments de travail modernes et intégrés, du déploiement de réseaux de communications fiables, de la mise en oeuvre de procédés permettant de sécuriser les informations et leur circulation, et de standardiser les outils de communication du ministère avec le monde extérieur. En matière de bureautique, l'objectif est d'atteindre le ratio d'équipement d'un poste de travail par agent tout en assurant un renouvellement du parc.

Votre Rapporteur souligne que l'ambition affichée risque de se heurter dans son application au ministère des Affaires étrangères à des difficultés budgétaires, la dotation allouée étant en réduction significative depuis plusieurs années. Dans ce domaine comme dans d'autres, celui du personnel notamment, les principes se heurtent à la réalité budgétaire " octroyée " au Quai d'Orsay : l'élargissement des missions va, hélas, de pair avec une contraction des enveloppes budgétaires.

Les frais de déplacement et de réception sont pris en charge par les chapitres 34-03, 34-04, et 34-90.

Les dotations nécessaires aux déplacements des personnels, soit les frais de missions temporaires à l'étranger pour les conférences internationales, les déplacements en métropole, les dépenses de changement de résidence ainsi que les frais de courrier et valise diplomatiques, sont inscrites sur le chapitre 34-90, alors que le chapitre 34-04 supporte depuis 1993 les crédits de déplacements ministériels.

Le chapitre 34-03 - Frais de réception et de voyages exceptionnels est un chapitre provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il était doté de 123 millions de francs en 1996. Il est resté à ce niveau en 1997 et 1998. Il sera reconduit pour 1999. Ce chapitre supporte la charge inégale dans le temps des réceptions, voyages officiels et sommets organisés par les services du Président de la République et du Premier ministre.

Les crédits disponibles sont passés de 217,62 millions de francs en 1996, à 161,27 millions de francs en 1997 et à 158,19 millions de francs en 1998. Compte tenu du dépassement systématique des crédits ouverts dans la loi de finances initiale, votre Rapporteur souhaiterait qu'on aille vers plus de lisibilité en augmentant les crédits inscrits sur ce chapitre.

Les dotations inscrites au chapitre 34-04 - Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels servent aux opérations menées par le ministère des Affaires étrangères lui-même. Elles sont passées de 37,33 millions de francs en 1998 à 37,54 millions de francs en 1999, soit une stabilisation des crédits initiaux. 9,14 millions de francs proviennent des crédits de l'ex-section Coopération, tandis qu'un transfert de plus de 5 millions en direction du chapitre 34-98 est opéré au titre des dépenses liées au fonctionnement du Centre de conférence international de Paris.

Le chapitre 34-90 - Frais de déplacement regroupe les frais de missions temporaires à l'étranger pour les conférences internationales, les déplacements en métropole, les dépenses de changement de résidence, ainsi que les frais de courrier et de valise diplomatique.

La dotation du chapitre pour 1999 est en augmentation de 2,96 % selon la nomenclature du projet de loi de finances : elle passe de 255,61 millions de francs à 263,16 millions de francs. 23,62 millions de francs proviennent des crédits de l'ex-section Coopération. 1998 avait vu une stabilisation de la dotation après une longue série de baisses. L'augmentation en 1999 s'explique en partie par un transfert de 1,4 million de francs en provenance des crédits de coopération de défense.

IV.- LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Le ministère dispose d'un seul véritable chapitre d'équipement, le chapitre 57-10 - Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagement, devenu dans le projet de loi de finances pour 1999 - Équipements administratifs et divers.

Ce chapitre réunit la dotation du chapitre 57-10 de l'ancienne section Coopération et celle du ministère des Affaires étrangères proprement dite. Il finance les opérations d'investissement de l'administration centrale, des services diplomatiques et consulaires, des services de coopération et de développement, des établissements d'enseignement et des instituts et centres culturels.

A structure constante, selon la nomenclature du projet de loi de finances pour 1999, les crédits de paiement baissent de 7,23 %, passant de 299,74 millions de francs à 278,05 millions de francs, tandis que les autorisations de programme progressent très légèrement de 2,93 % de 273 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998 à 281 millions de francs dans le présent projet de loi.

Les principales ouvertures concernent la construction d'un lycée à Francfort (56 millions de francs sur 1999), la rénovation de notre ambassade à Varsovie (35,5 millions de francs), la poursuite de la construction de notre ambassade à Beyrouth (28 millions de francs), ainsi que la réfection générale et la mise en sécurité de l'ambassade de France à Moscou (25 millions de francs), la construction de l'ambassade à Singapour (24 millions de francs) et le redéploiement des services de l'ambassade de France à Tunis (19 millions de francs).

Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la construction de la nouvelle ambassade à Berlin et du campus diplomatique de Pékin, ces deux opérations feront l'objet d'une demande spécifique d'ouverture de crédits dans la loi de finances rectificative pour 1998. Elles font partie des cinq opérations dont le coût total est supérieur à 100 millions de francs (réimplantation éventuelle des archives diplomatique dans les bâtiments de la bibliothèque de l'Arsenal, réaménagement des bâtiments du 23,  rue La Pérouse à Paris, construction d'un lycée à Rome).

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CHAPITRE II :

UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE
DES INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE

L'action du ministère des Affaires étrangères, si elle s'appuie sur ses moyens humains et matériels, se traduit par une série d'interventions politiques et culturelles dont les crédits sont inscrits au budget du Département. Parmi ces interventions, les actions de nature politique, qu'il s'agisse des contributions obligatoires ou volontaires aux organismes internationaux, de l'aide alimentaire et humanitaire, des concours financiers aux pays en situation d'ajustement structurel, ou bien de la manifestation de notre solidarité à l'égard des Français de l'étranger, retracent l'essentiel de la politique extérieure de la France.

L'ensemble des crédits consacrés à ces actions est passé de 4.499,6 millions de francs dans la loi de finances pour 1998 à 4.222,65 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, soit une baisse de 6,16 %, ramenée à 6,10 % hors transferts internes. Cette baisse s'explique en très grande partie par la réduction des concours financiers inscrits au chapitre 41-43 due aux moindres besoins consécutifs aux mesures d'ajustement structurel dans notre zone de solidarité prioritaire.

I.- UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE INTERNATIONALE

Les crédits consacrés à la politique internationale au sens strict (contributions aux organisations internationales, concours financiers aux gouvernements étrangers, aide alimentaire et humanitaire... ) connaîtront en 1999 une baisse de 6,77 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Ils passeront de 4.267,71 millions de francs à 3.978,61 millions de francs.

Les dotations inscrites au chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires) -atteindront, en 1999, 3.156,5 millions de francs, soit une baisse de 0,77 % par rapport à 1998, après une baisse de 2,57 % entre 1997 et 1998. Elles représenteront 15,20 % du budget des Affaires étrangères, crédits de l'ex-section Coopération inclus.

Parmi ces contributions obligatoires, les versements à l'ONU et à ses institutions spécialisées s'élèveront à 1.411,44 millions de francs, soit une diminution de 2,73 % par rapport à 1998 faisant suite à une réduction de 2,52 % l'an dernier.

Il a existé pendant plusieurs années un écart important entre les dotations en loi de finances initiale et la consommation effective sur le chapitre 42-31, article 11, à tel point que la sincérité de la présentation budgétaire pouvait être mise en cause. Depuis 1996, nous avons assisté à un rétablissement de la situation, ainsi que le montre le tableau ci-après.

Pour l'année 1999, l'évaluation des besoins sur l'ensemble du chapitre a été faite en fonction des paramètres suivants :

S'agissant des opérations de maintien de la paix, la France est le quatrième contributeur avec une quote-part de 7,93 % en 1998. En 1997, la France a versé à ce titre 472 millions de francs. Les appels à contribution, attendus en 1998, devraient refléter la tendance à la baisse des budgets adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies et se limiter à 325 millions de francs. Les prévisions pour 1999 font également apparaître une baisse sensible des appels à contribution (240 millions de francs), et ce en raison de la liquidation probable de quelques opérations de grande ampleur (Sahara Occidental, Angola, Slavonie... ).

Le chapitre 42-31 est un chapitre provisionnel qui peut être complété en cours d'année en fonction des besoins. L'abondement du chapitre a atteint 500 millions de francs en 1992, 690 millions de francs en 1993, 142 millions de francs en 1994 et 900 millions de francs en 1995.

Les contributions volontaires à des dépenses internationales inscrites au chapitre 42-2 augmentent cette année pour la première fois depuis longtemps avec l'inscription de 278,06 millions de francs au lieu de 208,06 millions de francs en 1998. Cette progression succède en effet à une longue période de baisse. Entre 1990 et 1998, les dotations avaient chuté de 67,3 %.

Cette contraction de l'enveloppe des contributions volontaires a eu des conséquences importantes pour la défense des intérêts français. Ce phénomène a fait sentir progressivement ses effets, à mesure que les programmes que les contributions finançaient arrivent à terme et ne sont plus relayés par de nouveaux. Or, les recrutements dans les institutions spécialisées des Nations unies sont liés aux moyens de financement. Le processus d'entrée dans les organisations s'en trouve interrompu. Les programmes voient ainsi diminuer le nombre de consultants français ou d'agents français sous contrat à durée limitée, population qui alimentait ensuite les recrutements sur le budget régulier de l'organisation et assurait la présence française à moyen terme.

