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mis en distribution

le 20 octobre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 9
CULTURE ET COMMUNICATION
CULTURE
Rapporteur spécial : M. Raymond DOUYÈRE

Député

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 7

PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9

CHAPITRE PREMIER : UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA POLITIQUE CULTURELLE 15

I.- UNE AUGMENTATION DES MOYENS 15

A.- UNE EXÉCUTION 1997 PARTICULIÈREMENT DÉFAVORABLE 15

B.- UNE INVERSION DE TENDANCE SIGNIFICATIVE EN 1998 17

C.- UNE CONSOLIDATION DES EFFORTS EN 1999 18

II.- UNE RÉORGANISATION DES MOYENS 19

A.- RÉORGANISER LE MINISTÈRE 19

1.- Une nécessité pour l'administration de la Culture : rationaliser ses structures 19

a) La réorganisation de l'administration centrale 19

b) L'amélioration du suivi de l'administration déconcentrée 20

2.- Une priorité dans la gestion des ressources humaines : réduire la précarité de l'emploi 21

a) L'évolution des effectifs 21

b) La lutte contre la précarité de l'emploi 25

c) La répartition des emplois sur le territoire 27

B.- ASSURER L'ASSISE DES GRANDS ÉTABLISSEMENTS 27

1.- Le poids des grands établissements 28

2.- L'achèvement des grands travaux 31

C.- RÉÉQUILIBRER LA POLITIQUE CULTURELLE EN FAVEUR DE LA PROVINCE 34

1.- Mettre les moyens financiers nécessaires 34

a) L'augmentation des crédits déconcentrés 34

b) La décentralisation au sens strict : la progression de la dotation générale de décentralisation 35

2.- Développer une politique de partenariat 36

3.- Poursuivre le programme des " grands projets en région " 37

CHAPITRE II : UN EFFORT ACCRU EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DES SPECTACLES VIVANTS 41

I.- L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 41

A.- LES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE 41

B.- LES ENSEIGNEMENTS SPÉCIALISÉS 43

II.- LE LIVRE ET LA LECTURE 45

III.- LES ARTS PLASTIQUES 46

A.- LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE ARTS
PLASTIQUES 46

B.- LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE ARTS PLASTIQUES 48

C.- LA SITUATION CRITIQUE DU MOBILIER NATIONAL ET DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN 49

IV.- LE SPECTACLE VIVANT 50

A.- L'AUGMENTATION DES EFFORTS EN FAVEUR DU SPECTACLE VIVANT 50

B.- UNE INSTITUTION PHARE : L'OPÉRA NATIONAL DE PARIS 53

a) Le statut 54

b) L'évolution de l'activité 55

c) Le budget 57

d) Les ressources humaines 63

V.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL 65

A.- LES MOYENS BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU CINÉMA 66

1.- L'évolution des dotations budgétaires 66

2.- Les priorités affichées 67

a) Le patrimoine cinématographique et la création de la Maison du cinéma 67

b) L'action en régions 68

c) Les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel 69

B.- LE COMPTE DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE 69

C.- L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL 71

VI.- LE MULTIMÉDIA 72

CHAPITRE III : UNE CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE DU PATRIMOINE 73

I.- LE RESPECT DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PATRIMOINE MONUMENTAL 73

A.- LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DE PROGRAMME SUR LE PATRIMOINE MONUMENTAL 74

1.- Les objectifs de la loi de programme 74

2.- L'exercice 1996 76

3.- L'exercice 1997 77

4.- L'exercice 1998 et les perspectives pour 1999 78

B.- L'EFFORT EN DIRECTION DE L'ARCHITECTURE 81

II.- LE DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE MUSÉOGRAPHIQUE 83

A.- LA POLITIQUE EN FAVEUR DES MUSÉES 83

B.- LE MUSÉE DU LOUVRE 86

1.- L'érection en établissement public 86

2.- Les travaux sur les bâtiments et la restauration des collections 87

3.- Les perspectives pour 1999 89

C.- LE MUSÉE DES CIVILISATIONS ET ARTS PREMIERS 90

III.- LE SOUTIEN AUX BIBLIOTHÈQUES 91

A.- L'ÉVOLUTION DU SOUTIEN AUX BIBLIOTHÈQUES 91

B.- LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE 92

1.- La mise en place et le statut de la Bibliothèque nationale de France 92

a) La création de la Bibliothèque nationale de France 92

b) Le statut 94

2.- Le budget de la Bibliothèque nationale de France 95

a) L'analyse du rapport Hespel-Pattyn et ses suites 95

b) L'évolution du budget de la Bibliothèque nationale de France 100

c) Les prévisions pour 1999 102

3.- Les moyens en personnel 103

4.- La question de la numérisation des collections et le développement des relations avec les " pôles associés " 105

IV.- LA RÉFORME DES ARCHIVES 107

EXAMEN EN COMMISSION 109

OBSERVATION 111

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INTRODUCTION

En 1999, le budget du ministère de la Culture atteindra 15,669 milliards de francs. Il s'agit d'une progression sensible, de 525 millions de francs, soit 3,5 %, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 1998. Cette progression doit être mesurée à l'aune de celle du budget de l'État, qui est limitée à 2,2 %.

Elle confirme les engagements pris, l'an passé, devant les Français, d'inverser la tendance observée au cours des exercices précédents et de rendre à la Culture son caractère de priorité gouvernementale.

En effet, si l'on examine le budget de la Culture entre 1994 et 1997 à structure constante, c'est-à-dire, abstraction faite des transferts de compétences effectués en 1996 (architecture, Cité des sciences et de l'industrie, audiovisuel) et en 1997 (dotation générale de décentralisation des bibliothèques), l'on observe une tendance continue à la baisse, les crédits passant de 13,506 milliards de francs en 1994 à 12,34 milliards de francs en 1997.

L'année 1999 marque ainsi la deuxième étape dans la reconstitution d'un vrai budget et la reprise de la marche vers l'objectif symbolique du 1 %.

Ces nouveaux moyens seront mis au service d'une politique de démocratisation des pratiques culturelles, concernant aussi bien les arts de la rue, les musiques actuelles que la création théâtrale, les enseignements artistiques, ou les pratiques amateurs. Par ailleurs, la précarité de l'emploi, particulièrement forte dans le domaine de la culture, sera fortement réduite, notamment par le biais de la titularisation de centaines de vacataires.

Qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement destinés à favoriser la familiarité et, donc, l'appropriation de la Culture, ou des structures de diffusion, notamment dans le secteur du spectacle vivant, le ministère de la Culture mettra en oeuvre, dans le cadre de la charte du service public, des relations contractuelles avec les différents intervenants et, en particulier avec les collectivités locales, qui apportent désormais la plus grande part des financements culturels, assurant la pérennité des subventions de l'État, en contrepartie d'engagements de service public.

Le rattrapage de la programmation entreprise en 1998 dans le domaine du patrimoine sera consolidé en 1999. Le budget 1999 sera l'occasion du rattrapage d'un autre retard qui s'était creusé entre 1993 et 1997, celui du paiement par l'État de ses obligations contractées à l'égard des collectivités territoriales en matière d'équipement. Cet effort permettra d'entrer dans la négociation de la prochaine génération de contrats de plan État-régions sur des bases saines.

Dès l'introduction, votre Rapporteur souhaiterait évoquer la question des intermittents du spectacle. Le régime institué pour 1997 a été prorogé en 1998. Sur ce dossier sensible, des avancées ont été faites : l'ordonnance relative à la licence d'entrepreneur de spectacles a été modifiée par un projet de loi en cours d'examen, des guichets uniques ont été mis en place pour améliorer le recouvrement des cotisations dues par les employeurs occassionnels et la lutte contre le travail clandestin a été intensifiée. Cependant si aucun accord sur la réforme du régime n'est trouvé d'ici la fin de l'année 1998 par la commission paritaire mise en place au mois de mai dernier et si le conseil d'administration de l'UNEDIC n'entérine pas un potentiel accord, alors le régime actuel devra être prorogé en 1999. Votre Rapporteur souligne que cette situation est insatisfaisante et qu'il conviendrait de régler au plus vite un problème qui freine le développement de la création artistique et fragilise la situation de près de 70.000 personnes.

Au-delà de la présentation générale des crédits demandés par le ministère de la Culture pour 1999, votre Rapporteur s'attachera à esquisser un bilan de quelques grandes opérations culturelles (la restructuration de l'Opéra national de Paris, la création de la Bibliothèque nationale de France, le Grand Louvre), à un moment où les grands équipements programmés dans les années quatre-vingts entreront tous pleinement en fonction.

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CHAPITRE PREMIER :

UN RENFORCEMENT DES MOYENS
DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Les moyens mis au service de la politique culturelle en 1999 seront en augmentation sensible, puisque le budget croît de 3,5 % à 15,7 milliards de francs, alors même que le budget de l'État progresse significativement de 2,2 %.

Cet effort est d'autant plus louable qu'il s'accompagne d'une véritable réorganisation du service public de la Culture. L'organisation de l'administration centrale est rationalisée. Les efforts en faveur de l'action culturelle dans les régions sont renforcés.

I.- UNE AUGMENTATION DES MOYENS

La progression des crédits du ministère de la Culture est d'autant plus remarquable en 1998 et 1999 qu'elle succède à une période de forte diminution des moyens accordés à ce département. L'exécution du budget de l'année 1997 a été de ce point de vue particulièrement défavorable.

L'année 1997 a vu l'intégration dans la nomenclature d'une dotation générale de décentralisation (DGD) correspondant aux crédits destinés à compenser les transferts de compétence dans le domaine culturel de l'État vers les régions et la collectivité territoriale de Corse (chapitre nouveau 41-10).

Les chapitres 43-10 et 43-40 - Patrimoine culturel - et - Spectacles et développement culturel - ont été intégrés dans un chapitre unique 43-50 intitulé - Développement culturel -.

Les crédits ouverts en 1997 se sont élevés à 14.894,89 millions de francs pour une dotation en loi de finances initiale de 15.126,26 millions de francs soit une réduction en exécution de 1,53 %.

Le solde des mouvements de crédits en cours de gestion, négatif à hauteur de 231,37 millions de francs, résulte :

Les crédits du titre III ouverts en gestion ont été inférieurs de 7,49 % à ceux inscrits dans la loi de finances initiale. Ce taux atteint 23,03 % pour les crédits du titre IV.

Le taux de consommation des crédits de paiement pour dépenses ordinaires a atteint, en 1997, 99,23 %. Le taux de consommation pour les crédits de paiement pour dépenses en capital s'est élevé à 86,73 %, et le taux de consommation des autorisations de programme à 88,36 %. L'amélioration constatée de ces taux par rapport aux exercices 1995 et 1996 s'explique en partie par les fortes mesures de régulation qui ont touché le budget de la Culture en 1997.

Au total, la gestion 1997 s'est traduite par une diminution des moyens définitivement ouverts, par une nouvelle augmentation du taux global de consommation et par une baisse importante du disponible comptable en fin de gestion, et par voie de conséquence des crédits à reporter, en particulier pour le titre VI.

Ainsi que le souligne le contrôle financier, " comme en 1996, la mise en _uvre de la régulation budgétaire a été opérée dans un contexte d'arbitrages systématiques qui ne font que retarder la mise en place des crédits et de la possibilité de les utiliser dans les délais ". Bien que fixée rapidement en juillet 1997, il est résulté de cette régulation plus de deux mois de délais pour les dépenses en capital.

S'agissant des modes de gestion, il a été constaté, s'agissant plus particulièrement du titre IV, une centralisation encore très forte du processus de décision, un " saupoudrage " excessif des subventions (1.706 organismes dont 259 dossiers inférieurs à 25.000 francs), la régularité, le plus souvent " formelle " des dossiers présentés, et le poids des " services votés de fait ". Il faut relever cependant que les délégations de crédits interviennent de plus en plus tôt et que la globalisation des crédits d'intervention a fortement accru la marge de man_uvre des services déconcentrés.

