TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
DE L’ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958,
DE LA LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009
ET DE L’INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

[mars 2011]

Nota. – Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement.
Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique.
Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l’ordonnance.
Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l’Instruction générale.

A

Absence de conclusions. – De la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 6. – Des commissions sur les propositions de résolution, 82 al. 3.

Absence des députés. – Incidence sur l’indemnité de fonction : absence en commission, 42 al. 3. – absence en séance publique, 159 al. 3.

Voir aussi : Délégation de vote, Excuses.

Accès. – De l’enceinte du Palais : au secrétariat des groupes, 20. – aux fonctionnaires des administrations centrales, aux assistants des présidents des commissions et aux collaborateurs de groupe, I. G. 5. – Des couloirs, salles et salons, I. G. 26. – De la salle des séances : au personnel, au public, I. G. 8, I. G. 26. – aux commissaires du Gouvernement, I. G. 26. – De la salle de dépouillement des scrutins, I. G. 13. – De la bibliothèque, I. G. 26, I. G. 28. – De la buvette, I.G. 26.

Accords internationaux (V. Traités).

Accréditation. – Des organes de presse, I. G. 29.

Actes communautaires (V. Propositions d’actes communautaires).

Actes législatifs européens (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).

Adhésion. – À un groupe, 19, 21. – N’entraîne pas, pour un non-inscrit, la cessation d’appartenance à une commission, I. G. 4.

Admission des députés. – Proclamation, 2. – Contestations, 3. – Réformation, annulation, 4.

Adoption. – Des questions mises aux voix, 68. – Adoption définitive à la demande du Gouvernement, 114 al. 3. – En cas d’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte, 155 al. 3.

Affaires européennes (V. Commission des affaires européennes).

Affichage. – Du nom des députés élus, 2. – Des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3. – Des demandes de commissions spéciales, 31 al. 2. – Des candidatures à ces commissions, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. – De l’ordre du jour, 48 al. 10. – Des décisions d’engager la procédure d’examen simplifiée, 104 al. 1. – Des oppositions à ces procédures d’examen simplifiées, 104 al. 4. – Des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5. – Des demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 1. – Des motions de censure, 153 al. 4, 155 al. 2, 156 al. 2. – Des scrutins, de leur dépouillement et de leur résultat, I. G. 13. – Sous forme électronique, I. G. 17.

Âge (V. Bénéfice de l’âge, Doyen d’âge, Égalité des suffrages, Secrétaires d’âge).

Ajournement. – Ne peut être demandé en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2. – Des projets de ratification des traités, 128 al. 2.

Amendements. – 1° Procédure en commission. – Insertion en annexe des rapports, 86 al. 3. – Peuvent être présentés par tout député, 86 al. 5. – Délai de transmission au secrétariat de la commission, 86 al. 5. – Transmission par voie électronique, I. G. 11. – Recevabilité financière, 86 al. 5, 89 al. 2 et 4. – Participation des auteurs, des rapporteurs pour avis et du Gouvernement aux débats de la commission, 86 al. 6. – Amendements des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. – Examen des amendements déposés, 88 al. 11. – Acceptation de la discussion en séance, I. G. 11. – Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. – Évaluation préalable par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-6. – Interdits sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 3. – Règles de présentation, L.O. 13.

2° Procédure en séance publique. – Mise aux voix sans débat quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. – Recevabilité financière, 89 al. 3 et 4. – Réunion de la commission avant l’ouverture de la discussion des articles, 91 al. 11. – Recevabilité législative, 93. – Mise en discussion successive, 95 al. 3. – Réserve de la discussion, 95 al. 4 et 5. – Droits de parole sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7. – Vote unique à la demande du Gouvernement, 96. – Formulation par écrit, signature, 98 al. 2, L.O. 13. –Motivation, impression, distribution, 98 al. 3, L.O. 13. – Transmission par voie électronique, I. G. 11. – Présentation article par article, 98 al. 4. – Sous-amendements, 98 al. 4. – Recevabilité au fond en première lecture, 98 al. 5. – Délais de présentation, forclusion, 99, 119 al. 2 et 3, L.O. 13, I. G. 11. – Mise aux voix avant la question principale, 100 al. 1. – Obligation de dépôt sur le bureau, 100 al. 2. – Pas de délibération des amendements non soutenus et, à la demande du Gouvernement, des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3. – Ordre de discussion, 100 al. 4. – Priorité des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. – Discussion commune, 100 al. 6. – Exclusion de toute prise en considération, 100 al. 8. – En seconde délibération, 101 al. 4. – Aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, 105, 107. – Aux propositions de résolution européenne, 151-7 al. 3.  – Évaluation préalable, L.O. 15.

3° Procédure en navette. – Pas de remise en cause des articles conformes, 108 al. 4. – Sauf pour assurer le respect de la Constitution, une coordination ou une rectification matérielle, 108 al. 5. – Amendements aux textes des commissions mixtes paritaires : distribution avec l’accord du Gouvernement, examen, 113 al. 2 et 3. – Amendements en lecture définitive : limités aux amendements votés par le Sénat, 114 al. 3.

4° Procédure des lois de financement de la sécurité sociale. – En commission, 117-1 al. 2 et 3. – Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. – Recevabilité au regard des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, 121-2.

5° Procédure des lois de finances. – En commission, 117-1 al. 2 et 3. – Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3. – Délais de dépôt, 119 al. 2 et 3. – Recevabilité financière, 121.

6° Procédure des révisions constitutionnelles. – En commission, 117-1 al. 2 et 3. – Amendements des commissions saisies pour avis, 117-2 al. 3.

7° Procédures particulières. – Irrecevabilité des amendements aux propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. – Recevabilité des amendements aux demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. – Évaluation préalable, 98-1. – Interdiction dans le cadre : des motions proposant le référendum, 122 al. 2. – des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 2. – des débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 5. – Recevabilité dans la discussion des lois organiques, 127 al. 3 et 4. – Interdiction sur : les traités soumis à ratification, 128 al. 1. – les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 9, L.O. 6. – les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 3. – les motions de censure, 154 al. 5.

Voir aussi : Articles additionnels, Évaluation, Sous-amendements.

Amendements des commissions. – Commissions saisies au fond : présentation, 98 al. 1. – Évaluation préalable, 98-1 al. 2, 146-6, L.O. 15. – Recevabilité hors délai, 99 al. 2, L.O. 13. – Priorité de discussion, 100 al. 5. – Dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée, 105 al. 1. – Double signature, I. G. 11. – Commissions saisies pour avis : défense devant la commission au fond, 87 al. 3. – Présentation, 98 al. 1.

Amendements du Gouvernement. – Présentation, 98 al. 1. – Recevabilité hors délai, 99 al. 2, L.O. 13, I. G. 11. – Priorité de discussion, 100 al. 5. – Dépôt faisant obstacle à la procédure d’examen simplifiée, 105 al. 2 et 3.

Anciens députés. – Consultation : des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. – Accès au Palais, I. G. 26. – Consultation des documents déposés aux archives, I. G. 27. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Annexes. – Aux rapports des commissions : amendements soumis à la commission, 86 al. 3. – Droit européen et positions prises par l’Assemblée par voie de résolution, 86 al. 7. – Présentation des observations sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, 86 al. 8. – Textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, 86 al. 9. – Aux propositions de loi ou de résolution : I. G. 22.

Annonce. – Du nom des députés élus, 2, 7. – Des requêtes en contestation d’élection, 3. – Des décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, 4. –Des démissions des députés, 6 al. 2. – Des vacances de sièges, 7 al. 1. – Du remplacement des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, 7 al. 3. – De la reprise de l’exercice de son mandat par un député ayant accepté des fonctions gouvernementales, ou de sa renonciation, 7 al. 4. –Des scrutins publics, 66 al. 1. – Des résultats des délibérations, 68 al. 3. – Du dépôt de projets et propositions de loi, 81 al. 3. – De l’engagement de la procédure accélérée, 102 al. 1. – Des oppositions à l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, 104 al. 4. – De la décision de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, 110 al. 2 et 3. – Des demandes de nouvelle délibération, 116 al. 1. – Du dépôt de rapports de commissions d’enquête, 144-2 al. 2. – Des transmissions de propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 1. – Du dépôt d’une motion de censure, 153 al. 4, 155 al. 2 et 4. – De l’adoption du texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, 155 al. 3 et 4.

Annulation d’élections. – Communication, 4. – Conséquences, 5.

Apparentement. – À un groupe, 19 al. 7.

Appartenance. – D’un groupe à l’opposition, 19 al. 2 et 3.

Appel nominal. – Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. – Des signataires de motion proposant le référendum, 122 al. 3.

Application des lois. – Contrôle, 145-7.

Archives. – Sont la propriété de chaque assemblée, Ord. 7 bis. – Consultation, communication et restitution des documents d’archives, I. G. 27. – Dépôt des procès-verbaux de séance, I. G. 19 ter. – Enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. – Conservation des programmes diffusés par La Chaîne parlementaire, I. G. 30.

Arrestation. – Demandes d’autorisation transmises au Président de chaque assemblée, Ord. 9 bis. – Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.

Article unique. – Procédure de vote, 95 al. 7.

Articles. – Clôture de la discussion, 57. – Passage à la discussion, 91 al. 8. – Durée des interventions, 95 al. 2. – Vote par article, 95 al. 3. – Réserve, 95 al. 4 et 5. – Vote sur l’article unique, 95 al. 7. – Examen en cas de procédure d’examen simplifiée, 107. – Adoption dans un texte identique par les deux assemblées, 108 al. 3 et 4. – Peuvent faire l’objet d’un rapport supplémentaire, I. G. 22.

Articles additionnels. – Durée des interventions, 95 al. 2. – Irrecevables après le vote de l’article unique, 95 al. 7. – Recevabilité au fond en première lecture, 98 al. 5. – Irrecevabilité financière, 121.

Assemblées internationales ou européennes. – Représentation de l’Assemblée nationale, 29 al. 1. – Rapports d’information, 29 al. 2, I. G. 3. – Suppléance des membres dans les commissions, 38 al. 2.

Assis et levé (V. Vote par assis et levé).

Assistants. – Des présidents des commissions, du Rapporteur général, I. G. 5.

Voir aussi : Collaborateurs de députés.

Audiovisuel. – Compte rendu : des travaux des commissions, 46 al. 3, I. G. 18 bis. – des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. – Retransmission des auditions des commissions d’enquête, 144-1. – Compte rendu des travaux de l’Assemblée, I. G. 19 quater. – Production et diffusion des émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Audition. – En commission : de personnalités préalablement à leur nomination par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée, 29-1 al. 3. – des ministres, 45 al. 1 et 2. – d’un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, 45 al. 3. – des rapporteurs sur les projets ou propositions, 46 al. 1. – du député auteur ou faisant l’objet d’une demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 3. – de l’auteur d’une proposition ou d’un amendement, des rapporteurs pour avis et du Gouvernement, 86 al. 6. – des rapporteurs sur la mise en application des lois, 145-7 al. 1. – par les commissions spéciales ou permanentes, Ord. 5 bis, Ord. 5 ter. –  par les commissions d’enquête, Ord. 6. – enregistrement audiovisuel, I. G. 18 bis. – En séance publique : du Gouvernement, 91 al. 2. – des rapporteurs, 91 al. 2. – des rapporteurs pour avis, 91 al. 2. – d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, 91 al. 4, 97. – En commission d’enquête : retransmission télévisée, 144-1. – Par la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 5.

Augmentation des dépenses (V. Recevabilité financière).

Auteur. – D’amendements : participation aux débats de la commission, 86 al. 6. – Demande d’évaluation préalable, 98-1 al. 3, L.O. 15. – Droit de parole, 100 al. 7, 107 al. 1. – Signature des amendements adoptés par une commission, I. G. 11. – De demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté : entendu par la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 3. – De demande de vote par division : précise le texte, 63 al. 3. – De proposition : retrait de la proposition, 84 al. 2. – Entendu en cas de conflit de compétence entre commissions permanentes, 85 al. 2. – Participation aux débats de la commission, 86 al. 6. – Priorité de parole, 91 al. 9. – Remise des annexes aux commissions, I. G. 22. – D’interpellation : priorité de parole dans la discussion, 156 al. 2. – D’opposition à la constitution d’une commission spéciale : entendu dans le débat, 31 al. 4. – D’opposition ou de rectification du compte rendu : entendu par le Bureau, 59 al. 3.

Authentification. – Du procès-verbal de séance, I. G. 19 ter. – Des textes législatifs, I. G. 14.

Autonomie financière. – De l’Assemblée, 14 al. 4. – De chaque assemblée, Ord. 7.

Avis. – D’une commission permanente sur une nomination par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée, 29-1. – Identiques du Gouvernement et de la commission en séance, 56 al. 2. – Demande de saisine pour avis, 87 al. 1. – Défense devant la commission au fond, 87 al. 2 et 3, 117-2 al. 2 et 3. – Dépôt, impression, distribution et mise en ligne, 87 al. 4, 117-2 al. 4, I. G. 22. – Avis verbal, 87 al. 4, 117-2 al. 4. – Présentation et interdiction d’en donner lecture, 91 al. 2 et 3. – Présentation en commission élargie, 120 al. 2. – Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les études d’impact jointes aux projets, 146-5. – Motivé sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 et 151-10.

Voir aussi : Observations.

Avis motivé (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).

B

Badges. – D’accès aux salons et couloirs de la salle des séances, I. G. 26.

Bénéfice de l’âge. – En matière d’élection, 9 al. 2, 10 al. 10, 26 al. 7, 37 al. 3, 39 al. 5, 158 al. 6. – En matière de préséance, 11 al. 2.

Bibliothèque. – Fonctionnement, conditions d’accès, I. G. 26, I. G. 28.

Budget (V. Crédits budgétaires, Projets de loi de finances).

Bulletins de vote. – Pour l’élection du Bureau, 10 al. 7. – Pour les nominations personnelles, 26 al. 5 et 8. – Dans les scrutins publics, 66 al. 3 et 6, I. G. 13.

Bureau d’âge. – Composition, 1^er.

Bureau de l’Assemblée. – Composition, 8. – Élection, 9 à 12. – Pouvoirs, 14. – Dirige les services de l’Assemblée, 14 al. 1, 17. – Détermine les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent s’adresser à l’Assemblée, 14 al. 2. – Détermine les conditions d’utilisation d’ordinateurs portables dans l’hémicycle, 14 al. 3. – Ses membres ne peuvent faire partie de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 4. – Détermine les règles applicables à la comptabilité, 16 al. 5. – Réglemente le statut et l’installation des secrétariats des groupes, 20. – Absence de sanction financière en cas d’absence de certains de ses membres à une réunion de commission, 42 al. 3. – Détermine les conditions de production et de diffusion : du compte rendu audiovisuel des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. – du compte rendu audiovisuel des travaux de l’Assemblée, I. G. 19 quater. – Examine les contestations au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. – Règle les modalités du vote électronique et de l’exercice des délégations, 66 al 9. – Est convoqué pour l’application des sanctions disciplinaires, 74, 77, 77-1. – Informe le procureur général des délits commis dans le Palais, 78 al. 6. – Reçoit transmission des propositions de loi pour appréciation de leur recevabilité financière, 89 al. 1. – Peut être consulté par le Président sur la recevabilité financière des amendements, 89 al. 3. – Peut être consulté sur la demande de reconstitution d’une commission d’enquête, 138 al. 2. – Détermine la nature des insignes de député, 160 al. 2. – Exerce les poursuites en cas de non-respect des règles relatives aux commissions d’enquête après publication du rapport, Ord. 6. – Peut saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, approuve son règlement intérieur, Ord. 6 ter. – Peut saisir la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Ord. 6 septies. – Approuve le règlement intérieur de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies. – Détermine le statut et le régime de retraite des agents de l’Assemblée, Ord. 8. – Autorise : l’usage des téléphones portables dans l’hémicycle, I. G. 9. – Examine les contestations : en matière d’excuses, I. G. 10. – en matière de délégations de vote, I. G. 13. – Autorise l’arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. – A autorité sur : l’enregistrement audiovisuel des débats, I. G. 19 bis. – le compte rendu audiovisuel des travaux, I. G. 19 quater. – Détermine la liste des représentants d’intérêts publics ou privés autorisés, I. G. 26. – Autorise : la sortie des documents d’archives, I. G. 27. – la sortie et la restitution des œuvres d’art, I. G. 28 bis. – Veille au respect par La Chaîne parlementaire de ses obligations : en matière de programmation et de diffusion, I. G. 30. – en période électorale, I. G. 31.

Bureau de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes. – Nomination, 16 al. 2.

Bureau de la commission des finances. – Un de ses membres peut être consulté : par les présidents des commissions pour apprécier la recevabilité financière d’amendements en commission, 89 al. 2. – par le Président pour apprécier la recevabilité financière d’amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, 89 al. 3. – pour apprécier l’irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4.

Bureau de la commission des lois. – Un de ses membres peut être consulté sur l’irrecevabilité législative des propositions ou des amendements, 93 al. 2 et 3.

Bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. – 146-2 al. 10.

Bureaux des commissions. – Élection, composition, 39. – Donnent leur accord à la convocation des commissions en dehors des sessions, 40 al. 3. – Ont tous pouvoirs pour régler les délibérations, 41 al. 2. – Peuvent demander l’audition de ministres, 45 al. 2. – Organisent la publicité des travaux, 46 al. 1. – Décident de la production et de la diffusion d’un compte rendu audiovisuel, 46 al. 3. – Peuvent organiser la discussion des textes soumis aux commissions, 86 al. 10. – Apprécient la recevabilité des amendements en commission en cas de doute, 86 al. 5, 89 al. 2. – Organisent la publicité des travaux des missions d’information, 145 al. 5. – Leurs membres peuvent suppléer les présidents au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. – Apprécient les excuses, I. G. 10.

Bureau des commissions d’enquête. – 143.

Bureau des commissions spéciales. – Nomination, 34-1.

Bureaux des groupes. – Agrément des apparentements, 19 al. 7.

Buvette (V. Accès).

C

Caducité. – Des initiatives des députés invalidés, 5.

Candidatures. – Au Bureau de l’Assemblée, 10 al. 3 et 4. – Aux assemblées et organismes extraparlementaires, 24 à 28. – Aux assemblées internationales ou européennes, 29. – Aux commissions spéciales, 34, I. G. 4. – Aux commissions permanentes, 37, I. G. 4. – Aux commissions mixtes paritaires, 111. – Aux commissions d’enquête, 142. – À la Cour de justice de la République, 158 al. 3 et 4.