Certains recrutements, particulièrement pour de jeunes experts français, ne sont plus obtenus. Le français est progressivement abandonné, par insuffisance de moyens pour assurer l'interprétation et les traductions dans les programmes financés sur une base volontaire. La France perd de son influence dans des situations de crise où nos intérêts sont en jeu, faute d'allouer aux programmes intervenant dans le domaine humanitaire les crédits nécessaires. Plusieurs organismes, qui ont leurs bureaux à Paris ou en province, envisagent de les fermer ou de déménager vers des pays qui leur consentiraient des aides financières plus avantageuses. Enfin, nous perdons des marchés pour nos entreprises de biens et de services, alors que nous bénéficions de taux de retour ou de parts de marché proportionnellement beaucoup plus importants que le volume de nos contributions (de 1 pour 2 à 1 pour 4).

Cette tendance pourra commencer de s'inverser avec les nouveaux crédits ouverts pour 1999, ce qui permettra notamment d'améliorer la contribution française au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Le graphique ci-après présente une évolution comparée des participations obligatoires et volontaires de la France depuis 1987.

La comparaison des évolutions relatives des dotations consacrées, depuis plus dix ans, aux participations obligatoires et volontaires de la France aux dépenses des organisations internationales met en évidence quatre types de phénomènes :

Votre Rapporteur se réjouit de cette inversion de tendance, à un moment où le système des Nations unies est entré dans une phase de réformes profondes, à laquelle notre pays se doit de participer. La France ne peut se contenter d'un siège permanent au Conseil de sécurité. Elle doit mener une action multilatérale forte.

Le montant de ces crédits régresse de 36,65 % pour tomber à 544,04 millions de francs en 1999 après s'être établis à 858,51 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998.

Si les indemnités des représentants français au Parlement européen progressent de 1,1 % à 55,14 millions de francs, si les crédits destinés à la promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne ⁽⁶⁾, progressent dans la même proportion à 29 millions de francs, en revanche, les concours financiers aux gouvernements des pays en développement et les crédits d'interventions du chapitre 42-37 baissent de façon significative.

Les crédits finançant les interventions de politique internationale sont inscrits sur les chapitres 42-26 - Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et 42-37 - Interventions de politique internationale. Ils connaissent globalement une baisse, passant de 205,6 millions de francs en 1998 à 194 millions de francs pour 1999. Cette baisse est principalement due aux crédits d'intervention de politique internationale entendus au sens strict, les crédits de l'aide alimentaire connaissant une stabilité.

Les crédits destinés à financer le transport et diverses opérations liées à l'aide alimentaire seront reconduits en 1999 au même niveau que celui fixé en 1998, c'est-à-dire à 105 millions de francs.

Cette aide alimentaire bilatérale financée sur les crédits des Affaires étrangères (ex-section Coopération) vient à l'appui de l'achat des marchandises nécessaires sur les crédits du ministère de l'Agriculture et de la Pêche (274 millions de francs sur le chapitre 44-43 nouveau).

Ces interventions sont inscrites sur le chapitre 42-37 dont les dotations sont ramenées dans le projet de loi de finances pour 1999 de 100,6 millions de francs à 89,9 millions de francs, soit une baisse de 10,64 %, après une réduction de 17,02 % entre 1997 et 1998 et de 14,57 % entre 1996 et 1997.

·   Le fonds d'urgence humanitaire

Le décret n° 97-730 du 19 juin 1997 a chargé le ministre délégué chargé de la coopération, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères et par délégation, de préparer et de mettre en _uvre l'action humanitaire internationale de la France ainsi que son action en matière de droits de l'homme.

Le fonds d'urgence humanitaire rassemble les crédits d'intervention dont l'affectation est proposée par le service de l'action humanitaire de la direction générale des affaires politiques et de sécurité au ministre délégué chargé de la coopération et au ministre des Affaires étrangères.

Ces crédits servent à financer :

L'aide humanitaire (article 50) représente les trois quarts des dotations du chapitre 42-37. Elle est mise en _uvre par le fonds d'urgence humanitaire dont les crédits pour 1997 avaient été ramenés dans la loi de finances initiale à 85,6 millions de francs au lieu de 99,5 millions de francs en 1996. Les crédits du fonds atteignaient 150 millions de francs en gestion 1993.

En 1998, le fonds d'urgence a dû s'efforcer de continuer de financer au-delà des opérations d'urgence immédiate des actions dans des domaines définis comme prioritaires : le développement des interventions en matière des droits de l'enfant (organisation d'un séminaire à Paris au printemps 1999), le renforcement de l'appui aux projets liés au " déminage humanitaire " (déminage de proximité).

En 1999 comme en 1998, alors que les crédits du fonds sont de nouveau réduits à 57,16 millions de francs, soit une baisse de 8,92 %, les dotations obtenues dans le projet de loi de finances sont largement en dessous de la masse critique évaluée par le service de l'action humanitaire à 120 millions de francs. Les dotations devraient cependant permettre de tenir compte de nouveaux champs d'action ouverts depuis la fin de 1997 (Palestine, Iraq, Algérie).

·   Les autres crédits d'intervention de politique internationale

Dans un souci de simplification, l'article 20 - Subventions à divers organismes, subventions qui étaient destinées à des associations dont l'activité s'inscrivait dans le champ d'intervention du ministère des Affaires étrangères et aux frais de fonctionnement du centre d'information sur l'Europe créé à Paris en partenariat avec la Commission des Communautés européennes, ainsi que l'article 30 - Aide d'urgence à des pays étrangers, dont les crédits permettaient à la France de manifester sa solidarité à des pays touchés par une catastrophe naturelle ou d'apporter une aide médicale à des victimes de troubles, ont été supprimés et fusionnés dans l'article 10
- Aides, secours et subventions à divers organismes dans la loi de finances initiale pour 1998.

Outre les mesures financées auparavant sur les articles 20 et 30, l'article 10 reçoit les sommes versées mensuellement à des personnalités étrangères amies de la France. Les crédits consacrés à l'ensemble de ces actions sont passés de 22,19 millions de francs en 1998 à 17,1 millions de francs en 1999, soit une réduction de 22,98 %. La baisse avait été moindre l'an passé.

L'article 40 - Interventions du ministre des Affaires européennes -sera doté de 15,15 millions de francs en 1999, soit le niveau atteint en 1998. Il sert au versement de subventions à des associations à vocation européenne et à la réalisation d'études et de brochures.

En outre, un article 60 nouveau - Interventions en matière de presse - a été créé et doté pour 1998 de 0,6 million de francs en provenance de l'article 34-98 - Matériel et fonctionnement courant. Ces crédits fixés à 0,5 million de francs en 1999 permettront à la direction de la presse, de l'information et de la communication de financer certaines dépenses d'intervention.

Votre Rapporteur est favorable à un regroupement des crédits destinés à financer le transport et les dépenses diverses liées à l'aide alimentaire (chapitre 42-26) et les crédits du fonds d'urgence humanitaire (chapitre 42-37, article 50) dans un même chapitre.

Les concours financiers du chapitre 41-43 sont gérés par l'Agence française de développement (AFD), ex-Caisse française de développement (CFD). Ils servent à financer des dons en faveur de l'ajustement structurel, des prêts d'ajustement structurel et l'aide budgétaire d'urgence (paiement des fonctionnaires notamment).

La diminution des concours financiers pour 1999 explique plus des deux tiers de la baisse constatée sur les crédits de l'ex-section Coopération.

Ces concours passeront en effet de 570 millions de francs en 1998 à 265 millions de francs en 1999, soit une diminution de 53,51 %. En 1998, l'AFD a accordé trois concours d'ajustement structurel : un prêt de 300 millions de francs à la Côte-d'Ivoire, une subvention de 35 millions de francs au Niger et une de 20 millions de francs à la Centrafrique.

La réduction des moyens ouverts en 1999 se justifie donc par une diminution des besoins. Cette évolution traduit deux phénomènes : l'amélioration de la situation en Afrique et la priorité gouvernementale accordée au financement de projets par rapport aux traditionnelles aides budgétaires directes aux États. Par ailleurs, nous rappellerons que près d'un milliard de francs n'ont pas été programmés au titre des budgets antérieurs. Ainsi, les états de la comptabilité publique indiquent, au 30 septembre 1998, que près de 1.564,7 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 41-43, tandis que seulement 260,73 millions de francs avaient été ordonnancés.

II.- LA PROGRESSION DES INTERVENTIONS
D'ASSISTANCE ET DE SOLIDARITÉ

Les crédits d'assistance et de solidarité se répartissent comme suit :

924.726 français étaient immatriculés au 31 décembre 1996 dans les postes à l'étranger. Ils étaient 960.939 au 31 décembre 1997, soit une progression de 3,92 %.

Les non-immatriculés sont estimés par les postes à 764.292 personnes. En conséquence, la population française totale à l'étranger s'élèverait à 1.725.231 personnes, soit une nouvelle augmentation, après la diminution constatée depuis 1993 (1.714.000).

Une partie importante de l'augmentation des immatriculations est due aux politiques d'information déployées par les postes consulaires en faveur de cette démarche. Quatre pays dans le monde accueillent des communautés françaises supérieures à 60.000 personnes : la Suisse avec 107.240 immatriculés, la République fédérale d'Allemagne avec 91.761 immatriculés, les États-Unis d'Amérique avec 78.277 immatriculés et la Belgique avec 69.564 immatriculés. Plus de 50 % des ressortissants français immatriculés vivent en Europe, moins de 20 %, et environ 15 % en Afrique.

L'aide aux Français de l'étranger entendue au sens large recevra une dotation de 138,28 millions de francs en 1999, soit une progression de 8,54 % par rapport à la loi de finances pour 1998 (131,31 millions de francs). Cette progression succède à une stabilisation intervenue l'an dernier, après une période de baisses répétées.