Après des années d'exécution défavorable, l'année 1998 semble amorcer une inversion de tendance significative.

Le budget 1998 a été marqué par un changement de nomenclature notable avec la distinction entre services centraux et services déconcentrés : ainsi le libellé du chapitre 34-97 a été modifié pour devenir - Moyens de fonctionnement des services centraux - tandis qu'était créé un chapitre 34-98 nouveau correspondant aux - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés - ; parallèlement, l'article 43-50 - Développement culturel - a été scindé en deux chapitres 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national - et 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées -.

L'année 1998 a tout d'abord été marquée par une dotation en loi de finances initiale de 15.145,57 millions de francs à comparer avec les 15.126,26 millions de francs ouverts en loi de finances initiale pour 1997, soit une augmentation de 0,13 %. Cette progression est beaucoup plus importante si l'on prend comme référence le budget exécuté en 1997 : elle atteint alors 1,68 %.

Au 31 septembre 1998, les crédits ouverts atteignaient 15.111,18 millions de francs, soit une très légère réduction par rapport au budget voté de 1998 de 0,23 %. Cette légère diminution des moyens doit s'apprécier au regard du transfert des crédits correspondant aux charges de pension et à la dotation générale de décentralisation et d'annulations de crédit limitées à 60,7 millions de francs (au lieu de 756,41 millions de francs en 1997).

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, la progression des crédits de la Culture amorcée en 1998 se poursuit en 1999. A structure constante par rapport à 1998, c'est-à-dire hors transfert vers la section Enseignement supérieur (- 2,79 millions de francs) et en provenance de la section Services communs (+ 0,4 million de francs), les crédits présentés dans le projet de loi de finances pour 1999 augmentent de 3,47 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

524 millions de francs de mesures nouvelles ont ainsi été dégagés, tous titres confondus. S'agissant du fonctionnement du ministère, priorité a été donnée aux moyens des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP). Les moyens d'intervention, à structure constante, c'est-à-dire hors DGD concernant les bibliothèques et crédits d'acquisition, l'augmentation nette ⁽²⁾ des crédits s'élèvera à 139,8 millions de francs. Les crédits de paiement pour dépenses en capital croissent de 3,13 % sur le titre V et de 3,96 % sur le titre VI.

Les changements de nomenclature ont conduit à isoler les crédits de rémunérations des personnels des écoles d'architecture, tandis que ceux des autres personnels relevant de l'ancienne direction de l'architecture ont été fusionnés avec les crédits de rémunération de l'administration centrale et des services déconcentrés. Les crédits relatifs à l'Institut international d'histoire de l'art ont été transférés sur un article nouveau du chapitre 36-60 réservé au nouvel Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC). Les bourses d'études d'enseignement supérieur ont été isolées (chapitre 43-20, article 90). Un article réservé au Musée des civilisations et arts premiers a été créé sur le titre VI (chapitre 66-91, article 62).

II.- UNE RÉORGANISATION DES MOYENS

Ce budget, marquant une rupture avec la logique du désengagement de l'État, met l'accent sur l'objectif prioritaire arrêté par le ministère de la Culture et qui consiste à offrir au plus grand nombre un véritable accès à la Culture.

En effet, atout essentiel pour l'intégration sociale, la culture doit être accessible à tous, sans que les obstacles liés au niveau de vie, à la localisation géographique, ou même à l'insuffisance d'information, puissent entraver cet accès.

A cette fin, il convient, d'une part, de rééquilibrer l'effort en direction de la province, d'autre part, de développer la familiarisation avec la Culture, grâce aux enseignements et, enfin, de réorienter les interventions culturelles en direction des actions les plus créatives et les plus innovantes.

Inscrites dans le cadre du plan de réforme de l'État présenté en novembre 1997 et dans la circulaire du 3 juin 1998 relative aux programmes pluriannuels de modernisation, la transformation de l'architecture de l'administration centrale et l'amélioration et l'approfondissement de la gestion déconcentrée marqueront une étape importante en 1999.

Historiquement constituée de services souvent anciens et qui s'étaient développés dans une certaine autonomie et sur des traditions et des modes de gestion spécifiques, l'administration de la Culture pour se moderniser a dû regrouper ses fonctions d'administration générale. De la même façon, la coordination des politiques d'action culturelle a été centralisée au sein de la délégation au développement et aux formations.

L'année 1999 sera la première année pleine de fonctionnement des nouvelles directions créées par les décrets n° 98-840 et 98-841 du 21 septembre 1998, la direction de l'architecture et du patrimoine d'une part, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles d'autre part.

La nouvelle direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission de favoriser la création architecturale, de recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique, et photographique, de suivre l'activité des architectes, d'observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et veiller au maintien de leur savoir-faire, et enfin de participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.

Cette direction sera organisée autour de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, du service de la connaissance, de la conservation et de la création, du service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux et de la mission de la communication.

La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour mission de favoriser la création et la diffusion, de développer l'enseignement et les formations, d'encourager l'accès le plus large possible aux _uvres et aux pratiques. Elle encourage les commandes d'_uvres en matière de composition musicale et d'écriture théâtre.

L'organisation de la nouvelle direction s'articulera autour de trois sous-directions transversales : la sous-direction de la création et des activités artistiques, la sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques, et la sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles.

L'érection de l'ensemble des DRAC, créées en 1977, en centres de responsabilité en 1992 a marqué une avancée fondamentale dans le processus de déconcentration du ministère.

Mais la déconcentration de la gestion et de la décision administrative ne peut se justifier qu'à condition, pour l'administration centrale, de disposer des instruments nécessaires de liaison avec les directions régionales des affaires culturelles.

C'est pourquoi l'extension du schéma informatique qui compte aujourd'hui plus de 50 sites équipés en réseau local interconnectés au réseau général a permis de relier plus de 4.500 postes de travail. Des efforts importants restent à faire dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Le développement de l'Intranet conduit également à un abandon progressif des circuits " papier " traditionnels au profit d'informations instantanées (revue de presse, bulletin officiel, avis de vacances de poste, avis de concours, messagerie, etc.).

Compte tenu de ces avancées, votre Rapporteur s'interroge sur la pertinence de la réduction de 8,98 % proposée dans le budget 1999 pour les dépenses informatiques (chapitre 34-95). Le passage d'une dotation de 75,51 millions de francs en 1998 à 68,73 millions de francs l'année prochaine ne peut être que dommageable à la mise en réseau de l'ensemble des services déconcentrés, réseau auquel il conviendrait d'intégrer les principales institutions culturelles ayant un statut juridique propre.

Le problème de suivi des effectifs, vacataires notamment, employés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la culture, illustre de façon évidente la nécessité d'établir des liaisons modernes et instantanées entre les divers pôles du service public culturel.

Outre l'évolution globale des effectifs, votre Rapporteur souhaiterait évoquer deux points : la lutte contre la précarité de l'emploi au sein des institutions culturelles qui doit rester une priorité, et la répartition des effectifs du ministère sur le territoire.

Entre 1996 et 1999, les effectifs budgétaires du ministère de la Culture ont augmenté de 0,21 %, passant de 14.647  à 14.679 personnes. Le nombre de titulaires a augmenté de 1,12 % tandis que celui de contractuels était réduit de 7,65 % (de 1.504 non-titulaires à 1.389).

En 1997, le ministère a bénéficié d'un transfert en provenance du ministère de l'Équipement de 36 emplois et d'une création nette de 24 emplois budgétaires.

En 1998, une création nette de 27 emplois a été accordée au terme d'un plan amorcé en 1995 (cf. infra b) visant à renforcer les effectifs de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage. Des emplois supplémentaires ont été obtenus pour alimenter cette filière grâce à une mesure de redéploiement interne aux effectifs du ministère.

Si le nombre global d'emploi n'est pas appelé à augmenter en 1999, le projet de budget, au-delà de la création de 2 postes d'ingénieurs, du transfert de 7 emplois en direction de l'Enseignement supérieur et de 14 autres emplois en direction des établissements publics sous tutelle du ministère, a pour objectif d'améliorer les revenus et carrières des agents en postes. Ainsi, hormis l'application de l'accord salarial sur les bas salaires, plusieurs mesures de repyramidage des corps sont proposées ainsi que des revalorisations indemnitaires.

Pour 1999, les crédits de personnel augmenteront ainsi de 146,2 millions de francs (+ 4,8 %), passant de 3.032,3 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 à 3.178,5 millions de francs dans le cadre du présent projet de loi.

Les effectifs des services extérieurs nationaux et autres services extérieurs ont continué d'augmenter entre 1996 et 1999 de la même façon que les effectifs des établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture (2,5 % pour les établissements publics industriels et commerciaux, 1,86 % pour les autres établissements publics).

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des effectifs budgétaires et réels au sein du ministère de la Culture, dans les établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel, scientifique et technique, ainsi que celle des effectifs budgétaires dans les établissements à caractère industriel et commercial relevant de la tutelle du ministère de la Culture.

L'approche du nombre de vacataires rémunérés sur le budget de la Culture est particulièrement malaisée. Un suivi automatisé des effectifs et des temps de présence cumulés a été ébauché à partir de 1997. Ainsi, le contrôle financier, au 31 décembre 1997 avait recensé 444 vacataires rémunérés depuis dix mois et plus sur crédits centraux.

Une instruction du 7 août 1998 de la ministre de la Culture a relancé le processus de résorption des emplois précaires. Elle a, en particulier, proscrit la conclusion de contrats de courte durée n'ouvrant pas droit à l'indemnisation chômage lorsque le besoin est supérieur à une durée de trois mois et a prévu la mise en place dans chaque structure gestionnaire de personnel d'un cahier " d'entrées-sorties " du personnel vacataire. Le nombre correspondant à cette dernière catégorie était estimé à un millier dont à peu près 600 dans la filière accueil, surveillance et magasinage.

Plusieurs catégories de mesures ont ainsi été prises depuis 1995 pour résorber le nombre de vacataires.

Outre la résorption de la précarité de l'emploi, le ministère de la Culture s'est attaché à porter ses efforts sur les effectifs des services déconcentrés. Le renforcement des effectifs des DRAC s'est engagé par le recours à la mobilité des agents ou par des recrutements par voie de concours. Ainsi, 1998 a vu s'organiser les premiers concours en région.

De la même façon, des concours de recrutement ont été lancés en 1997 et 1998 afin de réduire sensiblement le nombre d'emplois vacants dans les SDAP après une diminution des effectifs sur la période précédente due à un mouvement de retour d'agents de corps " équipement ".

S'agissant de la répartition des effectifs, la situation mise en valeur par le contrôle financier " montre que le processus de rééquilibrage Paris/Province ne se réalise que très progressivement. Par rapport à 1996, on compte en effet seulement 28 agents supplémentaires. On peut toutefois estimer que l'objectif de 1.800 agents en l'an 2000 pourra être atteint ⁽⁵⁾. "

Alors que les effectifs employés par les DRAC augmentaient de 17,26 % entre 1993 et 1998 ⁽⁶⁾ pour s'établir à 1.773 personnes, certaines régions connaissaient de fortes progressions : c'est le cas pour les départements d'outre-mer, dont les effectifs sont relativement faibles, mais également pour des régions telles que Rhône-Alpes (+ 28,74 %), Centre (+ 24,29 %), Midi-Pyrénées (+ 23,46 %), ou même l'Île-de-France (+ 22,73 %).

La diffusion de la Culture en France repose traditionnellement sur de grandes institutions culturelles à financement public, ce qui explique le poids des grands établissements dans le budget du ministère de la Culture. Ce rôle de pôles culturels joué par ces musées, bibliothèques, théâtres ou établissements de formation nécessite d'assurer leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes sous peine de transformer ce vaste ensemble en " cimetière des éléphants ".