Cartes. – De presse, de cabinets ministériels, d’accès dans le Palais, I. G. 26, I. G. 29.

Cavaliers. – Amendements sans lien avec le texte déposé ou transmis, 98 al. 5. – Dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, 121-2.

Censure (V. Motion de censure).

Censure avec exclusion temporaire. – Motifs, 73 al. 1 à 5. – Effets, 73 al. 6 et 7. – En cas de voie de fait, 74, 77. – Prononcé, 75. – Incidence sur l’indemnité parlementaire, 76 al. 2.

Censure simple. – Motifs, 72. – Prononcé, 75. – Incidence sur l’indemnité parlementaire, 76 al. 1.

Cérémonies publiques. – Port des insignes de député, 160.

Chaîne parlementaire (La). – Règles de programmation des émissions, I. G. 30. – Dispositions relatives à la chaîne en période électorale, I. G. 31.

Château de Versailles. – Mise à disposition pour la tenue du Congrès du Parlement, Ord. 2.

Circulation. – Dans l’enceinte du Palais (V. Accès).

Clôture. – De la discussion générale, de la discussion d’un article ou des explications de vote, 57, 91 al. 10. – Interdiction du scrutin public, 57 al. 4. – Des sessions ordinaires, 60 al. 1. – Des sessions extraordinaires, 60 al. 2. – Des scrutins, 66 al. 4. – Des explications de vote dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 4. – Des explications de vote lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée, 152 al. 2. – Des explications de vote sur les motions de censure, 154 al. 4.

Code de conduite (V. Groupes de défense d’intérêts).

Collaborateurs des députés. – Circulation à l’Assemblée, I. G. 26. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Collaborateurs de groupe – Accès : aux travaux d’une commission, I. G. 5. –  à la bibliothèque, I. G. 28.

Collaborateurs de La Chaîne parlementaire. – Obligations en période électorale, I. G. 31.

Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. – Composition, bureau, votes, compte rendu, règlement intérieur, 146-2. – Travaux, assistance extérieure, rapport, 146-3. – Reçoit communication des conclusions des missions d’information, 146-4. – Avis sur les études d’impact, 146-5. – Évaluation préalable d’amendements, 146-6. – Propositions en matière d’ordre du jour, 146-7. – Assistants, I. G. 5. – Ordre du jour des réunions, I. G. 20.

Comité secret. – Conditions de constitution, 51. – Sur la publication des rapports des commissions d’enquête, 144-2 al. 2 et 3.

Commissaires. – Candidatures, nomination, 34, 37, I. G. 4. – Interdiction de cumul, 38 al. 1. – Assistance aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, 38 al. 1. – Absence, suppléance, 38 al. 2, I. G. 5. – Cessation de plein droit des fonctions, 38 al. 3. – Démission, remplacement, 38 al. 4, I. G. 5. – Présence, excuses, 42 al. 1 et 2. – Délégation de vote, 44 al. 3. – Missions d’information, I. G. 5.

Commissaires du Gouvernement. – Accès à l’Assemblée, I. G. 26.

Commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes. – Composition, mission, 16, I. G. 4.

Commission d’accréditation des organes de presse. – Composition, mission, I. G. 29.

Commission de la défense nationale. – Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5. – Compétence, 36 al. 12.

Commission des affaires étrangères. – Compétences, 36 al. 8. – Les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne lui sont renvoyées, 126 al. 3 et 5.

Commission des affaires européennes. – Son président est membre de la Conférence des présidents, 47 al. 1. – Compétences, composition, bureau, 151-1 al. 1 à 4. – Convocations, votes, auditions, publicité des travaux, 151-1 al. 5. – Peut inviter à ses travaux les membres français du Parlement européen, 151-1 al. 6. – Peut formuler des observations sur un projet ou une proposition de loi, 151-1-1. – Examen des projets et propositions d’actes européens, rapports d’information, dépôt de propositions de résolution, 151-2 al. 2 et 3. – Examen des propositions de résolution européenne et texte adopté, 151-5, 151-6 al. 1 et 2. – Participation du rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond, 151-6 al. 3. – Est informée des suites données aux résolutions européennes, 151-8. – Examine les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 2. – Règles de fonctionnement, Ord. 6 bis.

Commission des finances. – Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5. – Compétence, 36 al. 16. – Nomme un rapporteur général, 39 al. 2. – Est présidée par un député appartenant à un groupe d’opposition, 39 al. 3. – Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 120 al. 2. – Contrôle budgétaire, 146 al. 2 et 3. – Désignation des rapporteurs spéciaux, 146 al. 4.

Commission mentionnée à l’article 80 du Règlement. – Son président peut être convoqué à sa demande à la Conférence des présidents, 47 al. 4. – Composition, bureau, travaux, 80 al. 1 à 3, I. G. 4. – Reçoit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Commissions. – Convocation, 39 al. 1, 40 al. 1 à 4. – Sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. – Conditions de réunion, 41 al 1. – Participation obligatoire aux travaux, 42. – Quorum pour la validité des votes, 43. – Modes de votation, 44. – Personnes y ayant accès, auditions, 45. – Conditions de publicité des travaux, auditions des rapporteurs, comptes rendus, 46, I. G. 18, I. G. 18 bis. – La matinée du mercredi est réservée à leurs travaux, 50 al. 3. – Peuvent proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Droit de parole des présidents et rapporteurs, 56 al. 1. – Peuvent demander le vote par division, 63 al. 4. – Le scrutin public est de droit si elles le demandent, 65 al. 2. – Sont saisies des projets et propositions par le Président de l’Assemblée, 85 al. 1. – Participation aux débats des auteurs de propositions ou d’amendements, 86 al. 6. – La participation du Gouvernement est de droit, 86 al. 6. – Pas d’examen des motions de rejet préalable, de renvoi en commission ou proposant le référendum, 86 al. 11. – Examen des amendements, 88, 91 al. 11, I. G. 11. – Rapport en séance publique, 91 al. 2 et 3. – Nouveau rapport, 91 al. 6, 7 et 10. – Examen des amendements avant la discussion des articles, 91 al. 11. – La réserve est de droit si elles la demandent, 95 al. 5. – Droit d’amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 2, L.O. 13. – La seconde délibération est de droit si elles la demandent ou si elles l’acceptent, 101 al. 2. – Déterminent l’ordre d’appel des textes, 114 al. 3. – Délai d’examen en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. – Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 120 al. 2 et 3. – Le Gouvernement n’assiste pas à leurs votes sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 4. –  Missions d’information, 145 al. 2, 3 et 5, I. G. 5.

Commissions d’enquête. – Propositions de résolution tendant à leur création : dépôt, objet, discussion, 137. – recevabilité, 138. – cas d’information judiciaire, 139. – renvoi à la commission compétente, 140. – inscription d’office, vote, 141. – Effectifs, incompatibilités, 142. – Bureau, rapporteur, 143. – Retransmission télévisée des auditions, 144-1. – Publication du rapport et débat sur celui-ci, 144-2. – Rapport sur la mise en œuvre de leurs conclusions, 145-8. – Modalités de création et de fonctionnement, Ord. 6. – Impression du rapport et conservation des documents, I. G. 6.

Commissions élargies. – Décidées par la Conférence des Présidents, 120 al. 2. – Fixation de la liste et des dates, 120 al. 3.

Commissions mixtes paritaires. – Initiative, 110. – Composition, 111. – Convocation, travaux, 112. – Examen de leur texte, 113.

Commissions permanentes. – Présentation de candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 2, 27. – Nombre, dénomination, effectifs, compétence, 36. – Nomination, 37, I. G. 4. – Participation aux réunions des députés non membres, 38 al. 1. – Absence autorisée des commissaires, 38 al. 2. – Bureaux, 39. – Conditions de réunion, 41 al 2. – Organisation de leurs travaux, 41 al. 2. – Renvoi de textes, 83 al. 1. –  Compétence, conflits de compétence, 85 al. 2. – Temps de parole lors de la discussion du projet de loi de finances de l’année, 120. – Rôle d’information, missions d’information, 145. – Peuvent demander l’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1 à 145-6. – Peuvent demander au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de réaliser des évaluations et en désignent des membres, 146-3 al. 1 et 3. – Renvoi d’une pétition, 148 al. 4. – Représentation équilibrée au sein de la Commission des affaires européennes, 151 al. 2. – Peuvent demander à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. – Examen des propositions de résolution européennes, 151-6. – Sont informées des suites données aux résolutions européennes, 151-8. – Reçoivent transmission des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 2. – Composition et mode de désignation de leurs membres, Ord. 5. – Pouvoirs, Ord. 5 bis, Ord. 5 ter.

Voir aussi : Commissions.

Commissions saisies pour avis. – Demande d’avis, 87 al. 1. – Désignation d’un rapporteur, 87 al. 2. – Voix consultative de leurs rapporteurs lors des réunions au fonds, 87 al. 2. – Délais de réunion, 87 al. 3. – Présentation des avis, 87 al. 4. – Rapport en séance, 87 al. 4, 91 al. 2 et 3. – Droit d’amendement, 98 al. 1. – Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. – Réunion en commission élargie pour l’examen de certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. – Sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2.

Commissions spéciales. – Constitution : de droit à la demande du Gouvernement, 30. – sur l’initiative de l’Assemblée, 31, 32. – Composition, 33, Ord. 5, I. G. 4. – Annonce de la constitution, 34 al. 1. – Candidatures et nomination, 34 al. 2 et 3, I. G. 4. – Remplacement, 34 al. 4 et 5. – Nomination du bureau et désignation du rapporteur, 34-1. – Compétence, 35. – Renvoi de textes, 83 al. 1. – Sont saisies des projets et propositions par le Président de l’Assemblée, 85 al. 1. – Peuvent demander l’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1 à 145-6. – Peuvent demander à la Commission des affaires européennes de formuler des observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1.

Communication (V. Audiovisuel, Bulletin des commissions, Chaîne parlementaire [La], Compte rendu de la séance, Feuilleton, Salle des séances).

Communication de pièces. – Des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30. – Des archives, I. G. 27. – Des éléments comptables relatifs aux émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 31.

Communications. – De l’Assemblée, 13 al. 3. – Du Président à l’Assemblée, 53.

Compétence. – Des commissions spéciales, 35. – Des commissions permanentes, 36, 85.

Comptabilité. – De l’Assemblée, 16 al. 5.

Compte rendu audiovisuel (V. Audiovisuel).

Compte rendu des réunions des commissions. – Des travaux, des votes et des interventions, 46 al. 2, I. G. 18. – Intégration au rapport, 46 al. 2. – Audiovisuel, 46 al. 3, I. G. 18 bis. – Des commissions élargies, 120 al. 2.

Compte rendu de la séance. – Publication du nom des personnes élues, 2. – Publication du nom des députés demandant une commission spéciale, 31 al. 1. – Comité secret : publication de la liste des signataires de la demande et des débats, 51 al. 1 et 3. – Établissement et publication, 59 al. 2, I. G. 19. – Constitue le procès-verbal de la séance, 59 al. 3, I. G. 19 ter. – Publication : de la liste des signataires des motions de censure, 153 al. 4. – Ne peut donner lieu à aucune action, Ord. 9.

Comptes. – Vérification et apurement, 16, I. G. 4.

Computation. – Des délais réglementaires, I. G. 7.

Conclusions des commissions. – En matière : de demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6. – de propositions de résolution, 82 al. 3. – Rapports et textes adoptés, 86, I. G. 3. – En matière : de projets et propositions de loi, 90. – de propositions de résolution européenne, 151-5.

Conférence des présidents. – Convocation, présidence, 13 al. 1. – Fixe la date du vote pour les nominations personnelles, 26 al. 4. – Composition, 47 al. 1. – Modalités de convocation, 47 al. 2 et 4. – Publicité, I. G. 20. – Modalités de vote, 47 al. 3. – Présence d’un représentant du Gouvernement, 47 al. 5. – Conditions de présentation des projets de loi : en constate la méconnaissance, 47-1 al. 1, L.O. 9. – procédure applicable en cas de désaccord avec le Gouvernement, 47-1 al. 2. – Propose l’ordre du jour, 48 al. 1. – Est informée des semaines que le Gouvernement prévoit de réserver pour l’examen de textes et pour les débats, 48 al. 2. – Établit une répartition indicative des priorités prévues par la Constitution pour l’ordre du jour, 48 al. 3. – Établit hebdomadairement l’ordre du jour pour quatre semaines, 48 al. 6. – Fixe les séances consacrées aux questions au Gouvernement et aux questions orales sans débat, 48 al. 7. – Arrête l’ordre du jour de la journée de séance à l’initiative des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires, 48 al. 9. – Peut être réunie si le Gouvernement demande une modification de l’ordre du jour, 48 al. 11. – Peut décider l’organisation de la discussion des textes en fixant : la durée de la discussion générale, 49 al. 2. – la durée maximale de l’examen d’ensemble d’un texte, 49 al. 5 et 6. – une durée minimale du temps programmé, 49 al. 9. – une limite maximale à l’allongement exceptionnel du temps programmé, 49 al. 10. – Cas dans lequel elle ne peut fixer la durée maximale de l’examen d’un texte, 49 al. 11. – Peut décider d’augmenter la durée maximale pour l’examen d’un texte, 49 al. 12. – Peut proposer des séances supplémentaires, 50 al. 2. – Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Peut décider d’un scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 65 al. 5. – Peut décider d’un scrutin public, 65-1, 95 al. 6. – Fixe la durée du scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 66 al. 8. – Peut modifier la durée des scrutins secrets, 69 al. 3. – Inscrit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. – Fixe la durée de présentation des rapports ou avis, 91 al. 3. – Peut déterminer la durée de l’intervention prononcée à l’appui des motions, 91 al. 5 et 10, 108 al. 2. – Peut fixer le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. – Rôle en cas d’engagement de la procédure accélérée, 102. – Peut décider l’examen d’un texte selon la procédure d’examen simplifiée, 103. – Délais de présentation des amendements au projet de loi de finances de l’année, 119 al. 2 et 3. – Organise la discussion en séance et en commission élargie de la seconde partie du projet de loi de finances de l’année, 120. – Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, 125 al. 4, 132 al. 2, 152 al. 1. – Organise la discussion sur les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 3. – Peut décider l’organisation des débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 et 4. – Dans le cadre des débats suivant une déclaration du Gouvernement : fixe le temps attribué aux groupes, 132 al. 2. – peut autoriser des explications de vote, 132 al. 5. – Fixe les séances hebdomadaires consacrées aux questions au Gouvernement, 133 al. 1. – Fixe les conditions de participation des non-inscrits à ces séances, 133 al. 5. – Peut organiser des séances de questions orales, 134. – Débat sur la création d’une commission d’enquête : demande d’inscription d’office, 141 al. 2. – peut l’organiser, 141 al. 3. – Peut créer une mission d’information, 145 al. 4. – Organise le débat suivant la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, 146-1 al. 2. – Reçoit communication de l’avis du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur une étude d’impact, 146-5. – Reçoit les propositions du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en matière d’ordre du jour, 146-7. – Peut décider de soumettre une pétition à l’Assemblée, 149 al. 2 à 4. – Peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. – Peut proposer l’inscription des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1. – Organise la discussion sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Fixe la date et les modalités de discussion des motions de censure, 154 al. 1 et 2.

Configuration politique de l’Assemblée. – Doivent s’efforcer de la reproduire : le Bureau, 10 al. 2. – le bureau de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 2. – les nominations personnelles, 28. – le bureau des commissions, 39 al. 2. – la composition et le bureau de la commission prévue à l’article 80, 80 al. 1 et 2. – les commissions mixtes paritaires, 111 al. 3. – le bureau des commissions d’enquête, 143 al. 1. – les missions d’information de plus de deux membres, 145 al. 3. – le bureau des missions d’information créées par la Conférence des présidents, 145 al. 4. – la désignation des rapporteurs spéciaux et pour avis, 146 al. 4. – les nominations au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 9.

Conflit de compétence. – Entre commissions permanentes, 85 al. 2.

Congrès. – Ord. 2.

Conseil constitutionnel. – Communique à l’Assemblée les contestations électorales, 3, 4. – Peut être saisi : des conditions de présentation d’un projet de loi, 47-1 al. 2, L. O. 10. – de l’irrecevabilité législative des propositions, amendements et textes adoptés par les commissions, 93 al. 4. – de la constitutionnalité des traités, 129. – Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24.

Conseil économique, social et environnemental. – Audition d’un de ses membres en commission, 45 al. 3. – en séance, 91 al. 4, 97. – Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24.

Conseil d’État. – Peut être saisi pour avis d’une proposition de loi, Ord. 4 bis.

Conservation des documents (V. Archives, Bibliothèque, Documents parlementaires, Documents parlementaires étrangers, Enregistrement).

Consultation. – Des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. – Des archives, I. G. 27. – Des ouvrages de la bibliothèque, I. G. 28.

Consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer. – Motions proposant la consultation, 125 al. 1 à 3. – Déclaration du Gouvernement, 125 al. 4.

Contentieux. – Engagement d’une procédure et représentation de l’Assemblée en justice, Ord. 8, I. G. 32. – Compétence de la juridiction administrative pour les litiges concernant les agents et les marchés publics, Ord. 8.

Contestation. – Des élections, 3. – Du procès-verbal, 59 al. 3.

Contre-projets. – Présentation sous forme d’amendements, 98 al. 4.

Contrôle (V. Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques).

Contrôle budgétaire. – Par les rapporteurs spéciaux, 146.

Contrôle de l’application des lois. – Par les rapporteurs, 145-7.

Conventions (V. Traités).

Convocation. – De l’Assemblée, 13 al. 1, 49-1 al. 3. – Du Bureau, 13 al. 1. – De la Conférence des présidents, 13 al. 1, 47 al. 2. – Des commissions, 29-1 al. 2 et 6, 39 al. 1, 40. – Des commissions spéciales, 34-1. – Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. – De la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 4.

Coordination des textes adoptés. – En deuxième lecture et en lecture ultérieure, 108 al. 5. – Des projets de loi de finances, 119 al. 6. – Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.

Couloirs de l’Assemblée (V. Accès).

Cour de justice de la République. – Élection de juges par l’Assemblée, 158.

Cour de justice de l’Union européenne (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).

Cour des comptes. – Présentation de son rapport annuel, 146-1. – Établissement des crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée, Ord. 7.

Crédits budgétaires. – Discussion, 120. – Contrôle, 146.

Crédits de fonctionnement de l’Assemblée. – Ord. 7.