Les crédits consacrés plus particulièrement à l'assistance et à la solidarité envers les Français de l'étranger correspondent aux

· chapitre 46-91 - Frais de rapatriement ,

· chapitre 46-94, article 11 - Assistance à l'étranger

· chapitre 46-94, article 12 - Subventions aux organismes d'aide aux Français à l'étranger, dont le Comité d'entraide aux Français rapatriés ;

· chapitre 46-94, article 13 - Fonds de secours pour les Français à l'étranger ;

· chapitre 46-94, article 14 - Sécurité des Français à l'étranger.

En 1999, les dotations initiales du chapitre 46-91 sont maintenues à 4,24 millions de francs, tandis que celles des articles 11, 12, 13 et 14 du chapitre 46-94 augmentent de 9,6 % à 115,71 millions de francs. Cette amélioration succède à une période de réduction des crédits d'assistance et de solidarité ouverts dans la loi de finances initiale.

On distingue les rapatriements pour indigence, les rapatriements pour formation professionnelle et les rapatriements sanitaires. Les rapatriements pour indigence bénéficient aux plus démunis des Français qui peuvent ainsi espérer trouver en France une situation meilleure qu'à l'étranger. Les rapatriements pour formation professionnelle ont lieu dans le cadre de la réinsertion professionnelle et sociale, en liaison avec le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR). Ils s'adressent plus particulièrement aux jeunes Français dépourvus de qualifications et sans perspectives d'emploi à l'étranger. Les rapatriements sanitaires sont destinés à nos compatriotes dont l'état de santé, le manque de ressources et l'inadaptation des structures médicales lourdes justifient un retour en France.

Depuis 1991, la crise du Golfe, les événements survenus en Éthiopie, au Zaïre, en Angola, au Rwanda, au Yémen, en Centrafrique, en Sierra Leone et au Congo-Brazzaville ont constamment entretenu les flux de rapatriés et ont demandé des moyens importants.

Le nombre de rapatriements et d'évacuations médicales s'est élevé à 593 pour la période du ler juin 1995 au 31 mai 1996. Ce chiffre ne comprend pas les rapatriements intervenus depuis la République centrafricaine et dont le nombre a atteint 1.530. Du ler juin 1996 au 31 juin 1997, le nombre de rapatriements était de 439. Ce chiffre ne comprend pas les rapatriements liés à la crise congolaise ayant entraîné le retour forcé en France de 1.426 ressortissants, dont 1.240 ont été transportés par des vols spéciaux affrétés par le ministère des Affaires étrangères.

La demande de crédits pour l'exercice 1999 est identique à celle réalisée en 1998. Le chapitre 46-91, étant de caractère provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, pourra être abondé en cours d'exercice au gré des crises, par nature imprévisible.

Les crédits d'assistance à l'étranger (chapitre 46-94, article 11), qui constituent plus de 79 % des dotations du chapitre et qui vont connaître en 1999 une augmentation de près de 11,37 % à 109,1 millions de francs, servent à financer des actions variées réunies dans un fonds de secours ou fonds d'action sociale :

Les subventions aux organismes d'entraide (chapitre 46 94, article 12) sont principalement versées à des organismes métropolitains tels que le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR), principal opérateur du ministère en matière de rapatriement (0,7 million de francs), ou les associations ayant pour objet la défense des intérêts de nos compatriotes établis hors de France. C'est le CEFR qui a été chargé depuis 1993 d'accueillir et d'héberger les Français rentrant d'Algérie (2.913 personnes accueillies depuis 1994). Près de 138,2 millions de francs ont été dégagés entre 1994 et 1997 pour financer l'aide forfaitaire attribuée aux familles françaises rentrant d'Algérie. Les crédits de l'article 12 en 1998 sont, dans l'ensemble, reconduits pour 1999 (3,1 millions de francs).

La dotation du Fonds de secours pour les Français à l'étranger, victimes d'événements politiques (article 46-94, article 13), de 451.000 francs, est également reconduite pour 1999.

Enfin, la dotation pour la sécurité des Français à l'étranger qui avait été substantiellement abondée pour 1998 (4,1 millions de francs au lieu de 2,1 millions de francs en 1997) connaît une mesure négative de 1 million de francs en 1999, alors même que le Département soulignait que l'augmentation intervenue en 1998 était " insuffisante pour moderniser les réseaux de sécurité.- la dotation de l'article 14 devrait, si l'on veut répondre aux conclusions de l'audit qui a eu lieu sur le sujet, s'accroître (..) afin d'atteindre une dotation annuelle de 5,6 millions de francs ".

Les autres dotations du chapitre 46-94 concernent, en dehors de l'assistance et de l'action sociale, les actions destinées à faciliter la vie des Français à l'étranger. Il s'agit :

Notons que les crédits destinés au Centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (ACIFE) devenu Maison des Français à l'étranger ont été transférés sur les crédits de fonctionnement de l'administration centrale (chapitre 34-98) et ont subi une baisse au passage de 2,7 millions de francs à 1,3 million de francs.

La France accueillait au 31 décembre 1996 près de 125.336 réfugiés au lieu de 132.287 en 1994, soit une réduction de 5,3 % en trois ans.

La prise en charge des réfugiés est assurée, d'une part, par les crédits de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrits sur l'article 30 du chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics et, d'autre part, par les subventions du chapitre 46-94, article 52. Il convient de noter que l'article 53 du chapitre 46-94 réservé aux subventions de la ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail a disparu en 1997.

L'OFPRA est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 en vue d'appliquer la convention de Genève du 28 juillet 1951 ratifiée par la loi du 17 mars 1954 et d'organiser la protection des réfugiés en France. Il se prononce, dans un premier temps, sur les dossiers présentés par les étrangers qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et assure, dans un second temps leur protection juridique et administrative. Il a reçu des missions identiques pour les apatrides après la ratification par la France de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Cet établissement public est placé sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères. Ses décisions sont rendues au nom de la République française. Il est géré par un directeur, nommé par le ministre pour une durée de trois ans. Ce directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des Affaires étrangères et comprenant un représentant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, un représentant du ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés. Un délégué du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil.

Les décisions du directeur de l'OFPRA sont opposables à l'administration qui ne peut donc les remettre en cause. Les décisions refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié sont soumises au contrôle de la commission des recours des réfugiés qui relève elle-même par la cassation du Conseil d'État.

La subvention accordée à l'OFPRA en 1997 s'est élevée à 100,58 millions de francs. Les recettes propres de l'établissement, quant à elles, représentaient 0,98 million de francs, ce qui portait les crédits de l'Office inscrits au budget primitif à 101,56 millions de francs au lieu de 103,4 millions de francs en 1997, soit une diminution de 1,78 % après une baisse de 7,4 % en 1997. Comme les années précédentes, l'essentiel des dépenses supportées par l'établissement est destiné à la masse salariale, soit 65,3 millions de francs. Les effectifs budgétaires de l'OFPRA atteignaient 262 emplois en 1998, en diminution de 10 emplois (préalablement gelés) par rapport à l'exercice précédent.

Les crédits de fonctionnement se sont élevés en 1998 à 31,8 millions de francs. A titre d'illustration, les dépenses immobilières représentent 13 millions de francs, les frais postaux et de télécommunications 4 millions de francs, et les frais d'interprétariat se sont élevés à 2,76 millions de francs.

Il convient de relever que les dotations de l'OFPRA avaient fait l'objet en 1997 d'une annulation de près de 53,6 millions de francs ⁽⁷⁾, soit près de 52,6 % de la dotation initiale.

Les crédits budgétaires consacrés de l'OFPRA en 1999 devraient être de 101,5 millions de francs au lieu de 100,6 millions de francs en 1998, soit une hausse de 0,94 après une baisse de 1,4 % en 1998 et une diminution de 7,4 % en 1997. Cette dotation est le résultats de deux mouvements contradictoires :

Les provisions présenteront le même profil en 1998 qu'en 1999, réservant plus de 65 % des crédits à la masse salariale. Seule véritable particularité du budget 1999, les emplois budgétaires de catégorie C contractuels au nombre de 77 seront transformés en emplois de titulaires en vue de l'intégration des agents contractuels en poste actuellement sur des corps propres à l'Office et après examens professionnels.

Le stock des dossiers augmente de nouveau après une période de baisse (10.048 en 1994, 6.846 en 1995, 6.451 en 1996 et 8.000 en 1997). Ce stock se compose des dossiers incomplets, des dossiers en cours d'instruction (délai de trois semaines entre la convocation et l'audition), et d'un " fonds de roulement " incompressible correspondant à l'équivalent de 4 à 6 semaines de demandes. Ce dernier connaît des fluctuations saisonnières liées, d'une part, aux variations aléatoires de la demande et, d'autre part, au taux de présence des effectifs.

L'origine géographique des demandeurs d'asile reste relativement stable. En 1997, le classement par ordre géographique demeure le même : Roumanie (24 % du total), Chine (8,1 %), Sri Lanka (7,4 %), Turquie (6,4 %), République démocratique du Congo (5,5 %), ensemble indochinois (5,2 %), ex-Yougoslavie (4,8 %) et Algérie (4,1 %). Le seul changement notable tient à l'arrivée des Bulgares (4 %).

Les subventions d'assistance aux réfugiés en 1999 sont fixées à 3,4 millions de francs, soit une stricte reconduction de la dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 1998, après une baisse régulière et forte des années précédentes.