La création de certains de ces grands établissements, à l'exemple de l'Opéra Bastille, du Grand Louvre ou de la Bibliothèque nationale de France, a impliqué l'engagement de Grands Travaux, aujourd'hui pratiquement achevés. Cet état de fait permettra à moyen terme de redéployer des crédits en faveur d'actions déconcentrées ou décentralisées.

Les grands établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère de la Culture ont une triple mission. Ils doivent tout d'abord conférer une consécration nationale aux talents nouveaux, aussi bien qu'aux gloires établies. Il leur revient en outre d'irriguer la province en apportant à tous les publics l'accès à une culture de haute qualité, ayant vocation à servir de référence. Enfin, ils jouent un rôle essentiel dans la diffusion et le rayonnement de la culture française à l'étranger.

L'effort consenti par l'État au service de ces établissements publics est significatif, puisqu'entre 1985 et 1999, les subventions de fonctionnement inscrites sur le chapitre 36-60 sont passées, en francs courants, de 1.262 millions de francs à 3.482 millions de francs, soit une progression plus rapide que celle de la totalité du budget du ministère de la Culture qui passait, sur la même période, de 8.566 millions de francs à 15.670 millions de francs.

En d'autres termes, les subventions de fonctionnement aux grands établissements, qui représentaient 14,7 % du budget de la Culture en 1985 en représenteront 22,2 % en 1999.

Il est vrai que cette progression résulte, pour l'essentiel, de la montée en puissance progressive des établissements publics issus des grands travaux, ainsi que l'illustre le tableau ci-après.

Les crédits de fonctionnement affectés par le ministère de la Culture aux établissements publics issus des grands travaux représentent entre 11 % et 12 % du budget du ministère depuis 1996.

En effet, depuis cette année, la majeure partie de ces établissements ont obtenu une subvention de fonctionnement dite de " croisière ", même si l'ensemble de leurs activités n'ont commencé à se développer réellement qu'à compter de 1997 (ouverture du Musée de la musique pour la Cité de la musique, année pleine de fonctionnement avec deux théâtres pour l'Opéra), ou si les extensions de surface à exploiter continuent en 1999. Ce dernier point explique en partie les mesures nouvelles dont ces établissements bénéficient en 1999.

Même si la montée en puissance des subventions de fonctionnement des établissements publics peut désormais être considérée comme stabilisée, elle n'en soulève pas moins une question importante, dès lors qu'il s'agit d'institutions situées à Paris. La légitimité de l'effort consenti par l'État en leur faveur n'est réelle qu'à la condition qu'elles assument un rôle de tête de réseau, défini par un cahier des charges régissant leurs obligations de service public en matière de création et de diffusion de la culture, qui est la contrepartie de l'aide qu'elles reçoivent de l'État.

De ce point de vue, la mise en _uvre de relations contractuelles, sur la base d'une charte des services publics présentée par la ministre de la Culture pour définir les relations entre l'État, les collectivités locales et les établissements culturels en province, paraît s'imposer de manière impérative en ce qui concerne les grands établissements nationaux. Le développement des relations entre la Bibliothèque nationale de France et de très nombreux pôles documentaires répartis sur l'ensemble du territoire dans la politique dite " de pôles associés " ou la réalisation du Catalogue collectif de France sont, de ce point de vue, deux exemples à suivre.

Au-delà des Grands Travaux, un tableau des moyens déjà mobilisés pour les principales opérations imputées sur le chapitre 56-91 donne également une idée de l'importance des opérations engagées au profit de grandes institutions culturelles qui drainent une part importante du budget de la Culture.

Le tableau ci-après fournit les opérations désormais placées sous la conduite de l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC) créé par le décret n° 98-387 en date du 19 mai 1998. Rappelons que, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'_uvre privée, sont distingués les crédits relatifs à des opérations faisant l'objet d'une convention entre l'État et l'EPMOTC (chapitre 56-91), ceux qui correspondent à des opérations encadrées par une convention entre l'EPMOTC et un autre établissement public, et ceux qui concernent des opérations dont l'EPMOTC assure seul la maîtrise d'ouvrage (chapitre 66-91).

Les grandes opérations culturelles sont également un instrument important au service de l'aménagement culturel du territoire. L'achèvement des grands travaux rend possible un rééquilibrage des interventions en direction de la province. Il convient de s'y employer avec vigueur, d'autant que le programme de grands projets en région qui devrait prendre le relais des grands travaux parisiens, démarré en 1995, semble avoir surtout sacrifié à l'effet d'annonce et se révèle bien en-deçà des ambitions initialement affichées.

A l'instar de 1998, aucune ouverture de crédits pour les Grands Travaux n'est prévue en 1999, hormis pour le Grand Louvre, dont l'achèvement est programmé pour l'année prochaine.

Le projet de loi de finances pour 1998 ne contenait, en effet, de crédits d'investissement relatifs aux Grands Travaux que pour la poursuite de l'opération du Grand Louvre (220,6 millions de francs d'autorisations de programme et 246,95 millions de francs de crédits de paiement). Cette ouverture de crédits était destinée à permettre la poursuite des travaux correspondant à la deuxième tranche (ailes Denon, de Rohan, Marsan, aménagements complémentaires à réaliser dans les espaces situés sous la cour du Carrousel et restaurations ponctuelles).

Pour l'achèvement des travaux du Grand Louvre, le présent projet de loi de finances ouvre 35,92 millions de francs d'autorisations de programme (chapitre 66-91, article 69), ainsi que 146,2 millions de francs de crédits de paiement. Une antenne du futur Musée des civilisations et arts premiers sera ouverte, tandis que s'achèveront la réalisation de la nouvelle entrée du musée située à l'est du passage des lions et la rénovation du département des arts graphiques. Votre Rapporteur rappellera que l'établissement public du Grand Louvre créé en 1983 et qui a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet a été remplacé dans ses missions par l'EPMOTC.

Par ailleurs, 62 millions de francs d'autorisations de programme devraient être ouvertes pour financer les opérations de préfiguration et la réalisation de l'antenne au Louvre du Musée des civilisations et arts premiers.

Non comptabilisés dans les Grands Travaux, 28 millions de francs d'autorisations de programme sont en outre ouverts en 1999 pour la rénovation du musée de l'Orangerie (7 millions en 1998).

Au total, hors de la passerelle Solférino et du jardin des Tuileries, plus de 6.190 millions de francs d'autorisations de programme auront été ouvertes au titre de l'opération du Grand Louvre, année budgétaire 1999 comprise. Les opérations annexes, qui comprennent les travaux immobiliers et le mobilier de l'Union centrale des arts décoratifs, l'installation de l'École du Louvre et des ateliers de restauration dans l'aile de Flore, le Musée de l'Orangerie et l'antenne des Arts premiers, seront soldées en 1999 en autorisations de programme depuis 1997 pour 809,5 millions de francs.

En 1999, hormis le Grand Louvre, toutes les opérations liées aux Grands Travaux seront achevées. Rappelons que l'enveloppe en autorisations de programme de la Bibliothèque nationale de France a été soldée pour un total de 7.964,8 millions de francs en 1996 (dont 150,4 millions de francs autofinancés par l'établissement). Celle de la Villette a été soldée en 1998 pour un somme de 6.595,7 millions de francs. Pour cette dernière, il convient de signaler que plusieurs ministères ont participé à son financement et qu'elle a permis de réaliser la Cité des sciences et de l'industrie, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, la Cité de la musique et le Musée de la musique, le parc de la Villette et la rénovation de la grande halle. L'Établissement public du parc de la Villette, constructeur du site, sera dissous en 1998.

Le ministère de la Culture a programmé pour 1999 la poursuite et le démarrage de plusieurs chantiers destinés à permettre la remise en état du patrimoine bâti des grandes institutions culturelles.

L'Opéra national de Paris bénéficiera de 36,5 millions de francs d'autorisations de programme, la Cité de la musique de 10 millions de francs, l'Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette de 30 millions de francs, la restructuration du Musée national des arts asiatiques-Guimet de 21,2 millions de francs. L'ouverture de 35,2 millions de francs pour le réaménagement intérieur du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est prévue (chapitre 66-91, article 80). L'opération Grand Palais bénéficiera de 217 millions de francs d'autorisations de programme.

Parmi les opérations nouvelles, comme nous l'avons vu supra, figure la création d'une antenne du Musée des civilisations et arts premiers au sein du Musée du Louvre, avant le début de la construction d'un nouveau bâtiment dont le lieu d'implantation a été fixé à Paris, Quai Branly. Pour ce faire, 62 millions de francs d'autorisations de programme ont été ouvertes sur le budget de la Culture, la même somme ayant été inscrite sur le budget de l'Enseignement supérieur. L'Institut national d'histoire de l'art, qui doit s'installer dans les bâtiments de l'ancienne Bibliothèque nationale (Richelieu-Vivienne), bénéficiera de 40 millions de francs d'autorisation de programme en 1999 (chapitre 56-91, article 60) ; les arbitrages ministériels ne sont pas tous rendus à ce jour sur l'étendue et la configuration de ce projet.

Conformément à la philosophie de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, la décentralisation ne peut être effective que si elle est accompagnée d'une véritable politique de déconcentration des décisions et des actions de l'État. Ce principe doit d'autant plus être respecté dans le domaine culturel que le vivier de la création et de l'expression artistiques ne saurait être soutenu de façon centralisée. Ce double mouvement de décentralisation et de déconcentration doit bénéficier des moyens financiers nécessaires et reposer sur un partenariat renforcé entre l'échelon décentralisé et les services déconcentrés du ministère de la Culture.

Il convient d'augmenter les crédits déconcentrés pour rééquilibrer les moyens de la politique culturelle en faveur de la province.

Les changements de nomenclature intervenus en 1998 ont clairement distingué, notamment pour les dépenses d'intervention, ce qui relevait de l'échelon central de ce qui revenait aux services déconcentrés. Cette clarification met en lumière l'intérêt porté par le ministère à cette question, tout comme l'amélioration constante du taux de déconcentration, particulièrement significative en 1998 (voir tableau infra).

Les crédits ouverts dans la loi de finances n'ont évidemment pas tous vocation à être déconcentrés. Le taux de déconcentration mesure plus précisément la part des crédits susceptibles d'être déconcentrés. La masse des crédits " déconcentrables " est calculée en déduisant les montants suivants inscrits dans la loi de finances :

Au sens strict, la décentralisation culturelle concerne les bibliothèques centrales de prêt et les services d'archives qui font l'objet des articles 60, 66 et 67 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

Inscrite dans le budget de la culture depuis le projet de loi de finances pour 1997, la dotation générale de décentralisation, auparavant inscrite sur le budget de l'Intérieur, est destinée à compenser le transfert des charges de fonctionnement des bibliothèques supportées par les collectivités territoriales. Désormais, elle est transférée vers le budget de l'Intérieur en cours d'année.

Depuis 1997, cette dotation a progressé de 4,24 % à 941,2 millions de francs. Les crédits alloués aux bibliothèques municipales et départementales demeurent dans la même enveloppe.

Au sens large, la décentralisation de l'action culturelle englobe les opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales. Elle est alors financée par des crédits déconcentrés ou par des crédits gérés par l'administration centrale mais destinés à financer des actions en province.

Le déséquilibre des dépenses culturelles entre Paris et la province reste trop important. En 1997, hors établissements publics, 42 % des crédits du ministère de la Culture (hors subventions aux établissements publics), étaient destinés à Paris, 5 % concernaient l'Île-de-France et 53 % seulement, la province. En 1998, les crédits affectés à Paris seront de 39,1 % et ceux réservés aux régions de 55,4 %, soit une progression sensible, mais qui doit en tout état de cause être consolidée. La situation devrait continuer de s'améliorer en 1999, sans que votre Rapporteur ait pu obtenir de chiffres précis et fiables étayant cette tendance. Mais la progression du titre IV principalement consacré aux actions en province et le paiement aux collectivités locales par l'État de sa dette en crédits de paiement contractée les années précédentes et jusqu'à ce jour jamais réglée la corroborerait. Selon le ministère, les crédits d'équipement en régions augmenteront de 38 %.