D

Débat. – Interdit sous la présidence du doyen d’âge, 1^er al. 3. – Dont le Gouvernement prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour, 48 al. 2. – Peut être organisé par la Conférence des présidents pour la discussion d’un texte, 49. – Limité par le Règlement : pas d’explication de vote, 54 al. 3. – En commission, 86 al. 6. – Procédure d’examen simplifiée, 103 à 107, 127 al. 5. – Pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 à 4. – Sur une déclaration du Gouvernement, 132. – Sur la création de commissions d’enquête, 141 al. 2 et 3. – Sur les rapports : de commissions d’enquête, 144-2 al. 2. – de missions d’information, 145 al. 6. – relatifs à la mise en application des lois, 145-7 al. 2. – relatifs à la mise en œuvre des conclusions de commissions d’enquête ou de missions d’information, 145-8 al. 2. – d’information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. – Sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Après la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, 146-1 al. 2. – Sur les réponses des ministres aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. – Sur les conclusions des rapports du comité ou des missions d’information, 146-7.

Voir aussi : Clôture, Discussion, Interruption du débat, Organisation des débats, Suspension du débat.

Décès. – D’un député, 7.

Déchéance. – D’un député, 4 al. 4.

Déclaration de guerre. – Autorisation par un vote, 131 al. 1. – Débat, 131 al. 2 et 4. – Pas d’amendement, 131 al. 5.

Déclarations du Gouvernement. – Le vote par scrutin public est de droit, 65 al. 4. – Préalables à l’organisation de consultations des électeurs outre-mer, 125 al. 4. – Se référant aux articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 1 et 3. – Déclaration avec ou sans débat, 132. – Déclaration de politique générale, 152.

Déclarations politiques. – Des groupes, 19 al. 2. – Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, 19 al. 2 et 3.

Décorations. – Ord. 12.

Décret de clôture. – Des sessions extraordinaires, 60 al. 2.

Délais maxima. – Pour la reprise des initiatives des députés invalidés, 5. – Pour le dépôt des candidatures au Bureau, 10 al. 4. – Pour les candidatures en cas de nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. – Pour les demandes de commissions spéciales, 30 al. 2, 31 al. 1. – Pour le dépôt des candidatures à ces commissions, 34 al. 2. – Pour le constat, par la Conférence des présidents, de la méconnaissance des conditions de présentation des projets de loi, 47-1 al. 1, L.O. 9. – Pour contestation du procès-verbal, 59 al. 3. – Pour la clôture des sessions, 60. – De validité des délégations de vote, 62 al. 4. – D’ouverture des scrutins à la tribune, 66 al. 7. – D’exclusion du Palais, 73 al. 6 et 7. – Pour la distribution des rapports de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 4. – Pour l’examen des demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 5. – Pour la présentation des amendements : en commission, 86 al. 5. – cas général, 99, L.O. 13. – aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, 105 al. 1. –aux projets de lois de finances, 119 al. 2 et 3. – Pour le dépôt des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. – Pour soumettre le texte de la commission mixte paritaire à l’approbation du Parlement, 113 al. 1. – Pour demander à l’Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 4. – Impartis à la commission en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. – Pour l’adoption des motions proposant le référendum : devant le Sénat, 122 al. 6. – devant l’Assemblée, 123 al. 2. – Pour la présentation de motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 2. – Pour la remise du rapport de la commission sur une telle motion, 126 al. 3. – Pour répondre aux questions écrites, 135 al. 5 à 7. – Pour les demandes d’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3. – De dépôt des rapports relatifs aux commissions d’enquête, 144-2 al. 1, Ord. 6. – Pour demander la constitution du comité secret pour décider d’autoriser la publication des rapports des commissions d’enquête, 144-2 al. 3. – Pour la mission des rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 5. – Pour les réponses des ministres aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. – Pour la remise d’un rapport de suivi sur la mise en œuvre de ces recommandations, 146-3 al. 8. – Pour les réponses des ministres aux pétitions, 148 al. 5. – Pour demander le rapport d’une pétition, 149 al. 2. – Pour le dépôt de rapports de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5. – Pour le dépôt des rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, 151-6 al. 2. – Pour l’inscription de propositions de résolution européenne à l’ordre du jour, 151-7 al. 1. – Pour la recevabilité et l’examen des propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2 et 3. – Pour la formation d’un recours devant la Cour de justice européenne, 151-11. – Pour la présentation d’une motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne et la remise du rapport, 151-12 al. 3, 4 et 10. – Pour la discussion des motions de censure, 154 al. 1. – Pour la transmission des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution au Premier ministre, L.O. 2. – Pour l’opposition de l’irrecevabilité par le Gouvernement à ces propositions de résolution, L.O. 3. – Pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation d’un projet de loi, L.O. 9. – Pour s’opposer à la saisine du Conseil d’État par le Président d’une proposition de loi, Ord. 4 bis. – Computation, I. G. 7.

Délais minima. – Pour la convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. – Pour la tenue d’une nouvelle séance de commission faute de quorum, 43 al. 2. – Pour la tenue d’une nouvelle séance publique faute de quorum, 61 al. 4. – Pour la reproduction des propositions repoussées, 84 al. 3. – Entre le dépôt d’un texte et son examen en séance pour la mise à disposition par le rapporteur d’un état d’avancement de ses travaux, 86 al. 2. – Entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et son examen en séance, 86 al. 4. – Pour la réunion des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. – Entre le dépôt ou la transmission d’un projet ou d’une proposition et sa discussion en séance : en première lecture, 91 al. 1. – Pour la discussion selon la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 2. – Pour la désignation des rapporteurs sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, et le dépôt de leurs rapports, 117-1 al. 1. – Pour l’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 5. – Pour la discussion des textes organiques, 127 al. 2. – Pour la reconstitution d’une commission d’enquête, 138 al. 1. – Pour l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, L.O. 5. – Pour constituer une commission d’enquête ayant le même objet qu’une commission d’enquête précédente, Ord. 6. – Computation, I. G. 7.

Délégation de vote. – Dans les commissions, 44 al. 3. – Procédure, 62, I. G. 13. – Modalités en cas de scrutin public, 66 al. 9.

Délégation parlementaire aux droits des femmes. – Son président est membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 7. – Mission, composition, fonctionnement, Ord. 6 septies.

Délégation parlementaire au renseignement. – Ord. 6 nonies.

Délégués. – Du Gouvernement en Conférence des présidents, 47 al. 5. – Des présidents de groupe : modalités de décompte du temps de la suspension demandée dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. – pour demander une suspension de séance, 58 al. 3, I. G. 12. – pour demander un scrutin, 65 al. 3, I. G. 12. – pour demander un temps de parole supplémentaire, I. G. 12.

Délibération (V. Nouvelle délibération, Seconde délibération).

Délits. – Dans l’enceinte du Palais, 78.

Demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. – Ord. 9 bis, I. G. 16.

Demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête. – Aux commissions permanentes ou spéciales, 145-1 à 145-4.

Demandes de jours de séance supplémentaires. – 49-1 al. 3.

Demandes de scrutin. – D’un président de groupe dont le temps est épuisé, 55 al. 5. – Du Gouvernement, de la commission saisie au fond, des présidents de groupe ou de leurs délégués, 65, I. G. 12.

Demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. – 80, I. G. 16.

Demandes de suspension de séance. – 58 al. 3, I. G. 12.

Démission. – Des députés, 6. – Des commissaires, 38, I. G. 5.

Démission d’office. – Des députés, 4 al. 4.

Dépenses de l’Assemblée. – 15 al. 1, 16.

Dépenses publiques. – Initiative (V. Recevabilité financière).

Dépôt. – Candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 1 et 8. – Projets, propositions, 81, I. G. 3. – Rapports et textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. – Avis, 87 al. 4. – Propositions de loi, 89 al. 1. – Refusé pour les amendements à incidence financière, 89 al. 3. – Amendements, 98, 99, 117-1, 119 al. 2 et 3, L.O. 13, I. G. 11. – Rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. – Amendements en commission sur ces projets, 117-1 al. 3. – Avis sur ces projets, 117-2. – Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 2. – Propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. – Propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, 137, 138, 139. – Documents relatifs aux commissions d’enquête, 144-2. – Rapports d’information ou propositions de résolution de la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 2 et 3. – Rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, 151-6 al. 2. – Pétitions, 147. – Des études d’impact jointes aux projets de loi, L.O. 8. – Rapport d’une commission d’enquête, Ord. 6. – Questions orales sans débat, I. G. 15.

Dépôt en blanc. – Interdit pour les propositions, I. G. 3.

Dépouillement. – Des scrutins, I. G. 13.

Député détenu. – Audition par un ou plusieurs membres de la commission chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, 80 al. 3. – Demande de suspension de la détention, 80 al. 8.

Député isolé (V. Non-inscrits).

Députés élus hors de métropole. – Conditions de sanction financière en cas d’absence lors des réunions de commission, 42 al. 3.

Dernière lecture. – Cas où l’Assemblée statue définitivement, 114 al. 3 et 4.

Désaccord. – Entre la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation des projets de loi, 47-1 al. 2.

Détachés (V. Fonctionnaires des administrations extérieures).

Détention. – Demandes de suspension, 80, I. G. 16.

Deuxième délibération (V. Seconde délibération).

Deuxième lecture et lectures suivantes (V. Navette).

Discipline de l’Assemblée. – 70 à 78.

Discours. – Compte rendu de la séance, Ord. 9, I. G. 19.

Discussion commune des amendements. – Conséquences sur les délais de dépôt, 99 al. 2. – Organisation, 100 al. 6.

Discussion en commission. – Des projets et propositions, 86 al. 3 à 6. – Des amendements, 86 al. 5 et 6, 88, 91 al. 11, I. G. 11. – Peut être organisée par le bureau de la commission, 86 al. 10. – Des avis, 87 al. 2 et 3. – De certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2.

Discussion en deuxième lecture. – Interdite sur les articles adoptés dans un texte identique, 108 al. 3 à 5.

Discussion en séance. – Son organisation peut être décidée par la Conférence des présidents, 49. – Suspendue : par des rappels au Règlement, 58 al. 1. – en cas de pointage d’un scrutin, 67 al. 2. – en cas de fait délictueux commis dans l’enceinte du Palais, 78 al. 1. – par le renvoi en commission, 91 al. 6 et 10. – pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 2 et 3. – Interrompue : par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – par la réunion d’une commission mixte paritaire, 110 al. 4. – par l’adoption d’une motion proposant le référendum, 122 al. 5. – par la décision du Président de la République de soumettre un projet à référendum, 124. – Le défaut de dépôt ou de distribution des avis n’y fait pas obstacle, 87 al. 4. – Porte sur les textes adoptés par les commissions ou à défaut sur les textes dont l’Assemblée est saisie, 90. – Ordre des interventions, 91 al. 2. – Des motions, 91 al. 5, 6 et 10. – Des articles, 91 al. 8, 95, 96. – Réservée pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 2 et 3. – Des amendements, 95 al. 3, 100. – Le défaut d’évaluation préalable d’amendements n’y fait pas obstacle, 98-1 al. 4. – Conséquence sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 106, 107. – En deuxième lecture et lectures suivantes, 108. – Des projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117. – De la seconde partie du projet de loi de finances, 120 al. 1. – Des lois de financement de la sécurité sociale, 121-1 à 121-3. – Des motions : proposant le référendum, 122 al. 3 et 4. – proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 1. – relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 3. – d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Des textes organiques, 127. – Des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 2 et 3. – Des propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 1.– Interdiction d'utiliser tout support à l'appui de propos, I. G. 9.

Discussion générale. – Sa durée peut être fixée par la Conférence des présidents, 49 al. 2. – Inscriptions de parole, 49 al. 3. – Ordre des interventions, 49 al. 4. – Clôture, 57 al. 1 et 2. – Déroulement, 91 al. 9 et 10. – Sa clôture détermine l’expiration du délai d’opposition à l’engagement de la procédure accélérée, 102 al. 3 et 4.

Disjonction (V. Retrait).

Dispositif. – Des propositions, I. G. 3.

Dissolution. – Administration de l’Assemblée en cas de dissolution, I. G. 33.

Distribution. – Des rapports d’information, 28, 29 al. 2. – Des rapports de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 4. – Des projets et propositions, 83 al. 1. – Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, 83 al. 2. – Des rapports et des textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. – Des avis, 87 al. 4. – Des amendements, 98 al. 3. – Des évaluations préalables d’amendements, 98-1 al. 4. – Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Des avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117 al. 4. – Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 1. – Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. – Des projets et propositions d’actes européens, 151-2 al. 2. – Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 2. – Des documents relatifs aux résultats des scrutins, I.G. 13. – En liaison avec les services du Sénat, I.G. 14. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. – Des documents parlementaires, I. G. 24.

Division (V. Vote par division).

Documents parlementaires. – Dépôt, I. G. 3. – Impression et mise en ligne, I. G. 22. – Distribution, I. G. 24.

Dommages causés par les services. – Ord. 8.

Doute. – Dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3. – Sur la recevabilité financière d’amendements, 89 al. 2 et 3.

Doyen d’âge. – De l’Assemblée, 1^er, 2, 3, 9. – Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. – Des commissions, I. G. 4.

Droit de parole (V. Parole).

Droit de réponse. – Au Gouvernement et à la commission, 56 al. 3. – Sur les déclarations du Gouvernement sans débat, 132 al. 7. – Sur La Chaîne parlementaire, I. G. 30.

Droits des groupes. – Droits spécifiques des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, 19 al. 5. – Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.

Durée maximale d’examen d’un texte. – Pour la discussion en séance d’un texte : 49 al. 5 à 13, 55 al. 3 à 6, L.O. 17 à 19.

Voir aussi : Temps programmé.

E

Échanges internationaux de documents. – I. G. 24.

Effectifs. – Des commissions spéciales, 33. – Des commissions permanentes, 36 al. 19. – De la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 1. – Des commissions mixtes paritaires, 111. – Des commissions d’enquête, 142 al. 1. – Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2. – De la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 2.

Voir aussi : Nombre de députés requis.

Égalité des suffrages. – Le plus âgé est élu, 9 al. 2, 10 al. 10, 11 al. 2, 26 al. 7, 39 al. 5, 158 al. 6. – Vaut rejet : en commission, 44 al. 4. – en séance publique, 68 al. 2.

Élection des députés (V. Admission des députés, Recueils).

Électronique (communication). – Conditions d’utilisation d’ordinateurs portables dans l’hémicycle, 14 al. 3. – Publication par voie électronique des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2. – Mise à disposition des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, 83 al. 2. – Mise à disposition : des textes adoptés par les commissions, 86 al. 4. – des textes des propositions de résolution européenne adoptés ou considérés comme adoptés, 151-7 al. 1. – Transmission électronique des amendements, I. G. 11. – Mise en ligne des scrutins, I. G. 13. – Publicité électronique, I. G. 17.

Voir aussi : Mise en ligne, Vote électronique.

Émargement des noms. – Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. – Dans les salles voisines, 69 al. 2.

Empêchement insurmontable. – D’assister aux réunions des commissions, 42 al. 2.

Enceinte de l’Assemblée. – Interdiction de réunions des groupes de défense d’intérêts, 23 al. 2. – Présence des députés, 61 al. 2. – Annonce des scrutins, 66 al. 1. – Exclusion temporaire, 74. – Faits délictueux, 78. – Définition, I. G. 1^er.

Voir aussi : Accès, Immeubles affectés à l’Assemblée, Palais Bourbon, Palais de l’Assemblée.

Engagement de responsabilité (V. Responsabilité du Gouvernement).

Enregistrement. – Des projets et propositions, 81 al. 1. – Enregistrements audiovisuels : des travaux des commissions, 46 al. 3, I. G. 18 bis. – des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis.

Ensemble (V. Renvoi à la commission, Vote sur l’ensemble).

Entreprises publiques. – Contrôle : de la gestion, 137. – des comptes, 146 al. 1.

Envoi à la commission. – Des projets et propositions, 83 al. 1, 85 al. 1. – Des textes de loi soumis à nouvelle délibération, 116 al. 2. – Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, 123 al. 1. – Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 3 et 5. – Pas pour les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3. – Des demandes de commission d’enquête, 140. – Des pétitions, 148 al. 2. – Des propositions de résolution européenne, 151-2 al. 2, 151-5. – Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 4 et 6.

Épreuves (V. Impression).

Errata. – Aux documents parlementaires, I. G. 20.

État. – Est responsable des dommages causés par les services de l’Assemblée, Ord. 8.

État de siège. – Autorisation de sa prolongation par un vote, 131 al. 1. – Débat, 131 al. 2 et 4. – Pas d’amendement, 131 al. 5.

Études d’impact. – Conférence des présidents compétente pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation, 47-1 al. 1, L.O. 9. – Impression, distribution et mise à disposition des documents en rendant compte, 83 al. 2. –Présentation, en annexe des rapports, des observations émises sur les documents en rendant compte, 86 al. 8. – Avis du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les documents en rendant compte, 146-5 – Contenu obligatoire pour les projets de loi, L.O. 8. – Exceptions à l’obligation d’étude d’impact, L.O. 11.

Évaluation. – Préalable des amendements : des commissions, 98-1 al. 2, 146-6, L.O. 15. – des députés, 98-1 al. 3, 146-6, L.O. 15. – son défaut ne peut faire obstacle à la discussion des amendements en séance, 98-1 al. 4.

Voir aussi : Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Exclusion temporaire (V. Censure avec exclusion temporaire).

Excuses. – Des commissaires absents, 42 al. 2. – Des députés absents, 159 al. 2. – Durée et contestations, I. G. 10.

Experts extérieurs à l’Assemblée. – Peuvent assister le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 4.

Explications de vote. – Sur les propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. – Personnelles, non décomptées du temps programmé, 49 al. 13, L.O. 19. – Autorisées par le Président pour cinq minutes, 54 al. 3. – Interdites dans les débats limités, 54 al. 3. – Clôture, 57 al. 1. – Sur les motions de procédure, 91 al. 5 et 10. – Sur les motions proposant le référendum, 122 al. 4. – Sur les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 3. – Dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 4. – Dans les débats suivant les déclarations du Gouvernement, 132 al. 5. – Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Sur l’approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 2. – Sur les motions de censure, 154 al. 4.

Exposé des motifs. – Des amendements, 98 al. 3. – Des projets de loi, L.O. 7. – Des propositions, I. G. 3.

F

Fait délictueux (V. Délits).

Fait personnel. – Parole accordée en fin de séance, 58 al. 4.

Feuilleton. – I. G. 20.

Feuilleton des pétitions. – 149 al. 1, I. G. 5.