Ces crédits gérés par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et par la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sont répartis entre trois associations ou organismes qui participent à des opérations d'assistance aux réfugiés ou bien recueillent et diffusent des informations les concernant :

L'Association pour les victimes de la répression en exil (AVRE), spécialisée dans l'aide aux victimes de tortures et qui assiste l'OFPRA, tout en assurant un suivi médical des réfugiés et demandeurs d'asile ;

Le travail effectif de ces associations étant lié d'une part au flux des demandeurs d'asile et des réfugiés, d'autre part au nombre des services demandés, il apparaît difficile de pouvoir effectuer des prévisions budgétaires à long terme.

S'agissant de l'aide accordée traditionnellement à la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (ADAPT), il est apparu après enquête que l'attribution d'une aide particulière du ministère des Affaires étrangères ne paraissait guère justifiée. En effet, cette association travaille pour un nombre très restreint de réfugiés. Aucune subvention ne lui est donc versée depuis 1997. Quant à l'association " Documentation Réfugiés ", elle n'a pas repris son activité depuis 1997, d'où la disparition de la subvention.

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Chapitre III :

UN NOUVEL ÉLAN
POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION

Votre Rapporteur a souhaité regrouper dans ce chapitre l'analyse des actions menées en faveur de la coopération culturelle, incluant les crédits de la francophonie et ceux de l'enseignement français à l'étranger, mais aussi de la coopération technique et des projets de développement, à travers notamment le Fonds d'aide et de coopération (FAC).

Cet ensemble, rémunérations des personnels non comprises, représentait, en 1998, 10.030,24 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (près de 50 % de la section Affaires étrangères nouvelle manière). Il représentera 10.163,8 millions de francs en 1999, soit une progression de 1,33 %. Les postes les plus importants de cet ensemble sont constitués par les dotations de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (1.969,57 millions de francs), les crédits destinés à la coopération technique au développement (1.886,2 millions de francs), ceux destinés à la coopération culturelle et scientifique (1.740,8 millions de francs), et par les dotations du Fonds d'aide et de coopération (1.797,91 millions de francs en crédits de paiement, 2.303,5 millions de francs en autorisations de programme).

Coopération culturelle et scientifique et coopération économique et technique ne sont pas tout à fait séparables. Ainsi, le soutien aux opérateurs de l'action audiovisuelle peut apparaître à la fois comme un moyen de diffusion de la culture francophone et comme un vecteur de la transmission des technologies audiovisuelles. Cependant, la lisibilité de notre propos impose de séparer les deux.

I.- LA COOPÉRATION CULTURELLE

La coopération culturelle, au sens large, englobe les crédits de coopération culturelle et scientifique (chapitre 41-11 nouveau), les crédits destinés à financer la francophonie et l'enseignement du français à l'étranger, ainsi que les crédits de l'action audiovisuelle extérieure.

Ces crédits répartis principalement entre les chapitres 37-95 - Établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger, 42-11 - Coopération culturelle et scientifique et 68-80, article 40 - Alliances françaises constituent le noyau dur des moyens mis au service de la nouvelle politique de coopération dans le domaine culturel et scientifique.

Les crédits du nouveau chapitre 37-95 proviennent des anciens chapitres 31-98 et 34-98 (11 millions de francs), 42-10 (241,65 millions de francs) de la section Affaires étrangères et 36-82 - Établissements culturels (119,13 millions de francs) de la section Coopération. En 1999, ils s'établiront à 372,44 millions de francs, soit une progression de 11,8 % par rapport à la loi de finances initiale (nomenclature PLF 1999).

Les crédits du nouveau chapitre 42-11 sont issus de l'ancien chapitre 42-10 pro parte (1.392,16 millions de francs) de la section Affaires étrangères et des anciens chapitres 36-82 - Établissements culturels (2,35 millions de francs) et 42-23 - Coopération technique pro parte (346,27 millions de francs) de la section Coopération .

Selon la nomenclature du projet de loi de finances pour 1999, les moyens accordés à ces actions progressent de 0,17 %, passant de 1.737,91 millions de francs à 1.740,8 millions de francs.

Ces moyens inscrits sur le titre III et sur le titre IV vont servir à financer le personnel de coopération qui oeuvrent, notamment, dans les bureaux de coopération linguistique et éducative (BCLE) ou dans les centres de coopération culturelle et linguistique (CCCL), mais aussi les bourses, les actions de formation, les échanges et transferts de savoir-faire, ainsi que l'appui aux organismes qui concourent à la coopération culturelle et scientifique. Ils vont soutenir les activités de recherche et les échanges scientifiques et technologiques, ainsi que les projets de coopération définis de manière locale. Enfin, une partie de ces crédits sera consacrée aux actions entreprises par le service des affaires francophones (61,61 millions de francs).

Rappelons que les CCCL constituent de nouveaux outils qui résultent de la fusion de deux entités distinctes, un centre culturel et un bureau de coopération linguistique et éducative. Ce nouvel instrument dispose d'un cadre administratif, budgétaire et juridique lui permettant de mener des actions de coopération dans un champ élargi. Ils proposent de multiples services : formation de boursiers, recyclage d'enseignants de français, cours de français de spécialité, coordination des certifications linguistiques, informations sur la France, études sur la France, missions d'enseignement, de formation et d'expertise.

Votre Rapporteur souhaiterait s'arrêter sur la question de la coopération universitaire et l'accueil d'étudiants étrangers en France.

55 millions de francs seront spécialement consacrés au développement d'un dispositif de bourses d'excellence et la promotion de l'offre française de formation supérieure. Alors que les pays étrangers développés disposent de grands programmes de bourses de prestige qui attirent de plus en plus de futurs décideurs et personnalités d'influence étranger, la France semble avoir quelques difficultés à asseoir une coopération culturelle et éducative forte dans les secteurs politique, administratif, économique et industriel, alors même qu'elle a su développer une politique cohérente dans les domaines artistique, culturel et des sciences humaines.

C'est pourquoi le ministère des Affaires étrangères a mis en place en 1998 un dispositif nouveau de bourses d'excellence destiné à la formation de décideurs ans les domaines politique et administratif, mais surtout économique et industriel. 50 millions de francs seront destinés à financer spécifiquement ce programme en 1999.

Par ailleurs, la France qui occupait depuis des décennies la deuxième place en nombre d'étudiants accueillis s'est vue dépassée par la Grande-Bretagne, l'Australie faisant également une progression remarquable dans ce secteur. La place de la France est encore plus modeste auprès des pays émergents d'Asie, qui constituent pourtant un enjeu considérable d'influence. C'est pourquoi votre Rapporteur insiste sur la nécessité de développer la coopération lancée entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et des Technologies dans le cadre d'une charte pour la promotion des formations supérieures et l'accueil des étudiants étrangers signée en mai 1997. Il conviendrait de créer dans les meilleurs délais le groupement d'intérêt public prévu pour conduire les actions inscrites dans la charte. Attirer les étudiants étrangers en France suppose de mener une politique forte en faveur de la francophonie et de la diffusion de l'enseignement du français à l'étranger.

Les crédits du ministère des Affaires étrangères consacrés à la mise en oeuvre de la politique de la francophonie et à l'enseignement français à l'étranger, qui constitue un des moyens de cette politique, sont détaillés dans le tableau suivant :

En 1999, les crédits consacrés directement à la francophonie dans le budget des Affaires étrangères sont stables à 61,1 millions de francs, alors même qu'ils avaient connu une diminution de 2 % l'an passé. Il convient de noter qu'en vertu du décret n° 97-730 du 19 juin 1997, le domaine de la francophonie relève, par délégation du ministre des Affaires étrangères, du ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie.

L'analyse strictement budgétaire de ces crédits ne signifierait rien si elle n'était pas, auparavant, replacée dans le contexte plus général des institutions qui concourent à la diffusion de la langue française et à la création d'une solidarité internationale entre les États ayant le français en partage.

Patrimoine commun aux quarante-sept États et gouvernements ayant le français en partage, forte de 200 millions de locuteurs dans le monde, le français est enseigné dans les systèmes éducatifs et les universités de la quasi-totalité du monde à plus de 58 millions d'élèves et d'étudiants ⁽⁸⁾ et constitue pour la France un des principaux vecteurs de son rayonnement.

·  Un vaste champ d'action

La défense et la promotion du français dans le monde passent par sa valorisation comme moyen d'accès au savoir, à la culture et à la profession, mais aussi par une défense du plurilinguisme et du pluralisme culturel.

Le premier cercle de la politique de la francophonie est celui des pays de l'Union européenne. Au sein de l'Union européenne, les objectifs sont :

Le second cercle est constitué par les pays d'Europe centrale et orientale appelés à se rapprocher de l'Union européenne. Les principales actions sont :

Le troisième cercle se compose des pays du pourtour méditerranéen et des autres États de la communauté francophone. Au Maghreb et au Liban, les objectifs sont la rénovation de l'enseignement du français et le développement d'un environnement audiovisuel francophone. En Turquie, en Égypte et dans les trois pays de la péninsule indochinoise (Vietnam, Cambodge, Laos), le développement de l'enseignement du français à l'école et à l'université dans un contexte biculturel est privilégié.

Cette politique linguistique s'inscrit dans le cadre de programmes de coopération impliquant de nombreux partenaires français et étrangers et s'exerce selon trois orientations :

·   De nombreuses institutions

La politique francophone de la France est basée sur deux niveaux d'institutions.

- Les autorités nationales

Le premier niveau d'institutions est constitué des structures nationales, au premier rang desquelles figurent le ministère des Affaires étrangères et le ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie.

La direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des Affaires étrangères, remplacée en 1999 par la direction générale de la coopération internationale et du développement, a pour mission de mettre en oeuvre l'action culturelle de la France. Elle a concentré son action en faveur de la francophonie sur l'enseignement du français, la présence du français dans les organisations internationales et dans les nouveaux moyens de communication.