Il est indispensable de renforcer les réseaux et les institutions culturelles qui assurent le maillage du territoire national et constituent un atout majeur pour la diffusion culturelle.

A cette fin, l'État s'engage à mener une concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, en vue d'élaborer une charte du service public du spectacle vivant. Cette charte précise les droits et les obligations de chacun, notamment en ce qui concerne la diffusion et l'accès du plus grand nombre à la culture. Elle servira de base de référence aux contrats d'objectifs qui seront systématisés pour l'ensemble des réseaux du spectacle vivant.

Mais c'est surtout le rétablissement d'une politique de partenariat suivi avec les collectivités territoriales, communes, départements, régions, qui apportent désormais plus de 70 % du financement de la Culture, qui permettra d'assurer le renforcement des réseaux culturels en province. La négociation des prochains contrats de plan 2000-2006 constituera la base d'un renouvellement de la politique culturelle menée en partenariat par l'État et les collectivités locales.

Encore faut-il que l'État respecte ses engagements ! Malgré la nette amélioration du taux d'exécution intervenue depuis 1998, ce dernier n'atteignait que 70 %. Il devrait s'établir à 83 % en 1999 (51 % en 1997). Ce retard est en partie dû aux mesures de régulation budgétaire intervenue en cours de gestion ainsi que, s'agissant des musées, d'une maturation insuffisante des projets au moment de leur inscription au contrat de plan. Compte tenu du fort coefficient multiplicateur des dépenses de l'État (estimé par exemple à 2,1 pour les dépenses d'investissement pour le patrimoine n'appartenant pas à l'État), tout retard des engagements se traduit par une forte baisse de l'activité culturelle enregistrée en régions.

Cette politique de partenariat permettra d'optimiser les initiatives locales dans le secteur des enseignements artistiques et de rationaliser les réseaux du spectacle vivant ou de développer le cinéma, outil de coopération et de développement intercommunal.

Votre Rapporteur regrette que l'étude des comptes administratifs des collectivités locales de 1996, qui permettrait de disposer de données plus récentes, ne soit pas encore achevée. Ce retard réduit fortement l'intérêt que les statistiques produites pourrait avoir.

Décidé lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire de Troyes en 1994, un programme de rééquilibrage des dépenses d'équipement culturel en faveur de la province a débuté de 1995. Onze " grands projets en région " ont été retenus, qui bénéficient de crédits au fur et à mesure de leur état d'avancement.

Au total, 410 millions de francs d'autorisations de programme ont été ouvertes pour ces projets entre 1995 et 1999, dont 70,9 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999.

Les opérations retenues concernent principalement :

La réalisation de l'Institut Louis Lumière à Lyon a été achevée. Les crédits ouverts pour la réalisation du Centre de la mémoire contemporaine de Reims ont été annulés en 1997 (144 millions de francs) et en 1998 (4 millions de francs), faute de disposer d'un projet finalisé et compte tenu du désengagement du ministère de la Défense vis-à-vis de cette opération.

La liste des grands projets en régions est récapitulée dans le tableau ci-après.

Il apparaît que ce programme, qui devait initialement porter sur une durée de trois ans, à compter de l'exercice 1995, et sur une enveloppe de 800 millions de francs, aura subi un singulier retard, puisqu'à la fin de l'exercice 1999, un peu plus de 50 % de l'enveloppe d'autorisations de programme annoncée auront été dégagés.

Le bilan provisoire des crédits réservés à ces opérations reste donc en-deçà de ce qui avait été prévu et ce pour plusieurs raisons :

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CHAPITRE II :

UN EFFORT ACCRU EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DES SPECTACLES VIVANTS

Après un effort important réalisé en faveur du patrimoine en 1998, l'année 1999 marque le renouveau des efforts effectués en direction de la création et du développement de la pratique culturelle. Il s'agit d'intégrer pleinement le public à la relance de la politique culturelle, non seulement en développant la fréquentation des _uvres de création, mais aussi les activités en amateur de toutes les disciplines artistiques.

I.- L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

La volonté de permettre à des publics de plus en plus nombreux et diversifiés d'accéder à la culture, d'atteindre et d'initier les populations les plus fragiles et les moins intégrées, pour des raisons sociales, géographiques ou économiques fait apparaître clairement l'importance de la mission éducative du ministère de la Culture.

Cette mission s'exerce, d'une part, en direction des jeunes en milieu scolaire, auxquels elle apporte une ouverture et une sensibilisation à la culture et, d'autre part, en ce qui concerne les enseignements artistiques spécialisés qui, permettant d'assurer le renouvellement des générations d'artistes professionnels et de créateurs, garantissent pour le futur, la vitalité du savoir faire et de la création artistique de notre pays.

Il s'agit à la fois d'assurer un accueil plus important dans les structures dépendant du ministère de la Culture pour donner aux jeunes une bonne connaissance et une vraie pratique de l'art, mais aussi de faciliter, au sein même de l'Éducation nationale, un partenariat avec des artistes.

Votre Rapporteur observera ici que le regroupement intervenu en 1998 des crédits d'intervention sur deux chapitres nouveaux (43-20 et 43-30), s'il est conforme aux décisions prises dans le cadre de la réforme de l'État en matière de déconcentration de la gestion des crédits budgétaires, n'améliore pas l'information du Parlement, puisqu'il aboutit à une globalisation des dépenses d'enseignement et de formation qui fait disparaître la ventilation des crédits entre interventions en direction des publics scolaires et enseignements spécialisés.

Le ministère de la Culture participe à l'application de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques en soutenant les actions engagées à l'école en partenariat avec des professionnels de la culture dans le cadre de dispositifs conjoints avec le ministère de l'Éducation nationale et des orientations du Protocole d'accord sur l'éducation artistique signé en novembre 1993.

La loi du 6 janvier 1988 a fait du développement de l'éducation artistique une démarche vivement recommandée. Afin de respecter ce principe, toute forme de collaboration entre établissements scolaires et établissements culturels est activement recherchée.

Le tableau ci-après récapitule, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1988, les crédits consacrés en 1997 par le ministère de la Culture à des actions prenant place dans des dispositifs d'éducation artistique formels. Il n'est donc pas tenu compte des projets spécifiques, n'entrant dans le cadre d'aucun dispositif mais pouvant faire l'objet d'une contractualisation spécifique, ni des contrats de ville. Or, ce type d'action, en constante croissance, pourrait, selon les informations remises à votre Rapporteur, atteindre près de la moitié des actions financées par le ministère de la Culture, au titre de l'éducation artistique et culturelle.

La multiplication, depuis 1992, des dispositifs locaux visant à développer l'éducation artistique et culturelle et, notamment, à la mise en place des sites expérimentaux et des sites intégrant l'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes, rend nécessaire aujourd'hui une évaluation des actions existantes.

C'est l'objectif essentiel de la circulaire n° 98-153 du 22 juillet 1998 qui définit les buts, le champ, les méthodes et les procédures de l'éducation artistique, précise le cadre des formations des enseignants et des professionnels de l'art et de la culture et propose une charte commune de développement aux services des deux administrations de la culture et de l'enseignement scolaire, ainsi qu'aux établissements dont elles assurent la tutelle.

Les priorités d'action pour l'année 1999 sont au nombre de quatre :

L'action menée par le ministère de la Culture, afin de promouvoir les enseignements spécialisés des différentes disciplines artistiques (ainsi que la formation continue par des professeurs) est prise en charge, pour partie, par des établissements publics, sous tutelle du ministère, pour partie, par des institutions agréées, sous tutelle des collectivités locales, ou par des associations qui reçoivent des subventions.

En 1999, dans le cadre de la démocratisation de la culture, les barèmes des bourses seront alignés sur ceux pratiqués par l'Éducation nationale. Les sept écoles nationales d'arts plastiques (voir chapitre III, II) et l'École nationale supérieure d'arts décoratifs (ENSAD) bénéficieront de moyens de fonctionnement accrus. Des travaux de mise en sécurité seront engagés. La rénovation de Villa Arson à Nice sera entreprise.

L'État augmentera sa contribution au fonctionnement des écoles municipales et régionales d'art les moins bien dotées au regard du nombre d'étudiants accueillis et des enseignements dispensés. Onze écoles municipales et régionales d'art verront se poursuivre ou démarrer des opérations de rénovation. Sera achevée la réalisation de l'école du Fresnoy et de l'école de l'image de Poitou-Charentes.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des moyens de fonctionnement des établissements nationaux d'enseignement artistique supérieur.

Les subventions de fonctionnement versées par le ministère de la Culture aux établissements nationaux d'enseignement artistiques (titre III) s'élèvent à 512,05 millions de francs en 1999, soit une progression de 2,57 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, y compris la nouvelle École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) qui bénéficie en 1999 d'une dotation en forte progression de 7,43 %.

Par ailleurs, il convient de noter que les bourses d'études (chapitre 43-20, article 52) progressent de 10,03 % à 3,73 millions de francs.

II.- LE LIVRE ET LA LECTURE

Les prévisions d'affectation des crédits d'intervention au profit de la direction du livre et de la lecture en 1999 sont retracées dans le tableau ci-après.

Les crédits d'intervention de la direction du livre et de la culture sont augmentation de 3,13 % à un peu moins de 1,1 milliard de francs. Compte non tenu de 25,9 millions de francs de mesures nouvelles pour la dotation générale de décentralisation, de 7,02 millions de francs.

Ces mesures nouvelles permettront de développer des initiatives de sensibilisation au livre et à la lecture, tant au plan national (opération " Lire en fête ") que local, par un renforcement des actions en faveur des jeunes (parrainages de classes par des écrivains, recrutement et formation de médiateurs du livre). Ces actions prendront place dans le cadre du dispositif des conventions " villes lecture ", lancé en 1998.

Trois priorités ont été dressées pour 1999.

S'agissant du dernier volet, notons que pour favoriser l'existence sur tout le territoire d'un réseau de production et de diffusion de qualité, les aides de l'État aux entreprises d'édition et de libraires seront totalement déconcentrés en 1998 (10 millions de francs), tandis qu'interviendront en complément les interventions spécifiques du Centre national du livre (prêts aux entreprises et subventions aux projets). Par ailleurs, 4 millions de francs seront consacrés à abaisser le coût de transport des livres vers les départements d'outre-mer, afin de réduire l'écart qui sépare les prix de vente de ceux de la métropole.

En outre, rappelons, que le 30 juin 1997, le Conseil des ministres de la culture de l'Union européenne a adopté une décision qui conforte au niveau européen le système du prix unique du livre.

III.- LES ARTS PLASTIQUES

La politique en faveur des arts plastiques consiste à protéger le patrimoine dans ce domaine, à enrichir les collections publiques, à soutenir la création artistique, à favoriser la démocratisation de l'accès aux _uvres, mais aussi à créer les conditions qui permettent au marché de l'art français d'être compétitif par rapport à ses concurrents.

Plusieurs moyens juridiques peuvent être requis pour faire entrer certaines _uvres dans le patrimoine national ou dans le patrimoine des collectivités locales : nous nous bornerons à mentionner les procédures de classement, de contrôle des exportations (interdictions de sortie, achat d'_uvres, immobilisation en douane, droit de sortie contre donation), de préemption, de dations en paiement et de donations en exonération des droits de mutation.