Fonctionnaires de l’Assemblée. – Statut et rôle, 17, 18. – Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, 56 al. 4. – Le Bureau détermine leur statut et leur régime de retraite, Ord. 8. – Habilitation des fonctionnaires assistant les membres de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies. – Circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée, I. G. 26. – Accès à la bibliothèque, I. G. 26. – Peuvent être désignés pour représenter le Président ou les questeurs dans les instances contentieuses, I. G. 32.

Fonctionnaires des administrations extérieures. – Détachement auprès de certaines commissions, 18, I. G. 5. – Accès à la salle des séances, I. G. 26. 

Fonctions. – Marque du genre, I. G. 19.

Forces militaires. – À la disposition du Président de l’Assemblée, 13 al. 2. 

Frais de mission. – Remboursement, I. G. 5.

Fraude. – Dans les scrutins, 77-1.

G

Garde des sceaux. – Rôle : en matière de commissions d’enquête, 139. – en matière d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-2, 145-4. – en matière de demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16.

Gouvernement. – Peut : demander la constitution de commissions spéciales, 30 al. 2. – s’y opposer, 31 al. 3. – demander la convocation des commissions, 40 al. 1. – être représenté à la Conférence des présidents, 47 al. 5. – Est avisé du jour et de l’heure de la Conférence des présidents, 47 al. 5. – Désaccord avec la Conférence sur les conditions de présentation d’un projet de loi, 47-1 al. 2. – Informe la Conférence des semaines qu’il prévoit de réserver pour l’examen des textes et pour des débats, 48 al. 2. – Reçoit notification de l’ordre du jour établi par la Conférence, 48 al. 10. – Demande d’une modification de l’ordre du jour, 48 al. 11. – Peut demander la tenue de séances supplémentaires, 50 al. 2. – Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Obtient la parole quand il la demande, 56 al. 1. – Peut demander : une suspension de séance, 58 al. 3. – le vote par division, 63 al. 4. – un scrutin public, 65 al. 2. – Peut retirer les projets de loi à tout moment, 84 al. 1. – Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, 85 al. 2. – Non soumis au délai de dépôt d’amendements en commission, 86 al. 5. – Sa participation aux débats de la commission est de droit, 86 al. 6. – Peut : opposer à tout moment l’irrecevabilité financière aux propositions de loi, amendements et textes des commissions, 89 al. 4. – demander à être entendu à l’ouverture de la discussion, 91 al. 2. – dans la discussion des motions, 91 al. 5 et 10, 128 al. 2. – fixer la date de présentation d’un nouveau rapport de la commission, 91 al. 7, 128 al. 2. – opposer l’irrecevabilité législative, 93 al. 1 et 2. – être consulté par le Président pour l’appréciation de l’irrecevabilité législative, 93 al. 3. – La réserve est de droit s’il la demande, 95 al. 5. – Peut demander le vote unique sur tout ou partie d’un texte, 96. – A le droit d’amendement, 98 al. 1, 99 al. 2, L.O. 13. – Peut s’opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3. – Droit de parole, 100 al. 7, 107 al. 1. – Peut : demander une seconde délibération, 101 al. 1 et 2. – engager la procédure accélérée, 102 al. 1. – Est avisé de l’opposition de la Conférence des présidents à l’engagement de la procédure accélérée, 102 al. 2. – Peut demander la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 1. – Est informé de l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, 104 al. 1. – Peut y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. – Est informé de la décision des présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. – Peut : refuser les amendements au texte élaboré par une telle commission, 113 al. 2. – demander à l’Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 3. – Est avisé des transmissions des propositions de loi, 115 al. 2. – N’assiste pas aux votes en commission sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 4. – Peut faire des déclarations avec ou sans débat, 132. – Questions au Gouvernement, 133, I. G. 15. – Questions orales sans débat, 134, I. G. 15. – Reçoit notification des questions écrites, 135 al. 3. – Peut opposer l’irrecevabilité aux propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 7, L.O. 3. – Reçoit transmission des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. – Peut faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 2. – Reçoit transmission des recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. – Rôle dans l’examen des pétitions, 150, 151 al. 4. – Soumet les projets et propositions d’actes européens, 151-2 al. 1, Ord. 6 bis. – Peut demander le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur les propositions de résolution européenne, 151-5. – Peut demander l’inscription des propositions de résolution européenne à l’ordre du jour, 151-7 al. 1. – Reçoit transmission des résolutions européennes, 151-7 al. 4. – Informe l’Assemblée des suites données aux résolutions européennes, 151-8. – Est informé des transmissions d’avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. – Reçoit transmission des recours pour violation du principe de subsidiarité, 151-11. – Est informé des notifications de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8. – Engagement de sa responsabilité, 152 al.1, 155 al. 1. – Rôle en matière de transfert du siège des pouvoirs publics, Ord. 1^er.

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre.

Groupes. – Minimum de quinze membres, 19 al. 1. – Constitution, déclaration politique, 19 al. 2. – Déclaration d’appartenance à l’opposition, 19 al. 2 et 3. – Définition des groupes minoritaires, 19 al. 4. – Modalités d’attribution de droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, 19 al. 5. – Secrétariat administratif, 20. – Modifications, 21. – Répartition des places dans la salle des séances, 22.  – Représentation dans les commissions spéciales, 33, 34, I. G. 4. – Cessation d’appartenance d’un député, 34 al. 4, 38 al. 3. – Représentation dans les commissions permanentes, 37, I. G. 4. – Temps de parole : répartition, 49 al. 2 et 6 à 12, 120. – décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8 et 13. – utilisation, 55. – attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. – sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2. – Réunions, 58 al. 3, I. G. 20. – Peuvent demander une déclaration du Gouvernement, 132 al. 1. – Chaque groupe pose au moins une question : au Gouvernement, 133 al. 3. – orale sans débat, 134 al. 2. – Chaque groupe peut obtenir la réalisation d’un rapport par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 2.

Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Groupes d’opposition, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires, Secrétariat administratif des groupes.

Groupes de défense d’intérêts. – Constitution et réunions prohibées, 23. – Interdiction d’y adhérer, 79 al. 2. – Accès et code de conduite, I. G. 26.

Groupes minoritaires. – Définition, 19 al. 4. – Modalités d’attribution de droits spécifiques, 19 al. 5. – Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, 48 al. 9. – Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, 48 al. 9. – Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, 49 al. 6. – La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, 133 al. 4. – Un de leurs membres peut être président ou rapporteur d’une commission d’enquête, 143 al.  3. – Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.

Voir aussi : Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires.

Groupes d’opposition. – Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 2. – Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, 19 al. 2 et 3. – Modalités d’attribution de droits spécifiques, 19 al. 5. – Un de leurs membres préside la Commission des finances, 39 al. 3. – Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, 48 al. 9. – Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, 48 al. 9. – Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, 49 al. 6. – Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2. – Posent la moitié : des questions au Gouvernement, 133 al. 2. – des questions orales sans débat, 134 al. 2. – La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, 133 al. 4. – Un de leurs membres : est président ou rapporteur d’une commission d’enquête, 143 al. 2 et 3. – participe aux missions d’information de deux membres, 145 al. 2. – est président ou rapporteur des missions d’information créées par la Conférence, 145 al. 4. – participe au rapport sur l’application des lois, 145-7 al. 1. – est vice-président du bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 10. – est rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 3. – Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. 18.

Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires.

H

Haute Cour. – Prononce la destitution du Président de la République, 157.

Hémicycle (V. Salle des séances).

Heures de séance. – 49-1 al. 1, 50 al. 3 à 5.

Hôtel de Lassay. – Est affecté à l’Assemblée, Ord. 2. – Fait partie de l’enceinte de l’Assemblée, I. G. 1^er.

Huissiers. – Rôle, 66 al. 5, 74 al. 2, 97 al. 3, I. G. 8.

I

Immeubles affectés à l’Assemblée. – Pouvoirs du Bureau en la matière, Ord. 2. – Sûreté, Ord. 3, I. G. 2. – Définition, I. G. 1^er. – Accès, I. G. 26.

Immunité (V. Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite).

Impression. – Des documents parlementaires, I. G. 22. – Des rapports, 28, 29 al. 2, I. G. 3. – Des projets et propositions, 83 al. 1. – Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, 83 al. 2. – Des rapports et des textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. – Des avis, 87 al. 4. – Des amendements, 98 al. 3. – Des évaluations préalables d’amendements, 98-1 al. 4. – Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. – Des avis sur ces projets, 117-2 al. 4. – Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 1. – Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 1. – Des rapports de commissions d’enquête, 144-2 al. 2, I. G. 6. – Des projets et propositions d’actes européens, 151-2 al. 2. – Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 2. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Imputations d’ordre personnel. – Dans les questions écrites, 135 al. 2.

Indemnité de fonction. – Réduction : pour absence des commissaires, 42 al. 3. – pour participation insuffisante aux scrutins publics, 159 al 3.

Indemnité parlementaire. – Réduction : en cas de rappel à l’ordre avec inscription, 71 al. 6. – en cas de censure, 76, 77 al. 2.

Initiative des dépenses et recettes (V. Recevabilité financière).

Injures. – À des collègues, 71 al. 5. – Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Inscription à l’ordre du jour. – Des débats sur les demandes de constitution d’une commission spéciale, 31 al. 4. – Suspendue en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur les conditions de présentation d’un projet de loi, 47-1 al. 2. – Demandes d’inscription prioritaire par le Premier ministre, 48 al. 4. – D’un sujet d’évaluation ou de contrôle à la demande d’un président de groupe d’opposition ou minoritaire, 48 al. 8. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4 et 5. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 103 à 105. – Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, 123 al. 1. – Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 3. – Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3 à 7, L.O. 3 à 5. – Demande d’inscription d’office d’un débat sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 2. – Des débats sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Des pétitions, 150. – Des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1 à 3. – Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5, 156 al. 2.

Inscription au procès-verbal (V. Rappel à l’ordre).

Inscription dans le débat. – Par les groupes dans la discussion générale, 49 al. 3. – Par les députés, 54 al. 2. – Sur les articles, 95 al. 2. – Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 3. – Sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2.

Insertions (V. Journal officiel).

Insignes. – Déterminés par le Bureau, 160.

Interdiction de la parole. – Lorsque le temps attribué au groupe est épuisé, 55 al. 3 et 4, L.O. 17. – Entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4.

Interdiction de lecture. – Des rapports et avis, 91 al. 3.

Intérêts particuliers (V. Groupes de défense d’intérêts).

Interpellation de député à député. – Donne lieu à un rappel à l’ordre, 71 al. 5.

Interpellations. – Du Gouvernement, 156.

Interruption de la discussion. – Par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – Par la réunion d’une commission mixte paritaire, 110 al. 4. – Par la décision du Président de la République de soumettre un projet au référendum, 124. – Sur la création d’une commission d’enquête par l’annonce de poursuites judiciaires, 139 al. 2. – Sur les propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2. – Sur les propositions de résolution européenne, 151-11. – Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 3.

Voir aussi : Suspension du débat.

Interruptions. – Avec l’autorisation de l’orateur, 54 al. 1. – Interdites lorsqu’elles troublent l’ordre, 71 al. 2.

Intersessions. – Publication du nom des membres des organismes extraparlementaires et des délais de dépôt des candidatures, 25 al. 3. – Publication des candidatures aux commissions spéciales, 34. – Convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. – Suspension de délais, 122 al. 7, 123 al. 2, 151-12 al. 10. – Publication des questions écrites, 135 al. 4. – Ne suspendent pas le délai de réponse aux questions écrites, 135 al. 5.

Interventions. – Sur les motions de procédure, 91 al. 5, 6 et 10. – Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7.

Interventions des forces armées à l’étranger. – Autorisation de leur prolongation, 131 al. 1. – Débat sur l’autorisation de leur prolongation, 131 al. 2 et 4. – Information et débat sur leur engagement, 131 al. 3 et 4.

Voir aussi : Orateurs, Temps de parole.

Invalidations. – Annonce, 4. – Conséquences, 5.

Irrecevabilité (V. Recevabilité).

J

Journal officiel. – Publication : des prises d’acte des décisions d’annulation d’élections, 4 al. 3. – des démissions, 6 al. 3. – des prises d’acte de la communication du nom des nouveaux élus, des personnes élues pour remplacer les députés ayant accepté des fonctions gouvernementales, de la reprise par ceux-ci de l’exercice de leur mandat ou de leur renonciation, 7 al. 5. – des listes et déclarations des groupes, 19 al. 2 et 3. – des modifications à ces listes, 21. – des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3, 26 al. 1 et 3. – des avis des commissions permanentes sur les nominations envisagées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée, 29-1 al. 5. – des demandes de création d’une commission spéciale, 31 al. 1. – des candidatures aux commissions spéciales, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. – des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2 – de la décision de tenir des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. – du compte rendu des séances, 59 al. 2, I. G. 19. – de la constatation de la clôture de la session, 60 al. 1. – de l’annonce des dépôts, 81 al. 3. – des demandes d’avis, 87 al. 1. – des saisines pour avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2 al. 1. – des comptes rendus des commissions élargies, 120 al. 2. – des motions adoptées proposant le référendum, 123 al. 3. – des motions adoptées proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 3. – des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 6. – des déclarations du Conseil constitutionnel sur la conformité des traités à la Constitution, 129 al. 3. – des questions écrites, 135 al. 4. – du signalement des questions écrites, 135 al. 7. – du dépôt des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2. – de l’opposition de l’irrecevabilité à ces propositions, 136 al. 8. – des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. – du dépôt du rapport d’une commission d’enquête, 144-2 al. 2. – des décisions relatives aux pétitions, 149 al. 3. – des transmissions des projets et propositions d’actes européens, 151-2 al. 1. – des transmissions de projets d’actes législatifs européens, 151-3. – des résolutions européennes, 151-7 al. 4. – des transmissions des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 1. – des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8. – du nom des commissaires remplaçants, I. G. 5. – des résultats des scrutins, I. G. 13. – des décisions du Bureau sur les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Voir aussi : Compte rendu de la séance.

Jours de séance. – Définition, 49-1 al. 1, 50 al. 1. – Supplémentaires, 49-1 al. 2 et 3.

L

Laissez-passer (V. Accès).

Lecture. – Des rapports et avis, 91 al. 3. – Première lecture : délai minimal entre la mise à disposition par voie électronique des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. – Discussion en séance, 91. – Délai minimal entre le dépôt et la discussion des textes organiques, 127 al. 2.

Deuxième lecture : mise à disposition des textes adoptés par les commissions dans les meilleurs délais, 86 al. 4. – Durée de l’intervention prononcée à l’appui des motions, 108 al. 2. – Délai minimal entre la transmission et la discussion des textes organiques, 127 al. 2.

Lecture définitive. – En matière de lois organiques, 65 al. 4 et 5. – Lorsque l’Assemblée est appelée à statuer définitivement, 114 al. 3 et 4.

Levée de la séance. – Heures, 50 al. 4 et 5. – Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. – Immédiate après lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – Pour rétablir l’ordre, 77 al. 1, 78 al. 5. – Entraîne l’évacuation des tribunes, I. G. 8.

Lien d’un amendement avec le texte. – 98 al. 5.

Liste des membres des groupes (V. Groupes).

Listes ne varietur de députés. – Pour la demande de comité secret, 51 al. 1. – Pour les motions de censure, 153 al. 4.

Lois. – Rapports sur la mise en application des lois, 145-7. – Nouvelle délibération, 116.

Lois organiques. – Discussion, 127.

M

Maintien de l’ordre (V. Police de l’Assemblée).

Majorité absolue des membres composant l’Assemblée, 68 al. 1. – Pour demander la constitution d’une commission spéciale, 32. – En cas de vérification du quorum, 61 al. 2.

Majorité des membres d’un groupe. – Requise pour la recevabilité de la demande de vérification du quorum, 61 al. 3. 

Majorité absolue des suffrages exprimés, 68 al. 1. – Pour l’élection : du Président de l’Assemblée, 9 al. 2. – du Bureau, 10 al. 9. – Pour les nominations personnelles, 26 al. 7. – Pour l’approbation du programme ou de la déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 4. – Pour l’élection des juges de la Cour de justice de la République, 158 al. 5.

Majorité qualifiée. – Nécessite le vote par scrutin public, 65 al. 4. – Pour l’adoption des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 4. – Pour le rejet des demandes de création d’une commission d’enquête, 141 al. 3.

Majorité relative. – Suffit au troisième tour : pour l’élection du Président de l’Assemblée, 9 al. 2. – pour l’élection du Bureau, 10 al. 10. – pour les nominations personnelles, 26 al. 7.

Mandat impératif. – Interdiction, 23 al. 1, 79 al. 2.

Manifestations. – Interdiction lorsqu’elles troublent l’ordre, 71 al. 2.

Matinée du mercredi. – Réservée aux travaux des commissions, 50 al. 3.

Médailles (V. Décorations).

Menaces. – À des collègues, 71 al. 5. – Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Mesures de publicité (V. Électronique [communication], Impressions, Mise en ligne).

Mesures privatives ou restrictives de liberté. – Demandes de suspension, 80, I. G. 16. – Demandes soumises au Bureau, Ord. 9 bis, I. G. 16.

Ministre de la justice (V. Garde des sceaux).

Ministres. – Accès dans les commissions, 45 al. 1. – Audition, 45 al. 2. – Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. – Réponse aux questions écrites, 135 al. 5 à 7. – Reçoivent les pétitions, 148 al. 3 et 4. – Y répondent, 148 al. 5 – Audition par la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 5. – Audition par les délégations, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies. – Ont accès aux enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30.

Voir aussi : Réponses des ministres.

Mise à disposition. – Des rapports et textes adoptés par les commissions, 86 al. 1. – Aux commissaires, par le rapporteur, d’un état d’avancement de ses travaux, 86 al. 2. – Par voie électronique des textes adoptés par les commissions, 86 al. 4. – Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1. – Par voie électronique des textes des propositions de résolution européenne adoptés ou considérés comme adoptés par la commission au fond, 151-7 al. 1.

Mise aux voix. – Sans débat des amendements quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. – Des articles et amendements, 95 al. 3, 96, 100. – De l’ensemble, 95 al 6 et 7. – De l’article unique, 95 al 7. – En cas de procédure d’examen simplifiée, 106, 107.

Mise en accusation. – Du Président de la République (V. Haute Cour).

Mise en cause personnelle. – Donne lieu à un rappel à l’ordre, 71 al. 5.

Mise en ligne. – Des rapports, I. G. 3. – Des documents relatifs aux scrutins publics, I. G. 13. – Publicité électronique, I. G. 17. – Des documents parlementaires, I. G. 22.