Le service des affaires francophones, placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères et du ministre délégué à la Francophonie, a pour mission essentielle de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique française de coopération, d'assurer la préparation et le suivi des différentes instances politiques de la francophonie, ainsi que la coordination avec l'ensemble des services officiels de la langue française.

Les autorités chargées de cette politique disposent du Haut Conseil de la francophonie, organe de proposition et de prospective, institué en 1984 et présidé par le Président de la République française qui en nomme les membres et le secrétaire général. Il s'agit d'une institution française originale, puisqu'elle est composée d'une trentaine de membres qui sont en majorité des non-Français. Cet organisme fait appel à des consultants extérieurs pour établir des inventaires, des statistiques, des diagnostics ou des études techniques. Cela lui est indispensable pour préparer ses sessions, pour le dépouillement des réponses à l'enquête annuelle adressée aux postes diplomatiques français et pour l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la francophonie dans le monde. Il organise également des colloques ⁽⁹⁾. Comme le relève parfaitement le secrétaire général de cet organisme, M. Stélio Farandjis, " au fil des ans, le Haut Conseil de la francophonie est devenu un organisme d'expertise et de conseil incontournable pour tous ceux qui, au niveau public ou privé, prennent des initiatives et lancent des entreprises nouvelles ; pour les professeurs et les élèves mais aussi pour les chercheurs étrangers, le Haut Conseil de la francophonie est devenu un centre de documentation particulièrement consulté. " Nous reviendrons sur les problèmes budgétaires que connaît le Haut Conseil face à ces missions fondamentales pour l'action internationale de la France en matière de francophonie.

Le Conseil supérieur de la langue française, placé auprès du Premier ministre, est chargé d'étudier les questions relatives à l'enrichissement, l'usage, l'aménagement, la promotion et la diffusion de la langue française, en France et hors de France. Il examine également la politique à l'égard des langues étrangères. Il fait des propositions, recommande des formes d'action et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre, le ministre de l'Éducation nationale, le ministre de la Culture ou le ministre délégué chargé de la coopération.

Le ministère de la Culture, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, dans le domaine de l'enseignement, de la communication, des sciences et des techniques. La Délégation générale à la langue française, créée par le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 est placée sous l'autorité du ministre de la Culture ; elle publie en particulier un rapport annuel sur l'application des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

A titre secondaire, le ministère de la Justice joue un rôle dans la francophonie en matière, notamment, d'enseignement du droit et de mise en place de formation de magistrats.

- Les institutions internationales

Le second niveau est formé par les institutions internationales de la francophonie. Les instances de décision sont les Conférences des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage, dits " sommets francophones ", qui s'appuient sur la Conférence ministérielle de la francophonie (CMF) et sur le Conseil permanent de la francophonie (CPF). Ces organes se réunissent généralement tous les deux ans. Un secrétaire général de la francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali, a été élu au sommet de Hanoi pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement.

Ces instances supérieures travaillent en partenariat avec d'autres institutions, telles que la Conférence des ministres de l'Éducation (CONFEMEN), la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports (CONFEJES) ou l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), devenue Assemblée parlementaire de la francophonie depuis la XXIVème session ordinaire d'Abidjan (6-9 juillet 1998).

Ces institutions disposent également d'opérateurs directs : Agence de la francophonie (ex-ACCT), Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF-UREF) devenue Agence universitaire de la francophonie, Université Senghor d'Alexandrie, TV5 et Association des maires et responsables de capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF). Le Forum francophone des affaires (FFA) est également associé aux travaux des sommets francophones.

Ces opérateurs sont financés par les États francophones par le biais notamment d'un Fonds multilatéral unique (363 millions de francs en 1999) financé pour plus des deux tiers par la France (cf. infra).

Il est possible de distinguer les crédits inscrits dans le budget des Affaires étrangères consacrés en tant que tels à la francophonie et l'ensemble des crédits concourant à l'action francophone, soit qu'ils sont fondus dans divers chapitres du budget des Affaires étrangères, soit qu'ils sont inscrits dans d'autres budgets ou sur des comptes spéciaux du Trésor.

·   Une stabilisation des crédits du budget des Affaires étrangères destinés à la francophonie

Au sens strict, deux ensembles budgétaires sont consacrés à la francophonie dans les crédits des Affaires étrangères : les crédits du Haut Conseil de la francophonie et ceux du service des affaires francophones.

La dotation destinée au Haut Conseil de la francophonie (chapitre 37-94 ancien devenu chapitre 34-98 article 82) a été éclatée entre trois lignes budgétaires : le chapitre 31-90 pour l'allocation différentielle de rémunération du secrétaire général (0,138 million de francs), le chapitre 34-90 pour les frais de mission des membres du Haut Conseil (0,15 million de francs), et le chapitre 34-98 article 82 - anciennement article 42 - réservé aux crédits de fonctionnement de cette institution (0,755 million de francs).

Cette dotation a évolué de la façon suivante :

Depuis 1992, les crédits destinés au Haut Conseil ont donc été réduits de plus de 26 %. Si la dotation est stabilisée en 1999, elle ne correspond en rien à l'accroissement des missions et de l'activité de cette haute instance de la francophonie. Il suffit de relever que les effectifs du secrétariat général ne comptent que 10 personnes, tandis que les postes d'appelés du contingent qui y sont affectés vont disparaître. Il conviendrait donc de mettre à disposition du Haut Conseil deux agents administratifs dans le cadre des emplois-jeunes, mais également d'abonder ses crédits de fonctionnement, afin de faire face, notamment, au renouvellement et à la maintenance de l'équipement informatique. Par ailleurs, la nomination de membres supplémentaires par le Président de la République implique une augmentation des frais de session (transport et hébergement des membres).

A ce titre, votre Rapporteur reprendra les termes mêmes du secrétaire général du Haut Conseil : " Le rayonnement international du Haut Conseil de la francophonie et l'appui irremplaçable à la plus efficace des diplomaties, celle qui élargit la sphère de nos amitiés, mériterait un redressement urgent d'une situation budgétaire qui n'est pas à la hauteur des missions fixées et les tâches remplies à la satisfaction du Président de la République et du Premier ministre ".

Dans le même temps, une ligne de crédits d'intervention de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques reçoit une dotation pour ses actions en faveur de la francophonie (chapitre 42-11 nouveau, article 80). Elle finance le suivi des sommets francophones et le soutien à diverses associations concourant au développement de la francophonie. Après une baisse importante dans la loi de finances pour 1997 et une réduction moindre dans la loi de finances pour 1998, les affaires francophones se verront doter, pour 1999, de 61,61 millions de francs, soit une parfaite stabilisation par rapport à 1998.

D'une manière plus globale, nous pouvons remarquer que les crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie dans le budget de l'État progressent de 5.282,56 millions de francs en 1998 à 5.386,77 millions de francs pour 1999, soit une variation positive de 1,97 %, comptes spéciaux du Trésor compris (soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision). Le budget des Affaires étrangères représente 91,51 % du total.

·  Le financement international de la francophonie

Au-delà des lignes budgétaires des Affaires étrangères, la francophonie englobe à la fois des objectifs linguistiques et culturels, des intentions politiques, des actions économiques et financières, voire même des paramètres militaires (coopération).

Un nombre important de départements ministériels, on l'a vu, intervient dans sa définition. S'y ajoutent les actions des autres pays membres des instances internationales francophones.

Le principal instrument de financement de la francophonie est le Fonds multilatéral unique qui est alimenté par trois catégories de contributions volontaires : les contributions déliées versées à l'Agence de la francophonie en vue de sa programmation générale, les contributions liées finançant certaines programmations de l'Agence ou des projets nouveaux, et les contributions spécifiques consenties à des opérateurs spécialisés pour financer les programmes qu'ils sont chargés de mettre en _uvre (ces contributions ne font que transiter par le FMU).

77 % des crédits du FMU sont apportés par la France, suivi par le Canada (y compris le Québec et le Nouveau-Brunswick) à hauteur de 17 % et par la Communauté française de Belgique pour 4 %. A elles seules, l'Agence de la Francophonie et l'Agence universitaire de la francophonie (ex-AUPELF-UREF) reçoivent plus des trois quarts des contributions. Hors FMU, chaque organisation reçoit des contributions qui sont en partie statutaires.

Ainsi l'Agence de la francophonie, pour le biennum 1998-1999, devrait voir son budget s'élever à 647,83 millions de francs, dont 283,4 millions de francs seront financés par le FMU. Les contributions statutaires représenteront 316,47 millions de francs.

De la même façon, l'Agence universitaire de la francophonie disposera pour la seule année 1998 d'un budget de 184,6 millions de francs, dont 154 millions de francs financés sur le FMU.

Au total, il convient de relever l'importance des contributions volontaires liées et le nombre restreint des bailleurs de fonds. Les financements bilatéraux dominent dans certains cas (AIMF par exemple) et le caractère multilatéral du financement de la francophonie doit donc être relativisé. Outre le financement d'organisations institutionnelles, il faut prendre en compte le financement par les États d'organisations non gouvernementales qui interviennent dans le domaine de la francophonie (exemple de l'Association francophone d'amitié et de liaison, ou du Centre international pour le développement de l'inforoute en français établi au Nouveau-Brunswick).

Pour donner un ordre de grandeur, le montant total des crédits en 1998 destiné au financement des seules institutions francophones est supérieur à 1 milliard de francs.

Les crédits de l'enseignement français à l'étranger sont regroupés principalement au chapitre 36-30, rassemblant depuis 1991, les dotations destinées à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (article 10) et à l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (article 20). On doit noter que ce chapitre accueille, depuis 1998, dans un article 30, les subventions destinées à l'OFPRA, dont il a déjà été question supra.