Plus généralement, les interventions du ministère de la Culture dans le domaine des arts plastiques sont coordonnées par la délégation aux arts plastiques, créée en octobre 1982. La définition et la mise en _uvre de cette politique par l'État passent par l'incitation à la création, l'aide aux créateurs, les acquisitions et les commandes, la formation ainsi que par la diffusion auprès du public de toutes les formes de l'expression plastique, qu'il s'agisse de la peinture, de la sculpture, des arts graphiques, de la photographie, de la création industrielle, de la mode, de la publicité, des vidéogrammes et des images de synthèse ou de la bande dessinée.

Par ailleurs, la délégation exerce la tutelle sur plusieurs établissements :

Aux seules actions réalisées par ou sous le patronage de la délégation aux arts plastiques, il convient d'ajouter l'action de diverses institutions qui interviennent notamment dans l'acquisition d'_uvres d'art pour le compte de l'État ou des collectivités locales : la direction des musées de France par le biais de la Réunion des musées nationaux, des fonds régionaux d'acquisitions pour les musées, du Fonds du patrimoine, et le Musée national d'art moderne, détaché de la direction des musées de France.

Ces actions menées par des structures publiques sont complétées par des mesures fiscales incitatives (cf. régime des objets d'art, d'antiquité et de collection dans l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, régime fiscal des dons de particuliers et de ceux des entreprises, des dépenses de parrainage). La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 a consacré l'existence légale du mécénat d'entreprise, tandis que la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créait les fondations d'entreprises et la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 la Fondation du patrimoine.

Outre les actions consacrées à l'enseignement (cf. chapitre II, I), les efforts menés par le ministère de la Culture en 1999 porteront sur l'amélioration des infrastructures de diffusion et de conservation.

Ainsi les centres de diffusion de l'art contemporain en région parisienne feront l'objet d'investissements importants, de même que l'Espace de l'art concret de Mouans-Sartoux (Provence). Certains fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), dont ceux de Carquefou (Loire-Atlantique), de Metz et d'Orléans, verront leurs conditions d'accueil du public et de conservation des _uvres améliorées.

Le soutien à la création se traduira par une reconduction des crédits d'acquisition et de commande (68,32 millions de francs), crédits qui avaient fortement augmenté en 1998 (+ 9,8 %). Les prévisions d'affectation des crédits d'intervention au profit de la délégation aux arts plastiques en 1999, sont récapitulées dans le tableau ci-après.

Les crédits d'intervention après transferts, en faveur des arts plastiques, augmentent de 18 millions de francs, soit un taux de croissance de 7,46 %.

Ces moyens nouveaux soutiendront les initiatives visant à diffuser plus largement l'art contemporain dans des lieux institués (centres d'art contemporain, FRAC, espaces d'art contemporain...) mais aussi dans des lieux inédits, lieux alternatifs, quartiers, lieux publics sans oublier les musées qui s'ouvriraient plus largement à la création contemporaine. Un effort de coproduction sera en outre entrepris avec les chaînes publiques et privées de télévision pour sensibiliser un large public à la création.

La profusion des structures chargées de préserver et d'enrichir le patrimoine national en matière d'arts plastiques, sur laquelle votre Rapporteur a déjà attiré l'attention (cf. chapitre premier, I), nuit à la transparence de la politique conduite par l'État et tend à rendre moins efficace tout contrôle.

Ainsi, à propos du CNAP, la Cour des comptes, dans son Rapport public de 1997 écrivait qu'" ensemble de structures hétérogènes aux missions disparates, (il) ne leur apporte ni le soutien ni l'autorité nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Son organisation favorise la confusion des rôles, la dilution des responsabilités, l'affaiblissement de l'autorité de tutelle et la dispersion des moyens. "

Plus loin, la Cour relève que dans le cas du Mobilier national comme dans le cas du FNAC, gérés par le CNAP, " le non-respect ou l'inexistence des dispositions réglementaires, l'insuffisance des moyens de contraintes à l'égard des dépositaires et la faiblesse des contrôles ont entraîné des abus dans la distribution des _uvres, leur utilisation et leur conservation. " Il est à noter que la Cour avait déjà mis en évidence dans ses rapports de 1984 et 1993 les dysfonctionnements du dépôt d'_uvres d'art dans diverses institutions publiques.

Gestion défaillante du Mobilier national et du FNAC, suivi des dépôts, pertes de mobiliers, sous-dimensionnement et misère des inspections, lacunes de la réglementation, absence de contrôle peuvent être successivement évoqués.

Votre Rapporteur insiste sur la nécessité d'accroître les moyens dévolus au Mobilier national et au Fonds national d'art contemporain pour qu'ils puissent mener leurs missions dans les meilleures conditions et dans le respect des règles de droit. Car, comme le relève la Cour des comptes, " la défaillance de ces deux services dans leur mission de conservation des collections de l'État, qui rejoint dans ses causes et ses conséquences celle des musées nationaux dans le suivi des dépôts d'_uvres d'art, est sans doute pour partie imputable à l'insuffisance des moyens mis à leur disposition pour appliquer et faire respecter des textes par ailleurs insuffisamment précis ou contraignants " ⁽⁷⁾. Par ailleurs, à l'heure où la politique de démocratisation de la culture est relancée, il lui paraît particulièrement choquant que, contrairement aux textes réglementaires, " le Mobilier national a meublé ou équipé près de 250 logements de fonction d'autorités non ministérielles, voire de personnes ne relevant pas de
l'État ". ⁽⁸⁾ De la même façon, sont particulièrement critiquables les dépôts effectués sans base légale dans plus de 50 institutions publiques ou privées.

Pour améliorer la gestion des collections confiées au CNAP, un décret relatif à la gestion des _uvres du FNAC sera publié avant la fin de l'année. Ce texte formalisera l'existence d'un comité des prêts et des dépôts qui devra se prononcer, en fonction de critères précis, sur les demandes. Il définira la liste des organismes pouvant bénéficier de ces prêts ou dépôts et les conditions auxquelles ils seront soumis.

IV.- LE SPECTACLE VIVANT

Bénéficiant de la création d'une direction unique de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le secteur du spectacle vivant sera l'objet d'une attention particulière dans le budget 1999 puisque plus du cinquième des mesures nouvelles lui sera consacré (110 millions de francs).

Avant d'aborder la question des moyens, votre Rapporteur souhaiterait évoquer quelques problèmes concernant le domaine du spectacle vivant.

Le premier est celui du subventionnement des troupes de théâtre. Un redéploiement des crédits a été annoncé au début de l'année 1998 par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Cette mesure s'accompagnera d'une déconcentration des crédits pour les centres dramatiques nationaux. Elle s'est traduite en 1998 et se traduira en 1999 par l'accroissement des subventions à certaines troupes et la baisse des aides de l'État à d'autres. Votre Rapporteur insiste pour que cette politique soit transparente et pour que cette déconcentration des moyens se fasse sur la base de règles claires de choix des structures subventionnées. Il ne faudrait pas que les politiques régionales reposent sur des décisions fondées sur l'arbitraire et gouvernées par les seuls goûts personnels de tel ou tel responsable de service déconcentré. La plus grande sélectivité des aides, qui sera soutenue par des moyens accrus, ne doit pas se faire au détriment des troupes de taille modeste mais fortement créatives. La politique nationale doit être lisible au niveau régional et l'institution d'un responsable par département est nécessaire pour assurer une bonne répartition géographique des subventions.

Dans cette optique, les DRAC vont devoir réviser leur positionnement, réexamen qui a déjà été entrepris cette année et qui devra se poursuivre. L'objectif est d'augmenter les crédits pour certaines compagnies pour les trois ans à venir, la priorité étant portée sur le relèvement du niveau des compagnies qui touchent plus de 0,25 million de francs de subvention (procédure de conventionnement). Quant aux jeunes compagnies, il conviendrait qu'elles touchent une aide substantielle sur tel ou tel projet précis. Une évaluation plus fine des réalisations des 600 compangies professionnelles subventionnées est nécessaire pour éviter l'arbitraire évoqué plus haut. Enfin, il est indispensable de s'appuyer sur des pôles théâtraux forts, permettant une diffusion des connaissances et la création de synergies avec l'ensemble des activités artistiques sur un territoire donné. La négociation des futurs contrats de plan État-régions devra prendre en compte cette nécessité.

Le deuxième problème qui va se poser avec acuité est celui du staut des entreprises de spectacle. Elles devront choisir entre le statut d'association pure, auquel cas elles seront soumises à la taxe professionnelle et à des règles de gestion plus strictes, et le statut d'association à vocation commerciale, auquel cas, elles seront soumises à la taxe sur les salaires. Ce dernier statut favorisera sans doute les entreprises de plus de dix salariés, mais les autres entreprises se trouveront en difficulté à moins que les collectivités locales ne révisent leurs subventions à la hausse pour compenser l'assujettissement à la taxe professionnelle. Il reste que le secteur des entreprises du spectacle est mal connu et que la création d'un observatoire est nécessaire afin de présenter des simulations réalistes de l'impact de la transformation du statut d'association.

Le troisième problème est celui de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail pour les entreprises de spectacle et, notamment, pour les plus petites d'entre elles. Votre Rapporteur tient à souligner que cette question, si elle n'est pas réglée rapidement, risque de resurgir en même temps que celle des intermittents du spectacle, évoquée en introduction du présent rapport. Le Gouvernement doit s'attacher à étudier avec soin cette question.

Quant aux moyens, l'agrégat spectacle vivant (danse, musique, théâtres) hors dépenses de personnel et de fonctionnement des services bénéficie, dans le cadre du présent projet de loi de finances, de 3.619,96 millions de francs de dépenses ordinaires, soit une progression de 4,18 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998. Les subventions aux établissements publics représentent 1.528 millions de francs en augmentation de 3,7 % par rapport au projet de loi de finances pour 1997, tandis que les crédits d'intervention atteindront 2.084,64 millions de francs, le solde étant constitué par les crédits d'acquisitions en baisse de plus de 50 % (7,32 millions de francs).

Le tableau ci-après retrace les crédits d'intervention de la nouvelle direction.

Le projet de loi de finances pour 1999 relance la politique du spectacle vivant en s'appuyant sur l'aide au renouveau de la création artistique (soutien aux musiques actuelles, arts de la rue, aide à l'écriture) et sur le développement de l'éducation artistique et des pratiques des amateurs.

La mise en _uvre de la charte des missions de service public constituera une des lignes directrices de l'action du ministère, qui facilitera la responsabilisation des équipes et des structures subventionnées, dès lors qu'elles sont bénéficiaires de fonds publics.

Les 110 millions de francs de mesures nouvelles sur le titre IV seront répartis entre 40,17 millions de francs sur crédits centraux et 69,83 millions de francs sur crédits déconcentrés.

S'agissant du théâtre, la déconcentration des centres dramatiques nationaux marquera le terme du processus de déconcentration, ce qui portera à 63 % le taux de déconcentration sur l'ensemble des crédits du titre IV gérés par la nouvelle direction. Cependant, il convient de noter qu'aucun crédit nouveau ne sera déconcentré en 1999 en direction de la région Île-de-France.

Pour le théâtre, s'agissant des dépenses en capital, la dotation en autorisations de programme s'élèvera à 142,86 millions de francs en 1999 au lieu de 81,7 millions de francs en 1998. Ces crédits sont destinés à poursuivre les travaux d'aménagement du Centre de réserve du costume de scène de Moulins pour 16 millions de francs, ainsi que les travaux de rénovation de la Comédie française (8,37 millions de France) et les travaux de sécurité du Conservatoire national d'art dramatique (1,5 million de francs). 7,89 millions de francs seront réservés aux travaux d'aménagement des autres théâtres nationaux, tandis qu'une première tranche de travaux d'installation d'un atelier décor pour le Théâtre national de Chaillot sera prévue. 45 millions de francs permettront de financer la première partie des travaux de rénovation et de restructuration du Cargo à Grenoble.