Voir aussi : Électronique (communication).

Missions (V. Seconde partie).

Missions d’information. – Des commissions, 145 al. 2, 3 et 5, I. G. 5. – Composition, 145 al. 3. – Créées par la Conférence des présidents, 145 al. 4. – Rapport et débat, 145 al. 6. – Peuvent être dotées de pouvoirs d’enquête, 145-1 al. 2, 145-6. – Rapport sur la mise en œuvre de leurs conclusions, 145-8. – Leurs conclusions sont communiquées au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-4.

Modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. –Transmission des initiatives et propositions de décision, 151-12 al. 1. – Impression, distribution, examen, 151-12 al. 2. – Motion d’opposition, 151-12 al. 3 à 10.

Motion d’ajournement. – Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2. – Présentation, mise en discussion, adoption, 128 al. 2.

Motion de censure. – Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, 153. – Discussion, 154. – Ne peut être amendée, 154 al. 5. – Seuls les députés favorables participent au scrutin, 154 al. 6, I. G. 13. – Contre le vote d’un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, 155. – Consécutive à une interpellation, 156.

Motion de rejet préalable. – Pas examinée en commission, 86 al. 11. – Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 5. – Effets de l’adoption et discussion, 91 al. 5 et 10. – Durée de l’intervention prononcée à son appui, 91 al. 5, 108 al. 2. – Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, 91 al. 10. – Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2.

Motion de renvoi. – Pas examinée en commission, 86 al. 11. – Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 6 et 10. – Durée de l’intervention prononcée à son appui, 91 al. 6, 108 al. 2. – Adoption, 91 al. 7. – Rejet, 91 al. 8. – Dans le cadre des jours de séance mensuels réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires, 91 al. 10. – Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2.

Motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. – Une seule peut être présentée, 151-12 al. 3. – Présentation, non amendable, signature, délais, 151-12 al. 3. – Renvoi à la commission, rapport, 151-12 al. 4. – Inscription, discussion, 151-12 al. 5. – Adoptée par l’Assemblée, 151-12 al. 6. – Adoptée par le Sénat : renvoi à la commission, 151-12 al. 7. – adoption, 151-12 al. 8. – rejet, 151-12 al. 9. – Suspension des délais, 151-12 al. 10.

Motion proposant la consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer. – Dépôt, examen, discussion, 125 al. 1. – Adoption, 125 al. 2 et 3.

Motion proposant le référendum. – Pas examinée en commission, 86 al. 11. – Devant l’Assemblée : une seule peut être déposée, 122 al. 1. – Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, 122 al. 2. – Discussion, 122 al. 3 et 4. – Son adoption suspend la discussion, 122 al. 5. – Délai d’adoption par le Sénat, 122 al. 6 et 7. – Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, 123 al. 1. – Délai d’examen, 123 al. 2. – Notification et publication, 123 al. 3. – Rejet, 123 al. 4. – D’initiative gouvernementale : interrompt la discussion, 124.

Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne. – Une seule peut être présentée, 126 al. 2. – Délai de présentation, 126 al. 2. – Signature par un dixième des membres de l’Assemblée, 126 al. 2. – Envoi en commission, inscription, discussion, 126 al. 3. – Majorité requise pour l’adoption, 126 al. 4. – Transmise par le Sénat : envoi en commission, inscription, discussion, 126 al. 5. – adoption, 126 al. 6. – rejet, 126 al. 7. – Suspension des délais en intersession, 126 al. 8.

N

Navette. – Discussion en deuxième lecture, 108, 109. – Commission mixte paritaire, 110 à 113. – Nouvelle lecture, 114 al. 1 et 2. – Lecture définitive, 114 al. 3 et 4. – Transmissions, 115, I. G. 14.

Nom (V. Auteur, Titre de noblesse ou de grade).

Nombre de députés requis. – Pour constituer un groupe, 19 al. 1. – Pour demander la création d’une commission spéciale, 31 al. 1. – Pour demander le quorum en commission, 43 al. 1. – Pour demander le vote par scrutin en commission, 44 al. 2. – Pour demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. – Pour demander le comité secret, 51 al. 1. – Pour proposer le référendum, 122 al. 2. – Pour la formation d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, 151-11. – Pour signer une motion de censure, 153 al. 1.

Nominations personnelles. – Procédure, 24 à 28. – Aux assemblées internationales ou européennes, 29 al. 1. – Scrutin secret, 63 al. 2, 69. – Interdiction du vote à main levée, 64 al. 1. – Aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5.

Non-inscrits. – Place dans la salle des séances, 22. – Représentation dans les commissions spéciales, 33 al. 2, I. G. 4. – Candidatures aux commissions permanentes, 37 al. 3, I. G. 4. – Temps de parole, 49 al. 2 et 6, 120. – Mise aux voix sans débat de leurs amendements quand leur temps de parole est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. – Attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17. – Dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. – Questions au Gouvernement : la première peut leur être attribuée, 133 al. 4. – conditions dans lesquelles ils peuvent les poser, 133 al. 5. – Conditions de participation aux questions orales sans débat, 134 al. 2.

Notices et portraits. – Recueil, I. G. 23.

Nouvelle délibération. – Demandée par le Président de la République, 116.

Nouvelle lecture. – Après échec de la commission mixte paritaire, 114 al. 1 et 2.

O

Observations. – Sur les documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, 83 al. 2. – De la Commission des affaires européennes sur des projets ou propositions de loi, 151-1-1. – De la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies.

Œuvres d’art. – Conditions de restitution et de prêt, I. G. 28 bis.

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. – Son président ou premier vice-président est membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 6. – Mission, composition, fonctionnement, Ord. 6 ter.

Opposition. – Aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 3 et 4. – D’un président de groupe à l’utilisation du temps programmé, 49 al. 11. – Au procès-verbal, 59 al. 3. – Aux demandes de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 3 à 5, L.O. 16. – Aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 2 et 3. – De la Conférence des présidents à l’engagement de la procédure accélérée : à l’Assemblée, 102 al. 2. – après une opposition émanant du Sénat, 102 al. 3. – conjointement dans les deux assemblées, 102 al. 4. – À la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12.

Voir aussi : Groupes d’opposition.

Orateurs. – Discussion générale : inscription, 49 al. 2. – durée et ordre des interventions, 49 al. 3. – Temps de parole : fixation, 49 al. 3. – décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8 et 13. – dépassement, 54 al. 5 et 6. – utilisation, 55. – Inscription, 54 al. 2. – Exercice du droit de parole, 54, 91 al. 5, 9 et 10. – Droit de réponse, 56 al. 3. – Rappel à l’ordre, 71 al. 2. – Dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2 à 4. – Dans les débats suivant les déclarations du Gouvernement, 132 al. 5 et 7. – Correction du compte rendu de la séance, I. G. 19.

Voir aussi : Parole, Temps de parole, Tour de parole.

Ordonnances. – Exigence d’une étude d’impact pour les demandes d’habilitation, L.O. 11.

Ordre de discussion. – Des projets et propositions, 91. – Des articles, 95. – Des amendements, 100.

Ordre de présentation. – Des candidatures au Bureau, 10 al. 3, 11 al. 3.

Ordre du jour de l’Assemblée. – Suspension de l’inscription d’un projet dont les conditions de présentation ont donné lieu à saisine du Conseil constitutionnel, 47-1 al. 2. – Fixé sur proposition de la Conférence des présidents, 48 al. 1. –Prévisions fournies par le Gouvernement en matière de semaines réservées à l’examen de textes et à des débats, 48 al. 2. – Répartition indicative des priorités sur huit semaines, 48 al. 3. – Réception des demandes et propositions d’inscription, 48 al. 4 et 5. – Établi hebdomadairement par la Conférence des présidents pour quatre semaines, 48 al. 6. – Inscription de droit d’un sujet d’évaluation ou de contrôle à la demande d’un président de groupe d’opposition ou minoritaire, 48 al. 8. –Réservé aux initiatives des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, 48 al. 9. – Affichage et notification, 48 al. 10. – Vote par l’Assemblée, 48 al. 10. – Modifications, 48 al. 11. – Annonce pour la séance suivante, 59 al. 1. – L’Assemblée est toujours en nombre pour le régler, 61 al. 1. – Inscription des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. – Retrait et réinscription des textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée, 105 al. 2 et 3. – Inscription : de la nouvelle délibération, 116 al. 3. – des motions proposant le référendum, 123 al. 1. – des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3 à 7, L.O. 4 et 5. – des demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Propositions du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-7. – Inscription : des propositions de résolution portant sur des propositions européennes, 151-7 al. 1 à 3. – des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5. – Publication au feuilleton, I. G. 20.

Ordre du jour des commissions. – 40 al. 4 et 5, 120 al. 3, I. G. 20.

Organisation des débats. – Pour la discussion générale, 49 al. 1 à 4. – En cas de temps programmé, 49 al. 5 à 13. – En cas de procédure d’examen simplifiée, 106 et 107. – De certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances de l’année, 120 al. 2 et 3. – Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2 à 4. – Sur le programme ou la déclaration de politique générale, 152 al. 1. – Sur les motions de censure, 154 al. 2.

Organismes extraparlementaires. – Nominations, 24 à 28.

Outrages. – Envers l’Assemblée ou son Président, 73 al. 4.

Outre-mer. – Informations devant figurer dans les études d’impact, L.O. 8.

Voir aussi : Consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer.

Ouverture des scrutins. – Annonce, 66 al. 1.

P

Palais-Bourbon. – Appartements du Président et des questeurs, 15 al. 2. – Affectation à l’Assemblée nationale, Ord. 2. – Fait partie de l’enceinte de l’Assemblée, I. G. 1^er. – Interdiction de son accès aux perturbateurs, I. G. 8. – Visites, I. G. 26.

Palais de l’Assemblée. – Accès, 20. – Exclusion temporaire, 73, 74 al. 2. – Circulation dans les salles et couloirs, I. G. 26.

Voir aussi : Enceinte de l’Assemblée.

Parlement européen. – Ses membres peuvent : participer aux travaux de la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 6. – Accès de ses membres à l’Assemblée et à la bibliothèque, I. G. 26, I. G. 28.

Parole. – Inscriptions de parole dans la discussion générale, 49 al. 3. – Explications de vote personnelles en cas de temps programmé, 49 al. 13, L.O. 19. – Réglementation générale du droit de parole, retrait, 54. – Limitation dans les débats organisés, 55, L.O. 17. – Temps supplémentaire en cas de temps programmé, 55 al. 6, I. G. 12. – Les ministres, présidents et rapporteurs des commissions l’obtiennent quand ils la demandent, 56 al. 1. – Sur la clôture, 57 al. 2. – Pour un rappel au règlement, 58 al. 1. – Pour un fait personnel, 58 al. 4. – Interdite après le décret de clôture, 60 al. 2. – Interdite entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4. – Sur un rappel à l’ordre, 71 al. 3. – Sur la censure, 75 al. 2. – Sur les demandes de suspension de détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 7. – Dans un débat sur la compétence des commissions, 85. – Sur la motion de rejet préalable et la motion de renvoi, 91 al. 5, 6 et 10. – Dans la discussion générale, 91 al. 9. – Sur les articles, 95 al. 2. – Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 5 à 7, 107 al. 1. – Dans la procédure d’examen simplifiée, 107 al. 1. – Dans les débats budgétaires, 120. – Sur les déclarations du Gouvernement, 132. – Sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Sur les pétitions, 151. – Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Sur les déclarations de politique générale, 152 al. 2.–  Expression orale, I.G. 9.

Voir aussi : Temps de parole, Tour de parole.

Partage égal des voix (V. Égalité des suffrages).

Parties. – Du projet de loi de finances, 119, 120. – Du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.

Passage à la discussion des articles. – De droit après la motion de renvoi, 91 al. 8. – En cas de rejet ou d’absence de conclusions de la commission sur une proposition de résolution, 82 al. 3.

Peines disciplinaires. – 70 à 79.

Personnalités. – Conditions dans lesquelles elles peuvent s’adresser à l’Assemblée, 14 al. 2.

Personnel de l’Assemblée. – Statut et rôle, 17, 18. – Présence au banc des commissions, 56 al. 3. – Le Bureau détermine son statut et son régime de retraite, Ord. 8. – Circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée, I. G. 26. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Voir aussi : Fonctionnaires de l’Assemblée.

Petites lois. – Impression, I. G. 22.

Pétitions. – 147 à 151, Ord. 4, I. G. 5.

Pièces (V. Archives, Communication de pièces).

Place des députés. – Dans la salle des séances, 22.

Pointage. – Des scrutins publics, 67, I. G. 13.

Police de l’Assemblée. – Sûreté de l’Assemblée, 13 al. 2. – Exercée par le Président, 52 al. 2, Ord. 3, I. G. 2. – Discipline des membres de l’Assemblée, 70 à 77-1. – Fait délictueux, 78. – Tenue du public, contrôle, I. G. 8, I. G. 26.

Porte-parole de groupe. – Sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 5 et 7, 152 al. 2. – Dans les débats sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 3. – Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 5. – Sur une motion de censure, 154 al. 4.

Poursuite. – Demandes de suspension, 80, I. G. 16.

Premier ministre. – Reçoit notification de l’avis des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République, 29-1 al. 5. – Adresse au Président les demandes d’inscription prioritaire à l’ordre du jour, 48 al. 4. – Peut demander la tenue de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. – Peut demander le comité secret, 51 al. 1. – Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. – Peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, 110 al. 2. – Reçoit notification des motions d’ajournement, 128 al. 2. – Réponse aux questions écrites, 135 al. 1. – Reçoit transmission des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, L.O. 2. – Est informé des demandes d’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 3, L.O. 4. – Engage la responsabilité du Gouvernement : sur son programme ou sa politique générale, 152 al. 1. – sur le vote d’un texte, 155 al. 1. – La délégation parlementaire au renseignement peut l’entendre et lui adresser des observations et des recommandations, Ord. 6 nonies. – Destinataire : des questions orales sans débat sur la politique générale du Gouvernement, I. G. 15. – des décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Première partie. – Seconde délibération, 119 al. 4 et 6. – Vote, 119 al. 5. – Coordination, 119 al. 6.

Préséance. – Au Bureau, 11. – Dans les bureaux des commissions, 39 al. 6. 

Présence. – Dans les commissions, 38 al. 2, 42. – En séance publique, 159.

Président de l’Assemblée. – Est élu au cours de la première séance de la législature, 9. – Proclame le résultat de l’élection du Bureau, 10 al. 11. – Est suppléé par les vice-présidents, 11 al. 1. – Notifie la composition du Bureau, 12. – Convoque et préside les réunions : de l’Assemblée en séance publique, 13 al. 1. – du Bureau, 13 al. 1. – de la Conférence des présidents, 13 al. 1, 47 al. 2. – Veille à la sûreté de l’Assemblée, 13 al. 2, Ord. 3, I. G. 2. – Fait les communications de l’Assemblée, 13 al. 3. – Dispose d’appartements officiels au Palais-Bourbon, 15 al. 2. – Préside la réunion de répartition des places dans l’hémicycle, 22. – Fixe les délais pour le dépôt des candidatures : aux nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. – aux commissions spéciales, 34 al. 2. – Rôle dans les nominations auprès d’autorités, 27, 29-1, al. 1 et 6. – Convoque les commissions spéciales, 34-1. – Convoque les commissions, 39 al. 1, 40. – Avise le Gouvernement du jour et de l’heure de la Conférence des présidents, 47 al. 5. – Peut saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord de la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation d’un projet de loi, 47-1 al. 2, L.O. 10. – Reçoit les demandes et propositions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour et en informe les membres de la Conférence, 48 al. 4 et 5. – Soumet les propositions de la Conférence à l’Assemblée, 48 al. 10. – Donne connaissance à l’Assemblée des modifications de l’ordre du jour demandées par le Gouvernement, 48 al. 11. – Organise la discussion générale des textes, 49 al. 2 à 4. –  Convoque l’Assemblée pour des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. – Consulte l’Assemblée sur la prolongation des séances, 50 al. 5. – Dirige les délibérations, fait observer le Règlement, suspend ou lève la séance, 52 al. 1. – Exerce la police de l’Assemblée en séance, 52 al. 2. – Donne connaissance à l’Assemblée des communications la concernant, 53. – Donne et retire la parole, 54 al. 2, 5 et 6. – Autorise les explications de vote, 54 al. 3. – Peut autoriser un orateur à répondre, 56 al. 3. – Décide la clôture, 57 al. 1, 152 al. 2. – Peut retirer la parole sur un rappel au règlement, 58 al. 2. – Fait part de l’ordre du jour de la séance suivante, 59 al. 1. – Reçoit les oppositions et soumet à l’Assemblée les rectifications au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. – Constate la clôture de la session ordinaire, 60 al. 1. – Lève la séance après la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – Vérifie le quorum, 61 al. 2. – Annonce le report du scrutin faute de quorum, 61 al. 4. – Peut décider le vote par division, 63 al. 4. – Peut ordonner le scrutin public, 64 al. 3, 65 al. 2. – Annonce, ouvre, clôt et proclame les scrutins, 66 à 69. – Rappelle seul à l’ordre, 71 al. 1. – Propose la censure d’un député, 75. – Rôle : en cas de troubles en séance, 77. – en cas de délits commis dans l’enceinte du Palais, 78. – en cas de rejet de conclusions sur une proposition de résolution, 82 al. 3. – Saisit les commissions des projets et propositions, 85 al. 1. – Propose la création d’une commission spéciale en cas de conflit de compétence ou de déclaration d’incompétence, 85 al. 2. – Destinataire des saisines pour avis, 87 al. 1. – Apprécie la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, 89 al. 3, 98 al. 4. – Peut refuser le dépôt des amendements à incidence financière, 89 al. 3. – Irrecevabilité législative : peut l’opposer, 93 al. 1 et 3. – l’apprécie, 93 al. 2 et 3. – saisit le Conseil constitutionnel en cas de désaccord, 93 al. 4. – Peut décider la réserve, 95 al. 5. – Apprécie la recevabilité au fond des amendements en première lecture, 98 al. 5. – Rôle en cas d’engagement de la procédure accélérée, 102. –  Rôle dans la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 1, 104 al. 4. – Informé de la décision de réunir une commission mixte paritaire, 110 al. 2. – Peut décider de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. – Fixe le délai de présentation des candidats aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. – Transmet les textes examinés, 115, I. G. 14. – Rôle en cas de demande de nouvelle délibération, 116. – Est informé des saisines pour avis sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-2 al. 1. – Rôle dans l’examen : des motions proposant le référendum, 123 al. 3 et 4. – des motions proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 2 et 3. – des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 6 et 7. – Organise les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. – Organise le débat sur les déclarations du Gouvernement, 132  al. 3. – Peut autoriser un seul orateur par groupe à répondre en cas de déclaration sans débat, 132 al. 7. – Reçoit et notifie les questions, 135 al. 3, I. G. 15. – Rôle en matière : de propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, 3, 6 et 7, L.O. 2 à 4. – de commission d’enquête, 138 al. 2, 139 al. 1 et 3, 144-2 al. 1 et 2. – d’attribution des pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-1, 145-2, 145-4. – Peut proposer la création d’une mission d’information à la Conférence des Présidents, 145 al. 4. – Préside le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et est membre de son bureau, 146-2 al. 3 et 10. – Peut demander l’avis du comité sur une étude d’impact, 146-5. – Rôle en matière de pétitions, 147, 148, 151. – Convoque la Commission des affaires européennes au début de la législature, 151-1 al. 4. – Rôle en matière : de résolutions et recours pour violation du principe de subsidiarité, 151-10, 151-11. – de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8 et 9. – Met aux voix le programme ou la déclaration du Gouvernement, 152 al. 3. – Notifie la motion de censure au Gouvernement, 153 al. 4. – Prend acte du dépôt d’une motion de censure ou de l’adoption du texte concerné, 155 al. 3 et 4. – Peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs, Ord. 3. – Peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi avant son examen en commission, Ord. 4 bis. – Représente l’État dans les actions engagées contre l’Assemblée, Ord. 8. – Est saisi par le garde des sceaux et saisit le Bureau de l’Assemblée des demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16. – Convoque les réunions de répartition des sièges au sein des commissions, I. G. 4. – Autorise les échanges de documents avec les administrations étrangères et la presse, I. G. 24. – Détermine le régime des visites, I. G. 26. – Décide d’engager les procédures contentieuses et peut donner aux questeurs une délégation permanente, I. G. 32. – Assume les pouvoirs d’administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33.