Avant de faire le point sur l'évolution des dotations dédiées à l'enseignement français à l'étranger, votre Rapporteur souhaite préciser la notion de réseau de l'enseignement français à l'étranger, notion dont le champ s'étend bien au-delà des deux lignes budgétaires qui lui sont consacrées dans le présent projet de loi de finances.

Il convient tout d'abord de distinguer l'enseignement du français à l'étranger de l'enseignement français à l'étranger. Le premier regroupe l'ensemble des élèves et étudiants qui apprennent le français, quel que soit le statut de l'établissement fréquenté. Il concernait, selon le Haut Conseil de la francophonie, près de 57,5 millions de personnes en 1994. Le second recouvre l'ensemble des élèves étudiant dans des établissements où la moitié au moins des enseignements est assurée en français.

Au sens large, conformément à la définition donnée par M. Pierre Lequiller ⁽¹⁰⁾, le réseau de l'enseignement français à l'étranger regroupe l'ensemble des établissements homologués ⁽¹¹⁾ par le ministère de l'Éducation nationale, par le biais de la délégation aux relations internationales et à la coopération. Pour obtenir cette homologation, conformément au décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993, l'établissement doit être ouvert aux enfants de nationalité française résidant hors de France. Il faut également que " la scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements (soit) assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes ".

Au sens strict, le réseau de l'enseignement français à l'étranger rassemble les établissements liés juridiquement à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), soit qu'ils sont gérés directement par elle (établissements en gestion directe) ⁽¹²⁾, soit qu'ils sont conventionnés avec elle (établissements conventionnés). Il convient de noter que les établissements homologués par le ministère de l'Éducation nationale, mais qui ne sont pas juridiquement liés à l'AEFE, dits " établissements hors réseau ", peuvent obtenir de l'Agence, dans certains cas soumis à son conseil d'administration, des bourses, quelques subventions de fonctionnement et sont associés aux programmes d'inspection et aux actions de formation continue.

Tant les établissements en gestion directe que les établissements conventionnés peuvent obtenir de l'AEFE, personnels, subventions de fonctionnement et subventions d'investissement. Mais les établissements en gestion directe sont soumis aux règles de la comptabilité publique française et disposent d'un agent comptable nommé par l'Agence. Le chef d'établissement est également nommé par l'AEFE. En revanche, les établissements conventionnés sont en général soumis aux règles de la comptabilité privée du pays d'accueil et sont pour la plupart gérés par des associations de parents d'élèves qui nomment le trésorier responsable du bon emploi des fonds versés par l'AEFE.

Au 1er mars 1997, le réseau au sens large comprenait 408 établissements homologués dans 125 pays. 68 établissements étaient gérés directement par l'Agence et 219 avaient passé une convention avec elle. Votre Rapporteur souhaite que le réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui constitue l'un des éléments essentiels de la présence française dans le monde, soit maintenu voire étendu.

Enfin, votre Rapporteur voudrait souligner l'extrême diversité des établissements du réseau. D'un point de vue statutaire, nous avons vu la diversité des régimes existants. A cela s'ajoutent des dénominations qui ne correspondent pas toujours à la réalité de l'enseignement dispensé : un " lycée français " ou un " collège français " peut ainsi désigner un établissement qui assure un enseignement de la maternelle à la terminale. Certains établissements disposent à côté d'une section française une section d'enseignement étranger ou franco-étranger. Par ailleurs, il existe une catégorie originale d'établissements, créées et financées par des entreprises pour scolariser les enfants de leurs collaborateurs (exemple de l'école France Télécom de Medan en Indonésie). Mais la diversité des établissements d'enseignement français à l'étranger se traduit également par des tailles très différentes : ainsi le lycée français de Madrid accueille près de 3.690 élèves, dont 1.160 Français tandis que la Petite école française de Kiev en Ukraine, récemment conventionnée avec l'AEFE, scolarise 21 élèves, dont 14 Français.

En dehors des élèves scolarisés dans les établissements homologués par l'Éducation nationale mais non liés juridiquement à l'AEFE, élèves dont le nombre est estimé entre 60.000 et 70.000, les effectifs d'élèves inscrits dans les établissements d'enseignement français sont passées de l52.000 pour l'année scolaire 1994-1995 à 155.600 pour l'année 1995-1996, à 157.000 pour l'année scolaire 1996-1997 et à 155.558 pour la rentrée 1997-1998, soit une progression de 2,34 % en quatre ans.

L'Europe centrale et orientale est la zone qui a connu la plus forte progression des effectifs scolarisés dans des établissements gérés ou conventionnés par l'AEFE, avec un taux d'évolution de 13,3 % depuis 1994-1995. La zone Asie-Océanie a quant à elle enregistré une progression de 11 %. Les effectifs dans les pays d'Afrique relevant du champ de compétence du ministre délégué chargé de la coopération ont évolué, sur la même période, de 9,1 %. Toutes les autres zones, à l'exception notable du Maghreb et dans une moindre mesure de l'Amérique du Nord ont enregistré également une hausse des effectifs scolarisés dans des établissements français. De fait, la hausse générale des effectifs enregistrée ces dernières années a été répartie sur l'ensemble des continents.

L'AEFE est au centre du dispositif français d'enseignement à l'étranger, même s'il convient de signaler que des organismes tels que le Centre national d'études par correspondance (CNED), dépendant du ministère de l'Éducation nationale, interviennent également.

Créée en janvier 1991, l'AEFE est un établissement public. Elle n'intervient pas, du moins directement, dans la diffusion de la langue française à l'étranger, qui reste l'apanage des services du ministère des Affaires étrangères.

Pour 1999, les moyens de l'agence seront fortement augmentés. Les crédits inscrits sur le chapitre 36-30 de l'ancienne section Coopération seront fusionnés dans l'article 10 du chapitre 36-30 de la section Affaires étrangères. Au total, l'AEFE bénéficiera d'une dotation de 1.969,57 millions de francs, en progression de 5,6 % par rapport aux dotations inscrites dans la loi de finances initiale pour 1998 (1.872,91 millions de francs).

Cependant, votre Rapporteur se félicite particulièrement de l'effort consenti pour 1999, qui poursuit celui entrepris en 1998. L'essentiel de la progression est cependant le résultat d'ajustements techniques. Ainsi 63,37 millions de francs d'ajustement concernent la revalorisation de certaines rémunérations, l'effet change-prix et la transformation d'emplois d'expatriés en emplois de résidents. 24,32 millions de francs correspondent à l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique. Les moyens nouveaux comprennent 20 millions de francs destinés aux bourses scolaires des enfants français à l'étranger. Ils font suite aux 12 millions de francs accordés en 1998.

Il convient de rappeler qu'à la subvention de l'État s'ajoutent les ressources propres de l'établissement (produits financiers tirés des placements de la trésorerie, contribution des établissements au financement des salaires des résidents)

Votre Rapporteur tient à souligner la relative faiblesse des crédits disponibles pour les dépenses d'investissement, l'essentiel des dotations étant consacré aux rémunérations de personnel et aux bourses scolaires.

Les établissements en gestion directe bénéficient de dotations financées sur le titre V du budget des Affaires étrangères. Ces dotations, inscrites désormais au chapitre 57-10 article 31 sont, selon la nouvelle nomenclature du projet de loi de finances pour 1999, en baisse de 29,2 % en 1999 par rapport à 1998 s'agissant des crédits de paiement (28,92 millions de francs) et de 10,2 % s'agissant des autorisations de programme (17,6 %). Cette réduction empêche le lancement de toute politique ambitieuse d'implantations nouvelles.

Cette réduction sensible résulte des arbitrages opérés sur les opérations d'investissement exécutés par l'État : la baisse globale du chapitre 57-10 a été répercutée sur les établissements d'enseignement, compte tenu des opérations lourdes engagées dans l'administration centrale et du maintien des engagements à l'étranger hors établissements d'enseignement.

Les établissements conventionnés assurent le principal de leurs opérations de construction et de rénovation, ce qui constitue un facteur décisif d'augmentation des frais de scolarité et en conséquence de progression des besoins en bourse.

La situation de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA) demeure marquée par la fermeture de ses établissements scolaires intervenue en 1994 après l'assassinat à Alger de cinq Français et les menaces terroristes contre les écoles et lycées. L'administration centrale de l'OUCFA a été rapatriée à Nantes. Les personnels français titulaires de l'Éducation nationale ont dû être réintégrés dans leur ministère d'origine. Les personnels non titulaires ont été licenciés.

A ce jour, l'Office, dirigé par le conseiller culturel près l'ambassade de France à Alger, n'a d'autre activité que la conservation du patrimoine immobilier, constitué de 7 établissements scolaires et de 10 centres de documentation pédagogique, et la gestion de ses 91 agents.

Le budget de l'Office en 1998 a été reconduit pour 1999 à 7,72 millions de francs.

L'action audiovisuelle extérieure (chapitre 42-14 nouveau) prend une place de plus en plus importante au sein des crédits d'intervention du ministère des Affaires étrangères. Elle représentait 9,65 % de ces crédits en 1998, elle en représentera 10,68 % en 1999, soit plus de 1.039 millions de francs.

Pour une première part, ces crédits sont destinés, pour l'essentiel, aux grands opérateurs audiovisuels pour la diffusion d'émission de radiophonie et de télévision (Radio France Internationale, TV 5, Canal France International ...). Ils soutiennent la mise en oeuvre des orientations définies dans le cadre du Conseil audiovisuel extérieur de la France (CAEF) pour la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels français à l'étranger.