L'enveloppe destinée à l'aménagement des salles municipales, scènes nationales, centres dramatiques nationaux et régionaux, théâtres privés, cirque et arts de la rue atteint 53,1 millions de francs.

1999 sera, par ailleurs, la première année de fonctionnement de plein exercice du nouvel établissement public du Centre national de la danse, installé à Pantin, et verra également l'ouverture, sur le site de la Villette à Paris, du Hall de la Chanson, dédié à la mise en valeur du patrimoine vivant de la chanson française.

Dans le cadre de l'examen des crédits de la Culture pour 1999 et en vue de la préparation d'un rapport d'information sur l'Opéra national de Paris, votre Rapporteur a effectué deux déplacements, l'un à l'Opéra Garnier et l'autre à l'Opéra Bastille. Le présent rapport est donc l'occasion de présenter les grandes questions que la gestion de ces deux " maisons phare " de la culture française et européenne pose.

Le statut de l'Opéra national de Paris (ONP) est fixé par le décret n° 94-111 du 5 février 1994. La mission fixée à cet établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de la ministre de la Culture consiste à " rendre accessible au plus grand nombre les _uvres du patrimoine lyrique et chorégraphique, et favoriser la création et la représentation d'_uvres contemporaines ". Il dispose pour ce faire des deux salles du Palais Garnier d'une part, de la Bastille d'autre part. Par ailleurs, il contribue à la formation des chanteurs et des danseurs, notamment par le centre de formation lyrique et l'école de danse de Nanterre.

Son directeur, nommé pour six ans par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Culture, assume les responsabilités artistiques et administratives de l'établissement.

Un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, de quatre représentants des salariés et de deux personnalités qualifiées, délibère sur les grandes questions concernant l'établissement : cahier des charges, organisation générale des services, état prévisionnel des recettes et des dépenses, règlements intérieurs, compte financier, programmation des spectacles, politique tarifaire, emprunts, modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés, achat et vente d'immeubles, etc.

Le contrôle de l'État sur l'établissement est organisé non seulement autour de la participation de ses représentants au conseil d'administration et par le contrôle d'État qui a été renforcé (arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'État sur l'ONP), mais également par le biais d'un comité financier, créé par le décret cité plus haut et composé des directeurs compétents des ministères de la culture et du budget, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement, du contrôleur d'État et de l'agent comptable. Ce comité connaît de la politique générale, de la gestion et des comptes de l'établissement. Il contribue à la préparation des travaux du conseil d'administration et constitue un lieu d'échanges entre l'établissement et sa tutelle.

Le contrôle a priori des décisions est aujourd'hui limité à l'approbation préalable des recrutements dont les rémunérations annuelles sont égales ou supérieures à 400.000 francs et les recrutements des personnels détachés. Cependant la politique salariale de l'établissement est soumise à un cadrage annuel assuré par les deux ministères de tutelle. Le cadrage s'applique au pourcentage d'augmentation de la masse salariale affecté à la négociation annuelle obligatoire, au montant des mesures générales, et aux mesures catégorielles nouvelles.

Par ailleurs, un représentant du contrôle d'État et un représentant de la commission des marchés de l'État participent à la commission des marchés de l'Opéra qui fonctionne depuis juillet 1994 et qui examine systématiquement les marchés d'un montant équivalent ou supérieur à 360.000 francs.

Le projet artistique de l'ONP repose sur trois objectifs :

La réouverture de la salle Garnier au 1er mars 1996 a permis, pour la saison 1996/1997 d'utiliser les deux salles conformément à l'objectif fixé par le rapport de 1993 rédigé par M. Hugues Gall, directeur de l'établissement. La mise en place d'une politique active d'augmentation de l'offre de spectacles ⁽⁹⁾ a permis un accroissement constant du nombre de places vendues : 661.590 en 1996, 682.247 en 1997, 731.540 prévues en 1998 pour un nombre de places offertes de 800.000. Parallèlement le taux de remplissage se maintient : 90 % à Bastille et environ 75 % à Garnier.

Un rapport d'étape, remis par le directeur de l'établissement public au ministre chargé de la culture en mai 1997 a permis de mesurer les avancées dans les différents domaines (organisation interne, assainissement de la situation financière, mise en _uvre du projet artistique et constitution du répertoire, rénovation du Palais Garnier, service culturel) et de tracer les perspectives pour les années 1998 à 2000. L'objectif de 365 représentations lyriques et chorégraphiques par an a été revu, pour être limité à 350, afin de mieux maîtriser la masse salariale permanente et les frais variables de personnel.

Passée l'illusion de la création d'une institution dédiée à l'opéra et à la danse pratiquant des prix équivalents à ceux des cinémas sans soutien massif de l'État, il convient cependant de souligner que les prix pratiqués par l'ONP sont situés dans la moyenne basse des prix pratiqués dans les institutions européennes équivalentes (cf. tableau en euros infra).

Par ailleurs, votre Rapporteur tient à saluer les efforts réalisés par le service culturel de l'ONP, créé en mai 1994, en particulier pour ses actions dans le domaine de l'intégration des jeunes venus de zones d'éducation prioritaire par le biais du programme " Dix mois d'école et d'opéra " réalisé en partenariat avec l'Éducation nationale.

Après une réorganisation comptable importante et la mise en _uvre d'une nouvelle politique de gestion, la situation financière de l'établissement public s'est progressivement redressée. Le solde de fonctionnement est passé de - 20,5 millions de francs sur l'exercice 1994 à + 24,5 millions de francs en 1995, + 44,4 millions de francs en 1996 et 10 millions de francs en 1997. Les prévisions donnent un solde positif de 8,4 millions de francs en 1998 et un solde négatif de 29 millions de francs pour 1999.

L'amélioration des résultats 1998 par rapport aux prévisions s'explique par l'augmentation de 10 millions de francs des prévisions de ressources propres et par un réajustement à la baisse de certaines dépenses (économies sur cachets, moindre progression de la masse salariale, exécution favorable du budget costume).

Globalement, c'est-à-dire investissements inclus, les résultats ont eu également tendance à se redresser : -19,6 millions de francs en 1994, 0,9 millions de francs en 1995, 91,3 millions de francs en 1996, 9,2 millions de francs en 1997, tandis que sont prévus pour 1998 et 1999 des résultats négatifs respectivement de 39,5 et de 29 millions de francs.

Les résultats pour 1998 seront obérés par l'annulation de 21 millions de francs notifiés par le ministère de la Culture, le 20 février 1998 sur le budget investissements. En outre, ils tiennent compte de l'achat et de l'installation d'un nouveau logiciel de billetterie qui n'avait pas été prévu dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Il faut relever que plus de 60 % des dépenses sont constituées par des frais fixes (rémunérations des personnels permanents, coûts de fonctionnement, amortissements et provisions) ^(10).

Le redressement progressif des comptes et la constitution d'un fonds de roulement qui devrait atteindre 161 millions de francs au 31 décembre 1998 a été rendu possible à la fois par l'augmentation régulière de la subvention de l'État, par la maîtrise des coûts artistiques (cachets, achats de costume, de décors et d'accessoires) et des coûts e fonctionnement courant. D'autre part, certaines ressources propres ont régulièrement augmenté : c'est le cas des recettes de spectacles (200 millions de francs en 1997) et des recettes de mécénat (11,5 millions de francs en 1997).

S'agissant plus précisément de l'évolution de la dotation de l'État, il convient de relever que l'Opéra national de Paris a bénéficié en 1998 d'une importante mesure nouvelle (+ 23,3 millions de francs) qui comprend les actualisations de sa masse salariale et des subventions à sa Caisse de retraite. L'État, dans la suite du rapport Gall s'est engagé à actualiser sa dotation de 3 % par an entre 1995 et 1998, tandis que l'établissement devrait couvrir le coût de son programme artistique par ses recettes propres et assurer un nombre donné de représentations par an.

Plusieurs incertitudes pèsent sur le budget 1999 : la concentration sur l'année 1999 de plusieurs nouvelles productions programmées sur les saisons 1998/1999 et 1999/2000, les conséquences de la loi sur la réduction du temps de travail et la révision de la convention collective, le maintien indispensable de la politique d'investissements.

Pour assurer l'augmentation des dépenses de rémunération, la subvention de fonctionnement de l'État (chapitre 36-30) a légèrement augmenté de 635,08 millions de francs en 1998 à 639,99 millions de francs pour 1999, soit une progression de 0,77 %. Elle était de 611,76 millions de francs en 1997. La différence que l'on peut noter entre la dotation inscrite dans le projet de loi de finances et celle qui figure dans les comptes de l'établissement s'explique par la subvention à la caisse de retraite financé par le budget de l'État à hauteur de 68,63 millions de francs.

Par ailleurs, le renouvellement de la dotation d'équipement courant de l'Opéra est également la garantie de la capacité de l'établissement à entretenir et à maintenir son patrimoine.

Compte tenu de l'importance des bâtiments, qu'il s'agisse du Palais Garnier classé monument historique ou de l'Opéra Bastille, les besoins en investissements sont considérables.

La restauration du Palais Garnier a fait l'objet pour un montant total de 165,9 millions de francs d'un important programme de travaux arrêté en 1994, qui a nécessité la fermeture de la salle durant l'année 1995. La réouverture a eu lieu le 1er mars 1996. En 1997, 4,2 millions de francs ont été consacrés à des travaux de sécurité. En 1998, 36 millions de francs ont ouverts pour la restauration des statuaires extérieures et de la coupole Chauviré, ainsi que pour la première tranche de nettoyage des façade, la restauration des sièges et le désenfumage de la cage de scène.

Pour 1999, la poursuite du programme de restauration du Palais Garnier se maintient sur un rythme de 30 millions de francs (chapitre 66-91, article 40) et concernera en particulier la restauration d'une des coupoles en cuivre et l'une des façades.

S'agissant du théâtre de Bastille, les anomalies constatées dans la mise en _uvre du revêtement de pierre des façades ont conduit à la mise en place de filets destinés à assurer la protection du public et des personnels. Un rapport d'expertise doit être déposé avant la fin de l'année, et les travaux, d'une durée de deux ans, pourront être engagés en 1999. Le coût, estimé entre 20 et 25 millions de francs, devrait être pris en charge par les constructeurs et leurs assureurs.

Votre Rapporteur souhaite attirer l'attention sur la nécessité dans les années à venir à prendre en considération les besoins importants de restauration du Palais Garnier (foyer, ensemble des façades, etc.), ainsi que les problèmes qui ne vont pas manquer de se poser en matière de machinerie pour Bastille. Il tient également à souligner la nécessité de prendre une décision concernant l'utilisation de la salle modulable, qui accueille aujourd'hui les collections du Musée national des arts asiatiques-Guimet en attendant la fin des travaux entrepris dans cet établissement. Non équipée, elle constitue aujourd'hui un immense cube de béton vide.

La gestion des personnels de l'Opéra relève du droit privé, bien que la politique salariale et les évolutions catégorielles susceptibles d'intervenir font l'objet de cadrages préalables de la part des ministères de tutelle, ainsi que nous l'avons déjà évoqué supra.

La création de l'Opéra Bastille a entraîné le recrutement de nouveaux personnels permanents. Un plan social mis en _uvre en 1995 et 1996 a touché 62 postes et s'est traduit essentiellement par des mesures d'âge. En 1995, plus de 150 emplois en contrat à durée déterminée ont été transformés en emplois à contrat à durée indéterminée. En 1996 et 1997, l'orchestre a bénéficié de 20 créations de postes, portant son effectif à 170. La réouverture du Palais Garnier et le retour de ce théâtre aux activités lyriques ont imposé une augmentation des personnels techniques (24 emplois permanents créés entre 1996 et 1998). Aucune création d'emplois n'est prévue en 1999.