Président de la Commission des affaires européennes. – Est membre : de la Conférence des présidents, 47 al. 1. – du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. – Peut demander l’inscription de propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1.

Président de la commission des finances. – Élu parmi les députés appartenant à un groupe d’opposition, 39 al. 3. – Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par les présidents des commissions pour les amendements en commission, 89 al. 2. – par le Président pour les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, 89 al. 3. – Apprécie l’irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4. – Copréside les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2.

Président de la commission des lois. – Peut être consulté sur l’irrecevabilité législative d’une proposition ou d’un amendement, 93 al. 2 et 3.

Président de la Commission européenne. – Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10.

Président de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement. – Peut être convoqué à la Conférence des présidents, 47 al. 4.

Président de la République. – Avis préalable des commissions permanentes sur certaines nominations qu’il envisage, 29-1. – Destinataire des textes adoptés définitivement, 115 al. 3. – Peut demander une nouvelle délibération, 116 al. 1. – Destinataire des révisions constitutionnelles adoptées conformes, 118 al. 2. – Reçoit notification des motions proposant le référendum, 123 al. 3. – Peut soumettre les projets de loi au référendum, 124. – Reçoit notification du texte : des motions adoptées proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 3. – des motions adoptées relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 6. – Sa destitution est prononcée par la Haute Cour, 157. – La délégation parlementaire au renseignement peut lui adresser des recommandations et des observations, Ord. 6 nonies.

Président de séance. – Apprécie la nature des interventions présentées comme des rappels au Règlement, 49 al. 8. – Peut décider le vote par scrutin public, 65 al. 2. – Autorise l’usage des téléphones portables dans l’hémicycle, I. G. 9. – A qualité pour accepter la discussion de certains amendements une fois le délai de dépôt expiré, I. G. 11. – Apprécie le délai d’enregistrement des délégations de vote, I. G. 13 – Authentifie le procès-verbal de la séance, I. G. 19 ter.

Présidents des commissions. – Peuvent être consultés pour la présentation de candidatures en matière de nominations personnelles, 26 al. 2. – Élection, 39. – Présidence de la Commission des finances par un député membre d’un groupe d’opposition, 39 al. 3. – Convoquent les commissions : en cours de session, 40 al. 2. – hors session avec l’accord des bureaux, 40 al. 3. – Organisent les travaux des commissions, 41 al. 2. –N’ont pas voix prépondérante, 44 al. 4. – À la Conférence des présidents : membres de droit, 47 al. 1. – adressent leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au Président, 48 al. 5. – l’ordre du jour établi leur est notifié, 48 al. 10. – explications de vote, 48 al. 10. – Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé pour l’examen d’un texte, 49 al. 8. – Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. – Assistance de fonctionnaires de l’Assemblée, 56 al. 4. – La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. – Sont entendus dans les débats de compétence, 85 al. 2. – Non soumis au délai de dépôt d’amendements en commission, 86 al. 5. – Peuvent décider du délai de dépôt des amendements en commission, 86 al. 5. – Apprécient la recevabilité financière des amendements en commission, 86 al. 5, 89 al. 2. – Peuvent intervenir dans la discussion des motions, 91 al. 5 et 10. – des amendements, 100 al. 7, 107 al. 1. – Sont consultés sur la tenue d’une réunion de commission avant la discussion des articles, 91 al. 11. – Peuvent demander l’évaluation préalable d’un amendement de leur commission, 98-1 al. 2. – Donnent leur accord à l’évaluation préalable d’un amendement de député, 98-1 al. 3. – Peuvent demander la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 1 et 2. – y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. – Appartiennent à un groupe d’opposition ou minoritaire dans les commissions d’enquête, 143 al. 2 et 3. – Peuvent faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête et sont entendus dans le débat, 145-3 al. 2 et 3. – Peuvent demander l’avis du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur une étude d’impact, 146-5. – Assistants, I. G. 5.

Présidents des commissions permanentes. – Se concertent avec les présidents de commissions compétentes du Sénat sur le dépouillement des scrutins relatifs à la nomination de personnalités par le Président de la République, 29-1 al. 5. – Peuvent : demander la création d’une commission spéciale, 31 al. 1. – s’y opposer, 31 al. 3. – Informent les questeurs des absences des commissaires, 42 al. 3. – Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1. – Adressent leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au Président, 48 al. 5. – Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. – Coprésident les commissions élargies sur certaines missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. – Transmettent au Président les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1. – Sont membres du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 4. – Ne peuvent présider la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 4. – Peuvent demander le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5 – Peuvent demander l’inscription des propositions de résolution européenne, 151-7 al. 1.

Présidents des commissions spéciales. – Peuvent être convoqués à la Conférence des présidents sur leur demande, 47 al. 4. – Transmettent au Président les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1.

Présidents des groupes. – Proposent les candidatures au Bureau, 10 al. 3. – Cas où leur signature est requise pour les modifications aux listes des groupes, 21. – Peuvent : demander la création d’une commission spéciale, 31 al. 1, 32. – s’y opposer, 31 al. 3. – Proposent les candidatures à ces commissions, 34 al. 2. – Absence de sanction financière en cas d’absence aux réunions de commissions, 42 al. 3. – Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1. – Peuvent demander la convocation de la Conférence des présidents, 47 al. 2. – Pondération des votes en Conférence des présidents, 47 al. 3. – Adressent leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au Président, 48 al. 5. – L’ordre du jour établi par la Conférence des présidents leur est notifié, 48 al. 10. – Inscrivent leurs membres dans la discussion générale, 49 al. 3. – Temps programmé : modalités de décompte de leur temps de parole, 49 al. 8. – modalités de décompte du temps de la suspension demandée, 49 al. 8. – peuvent obtenir un temps programmé égal à une durée minimale, 49 al. 9. – peuvent obtenir, une fois par session, un allongement exceptionnel de ce temps, 49 al. 10. – opposition au temps programmé, 49 al. 11. – ne peuvent demander un scrutin public que sur l’ensemble en cas de temps du groupe épuisé, 55 al. 5. – demande d’attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. – La suspension de séance est de droit lorsqu’ils ou leur délégué la demandent, 58 al. 3, I. G. 12. – Peuvent demander la vérification du quorum, 61 al. 2. – Conditions de recevabilité de la demande de vérification du quorum, 61 al. 3. – Le scrutin est de droit lorsqu’ils ou leur délégué le demandent, 65 al. 3, I. G. 12. – Peuvent demander la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 1. – Peuvent y faire opposition, 104 al. 3, L.O. 16. – Communiquent la liste des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 4. – Inscrivent les orateurs dans les débats sur l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. – Peuvent signaler des questions écrites, 135 al. 7. – Propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution : demandent leur inscription à l’ordre du jour, 136 al. 3, L.O. 4. – Peuvent les déposer au nom de leur groupe, L.O. 1^er. – Peuvent faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 2. – Sont membres du bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 8 et 10. – Peuvent demander : le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, 151-5. – l’inscription des propositions de résolution européenne, 157-1 al. 1. – Répartissent les sièges dans les commissions permanentes, la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes et la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, I. G. 4.

Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires. – Inscription à leur demande d’un sujet d’évaluation ou de contrôle, 48 al. 8. – Temps programmé : modalités de décompte de leur temps de parole, 49 al. 8. – modalités de décompte du temps de la suspension demandée, 49 al. 8. – peuvent obtenir un temps programmé égal à une durée minimale, 49 al. 9. – peuvent obtenir, une fois par session, un allongement exceptionnel de ce temps, 49 al. 10. – Opposition au temps programmé, 49 al. 11. – Peuvent demander l’inscription d’office d’un débat sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 2.

Président du Conseil de l’Union européenne. – Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. – Reçoit notification des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8.

Président du Conseil européen. – Reçoit notification des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8.

Président du Parlement européen. – Reçoit transmission des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10.

Président du Sénat. – Peut décider conjointement avec le Président de l’Assemblée de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, 110 al. 3. – Communique les conclusions des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Destinataire des propositions de loi adoptées, 115 al. 2. – Avisé du rejet des propositions de loi et de la transmission des textes définitifs, 115 al. 2 et 3. – Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion proposant le référendum, 123 al. 3 et 4. – Reçoit transmission et est informé de l’adoption d’une motion proposant la consultation des électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 2 et 3. – Informé de l’adoption ou du rejet d’une motion relative aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 6 et 7. – Informé de l’adoption ou du rejet de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 8 et 9.

Presse. – Accréditation des organes de presse, I. G. 29.

Voir aussi : Accès, Audiovisuel.

Principe de subsidiarité (V. Avis, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Recours).

Priorité. –  Répartition des priorités en matière d’ordre du jour par la Conférence des présidents, 48 al. 3. – Demandes d’inscription prioritaire à l’ordre du jour par le Premier ministre, 48 al. 4. – Réservation d’une séance aux questions européennes, 48 al. 8. – Pour parler contre la clôture, 57 al. 2. – Des rappels au Règlement sur la question principale, 58 al. 1. – Des auteurs de propositions, 91 al. 9. – Des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. – De la motion proposant le référendum sur la question préalable, 122 al. 3. – Des auteurs d’interpellations, 156 al. 2.

Prise en considération. – Des contestations au procès-verbal, 59 al. 3. – Interdite pour les amendements, 100 al. 8.

Procédure accélérée. – Délai de demande de constitution d’une commission spéciale, 31 al. 1. – Pas de délai minimal : entre la mise à disposition des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. – entre le dépôt ou la transmission du projet ou de la proposition et sa discussion en séance, 91 al. 1. – Engagement, 102 al. 1. – Opposition de la Conférence des présidents : de l’Assemblée, 102 al. 2. – du Sénat, 102 al. 3. – conjointement de chaque assemblée, 102 al. 4. – Provocation de la réunion de la commission mixte paritaire, 110. – Sur les projets ou propositions organiques, 127 al. 2.

Procédure d’examen simplifiée. – Demandes, recevabilité, 103. – Interdit le dépôt de motions, 104 al. 2. – Opposition, 104 al. 3 à 5, L.O. 16. – Recevabilité des amendements, 105. – Organisation du débat, mises aux voix, 106, 107. – En cas de projets autorisant la ratification de traités, 107. – Ne peut s’appliquer : aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-3. – aux projets et propositions de loi organiques, 127 al. 5. – Mise en discussion du seul texte adopté par la commission saisie au fond, L.O. 16.

Procédures contentieuses. – I. G. 32.

Procès-verbal de la séance. – Paroles n’y figurant pas, 54 al. 6. – Contestation, 59 al. 3. – Rectification, 59 al. 4. – Authentification, résultats des scrutins publics, dépôt aux archives, I. G. 19 ter.

Proclamation des résultats des scrutins. – Par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3, 69 al. 2, I. G. 13.

Procureur général. – Est informé : des voies de fait en séance, 77 al. 3. – des délits commis dans l’enceinte du Palais, 78 al. 6. – Les procureurs généraux formulent les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. 9 bis, I. G. 16.

Programme du Gouvernement. – Débat sur son approbation, 152.

Projets d’actes législatifs européens. – Publication de la transmission, 151-3. – Communication par le Gouvernement, Ord. 6 bis.

Projets de loi. – Constat de la méconnaissance de leurs conditions de présentation, 47-1, L.O. 9. – Enregistrement, 81 al. 1. – Annonce du dépôt, 81 al. 3. – Dépôt, impression, distribution, renvoi à la commission, 83 al. 1. – Impression et mise en ligne, I. G. 22. – Impression, distribution et mise à disposition des documents rendant compte de l’étude d’impact, 83 al. 2. – Retrait, 84 al. 1. – Texte servant de base à la discussion, 90. – Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, 91 al. 1. – Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 5. – Procédure d’examen simplifiée, 103 à 107. – Transmission au Gouvernement, 115 al. 1. – Notification du rejet, 115 al. 1. – Peuvent être soumis au référendum, 122 à 124. – Traités et conventions, 126, 128, 129. – En matière organique, 127. – Sont précédés de l’exposé de leurs motifs, L.O. 7. – Font l’objet d’une étude d’impact, L.O. 8. – Exceptions à l’obligation d’étude d’impact, L.O. 11.

Projets de loi de financement de la sécurité sociale. – Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, 90, 117. – Discussion en commission, 117-1. – Commissions saisies pour avis, 117-2. – Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, 117-3. – Discussion, 121-1, 121-3. – Pas d’étude d’impact, L.O. 11, L.O. 12.

Projets de loi de finances. – Ne peuvent faire l’objet d’une commission spéciale, 30. – Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, 90, 117. – Discussion en commission, 117-1. – Commissions saisies pour avis, 117-2. – Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, 117-3. – Discussion en séance, 119. – Seconde délibération, 119 al. 4 et 6. – Discussion de la seconde partie en séance et en commissions élargies, 120. – Recevabilité financière des amendements, 121. – Pas d’étude d’impact, L.O. 11, L.O. 12. – Un rapport sur les crédits de l’Assemblée leur est annexé, Ord. 7.

Projets de loi de programmation. – Pas d’étude d’impact, L.O. 11.

Projets et propositions de loi organiques. – Discussion, 127.

Projets de loi votés par le Sénat. – Adoption sans modification : cas général, 115 al. 3. – révisions constitutionnelles, 118 al. 2. – Impression, distribution, I. G. 22.

Projets de révision constitutionnelle. – Leur discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, 117. – Discussion en commission, 117-1. – Commissions saisies pour avis, 117-2. – Ne peuvent faire l’objet de la procédure d’examen simplifiée, 117-3. – Examen, discussion et vote, 118. – Pas d’étude d’impact, L.O. 11.

Projets et propositions d’actes européens. – Transmission, impression, distribution et examen par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 1 et 2. – Peuvent faire l’objet de rapports d’information et de propositions de résolution, 151-2 al. 3. – Respect du principe de subsidiarité, 151-9 à 151-11.

Projets relatifs aux états de crise. – Pas de délai minimal séparant la mise à disposition des textes adoptés par les commissions et leur examen en séance, 86 al. 4. – Pas de délai minimal entre leur dépôt ou transmission et leur discussion en séance, 91 al. 1. – Pas d’étude d’impact lorsqu’ils prorogent les états de crise, L.O. 11.

Prolongation des séances. – Décidée par l’Assemblée, 50 al. 5.

Promulgation. – Transmission au Président de la République aux fins de promulgation, 115 al. 3.

Propositions de la Conférence des présidents. – Soumises à l’Assemblée concernant l’ordre du jour, 48 al. 1 et 10.

Propositions de loi. – Enregistrement, 81 al. 1. – Dépôt et recevabilité financière, 81 al. 2, 89 al. 1 et 4. – Annonce du dépôt, 81 al. 3. – Impression, distribution, renvoi à une commission, 83 al. 1. – Retrait, reprise, 84 al. 2. – Ne peuvent être reproduites avant un an, 84 al. 3. – Transmission au Bureau ou à une délégation de ses membres, 89 al. 1. – Appréciation de leur recevabilité financière, 89 al. 1 et 4. – Texte servant de base à la discussion, 90. – Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, 91 al. 1. – Recevabilité constitutionnelle, 91 al. 5. – Recevabilité législative, 93. – Procédure d’examen simplifiée, 103 à 107. – Provocation de la réunion de la commission mixte paritaire par les présidents des deux assemblées, 110 al. 3. – Transmission au Sénat, 115 al. 2. – En matière organique, 127. – Le Président peut en saisir le Conseil d’État, Ord. 4 bis. – Dépôt : titre, exposé des motifs, dispositif des articles, liste des signataires, I. G. 3. – Renvoi à leurs auteurs des propositions irrecevables, pas d’impression d’annexes, I. G. 22.

Propositions de loi transmises par le Sénat. – Enregistrement, 81 al. 1. – Texte servant de base à la discussion, 90. – Notification du rejet, 115 al. 2. – Adoption sans modification, 115 al. 3. – Impression, distribution, I. G. 22.

Propositions de résolution. – Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6, I. G. 16. – Recevabilité au fond, dépôt, discussion, 82 al. 1 et 2. – Examen en cas de rejet par la commission ou en l’absence de conclusions de celle-ci, 82 al. 3. – Impression, distribution, renvoi à la commission, 83 al. 1. – Retrait, reprise, 84 al. 2. – Au titre de l’article 34-1 de la Constitution: conditions de dépôt et nombre illimité, 136 al. 1, L.O. 1^er, I. G. 3. – transmission au Premier ministre, 136 al. 2, L.O. 2. – appréciation de la recevabilité par le Gouvernement, L.O. 3. – inscription à l’ordre du jour, 136 al. 4 à 7, L.O. 4 et 5. – examen et vote, L.O. 6. – ne peuvent faire l’objet d’amendements, 136 al. 9, L.O. 6. – Tendant à la création d’une commission d’enquête, 137 à 141, Ord. 6. – Portant sur des projets et propositions d’actes européens, 151-2, 151-5. – Pas d’impression d’annexes, I. G. 22.