Ces orientations ont été précisées dans un plan d'action quinquennal qui prévoit, en premier lieu, la rationalisation du dispositif audiovisuel extérieur par la constitution de deux pôles opérationnels, le premier regroupant à partir de 1996 les actions radiophoniques extérieures autour de RFI, auquel la SOMERA et la Radio Paris Lisbonne sont rattachées, le second, encore à l'étude, chargé de l'action télévisuelle extérieure regroupant TV 5 et CFI, adossé majoritairement au secteur national.

Le deuxième objectif du plan quinquennal est l'adaptation de l'offre à la demande internationale, ce qui passe par la régionalisation des programmes radiophoniques et télévisuels et l'amélioration du contenu des programmes et de notre information internationale. RFI a ainsi mis en place fin 1996 trois programmes permettant localement des reprises sur la modulation de fréquences à la carte : une chaîne d'information continue en français (RFI 1), une chaîne en langues étrangères (RFI 2) et une banque de programmes majoritairement musicaux (RFI 3). CFI, qui est une banque de programme mais également un diffuseur par satellite sur certaines zones, décline ses programmes par blocs régionaux et a recours autant que possible au doublage ou sous-titrage en langues étrangères. TV 5, chaîne francophone, propose actuellement un signal pour l'Europe, utilisé également en Afrique et en Asie avec des décrochages spécifiques, un signal pour le Canada et un signal pour l'Amérique latine. Elle lance en novembre 1997 un TV 5 America pour l'ensemble du continent.

Le troisième objectif du plan quinquennal est la multiplication de l'offre de programmes, grâce à la constitution de bouquets radiophoniques et télévisuels satellitaires dans les principales régions du monde. Depuis 1995, Arte-La Cinquième, ainsi que MCMI et Canal Horizons, filiale de Canal+, sont diffusés en Europe. TV 5 et MCMI le sont en Asie depuis mai 1996, tandis qu'en Afrique un bouquet numérique expérimental a été lancé en mai 1997. En Amérique latine, le lancement de plusieurs bouquets satellitaires numériques régionaux pourra ouvrir la voie aux programmes français.

TV 5 a une audience potentielle de 75 millions de foyers câblés (dont 37 millions en Europe et 13,3 millions en Amérique du Nord). CFI a passé des accords avec près de 100 télévisions. RFI dispose potentiellement de 30 millions d'auditeurs. Elle est diffusée en 17 langues.

Les crédits de l'audiovisuel extérieur viennent également en appui à l'action menée par Unifrance Film et TVFI (association de promotion des exportations de programmes télévisuels français) pour soutenir la présence de films français dans de nombreux festivals et pour organiser à travers le réseau culturel des manifestations de promotions. Ainsi, en 1999, 10 millions de francs seront destinés à la rénovation et à l'enrichissement des fonds cinématographiques destinés à la diffusion du film français à l'étranger.

Enfin, le ministère des Affaires étrangères soutient la production de films et de documentaires des pays les plus défavorisés à travers, notamment, la participation au fonds de soutien interministériel du Centre national de la cinématographie, ainsi que l'enseignement du français par la radio et la télévision, l'assistance technique et la formation de professionnels dans le domaine audiovisuel et celui de la presse écrite, et l'informatisation des agences de presse en liaison avec l'Agence France Presse.

130 millions de francs de mesures nouvelles seront proposées dans le présent projet de loi. Ces mesures seront financées par redéploiement interne à l'audiovisuel (35 millions de francs dégagés grâce à l'interruption de la diffusion de Canal France International en Asie et au Moyen-Orient, 20 millions de francs prévus en gestion 1999 grâce à l'allégement des ondes courtes de Radio France International) et par des économies réalisées sur les autres secteurs de l'action culturelle. Les 130 millions de francs serviront principalement au soutien à l'exportation des programmes audiovisuels (10 millions de francs), à l'aide au transport satellitaire des chaînes françaises et à la constitution de bouquets numériques (40 millions de francs), et à la régionalisation et à l'amélioration des programmes de TV 5 (80 millions de francs).

II.- LA COOPÉRATION TECHNIQUE

Également réorganisé, le pôle de la coopération technique au sens large comprend la coopération technique au développement et la coopération militaire et de défense.

Prise en charge par la future direction générale de la coopération internationale et du développement, la coopération technique au développement est désormais identifiée par une seule ligne budgétaire, le chapitre 42-12 nouveau, résultat de la fusion des crédits autrefois inscrits sur les chapitres 42-10 des Affaires étrangères et 42-23 de la Coopération.

A structure constante PLF 1999, les crédits de la coopération technique au développement baissent de 4,59 %, passant de 1.976,98 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998 à 1.886,20 millions de francs dans le présent projet de loi.

L'assistance technique proprement dite représentera près de 65 % des dotations du nouveau chapitre. Elle repose principalement sur le financement de coopérants, l'aide aux projets étant financée sur le titre VI du budget recomposé des Affaires étrangères.

La baisse des crédits accompagnera la rationalisation des structures de la coopération déjà évoquée à plusieurs reprises. Outre la fusion des administrations centrales, le rapprochement des différentes équipes sur le terrain devra être renforcé. Les crédits dégagés (10 millions de francs) pour la mise en réseau des acteurs français de la coopération internationale devraient concourir à cette rationalisation.

La coopération technique restera largement orientée vers les pays de notre zone de solidarité prioritaire et sa diversité sera maintenue (santé, travaux publics, environnement, urbanisme, forêts, agriculture et hydraulique, mines et énergie, transports et tourisme, etc.).

Jusqu'à cette année, la coopération et l'assistance militaires reposaient autour de trois pôles distincts : la direction des affaires stratégiques au ministère des Affaires étrangères, la mission militaire de coopération à titre principal au ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie, et le ministère de la Défense.

Le Conseil des ministres a décidé, aux termes de la communication qui lui a été présentée le 4 février 1998, de prendre en compte le volet militaire de notre coopération internationale dans la réforme. Le principe a été retenu du transfert au sein du ministère des Affaires étrangères de la mission militaire de coopération de la Rue Monsieur. Elle sera donc rapprochée de l'actuelle sous-direction de l'aide militaire de la direction des affaires stratégique, de sécurité et de défense, et les deux entités seront fusionnées à compter du 1er janvier 1999 au sein d'une nouvelle direction placée sous l'autorité du secrétaire général-adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité au sein de cette direction générale.

Désormais, une structure unifiée s'occupera de :

Pris de manière globale, les moyens destinés à financer les actions de coopération et d'assistance militaires seront reconduits en 1999 à 780,53 millions de francs.

Les crédits des Affaires étrangères stricto sensu connaissent une augmentation de 32,4 %, et passent de 86,12 millions de francs à 114,02 millions de francs. Cette progression succède à une longue réduction des crédits de coopération militaire, tendance qui ne s'était interrompue que dans la loi de finances initiale pour 1998 (156,3 millions de francs en 1988, 101,7 millions de francs en 1994, 85,5 millions de francs en 1997 et 86,1 millions de francs en 1998).

Ceux de la Coopération (chapitre 41-42 - Assistance technique de formation dans le domaine militaire, ancien) baissent de 5,23 % diminuant de 703,32 millions de francs à 666,52 millions de francs. S'ajoutent à ces mouvements, des transferts internes.

La réduction des crédits de la Coopération a donc été compensée par l'augmentation de ceux des Affaires étrangères (nomenclature loi de finances initiale pour 1998), cet équilibre étant obtenu, pour une large part, par des transferts correspondant à des redéploiements géographiques de notre coopération militaire (28 millions de francs).

Ces moyens regroupés seront mis au service d'une nouvelle politique. Il a été décidé un redéploiement progressif de notre politique de coopération militaire et de défense. Ainsi, un redéploiement annuel de 3,3 % sur les trois prochaines années de ressources budgétaires utilisées par le ministère a été décidé pour servir les priorités définies dans l'ex-secteur " hors champ ".

Les engagements pris à l'égard des pays d'Afrique subsaharienne seront tenus. Ils seront adaptés aux effets de format et des modes opérationnels résultant du nouveau modèle d'armées (professionnalisation et redimensionnement des forces prépositionnées). Priorité a été accordée au développement des capacités de maintien de la paix des États africains. Une plus grande synergie sera recherchée entre les forces prépositionnées et les missions d'assistance militaire.

En Europe centrale et orientale dans la Communauté des États indépendants, les coopérations bilatérales et multilatérales seront développées adaptées à la mise en place d'activités de formation destinées aux pays du Partenariat pour la paix, commencée en 1997, poursuivie et amplifiée en 1998. Parmi les nouveaux modes d'action, seront organisés des séminaires et actions d'influence, des activités d'audit et de conseil, des missions d'experts, l'invitation de cadres francophones, l'affectation auprès des états-majors généraux, ministères de la Défense ou collège de défense de nos partenaires est-européens d'officier-expert technique et officiers de liaison-instructeurs.

III.- LES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DE LA COOPÉRATION

Les crédits d'investissement de la Coopération regroupent, pour une part, les subventions d'investissement de l'action extérieure et de l'aide au développement (chapitre 68-80) destinées à financer l'aide à des projets de développement particulièrement importants ainsi que les alliances françaises, et, pour une autre part, le Fonds d'aide et de coopération (chapitre 68-91) inscrit auparavant sur la section Coopération du budget.