Ajoutons que de nombreux agents sous contrat à durée déterminée sont employés par l'ONP. Les intermittents recrutés sur des contrats de travail dits " d'usage " tels que définis par les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du code du travail forment la majorité des personnels employés à durée déterminée. Leur nombre varie de 350 à 600 selon les mois. Leur nombre tend à s'accroître depuis 1995, après une réduction massive en 1994 et 1995 due à la fermeture du Palais Garnier.

Sur les 1.436 personnes employées à contrat à durée indéterminée, 322 relevaient des personnels d'encadrement, 506 des personnels techniques, 467 des personnels artistiques et 141 travaillaient dans les services administratifs.

Les personnels de l'Opéra représentent de nombreux corps de métiers, chacun avec une tradition parfois multiséculaire. L'histoire sociale de ces catégories est particulièrement riche. Les transformations qui ont eu lieu récemment, avec l'ouverture de Bastille en particulier, ont parfois été vécu avec difficulté. L'échec du plan social de 1994 en témoigne. Comme le souligne M. Hugues Gall dans son rapport d'étape d'avril 1997, " compte tenu du coût des grèves, de leur effet négatif sur le public et sur l'opinion, enfin des risques liés aux conséquences financières des revendications, la maîtrise de la situation sociale représente un enjeu crucial pour l'Opéra " ^(11).

La convention collective signée le 9 février 1993 doit faire l'objet d'une révision afin d'intégrer au premier chef les modifications liées à la loi relative à la réduction du temps de travail. Des discussions ont été engagées à cet effet entre l'établissement et les tutelles.

Il est sans doute utile de relever que l'enjeu de cette négociation porte également sur l'adaptation du droit du travail commun aux métiers de l'Opéra. Votre Rapporteur s'interroge sur la nécessité de la création de règles du droit du travail spécifiques pour les personnels de l'Opéra en vue de mettre en conformité une réalité très particulière, basée notamment sur des variations d'horaires extrêmement fluctuant - à l'exemple du travail fourni lors des tournées du Ballet à l'étranger sans commune mesure avec les règles légales de durée du travail -, à des règles juridiques claires. Il est dommageable, non seulement pour le respect de la loi mais aussi pour l'intérêt du personnel, que certaines pratiques ne fassent l'objet d'aucune convention écrite.

Votre Rapporteur relèvera qu'à compter de 1999, la convention régissant les relations entre l'État et l'Opéra national de Paris devra être renouvelée. Il réitère son souhait de voir, dans ce contexte, la mise en _uvre d'une obligation de constitution de réseau pour la production de spectacles et de tournées entre l'Opéra de Paris et les différents opéras de province.

V.- LE CINÉMA ET L'AUDIOVISUEL

Le cinéma et l'audiovisuel constituent un secteur économique en relative bonne santé. La production connaît son chiffre le plus élevé depuis 1985. Les investissements ont enregistré une hausse très importante et la fréquentation connaît son meilleur résultat depuis douze ans (148 millions de spectateurs en 1997 pour une recette de 5,4 milliards de francs). La part de marché du film français reste cependant stable à 34,5 %.

L'action du ministère de la Culture dans le domaine du cinéma est principalement conduite par le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public placé sous le contrôle du ministère, créé en 1946. C'est l'organisme de tutelle des professions cinématographiques. A ce titre, il gère les différents régimes d'aide à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels, et en particulier le Compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

Il sera ainsi chargé à titre principal de mettre en _uvre les différentes mesures présentées en Conseil des ministres, le 6 mai 1998, mesures destinées, notamment, à aider le cinéma dit " indépendant " face au mouvement de concentration et d'intégration de la production par les diffuseurs constaté ces dernières années. Cette politique reposera plus précisément sur la création d'une commission d'experts qui sera nommée pour mieux soutenir les indépendants, tandis que les complexes cinématographiques de plus de dix salles (" multiplexes ") seront placés sous une surveillance accrue et se verront imposer une programmation faisant place au film européen et à l'art et essai.

Les dotations de fonctionnement du CNC sont en quasi-stabilité, à 13,1 millions de francs (chapitre 36-60, article 60).

Les prévisions d'affectation des crédits d'intervention, au profit du CNC en 1998, sont récapitulées dans le tableau ci-après.

Le budget pour 1999 est donc en augmentation de 3,8 % si l'on inclut la subvention de fonctionnement du CNC (226,97 millions de francs en dépenses ordinaires) traduit trois priorités.

Quant aux crédits de paiement pour dépenses en capital, ils augmentent de 29,44 % à 69,9 millions de francs (chapitres 59-91 article 40 pro parte et 66-91 article 40 pro parte). La répartition des autorisations de programme est retracée dans le tableau ci-après.

Des crédits d'équipement et d'intervention permettront de réaliser la Maison du cinéma et de relancer la politique patrimoniale dans le domaine du cinéma.

S'agissant de la sauvegarde du patrimoine cinématographique, votre Rapporteur voudrait souligner la profusion des institutions qui, si elle reflète la vie créative, nuit à la définition d'une politique globale et cohérente, soucieuse d'économies d'échelle. Le travail du service des archives du film qui dépend directement de l'État est ainsi complété ou concurrencé par celui effectué par la Cinémathèque française, la Cinémathèque de Toulouse, l'Institut Lumière de Lyon, qui sont des associations régies par la loi de 1901, mais également par celui d'un important réseau de cinémathèques régionales. Il convient d'ajouter à la liste de ces nombreuses institutions la Bibliothèque-filmothèques (BIFI), créée en 1992, à partir de la réunion des archives " non-film " de la Cinémathèque française, de la FEMIS et des archives du film.

En 1999, 5,6 millions de francs de crédits d'équipement seront consacrés à la poursuite des travaux de sécurité sur les bâtiments du service des archives du film et du dépôt légal du CNC. 10 millions de francs serviront à financer la création de nouveaux espaces de conservation au CNC et à la Cinémathèque, tandis que 43,5 millions de francs viendront assurer la poursuite du plan de restauration des films anciens. 2,5 millions de francs permettront d'enrichir les collections de films, de documents ou d'objets relatifs au cinéma.

En outre, 2,5 millions de francs de crédits d'intervention permettront la mise en _uvre des actions de préfiguration de la Maison du cinéma et de nouvelles initiatives dans le domaine de la politique patrimoniale et de la diffusion de la cinéphilie. La Maison du cinéma a été annoncée par six ministres successifs en quatorze ans. Votre Rapporteur se félicite que ce projet voit enfin le jour, avec le choix de son emplacement dans le 12ème arrondissement de Paris. 1999 sera l'année de l'acquisition des locaux de l'ancien Centre culturel américain destinés à accueillir la Maison du cinéma.

Cette dernière sera dotée de trois salles de cinéma, d'espaces d'expositions, d'une bibliothèque-vidéothèque, et d'espaces consacrés à des activités pédagogiques. Elle abritera les collections du Musée du cinéma et un centre de ressources sur le cinéma destiné au grand public et aux chercheurs. Légers, les travaux d'aménagement intérieur pourront être réalisés rapidement et la Maison du cinéma devrait ouvrir ses portes avant la fin de l'an 2000. Le coût d'achat et des travaux a été évalué à 230 millions de francs.

L'action en régions du CNC repose sur des conventions de développement cinématographique signées avec les collectivités locales : accords annuels avec les régions, nouvelle démarche contractuelle avec les agglomérations et les villes, élargissements des axes prioritaires des conventions (formation professionnelle, production...).

Dans le cadre de la réforme en cours des interventions économiques des collectivités territoriales locales, plusieurs dispositions pourraient leur permettre d'intervenir dans les domaines de l'industrie cinématographique, y compris la production.

La déconcentration sera poursuivie. Les directions régionales des affaires culturelles verront leurs compétences augmenter, en particulier en direction des jeunes pour la mise en _uvre de la création en région d'un réseau de centre-ressources pour l'éducation à l'image et la mise en place de l'opération " Ciné Ville " qui complétera l'opération " Un été au ciné ". Elles bénéficieront à ce titre de mesures nouvelles à hauteur de 3,5 millions de francs.

Le CNC devra s'attacher à aider l'investissement des industries techniques, compte tenu de l'obsolescence rapide des équipements.

Il soutiendra la recherche-développement. Une concertation avec le ministère de l'Industrie vise à monter une opération visant à encourager les programmes de recherche et à favoriser les liens entre les laboratoires de recherche publique et les entreprises.

Enfin, la formation sera aidée en liaison avec fonds d'assurance formation du secteur, l'AFDAS. Il s'agira en particulier pour le CNC de financer des programmes permettant aux techniciens de l'image et du son, permanents et intermittents, de s'adapter aux technologies numériques.

Le Compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle est un compte spécial du Trésor, alimenté par des taxes fiscales : d'une part, la taxe additionnelle au prix des entrées de cinéma dite " taxe spéciale ", d'autre part, une taxe sur les recettes des chaînes de télévision privée et un prélèvement sur celles des chaînes publiques.

Il convient de distinguer les aides automatiques (subventions d'investissement, garanties de prêt) et les aides sélectives (avance sur recettes et investissements dans les salles de cinéma). Il est possible de noter depuis plusieurs années une multiplication de ce dernier type d'aides : aides directes sur décision du ministre, aides au développement de projet, à la production de cinématographies étrangères, à la coproduction avec les pays de l'Est, au court métrage ou encore à la musique de film, aides aux salles d'art et essai, aux salles d'édition, à l'édition de copies, à la création et à la modernisation de salles dans les zones insuffisamment occupées.

En 1997, l'ensemble de ces aides a contribué à financer 13 % la production cinématographique à comparer avec 33 % d'apport producteur, 36 % d'investissements des chaînes, et 10 % d'apports étrangers.

En 1999, les crédits du compte de soutien atteindront 2.485,2 millions de francs, soit une augmentation de 2,5 % par rapport aux crédits 1998. La forte augmentation de la fréquentation en salles depuis deux ans a en effet permis l'accroissement du produit de la " taxe spéciale ".

Les crédits supplémentaires seront principalement affectés aux actions automatiques en faveur de la production et de l'exploitation cinématographique et audiovisuelle (+ 3,6 %). Cette augmentation permettra de maintenir à un niveau constant le retour du soutien automatique aux producteurs, distributeurs et exploitants et sera confortée par les incidences de la réforme du soutien automatique à l'exploitation et à la réforme de l'agrément.

Les crédits finançant les aides sélectives avaient augmenté en 1998. Ils seront maintenus en 1999 au même niveau.

Votre Rapporteur souligne là encore l'importance d'assurer un contrôle des aides accordées par le CNC, sous peine de discréditer l'intervention de l'État dans le domaine de la création. Il rejoint l'avis de la Cour des comptes lorsque celle-ci affirme qu'" il importe que l'utilisation des fonds publics affectés au soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels obéisse à des règles claires. Il n'en est pas ainsi et le Centre national de la cinématographie, chargé de mettre en _uvre des régimes d'aides de plus en plus nombreux, n'apporte pas une attention suffisante à leur gestion. Dès lors qu'il n'exerce aucun contrôle sur le respect des conditions prévues par la réglementation, celles-ci perdent toute portée et les bénéficiaires de ces aides se considèrent comme déliés de leurs obligations. De même, en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues, sa négligence conduit à transformer des aides en principe conditionnelles ou remboursables en subventions définitives. En outre, les risques d'arbitraire ne sont pas absents dès lors que coexistent des aides dont l'attribution est soumise à des procédures et d'autres accordées de façon discrétionnaire, que sont consenties des dérogations ou, à plus forte raison, que sont maintenus des concours financiers à des bénéficiaires qui n'avaient pas tenu leurs engagements précédents. " ^(12)..

Votre Rapporteur se félicite de la récente modification de la réglementation intervenue par les décrets n° 98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'État à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique, qui abroge le décret du 21 avril précité. Ces décrets ont été complétés par un arrêté du 24 août 1998.