Propositions de résolution européenne. – Dépôt par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 2 et 3. – Présentation, examen, discussion, 151-4. – Renvoi à la Commission des affaires européennes, rapport, renvoi à la commission permanente, 151-5. – Examen par les commissions permanentes, 151-6. – Inscription à l’ordre du jour, discussion, publication, 151-7. – Information de l’Assemblée sur les suites données, 151-8.

Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité. – Présentation, examen, discussion, 151-9 al. 1. – Recevabilité, 151-9 al. 2. – Délais applicables à leur examen, 151-9 al. 3.

Provocations (V. Menaces).

Public. – Admission dans les tribunes, tenue, évacuation, I. G. 8. – Assistance aux séances publiques et régime des visites, I. G. 26.

Publicité des auditions. – De personnalités par les commissions préalablement à leur nomination par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée, 29-1 al. 3. – Organisation par le bureau des commissions, 46 al. 1. – Compte rendu audiovisuel, 46 al. 3. – Retransmission télévisée des auditions : des commissions d’enquête, 144-1. – des commissions, I. G. 18 bis.

Publicité des débats. – Comité secret, 51 al. 3. – Compte rendu de la séance, 59 al. 2, I. G. 19. – Compte rendu audiovisuel des débats en séance, 59 al. 5, I. G. 19 quater.

Publicité des travaux. – Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 12.

Q

Qualité de député. – Usage, 79 al. 1. – Insignes, 160.

Questeurs. – Élection, 10. – Préséance, 11. – Fonction, 15 al. 1. – Appartements au Palais-Bourbon, 15 al. 2. – Quitus de gestion, 16 al. 3. – Sont informés des absences des commissaires, 42 al. 3. – Peuvent recevoir délégation du droit de réquisition du Président, Ord. 3, I. G. 2. – Proposent les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée, Ord. 7. – Décident du remboursement de certains frais de missions, I. G. 5. – Délivrent les laissez-passer, I. G. 5. – Délivrent les cartes de circulation et déterminent le régime des visites, I. G. 26. – Membres de la commission d’accréditation des organes de presse, I. G. 29. – Peuvent recevoir du Président une délégation permanente pour décider d’engager une procédure contentieuse ou pour représenter l’Assemblée nationale, I. G. 32. – Assument les pouvoirs d’administration générale du Bureau en cas de dissolution, I. G. 33.

Questions au Gouvernement. – Les séances qui y sont consacrées sont fixées par la Conférence des présidents, 48 al. 7. – Fixation des séances hebdomadaires, 133 al. 1. – La moitié est posée par des membres d’un groupe d’opposition, 133 al. 2. – Chaque groupe pose au moins une question, 133 al. 3. – Attribution de la première question, 133 al. 4. – Non-inscrits, 133 al. 5. – Interdiction d’utiliser tout support à l’appui de propos, I. G. 9 – Ont un caractère spontané, I. G. 15.

Questions écrites. – Présentation, dépôt, publication, délai de réponse, signalement, 135.

Questions européennes. – Une séance leur est réservée par priorité lors de la semaine consacrée au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, 48 al. 8.

Questions orales sans débat. – Les séances qui y sont consacrées sont fixées par la Conférence des présidents, 48 al. 7. – Dépôt, notification, I. G. 15. – Organisation et réservation de séances, 134 al. 1. – Répartition des questions entre les groupes, 134 al. 2.

Questions sur les rapports. – De missions d’information, 145 al. 6. – Sur la mise en application des lois, 145-7 al. 2. – Relatifs à la mise en œuvre des conclusions de commissions d’enquête ou de missions d’information, 145-8 al. 2. – d’information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3.

Quitus. – Gestion financière de l’Assemblée, 16.

Quorum. – Dans les commissions : pour la validité des votes, 43. – En séance plénière : n’est pas requis pour délibérer et pour régler l’ordre du jour, 61 al. 1. – Cas où il est requis pour la validité des votes, 61 al. 2 et 4.

R

Rappel à l’ordre. – Simple, 71 al. 1 à 3. – Avec inscription, 71 al. 4 et 5. – Incidence sur l’indemnité parlementaire, 71 al. 6. – Le refus d’obtempérer motive la censure, 72.

Rappel à la question. – Par le Président, 54 al. 6.

Rappel au Règlement. – 58 al. 1, 2 et 5. – Modalités de décompte en cas de temps programmé, 49 al. 8.

Rapporteur général de la commission des finances. – Nomination, 39 al. 2. – Est membre de la Conférence des présidents, 47 al. 1. – Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements : par les présidents des commissions pour les amendements en commission, 89 al. 2. – par le Président pour les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée, 89 al. 3. – Apprécie l’irrecevabilité financière soulevée à tout moment, 89 al. 4. – Est membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 5. – Son assistant peut assister aux travaux de la commission des finances, I. G. 5.

Rapporteurs des commissions. – Désignation par les commissions spéciales, 34-1. – Modalités de décompte de leur temps de parole dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. – Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. – Assistance de fonctionnaires de l’Assemblée, 56 al. 4. – La suspension de séance est de droit quand ils la demandent, 58 al. 3. – Désignation par les commissions permanentes, 86 al. 1. – Mettent à disposition des commissaires un document sur l’état d’avancement de leurs travaux, 86 al. 2. – Non soumis au délai de dépôt d’amendements en commission, 86 al. 5. – Participation aux travaux de la commission saisie pour avis, 87 al. 2. – Rapport oral, 91 al. 2, 101 al. 3. – Interdiction de lecture des rapports, 91 al. 3. – Intervention : sur les motions, 91 al. 5 et 10. – sur les amendements, 100 al. 7, 107 al. 1. – Consultés sur la tenue d’une réunion de commission avant la discussion des articles, 91 al. 11. – Peuvent demander l’évaluation préalable d’un amendement de leur commission, 98-1 al. 2. – Appartiennent à un groupe d’opposition ou minoritaire dans les commissions d’enquête, 143 al. 2 et 3. – Rôle en matière de contrôle de la mise en application des lois, 145-7.

Rapporteurs des commissions d’enquête. –  Ord. 6.

Rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental (V. Conseil économique, social et environnemental).

Rapporteurs pour avis. – Désignation, participation aux travaux de la commission saisie au fond, 86 al. 6, 87 al. 2 et 3, 117-2, 146 al. 4. – Rapport oral, 87 al. 4, 91 al. 2 et 3. – Interdiction de lecture des rapports, 91 al. 3. – Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. – En matière budgétaire, 117-2, 146 al. 2 et 4.

Rapporteurs spéciaux de la commission des finances. – Désignation, rôle en matière de contrôle budgétaire, 146.

Rapports. – De la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 3. – Des commissions : dépôt, impression, mise à disposition, 86 al. 1. – conclusions, 86 al. 3. – comportent un tableau comparatif, 86 al. 3. – insertion des amendements en annexe, 86 al. 3. – Publication séparée du texte adopté par la commission, 86 al. 4. – Annexes : information sur le droit européen et les positions prises par l’Assemblée, 86 al. 7. – présentation des observations sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, 86 al. 8. – liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, 86 al. 9. – Pour avis, 87 al. 4. – Présentation et lecture, 91 al. 2 et 3. – Nouveau rapport : après le renvoi à la commission, 91 al. 6, 7 et 10. – en seconde délibération, 101 al. 3. – Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1 al. 1 et 2. – Sur les motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 2. – Des commissions d’enquête, Ord. 6, 144-2. – Des missions d’information, 145 al. 6. – Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3. – Sur les propositions de résolution européenne, 151-5 et 151-6. – Sur les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 4. – Des délégations parlementaires, Ord. 6 ter, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies. – Modifications, I. G. 22.

Voir aussi : Annexes.

Rapports d’information. – Dépôt : par les membres des assemblées internationales ou européennes, 29 al. 2, I. G. 3. – par les commissions permanentes, 145, I. G. 3. – par les rapporteurs spéciaux en matière de contrôle budgétaire, 146 al. 3. – par la Commission des affaires européennes, 151-2 al. 3, 151-12 al. 2, I. G. 3. – Sur la mise en application des lois, 145-7. – Sur la mise en œuvre des conclusions des commissions d’enquête et des missions d’information, 145-8. – Des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. – Sont communiqués au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-4.

Rapports des commissions d’enquête. – Dépôt, publication, débat, 144-2. – Impression, I. G. 6.

Rapports supplémentaires. – I. G. 22.

Rapports sur les pétitions. – Cas où il y a lieu d’en déposer, 148 al. 6, 149 al. 4. – Inscription à l’ordre du jour, 150. – Discussion, 151.

Recevabilité. – 1° Constitutionnelle : des projets et propositions de loi, 91 al. 5.

2° Des propositions de résolution (art. 34-1 de la Constitution) : 136 al. 6 et 7, L.O. 3.

3° Financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances) : des propositions de loi ou rapports, 81 al. 2, 89 al. 1 et 4. – des amendements : en commission, 86 al. 5. – en séance publique, 89 al. 3 et 4. – aux projets de loi de finances, 121. – L’article 40 de la Constitution peut être opposé à tout moment, 89 al. 4.

4° Législative (art. 41 de la Constitution) : des propositions de loi, amendements et textes adoptés par les commissions, 93.

5° De procédure des amendements : forme, 98 al. 4. – fond, 98 al. 5. – délai de présentation, 99, 119 al. 2 et 3, L.O. 13. – examen en commission, 100 al. 3. – en cas de procédure d’examen simplifiée, 105 al. 1.

6° Des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (dispositions organiques du code de la sécurité sociale), 121-2.

7° Procédures particulières : demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. – demandes de procédure d’examen simplifiée, 103 al. 2. – commission mixte paritaire, 113 al. 2. – demandes de reconstitution d’une commission d’enquête, 138. – propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9 al. 2.

Recours. – Devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : propositions de résolution, 151-9. – transmis au Gouvernement, 151-11.

Rectification. – Du procès-verbal, 59 al. 4. – De vote : interdite après la clôture du scrutin, 68 al. 4. – Des textes adoptés en navette, 108 al. 5. – Des épreuves imprimées des discours, I. G. 19. – Des documents mis en distribution, I. G. 20.

Recueils. – Des notices et portraits, I. G. 23.

Référendum. – Proposition par l’Assemblée, 122. – par le Sénat, 123. – par le Président de la République, 124.

Réformation d’élections. – Communication, 4 al. 1 et 2.

Règlements intérieurs. – Établis par le Bureau, 16 al. 5, 17. – Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 13. – Fixent les conditions : de présentation écrite des pétitions, Ord. 4. – de la composition et du mode de désignation des commissions, Ord. 5, Ord. 6 bis. – Des délégations, Ord. 6 ter, Ord. 6 septies, Ord. 6 nonies.

Rejet. – Conclusions de commissions tendant au rejet : propositions de résolution, 82 al. 3. – projets et propositions de loi en commission, 86 al. 3, 90. – D’une proposition, 84 al. 3. – Conséquence de l’adoption d’une motion de rejet préalable, 91 al. 5 et 10. – De l’ensemble, 109 al. 1. – Par le Sénat, 109 al. 2. – Définitif, 114 al. 3. – Notification, 115. – De la première partie du projet de loi de finances, 119 al. 5. – Des premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2. – Des motions proposant le référendum, 123 al. 4. – Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 7. – Des demandes de création d’une commission d’enquête, 141 al. 3. – D’une proposition de résolution européenne par : la Commission des affaires européennes, 151-5. – la commission saisie au fond, 151-7 al. 2.

Relevé individuel des scrutins publics. – I. G. 13.

Remplacement. – Des députés en cas de vacance de siège ou d’acceptation de fonctions gouvernementales, 7. – Des membres du Bureau, 10 al. 12. – Des membres des commissions, 34 al. 5, 38 al. 4, I. G. 5.

Renseignement (V. Délégation parlementaire au renseignement).

Renvoi à la commission. – D’un dépôt, 83 al. 1, 85 al. 1, 140. – De l’ensemble d’un texte, 91 al. 6, 7 et 10. – Pour seconde délibération, 101 al. 3. – Du texte adopté par la Commission des affaires européennes ou, à défaut, de la proposition de résolution européenne initiale, 151-5.

Renvoi pour avis. – Des projets et propositions, 87.

Réponses des ministres. – Aux questions écrites, 135 al. 5 et 7. – Aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. – Aux pétitions, 148 al. 5, I. G. 5.

Report. – Des scrutins faute de quorum : en commission, 43 al. 2. – en séance publique, 61 al. 4.

Représentants d’intérêts publics ou privés (V. Groupes de défense d’intérêts).

Représentation. – Proportionnelle : pour la nomination de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 2. – dans les commissions d’enquête, Ord. 6. – Pour les nominations personnelles, 25. – Dans les commissions spéciales, 33 al. 1. – Dans les commissions permanentes, 37 al. 2. – Dans la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 1. – Dans la Commission des affaires européennes, 151-1 al. 2. – Dans l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Ord. 6 ter. – Dans la délégation parlementaire aux droits des femmes, Ord. 6 septies.

De toutes les composantes de l’Assemblée : au bureau de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 2. – Au bureau des commissions permanentes, 39 al. 2. – Au bureau de la commission prévue par l’article 80 du Règlement, 80 al. 2. – Dans les commissions mixtes paritaires, 111 al. 3. – Dans les bureaux des commissions d’enquête, 143 al. 1. – Au bureau des missions d’information créées par la Conférence, 145 al. 4. – Dans la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies.

Représentation des députés. – Contre qui la censure est proposée, 75 al. 2. – En matière de demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 3 et 7.

Voir aussi : Délégués.

Reprise. – Des initiatives des députés invalidés, 5. – Des propositions : retirées, 84 al. 2. – repoussées, 84 al. 3.

Réserve de discussion. – Des articles et amendements, 95 al. 4. – De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 95 al. 5.

Réserve de vote. – En cas de vote unique, 96.

Résolutions (V. Annexes, Propositions de résolution, Propositions de résolution européenne, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).

Responsabilité du Gouvernement. – Ne peut être engagée que par un scrutin public à la tribune, 65 al. 4 et 5. – Irrecevabilité des propositions de résolution la mettant en cause, 136 al. 7 et 8. – Mise en jeu : sur son programme ou sa politique générale, 152. – sur le vote d’un texte, 155 al. 1.

Responsabilité pénale. – Du Président de la République (V. Haute Cour). – Des membres du Gouvernement (V. Cour de justice de la République).

Résultat des votes. – Proclamation par le Président, 66 al. 4 et 7, 68 al. 3.

Retrait. – De la déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, 19 al. 3. – De la parole, 54 al. 6, 58 al. 2. – Des projets et propositions, 84. – Des motions de censure : interdit en cours de discussion, 154 al. 3.

Retrait de l’ordre du jour. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 105 al. 2.

Réunions. – Des commissions élargies, 120 al. 2 et 3. – Conjointes, Ord. 6 septies. – Annonce au feuilleton, I. G. 20. – Organisées par les députés, I. G. 26.

Révision de la Constitution. – La discussion porte sur le texte dont l’Assemblée a été saisie, 90, 117. – Examen, discussion et vote, 118.  – Pas d’études d’impact pour les projets de révision, L.O. 11.

Voir aussi : Projets de révision constitutionnelle.

Rôle. – Des pétitions, 148 al.1, I. G. 5.

S

Salle des séances. – Conditions d’utilisation des ordinateurs portables, 14 al. 3. – Répartition des places, 22. – Expulsion d’un député, 78 al. 4. – Du Congrès, Ord. 2. – Accès et tenue du public, évacuation des galeries et tribunes, I. G. 8, I. G. 26. – Tenue en séance, usage des téléphones portables, I. G. 9.

Salons de l’Assemblée (V. Accès).

Sanctions. – Applicables aux députés : pour absence (V. Indemnité de fonction). – pour actes d’indiscipline (V. Peines disciplinaires). – Applicables aux personnes entendues par les commissions, Ord. 5 bis, Ord. 6.

Sceau. – De l’Assemblée, I. G. 14.

Scrutateurs. – Pour l’élection : du Président de l’Assemblée, 9 al. 3. – du Bureau, 10 al. 11. – Pour les scrutins dans les salles voisines, 69 al. 2.

Scrutins à la tribune. – Publics, 66 al. 5 à 7. – Durée d’une heure, 66 al. 7. – Pointage, 67. – Secrets pour les nominations personnelles, 26, 69. – Pour les votes nécessitant une majorité qualifiée ou pour l’application des articles 49 et 50-1 de la Constitution, 65 al. 4. – Durée des scrutins secrets : une heure, 69 al. 3. – Sur le programme ou la déclaration du Gouvernement, 152 al. 3. – Sur les motions de censure, 154 al. 6. – Modes de votation, I. G. 13.

Scrutins dans les commissions. – Pour l’avis préalable à une nomination de personnalité par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée, 29-1 al. 3 à 5. – Pour l’élection des bureaux, 39 al. 4. – Cas où ils sont de droit, 44 al. 2. – Suppléance, I. G. 5.

Scrutins dans les salles voisines. – Pour les nominations personnelles, 26 al. 4, 69. – Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou pour l’application des articles 49 et 50-1 de la Constitution, 65 al. 5. – Durée : fixée par la Conférence des présidents, 66 al. 8. – une heure pour les scrutins secrets, 69 al. 3. – Modes de votation, I. G. 13.

Scrutins électroniques. – Modalités, I. G. 13.

Scrutins publics. – Limitation quand le temps du groupe est épuisé, 55 al. 5. –Rôle des secrétaires, 66 al. 3, 4, 6 et 7. – Interdits sur la clôture, 57 al. 4. – Quorum, 61 al. 2. – Report faute de quorum, 61 al 4. – Délégation de vote, 62 al. 2 à 4. – En cas de doute dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3. – Cas où ils sont de droit, 65, I. G. 12. – Peuvent être décidés par la Conférence des présidents, 65-1, 95 al. 6. – Annonce préalable, clôture et proclamation, 66. – Modes de votation, 66, I. G. 13. – Pointage, 67. – Fraude, 77-1. – Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 6. – Absence du député : incidence sur l’indemnité de fonction, 159 al 3. – Dépouillement, résultats, affichage, publication, relevé individuel, I. G. 13, I. G. 19 ter.