Les autorisations de programme inscrites sur le chapitre 68-80 augmentent de 62,5 %, passant de 8 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998 à 13 millions de francs dans le présent projet de loi. Dans le même temps, les crédits de paiement subissent une baisse de 34,62 % pour atteindre 17 millions de francs en 1999. Compte tenu de cette évolution, aucune opération nouvelle majeure ne sera entreprise. Les crédits de paiement seront affectés aux dépenses induites par les échéanciers des opérations déjà ouvertes.

Quant aux crédits du Fonds d'aide et de coopération (FAC) destiné à financer les aides-projets et géré en grande partie par l'Agence française de développement, ils connaissent une stabilisation en termes d'autorisation de programme (2.303,5 millions de francs), mais une diminution en termes de crédits de paiement (- 11,31 % à 1.797,91 millions de francs). Notons que cette baisse est encore plus marquée si l'on prend comme référence, non plus les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1998 (2.027,16 millions de francs), mais les crédits ouverts en gestion. En effet, ces derniers atteignent plus de 2.238 millions de francs au 30 septembre 1998. Des reports de crédits de 1998 sur 1999 pourraient cependant permettre de ne pas réduire outre mesure les crédits destinés à financer les aides-projets déjà programmées.

Les crédits du FAC sont répartis entre quatre types d'opérations principales : les dons destinés à financer des projets (article 10), les opérations exceptionnelles (article 20) appelées souvent " crédits du Premier ministre ", les dons destinés à financer les projets dans les pays les plus pauvres (article 40) et les subventions et participations d'investissement destinées aux écoles françaises de droit local (article 50).

Nous pouvons indiquer que le comité directeur du FAC s'est réuni à deux reprises au cours du premier semestre 1998. A cette occasion, il a approuvé près de 70 projets pour un montant total de 749 millions de francs inscrits sur l'article 10 du chapitre (dons destinés à financer les projets), se répartissant entre opérations d'intérêt général (56,54 %), opérations inter-États (3,56 %) et opérations spécifiques à chaque pays bénéficiaire (39,89 %). Cette répartition traduit bien la volonté affichée de conduire des projets à une échelle permettant de créer des synergies à fort effet de levier et de réaliser des économies d'échelle.

Les principaux pays bénéficiaires des opérations " nationales " au premier semestre 1998 sont Madagascar (40 millions de francs), le Togo (22,7 millions de francs), Haïti (22 millions de francs), les Comores et la République démocratique du Congo (20 millions de francs) et le Niger (18 millions de francs).

50 millions de francs ont été ouverts dans la loi de finances initiale pour 1998 sur l'article 20. 4,2 millions de francs ont servi à alimenter le fonds du Pacifique Sud et 5 millions de francs l'Université Saint-Joseph du Liban.

Les procédures d'attribution des dons aux pays les plus pauvres (article 40) lient l'Agence française de développement, le ministère de l'Économie et le ministère délégué à la Coopération et à la Francophonie. Au premier semestre 1998, 685,2 millions de francs étaient affectés à l'Agence française de développement pour financer ces dons, tandis que le solde disponible s'élevait à 277,8 millions de francs.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 7 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné sur le rapport de M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

Rappelant que la décision en date du 4 février 1998 d'intégrer les administrations des affaires étrangères et de la coopération en 1999 avait conduit à une fusion des fascicules budgétaires auparavant distincts, M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits des Affaires étrangères pour 1999 s'élèveraient au total à 20.775,3 millions de francs, en baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 qui avait fixé les crédits des Affaires étrangères stricto sensu à 14.431,32 millions de francs et ceux de la Coopération à 6.489,87 millions de francs. Il a regretté que la part du budget des Affaires étrangères dans le budget général de l'État soit passée de 1,68 % en 1992 à 1,28 % dans le projet de loi de finances pour 1999. Il s'est inquiété de l'adéquation entre l'ambition légitime de sauvegarder le deuxième réseau diplomatique au monde et des moyens en diminution régulière, de la même façon qu'il s'est interrogé sur les difficultés récurrentes qui résultaient de la différence entre les prévisions d'effet-change et le taux de change effectif. Il a souligné que cette différence s'élèverait, en 1998, à plus de 130 millions de francs, auxquels s'ajoutait un manque de 20 millions de francs pour les rémunérations des personnels locaux. Enfin, il a déploré la baisse constante des effectifs, qui atteignait près de 20 % depuis 1990, réduction qui était confirmée à hauteur de 130 postes dans le projet de loi de finances pour 1999 alors même que le schéma quinquennal d'adaptation des réseaux s'achevait en 1998.

Il a noté, également, que les moyens du ministère (titre III) augmentaient de 4,51 % à 8.538,61 millions de francs, en précisant que l'augmentation des dépenses de rémunération à hauteur de 5,28 % s'expliquait principalement par la transformation d'emplois. Il a considéré que la réduction des effectifs posait des problèmes importants, notamment dans les consulats et dans les services de visas, les fonctionnaires expatriés étant remplacés par des personnes recrutées localement.

Il a ajouté que les crédits d'interventions internationales regroupant les contributions françaises aux organisations internationales, les concours financiers aux politiques d'ajustement structurel, l'aide alimentaire et l'ensemble des moyens consacrés à l'aide aux Français de l'étranger et aux réfugiés étrangers en France connaissaient, en 1999, une baisse des contributions obligatoires due à la réduction du coût des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies, mais aussi une augmentation, inédite depuis 1992, des contributions volontaires, qui s'élèveraient pour 1999 à 278 millions de francs. Il s'est, par ailleurs, réjoui de l'augmentation des crédits consacrés à l'aide aux Français à l'étranger (+ 8,67 %).

S'agissant des crédits de la nouvelle politique de coopération, le Rapporteur spécial s'est félicité de l'augmentation forte des crédits destinés à financer l'action audiovisuelle extérieure de la France qui dépasseront le milliard de francs en 1999, ainsi que de l'effort réalisé en faveur de l'enseignement du français à l'étranger (1.969,57 millions de francs) et des bourses scolaires qui seraient revalorisées de 20 millions de francs. Enfin, il a fait remarquer que les crédits du Fonds d'aide et de coopération, qui constituait l'essentiel des interventions de l'ancienne section de Coopération, connaîtraient une baisse en crédits de paiement, mais seraient stabilisés en autorisations de programme.

M. Alain Rodet s'est prononcé pour un redéploiement des personnels en direction des consulats les moins bien pourvus et les plus sensibles à l'occasion de la fusion des administrations des affaires étrangères et de la coopération et s'est déclaré inquiet de la stabilisation des crédits dédiés à la francophonie.

Après avoir, à son tour, déploré la réduction des effectifs, M. Dominique Baert a appelé la vigilance du Rapporteur spécial sur les conditions de la réforme de la coopération qui ne devait pas se traduire par une diminution des moyens d'intervention et devait reposer sur une recherche de complémentarité à même de garantir la situation de la France dans le monde. Puis, il s'est déclaré favorable au renforcement de certains postes diplomatiques, non seulement en Afrique mais également dans les pays d'Europe centrale et orientale, afin d'accentuer la présence culturelle et commerciale de notre pays.

M. Pierre Hériaud s'est interrogé sur la contradiction qui existait entre la diminution des moyens et une dynamique de reconquête, telle qu'annoncée par le ministre des Affaires étrangères lors du débat budgétaire de l'an passé, ainsi que sur les priorités que le ministère entendait dégager dans ce contexte budgétaire.

Après avoir répondu aux différents intervenants, M. Yves Tavernier, Rapporteur spécial, a indiqué qu'en tant que parlementaire en mission auprès du Premier ministre sur la politique de développement conduite par la France, il serait sans doute amené à proposer la réalisation d'un rapport annuel sur cette politique ainsi que la tenue d'un débat au Parlement sur ces questions.

Après avoir adopté une observation proposée par le Rapporteur spécial demandant au Gouvernement d'assurer la compensation des pertes de change, subies sur l'exercice 1998 par le budget des Affaires étrangères, en fonction du taux de change franc-dollar fixé par le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1998, la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits des Affaires étrangères et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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OBSERVATION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan demande que l'ensemble des pertes constatées sur l'exercice 1998 et résultant du différentiel de taux de change entre les prévisions fixées pour le budget des Affaires étrangères et celles fixées dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1998 soient entièrement compensées.

1 ) Projet de loi de finances pour 1998, Rapport économique, social et financier, tome II. Comptes prévisionnels de la Nation pour 1997 et principales hypothèses économiques pour 1998, page 30.

2 ) Communication en Conseil des ministres du 4 février 1998.

3 ) 149 ambassades, 3 ambassadeurs en mission, 1 chargé d'affaires, 17 représentations permanentes, 4 délégations auprès d'organismes internationaux, 86 consulats généraux, 18 consulats, 6 chancelleries détachées

4 2) Ouverture d'un bureau d'ambassade à Banja Luka et d'un consulat à Wuhan en 1998.

5 ) Assemblée nationale, Journal officiel débats, 5 novembre 1997, page 5440.

6 ) Prise en charge par l'État du déficit d'exploitation de la desserte aérienne et financement d'actions de promotion complémentaires.

7 ) Arrêté du 9 juillet 1997 portant annulation de crédits, Journal officiel du 10 juillet 1997.

8 ) Haut Conseil de la Francophonie, Rapport 1994 actualisé en 1996.

9 ) Par exemple, colloque des 30 avril, 2 et 3 mai 1996, La francophonie face aux défis des nouvelles technologies.

10 ) M. Pierre Lequiller, député, L'enseignement français à l'étranger, contribution à notre rayonnement culturel : un bilan en demi teinte, Rapport au Premier ministre, juillet 1996.

11 ) Cf. arrêté du 25 février 1997 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger, Journal officiel du 4 avril 1997.

12 ) Cf. articles 3 et 4 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.

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