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) est un établissement public né en 1974 de l'éclatement de l'ORTF et a pour mission de concilier service public et fonctions commerciales dans la préservation du patrimoine audiovisuel, la recherche sur les modes de production et de diffusion et la formation professionnelle.

L'INA est financé par la redevance audiovisuelle, par des crédits budgétaires (services généraux du Premier ministre) et par des ressources propres (publicité, parrainage...).

En 1999, le budget de l'INA tel que voté par le conseil d'administration de l'établissement marquera une progression de 4,5 % par rapport à 1998 (658,2 millions de francs au lieu de 629,8 millions de francs). Les dépenses prévues en 1999 sont cependant en diminution de 5 % par rapport à celles prévues lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1998.

Dans un rapport remis en août 1998, le chef du service juridique et technique de l'information du gouvernement (SJTI), M. Brun-Buisson, souligne la nécessité de réorganiser l'Institut et le " nombre anormalement élevé " de salariés affectés à des fonctions de direction ou de représentation. L'auteur du rapport précise également que les stocks non encore archivés sont très importants. Le manque de productivité de l'organisme a poussé France 2 et France 3 à se doter de leurs propres systèmes de documentation.

En vue de pallier une partie de ces difficultés, une mesure nouvelle de 13,8 millions de francs permettra en 1999 d'amplifier la numérisation de la chaîne d'exploitation des archives, améliorant le service rendu aux diffuseurs et confortant ses ressources commerciales. Un plan de sauvegarde et de restauration des archives sera lancé.

L'année 1998 aura vu l'ouverture de l'Inathèque, centre de consultation des archives audiovisuelles de l'Institut situé au sein de la Bibliothèque nationale de France. A cette occasion, nous rappellerons que depuis le 1er janvier 1995, l'INA a en charge le dépôt légal audiovisuel. Sont soumises à l'obligation de dépôt les sept chaînes de télévision hertziennes (TF1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte, M6 et Canal+) et cinq stations de Radio France (France Inter, France Culture, France Musique, France Info et Radio Bleue). L'Inathèque bénéficiera d'un budget de 68 millions de francs en 1998 et de 90 millions de francs en 1999.

VI.- LE MULTIMÉDIA

Les crédits inscrits pour le multimédia dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 15 millions de francs.

Le fonds d'aide au développement du multimédia, géré par l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permet d'accorder aux entreprises de presse des avances partiellement remboursables, afin de les aides à financer des projets de développement multimédia à destination de leurs lecteurs.

Le succès rencontré par le fonds d'aide au multimédia en 1997 et en 1998 et la rigueur de la gestion pratiquée par l'IFCIC ont permis, selon le ministère de la Culture, à dépense budgétaire constante d'améliorer les conditions de l'aide. A compter de l'automne 1998, le montant maximal des avances passe de 1,5 million de francs à 2 millions de francs et la part non remboursable de ces avances passe de 30 à 40 %.

Les espaces culture multimédia sont développés depuis le milieu de 1998.

Il convient de noter que le ministère de la Culture _uvre également en faveur du multimédia par le biais de la numérisation des fonds de grands établissements, tels que la BNF ou la Bibliothèque publique d'information du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

CHAPITRE III :

UNE CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE
DU PATRIMOINE

La politique du patrimoine passe aussi bien par la préservation et la restauration des monuments historiques que par l'enrichissement du patrimoine muséographique, par le développement des bibliothèques ou une politique renouvelée en faveur des archives.

L'année 1998 a été celle du redressement de la politique menée en faveur du patrimoine. 1999 consolidera cet acquis. L'augmentation sur deux ans de 40 % des autorisations de programme consacrées aux opérations de la loi de programme n° 93-1437 du 31 décembre 1993 témoigne de ces efforts.

I.- LE RESPECT DES ENGAGEMENTS
EN MATIÈRE DE PATRIMOINE MONUMENTAL

La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques a confié à la Nation la charge d'assurer la conservation du patrimoine protégé.

Le succès toujours grandissant de manifestations telles que les journées du patrimoine, la multiplication des spectacles et des animations mettant en valeur le patrimoine ou l'ampleur des réactions suscitées par des affaires comme le dépècement d'édifices classés dont les décors et les mobiliers ont été dispersés montrent l'intérêt et la sensibilité de l'opinion quant à ce qui constitue, avec le cinéma, la première pratique culturelle des Français.

Dans ces conditions, il était indispensable de respecter la parole de l'État et de revenir à un niveau d'engagement de dépense compatible avec les objectifs de la loi de programme du 31 décembre 1993, relative au patrimoine monumental, après la décision qui avait été prise, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1997 d'étaler sur trois exercices, les deux tranches restant à courir.

Par ailleurs, les monuments protégés ne doivent pas être considérés isolément de leurs abords et s'inscrivent dans un tissu vivant, particulièrement en milieu urbain. C'est pourquoi le rapprochement opéré entre les directions du patrimoine et de l'architecture et l'effort accompli pour doter cette dernière de moyens supplémentaires en crédits, en emplois, ainsi que l'accent mis sur l'enseignement constitue un début de réponse au défi qui est celui de la ville du XXIème siècle.

La nouvelle direction de l'architecture et du patrimoine a repris les attributions de l'ancienne direction du patrimoine. Elle est donc chargée de l'Inventaire général, de l'archéologie (programmée et préventive), de la documentation sur le patrimoine (photographique, papier), de l'ethnologie, de la photographie, de la protection des immeubles et du mobilier, de la conservation (biens culturels, entretien des édifices, travaux sur les édifices), et de la mise en valeur du patrimoine (actions de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, du réseau des " villes et pays d'art et d'histoire ", manifestations et publications, colloques et salons, chantiers des bénévoles).

Les objectifs de la deuxième loi de programme sur le patrimoine monumental du 31 décembre 1993, répondent à plusieurs impératifs en matière d'aménagement du territoire et de déconcentration.

Le premier objectif est marqué par une poursuite de l'effort de rééquilibrage entre Paris et la province, élément primordial d'une politique d'aménagement du territoire : la multiplication des interventions est une garantie pour favoriser l'accès le plus large à la culture pour toutes les composantes de la population, en commençant par le patrimoine de proximité.

La déconcentration est aussi une donnée fondamentale de la politique menée : 89 % des crédits de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État sont déconcentrés auprès des préfets de région. On estime que dans ce domaine 1 franc apporté par l'État génère près de 2,1 francs de travaux grâce à la participation de ses partenaires (collectivités territoriales et propriétaires privés).

Enfin, l'impact de la dépense publique sur l'emploi est important, d'autant plus que le secteur du patrimoine se caractérise par un fort taux de main-d'_uvre, incluant des qualifications rares. L'on estime que sur un million investi, 60 à 85 % va à l'emploi, ce qui correspond à trois emplois à temps plein sur une année entière. Les 8.100 emplois équivalent temps plein mobilisés par l'application de la loi de programme sont à rapprocher d'un bassin d'emploi estimé à 34.000 salariés, répartis dans près de 1.100 entreprises, dont la plupart sont des artisans ou des petites et moyennes entreprises. Leur qualification leur permet aussi de se développer à l'exportation où ils doivent affronter la concurrence d'une main-d'_uvre souvent moins payée, mais aussi moins qualifiée.

La loi de programme permet donc de stabiliser pour une période de cinq ans le marché de la restauration et de lui offrir des possibilités de développement et d'investissement. Une progression annuelle de 2 % des moyens est prévue dans la loi. Il reste que le seul bilan des besoins en restauration, estimés à 31,5 milliards de francs, aurait permis d'absorber une augmentation bien plus rapide des crédits. De plus, les crédits d'entretien (titres III et IV) n'ont pas été inclus dans la loi de programme, alors qu'une politique ambitieuse de restauration doit nécessairement être relayée par un volume suffisant de crédits destinés à l'entretien.

En revanche, contrairement à la première loi de programme, qui portait sur la période 1998-1992, la deuxième loi de programme couvre l'intégralité du budget d'investissement de la direction du patrimoine, c'est-à-dire, outre le budget des travaux sur les monuments historiques, les crédits nécessaires au développement de la connaissance du patrimoine, y compris dans son approche ethnologique (travaux d'identification du patrimoine rural ou industriel, repérage des zones archéologiques, interventions de sauvetage sur sites menacés ou conservation des collections photographiques prestigieuses).

C'est un programme portant sur les années 1994 à 1998, d'un montant total de 7.849 millions de francs, en autorisations de programme, qui a été approuvé par le Parlement. Les cinq tranches annuelles sont réparties comme suit :

1994 1.508 millions de francs

1995 1.538 millions de francs

1996 1.569 millions de francs

1997 1.601 millions de francs

1998 1.633 millions de francs

La loi prévoit que les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 sont actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.

Les montants actualisés pour les années 1995 à 1998 sont fournis par le tableau ci-après.

En application de l'article 3 de la loi de programme, le ministère de la Culture est tenu d'adresser au Parlement, un bilan annuel de son exécution. Le troisième rapport porte sur l'exercice 1996.

Le tableau ci-après fait la synthèse de la répartition des crédits (autorisations de programme) en loi de finances initiale pour 1996.

Ces montants ont fait l'objet d'importants gels budgétaires dès le mois de juillet 1996. Les gels se sont traduits par des annulations d'autorisations de programme à des niveaux jamais encore atteints dans une loi de programme sur le patrimoine. Les annulations n'ont été fixées qu'au moment de la clôture de gestion, ce qui a empêché la consommation de 49,6 millions de francs débloqués.

Les sommes ainsi libérées ont donc été reportées sur l'exercice 1997.

Le montant des annulations représente 16 % des autorisations de programme initialement votées en loi de finances initiale (jusqu'à 22 % sur le chapitre 66-20 article 90) après un gel de près de 20 % ; les autorisations de programme ouvertes en 1996 auront donc été limitées à 1.380,4 millions de francs.

La décision, prise en 1997, d'étaler sur une année supplémentaire, l'exécution de la loi de programme s'est mathématiquement traduite par une chute de 34,6 % des autorisations de programme et de 31,4 % des crédits de paiement sur les chapitres 56-20 et 66-20, puisque les crédits prévus pour les deux derniers exercices ont été répartis sur trois. Les crédits ouverts en loi de finances initiale se sont ainsi montés à 1.021 millions de francs pour les autorisations de programme et 1.178,5 millions de francs pour les crédits de paiement (contre, respectivement 1.563,5 millions de francs et 1.605 millions de francs en loi de finances initiale pour 1996).

Sur les 1.382,6 millions de francs ouverts pour la direction du patrimoine, 1.159,1 millions de francs correspondent aux autorisations de programme de la loi de programme.

Les engagements de l'année 1997 n'ont été tenus qu'en partie, le budget ayant subi deux baisses (30 % en loi de finances initiale, 3 % en fin de gestion). Des gels subis en septembre ont épargné les crédits de la loi de programme mais ont touché des crédits pour travaux d'entretien sur les monuments historiques.

Par ailleurs, l'actualisation prévue par la loi de programme n'a pas été réalisée et devra être prise en compte pour le calcul de la dotation de la fin d'exécution de la loi de programme.

Le bilan des exercices 1996 et 1997 est en tout état de cause préoccupant.

La baisse des crédits en 1996, puis en 1997, a seulement permis aux régions de poursuivre les opérations engagées, au prix parfois de réductions des tranches annuelles envisagées, et de répondre aux urgences les plus caractérisées (état de péril d'édifice, problème de sécurité du public).

En premier lieu, l'augmentation très significative du montant d'autorisations de programme consacré aux monuments historiques (+ 39,3 % par rapport à 1997) permet le retour en 1998 à des dotations comparables à celles prévues par l'échéancier initial de la loi de programme pour ces exercices, même s'il n'est pas tenu compte de l'actualisation initialement décidée par le Parlement. Le tableau ci-après met en évidence ce rattrapage du retard pris en 1997 sur l'application de la loi de programme.