Scrutins secrets. – Pour l’élection du Président de l’Assemblée, 9 al. 2. – Pour l’élection des autres membres du Bureau, 10 al. 6. – En commission : avis préalable à la nomination d’une personnalité par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée, 29-1 al. 4. – Pour l’élection des membres des bureaux des commissions, 39 al. 4. – Pour les nominations personnelles, 63 al. 2, 69 al. 1. – Durée : une heure, 69 al. 3. – Pour l’élection des juges de la Cour de justice de la République, 158 al. 2. – Les délégations de vote ne peuvent avoir d’effet, I. G. 13.

Scrutins solennels. – Scrutins publics décidés par la Conférence des présidents à une date fixée par elle, 65-1, 95 al. 6.

Séances publiques. – Jours de la semaine qui y sont consacrés, 50 al. 1. – Séances supplémentaires, 50 al. 2, 80 al. 5. – Matinée du mercredi, 50 al. 3. – Heures d’ouverture, de levée, prolongation, 50 al. 4 et 5, 52 al. 1, 60 al. 1. – Semaines sans séances, 50 al. 6. – Assistance du public, I. G. 8, I. G. 26.– Expression orale, I. G. 9.

Voir aussi : Heures de séance, Jours de séance, Suspension de séance.

Seconde délibération. – De tout ou partie d’un texte, 101. – Des projets de loi de finances, 119 al. 4 et 6. – Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3.

Seconde partie. – Du projet de loi de finances : délais de présentation des amendements, 119 al. 2 et 3. – conditions d’examen des missions, 120.

Secret. – Des travaux des commissions d’enquête, 142 al. 2, 144-1, Ord. 6, I. G. 6.

Secrétaire général. – De l’Assemblée et de la Présidence : Autorise : la consultation des enregistrements audiovisuels, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis, I. G. 30. – la consultation des archives, I. G. 27. – l’accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28. – De la Questure : autorise l’accès de certaines personnes à la bibliothèque, I. G. 28.

Secrétaires d’âge. – Fonctions exercées par les six plus jeunes députés, 1^er al. 2, 10 al. 1.

Secrétaires de l’Assemblée. – Élection, 10. – Rôle en matière de scrutins, 66 al. 3, 4, 6 et 7, 69 al. 2, 77-1, I. G. 13.

Secrétariat administratif des groupes. – Recrutement, rétribution, statut, droit d’accès, 20, I. G. 26. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Secteurs. – Division politique de la salle des séances, 22.

Sécurité de l’Assemblée (V. Sûreté de l’Assemblée).

Sécurité sociale (V. Loi de financement de la sécurité sociale).

Semaines. – Que le Gouvernement prévoit de réserver pour l’examen de textes et des débats, 48 al. 2. – Consacrées au contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques : inscription de droit d’un sujet à la demande des présidents de groupes d’opposition ou minoritaires, 48 al. 8. – une séance est réservée aux questions européennes, 48 al. 8. – réservation de séances pour les questions orales sans débat, 134 al. 1. – inscription d’office d’un débat sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 2. – discussion des réponses des ministres aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-3 al. 7. – propositions du comité en matière d’ordre du jour, 146-7. – Sans séances, 50 al. 6.

Sénat. – Propositions transmises par lui : enregistrement, 81 al. 1. – impression, distribution, mise en ligne, I. G. 22. – rejet de l’ensemble, 109 al. 2. – Transmission des textes adoptés par l’Assemblée, 115, I. G. 14. – Destinataire des documents, I. G. 24.

Voir aussi : Président du Sénat.

Service militaire. – Ord. 10, Ord. 11.

Services de l’Assemblée. – Placés sous l’autorité du Bureau, 14 al. 1, 17. – Collaboration de fonctionnaires des administrations extérieures, 18. – Transmission des textes adoptés, I. G. 14.

Sessions extraordinaires. – Décret de clôture, 60 al. 2. – Questions au Gouvernement, 133 al. 1.

Sessions ordinaires. – Élection du Bureau, 10 al. 1. – Constitution : de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 2. – des commissions permanentes, 37 al. 1. – Semaines réservées par le Gouvernement pour l’examen de textes et des débats, 48 al. 2. – Clôture, 60 al. 1. – Constitution de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 1. – Demande d’inscription d’office d’un débat sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 2. – Conditions d’inscription à l’ordre du jour des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, L.O. 4.

Siège de l’Assemblée. – Ord. 1^er.

Signalement. – Des questions écrites, 135 al. 7.

Signature. – Des demandes de jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 3. – Des demandes de comité secret, 51 al. 1. – Des propositions : seul le premier signataire peut les retirer, 84 al. 2. – Des amendements, 98 al. 2. – Des motions proposant le référendum, 122 al. 2. – Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 2. – Des pétitions, 147. – Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 3. – Des motions de censure, 153. – Des amendements des commissions, I. G. 11. – Du procès verbal des séances publiques, I. G. 19 ter.

Sociétés de radiodiffusion et de télévision. – Ont accès aux enregistrements audiovisuels des débats et des travaux, I. G. 18 bis, I. G. 19 bis. – Production et diffusion des émissions de La Chaîne parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Sous-amendements. – Ne doivent pas contredire le sens de l’amendement, 98 al. 4. – Ne peuvent être amendés, 98 al. 4. – Ne sont pas soumis à des conditions de délai, 99 al. 3.

Subsidiarité (V. Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité).

Suffrages exprimés. – Dénombrement, I. G. 13.

Sujet. – Le Président peut inviter l’orateur à ne pas s’en écarter, 54 al. 6.

Suppléance. – Du Président, 11 al. 1. – Des membres des commissions permanentes ou spéciales, 42 al. 2, I. G. 5. – Des membres de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 1. – Des membres des commissions mixtes paritaires, 111 al. 2. – Des juges de la Cour de justice de la République, 158 al 3.

Sûreté de l’Assemblée. – Assurée par le Président, 13 al. 2, Ord. 3.

Suspension de séance. – Modalités de décompte du temps de la suspension demandée par un président de groupe dans le cadre du temps programmé, 49 al. 8. – Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. – Demande, 58 al. 1 et 3, I. G. 12. – En cas d’absence de quorum, 61 al 4. – Le pointage sur la demande ne peut interrompre le débat, 67 al. 2. – En cas de refus d’obtempérer à une exclusion temporaire, 73 al. 7. – Pour l’examen des amendements, 91 al. 11. – Entraîne l’évacuation des tribunes, I. G. 8.

Suspension du débat. – En cas de fait délictueux commis dans l’enceinte du Palais, 78 al. 1. – En cas de renvoi à la commission, 91 al. 6 et 10. – En cas d’opposition de l’irrecevabilité législative, 93 al. 2 et 3. – En cas de désaccord sur l’irrecevabilité législative, 93 al. 4. – Par l’adoption d’une motion proposant le référendum, 122 al. 5. – Pour appréciation de la constitutionnalité des traités, 129 al. 2. – Au cas où le Gouvernement engage sa responsabilité, 155 al. 1.

Voir aussi : Interruption de la discussion.

T

Tableau comparatif. – Dans les rapports, 86 al. 3.

Téléphone. – Conditions d’usage dans l’hémicycle, I. G. 9.

Temps de parole. – En séance : répartition, 49 al. 1 à 4, 120. – en cas de temps programmé, 49 al. 5 à 13. – Autorisation de dépassement, 54 al. 5. – Utilisation, 55. – Supplémentaire en cas de dépôt d’amendements hors délai, L.O. 17, I. G. 12. – Sur La Chaîne parlementaire : comptabilisation, I. G. 31.

Voir aussi : Parole.

Temps de parole réglementé. – Deux minutes : Sur les propositions de la Conférence des présidents, 48 al. 10. – Pour les interruptions, 54 al. 1. – Contre la clôture, 57 al. 2. – Pour un rappel au Règlement, 58 al. 5. – Pour une demande de suspension de séance, 58 al. 5. – Pour un fait personnel, 58 al. 5. – Sur le procès-verbal, 59 al. 3. – Pour les explications de vote : sur les motions, 91 al. 5 et 10. – sur les motions proposant le référendum, 122 al. 4. – Sur les articles et les amendements introduisant des articles nouveaux, 95 al. 2. – Sur les amendements, 100 al. 7.

Cinq minutes : Sur l’opposition aux demandes de commissions spéciales, 31 al. 4. – Durée minimum des interventions, 49 al. 3, 131 al. 2. – Pour les explications de vote, 49 al. 13, 54 al. 3, 126 al. 3, 131 al. 4, 132 al. 5, 151-12 al. 5, 152 al. 2, 154 al. 4. – Dans les débats sur la création d’une commission d’enquête, 141 al. 3. – Sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3.

Dix minutes : Pour un orateur non-inscrit dans les débats pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, 131 al. 2. – Durée minimale du temps de chaque groupe, 132 al. 2.

Quinze minutes : Pour l’intervention prononcée à l’appui des motions à l’encontre d’un texte : discuté dans le cadre du jour de séance mensuelle réservé aux groupes d’opposition ou minoritaires, 91 al. 10. – en deuxième lecture et lectures suivantes, 108 al. 2. – Pour les explications de vote des porte-parole des groupes sur l’approbation du programme ou sur les déclarations de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2. – Sur les motions de censure, 154 al. 4.

Trente minutes : Pour l’intervention prononcée à l’appui des motions, 91 al. 5. – Pour l’intervention d’un des signataires d’une motion proposant le référendum, 122 al. 4. – Par groupe pour les débats sur l’intervention des forces armées à l’étranger, 131 al. 2.

Une heure : Par groupe pour les débats sur la déclaration de guerre ou la prorogation de l’état de siège, 131 al. 2.

Temps programmé. – Peut être décidé par la Conférence des présidents, 49 al. 5 et 6. – Attribution d’un temps minimum à chaque groupe, 49 al. 6. – Attribution d’un temps supplémentaire aux groupes d’opposition et aux autres groupes, 49 al. 6. – Attribution d’un temps de parole aux non-inscrits, 49 al. 6. – Pas de limitation de durée pour présenter les motions et intervenir sur les articles et amendements, 49 al. 7. – Modalités de décompte des interventions des députés et des suspensions de séance, 49 al. 8 et 13. – Conditions de fixation : d’une durée minimale du temps programmé, 49 al. 9. – d’un allongement exceptionnel du temps programmé, 49 al. 10. – Cas dans lequel ne peut être fixée la durée maximale de l’examen d’un texte, 49 al. 11. – Conditions d’augmentation de la durée maximale pour l’examen d’un texte, 49 al. 12. – Absence de décompte et durée des explications de vote personnelles, 49 al. 13, L.O. 19. – Mise aux voix sans débat des amendements de députés des groupes dont le temps de parole est épuisé, 55 al. 4, L.O. 17. – Attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, 55 al. 6, L.O. 17, I. G. 12. – Pas applicable : aux révisions constitutionnelles, 118 al. 1. – aux projets de loi de finances, 119 al. 1. – aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-1. – Garantie d’un droit d’expression à tous les groupes, L.O. 18.

Tenue du public. – I. G. 8.

Texte authentique. – Des adoptions, I. G. 14.

Textes adoptés (V. Petites lois, Transmission).

Textes adoptés par les commissions. – Dépôt, impression et mise à disposition, 86 al. 1. – Publication séparée du rapport, 86 al. 4. – Délai minimal de mise à disposition par voie électronique, 86 al. 4. – L’article 40 de la Constitution peut leur être opposé à tout moment, 89 al. 4. – Constituent la base de discussion des projets et propositions de loi, 90. – Irrecevabilité législative, 93. – Peuvent être amendés en séance, 98 al. 1. – Par la Commission des affaires européennes, 151-5, 151-6 al. 1. – Textes des résolutions européennes considérés comme : adoptés, 151-6 al. 2. – définitifs, 151-7 al. 1 et 4. – Rapport supplémentaire, I. G. 22.

Textes transmis par le Sénat (V. Sénat).

Tiers. – Interdiction de leur mise en cause dans les questions écrites, 135 al. 2.

Tirage au sort. – Des scrutateurs, 9 al. 3, 10 al. 11, 69 al. 2. – Pour l’appel nominal, 66 al. 5.

Tirage des documents (V. Impression).

Titre. – Des propositions de loi, I. G. 3.

Titre de député. – Usage, 79 al. 1.

Titre de noblesse ou de grade. – Interdiction de publication au compte rendu de la séance, I. G. 19.

Tour de parole. – Ordre d’intervention, 49 al. 4, 54 al. 2, 131 al. 2, 132 al. 3. – Prioritaire, 91 al. 9, 156 al. 2.

Traités. – Procédure d’examen simplifiée, 107. – Procédure de ratification, 128. – Constitutionnalité, 129. – Pas d’étude d’impact et règles de présentation, L.O. 11.

Transmission. – Des noms de personnalités dont la nomination est envisagée par le Président de la République, 29-1 al. 1. – Des textes législatifs, 115, I. G. 14. – Des motions proposant le référendum, 122 al. 5, 123 al. 4. – Des motions proposant la consultation d’électeurs de collectivités d’outre-mer, 125 al. 2 et 3. – Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 1. – Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126 al. 4. – Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 2, L.O. 2. – Des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, 136 al. 10. – Des projets et propositions d’actes européens, 151-2 al. 1, Ord. 6 bis. – Des résolutions européennes, 151-7 al. 4. – Des projets d’actes législatifs européens, 151-3, 151-9 al. 2. – Des résolutions sur le respect du principe de subsidiarité, 151-10. – Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 1. – Des analyses de la Commission des affaires européennes sur les initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 2. – Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 6. – Des recommandations et observations de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. 6 nonies – Des demandes d’arrestation ou de mesures restrictives ou privatives de liberté, Ord. 9 bis. – Des décisions du Bureau sur les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. – Des décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Travaux des commissions. – 40 à 46, 86, I. G. 5. – Les commissions sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. – Organisation de leur publicité, 46 al. 1, I. G. 18 bis. – Compte rendu, 46 al. 2 et 3. – Pas d’examen des motions de rejet préalable, de renvoi en commission ou proposant le référendum, 86 al. 11. – La discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte adopté par les commissions, 90. – Sur les projets de révision constitutionnelle, de lois de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, 117-1, 117-2. – Des commissions élargies, 120 al. 2 et 3. – Les fonctionnaires des administrations extérieures ne peuvent y prendre part, I. G. 5.

Travaux des rapporteurs. – Mise à disposition de leur état d’avancement, 86 al. 2.

Tribune. – Orateurs, 54 al. 4.

Voir aussi : Scrutins à la tribune.

Tribunes et galeries. – Conditions d’accès, I. G. 8, I. G. 26.

Tumulte. – Motive : la censure simple, 72 al. 3. – la levée de séance, 78 al. 5, I. G. 8.

U

Un seul vote (V. Vote bloqué).

Union européenne. – Information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration ainsi que sur les positions prises par l’Assemblée, 86 al. 7, L.O. 8. – Motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, 126. – Avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité, 151-9, 151-10. – Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, 151-9, 151-11. – Motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12.

Voir aussi : Commission des affaires européennes, Projets d’actes législatifs européens, Projets et propositions d’actes européens, Propositions de résolution européenne, Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Rapports, Rapports d’information.

Urne. – Vote par scrutin public, 66 al. 3, 4 et 6.

V

Vacances. – De sièges de députés, 7 al. 1 et 3. – Au Bureau, 10 al. 12. – Dans les commissions, 34 al. 5, 37 al. 3, 38 al. 4, I. G. 5.

Vérifications des comptes. – De l’Assemblée, 16. – Des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte, 146.

Vice-présidents de l’Assemblée. – Élection, 10. – Fonctions, 11 al. 1. – Préséance, 11 al. 2 et 3. – Sont membres de la Conférence des présidents, 47 al. 1.

Vice-présidents des commissions. – Nombre, 39 al. 2. – Absence de préséance, 39 al. 6.

Violence. – Motive la censure avec exclusion temporaire, 73 al. 3.

Visas. – Des documents émanant des institutions européennes, 151-4. – dans les motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, 151-12 al. 3.

Visites. – Régime, I. G. 26.

Voie de fait. – Sanctions, information du procureur général, 74, 77 al. 3.

Vote. – Dans les commissions : quorum, 43. – Modes de votation, 44. – Résultats : comptes rendus, 46 al. 2. – Interdit sur les rapports d’information, I. G. 3. – Suppléance, I. G. 5. – À la Conférence des présidents : 47 al. 3. – En séance publique : quorum, 61 al. 2 et 4. – délégation, 62, I. G. 13. – Modes de votation, 63 à 69, I. G. 13. – Sur la première partie des projets de loi de finances, 119 al. 5. – Sur les missions du projet de loi de finances, 120 al. 2. – Interdit sur les déclarations du Gouvernement, 125 al. 4, 131 al. 4, 132 al. 7. – Par scrutin public sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 6. – Interdit sur les rapports : de missions d’information, 145 al. 6. – sur la mise en application des lois, 145-7 al. 2. – relatifs à la mise en œuvre des conclusions de commissions d’enquête ou de missions d’information, 145-8 al. 2. – d’information des rapporteurs spéciaux, 146 al. 3. – Au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, 146-2 al. 11. – Interdit sur les conclusions des rapports du comité ou des missions d’information, 146-7. – Sur les conclusions de rejet d’une proposition de résolution européenne, 151-7 al. 2. – Approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 3 et 4. – Sur les motions de censure, 154 al. 6, 155 al. 5.

Vote à main levée. – En commission, 44 al. 1. – En séance publique, sur la clôture, 57 al. 4. – Normal en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles, 64 al. 1. – Doute, 64 al. 2 et 3.

Vote bloqué. – 96.

Vote électronique. – 66 al. 2, I. G. 13.

Vote par assis et levé. – En cas de doute, 64 al. 2. – Si le doute persiste, le scrutin public est de droit, 64 al. 2. – Sauf sur la clôture, 57 al. 4. – Sur la censure, 75 al. 1.

Vote par division. – Dans les questions complexes, 63 al. 3. – De droit, à la demande du Gouvernement ou de la commission, 63 al. 4.

Vote personnel. – 62 al. 1, I. G. 13. – Fraude, 77-1.

Vote reporté (V. Scrutins solennels).

Vote sans débat. – Sur : la prolongation des séances, 50 al. 5. – la demande de comité secret, 51 al. 1. – la clôture, 57 al. 3. – la censure, 75 al. 1.

Vote sur l’ensemble. – Des résultats de la Conférence des présidents, 48 al. 10. – Des projets et propositions, 95 al. 6 et 7. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 106, 107. – De la première partie du projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, 119 al. 5. – De chaque partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.