Dossiers d'actualité de la commission des finances,
de l'économie générale et du plan
 

Les enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2012 (article 58-2° de la LOLF)

I.– Le dispositif de l’article 58-2° de la LOLF

Au titre des mesures d’information et de contrôle sur les finances publiques, le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances a garanti aux commissions des Finances du Parlement la faculté de demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes.

Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances

La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution comporte notamment :

(…)

2° la réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ; (…)

Les sujets sont choisis par le bureau de la Commission, sur proposition des membres, le plus souvent des Rapporteurs spéciaux ; les demandes sont adressées par le président de la Commission au Premier Président de la Cour des comptes.

La Cour dispose à cet effet de huit mois. Ce délai est destiné à permettre, lorsque les demandes sont formulées en fin d’année, la présentation du rapport avant le débat budgétaire suivant. L’usage s’est instauré, en prélude aux travaux de la Cour des comptes, d’une réunion de concertation sur le champ et la méthode de l’enquête, entre le parlementaire initiateur de la demande et les magistrats chargés de l’enquête.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le fondement constitutionnel de cette disposition. Le premier alinéa du nouvel article 47-2 de la Constitution est ainsi conçu : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Ces dispositions constitutionnelles sont désormais le fondement commun à l’article 58-2° de la LOLF et à l’article L.132-4 du code des juridictions financières, lequel prévoit des dispositions comparables pour des demandes présentées par les commissions chargées des affaires sociales.

 

II.– Liste des enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2012
(demandes du 7 décembre 2011)

1.– La gestion et le contrôle de la TVA – présentation du rapport en commission des finances mercredi 7 mars à 16h15

2.– La réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN : quel coût et quelles pistes d’économies possibles ?

3.– Le coût du dossier médical personnel (DMP) depuis sa mise en place

4.– L'organisation des secours en montagne et de la surveillance des plages

5.– L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies