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N° 2530 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
21 septembre 2005 |
N° 2529 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2528 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2527 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
21 septembre 2005 |
N° 2526 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2525 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-731du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 septembre 2005 |
N° 2524 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 septembre 2005 |
N° 2523 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
13 septembre 2005 |
N° 2522 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques Myard visant à ouvrir une souscription nationale pour la reconstruction des quartiers historiques français des villes de Louisiane (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
12 septembre 2005 |
N° 2521 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce Deprez tendant à la modernisation de la fonction publique de l'Etat (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2520 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2519 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul Garraud visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2518 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie Le Guen et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale contre la grippe aviaire dans notre pays, de préparation des pouvoirs publics et de l'ensemble de notre système de santé pour faire face à une pandémie grippale (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
9 septembre 2005 |
N° 2517 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
9 septembre 2005 |
N° 2516 |
PROJET DE LOI
de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
31 août 2005 |
N° 2515 |
PROJET DE LOI
de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
31 août 2005 |
N° 2514 |
PROJET DE LOI
de M. le Ministre de la culture et de la communication ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
31 août 2005 |
N° 2513 |
Projet de loi, présenté par M. le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
25 août 2005 |
N° 2512 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la santé et des solidarités, ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
25 août 2005 |
N° 2511 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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25 août 2005 |
N° 2510 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
25 août 2005 |
N° 2509 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
2 août 2005 |
N° 2508 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
2 août 2005 |
N° 2507 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la santé et des solidarités ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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2 août 2005 |
N° 2506 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel HUNAULT visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
1er août 2005 |
N° 2505 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jacques Myard visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence en précisant le devoir de réserve des magistrats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
26 juillet 2005 |
N° 2504 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect du principe de laïcité dans les services publics (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
26 juillet 2005 |
N° 2503 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard Schreiner fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2005. |
13 juillet 2005 |
N° 2502 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Decool visant à abaisser les cotisations sociales salariales sur les bas salaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2501 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à instaurer dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de l'enfant d'aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de l'adulte de demain (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2500 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2499 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 juillet 2005 |
N° 2498 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2497 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 juillet 2005 |
N° 2496 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l'état » (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2495 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2494 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à élargir les voies de recours du ministère public pour défaut de communication en toutes matières (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2493 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2492 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain Suguenot visant à exonérer les personnes non imposables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à adapter le tarif de cet impôt à la valeur du marché immobilier (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
13 juillet 2005 |
N° 2491 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2490 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2489 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2488 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2487 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier Dosne tendant à exonérer d'une part de leurs charges sociales les entreprises qui embauchent des salariés expérimentés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2486 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Sauvadet tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2485 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Vannson tendant à permettre l'apposition de la dénomination "montagne" sur les produits à appellation d'origine contrôlée (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2484 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2483 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2482 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean Marsaudon visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
13 juillet 2005 |
N° 2481 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2480 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2479 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève Levy visant à modifier le droit de visite des grands-parents (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2478 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2477 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel Mach visant à instaurer une prestation de serment des exécutifs locaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2476 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique Paillé relative au recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2475 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2474 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2473 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Tony Dreyfus et Hervé Novelli, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur les échanges commerciaux entre la Chine et la France. |
13 juillet 2005 |
N° 2472 |
RAPPORT
de M. Yves Simon (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de résolution de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) (n° 2375). |
13 juillet 2005 |
N° 2471 |
RAPPORT
de M. Alain Venot (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278). |
13 juillet 2005 |
N° 2470 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2469 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
De Mme Marie-Hélène des ESGAULT tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel |
12 juillet 2005 |
N° 2468. |
RAPPORT
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2465). |
12 juillet 2005 |
N° 2467. |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (n° 2462).
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12 juillet 2005 |
N° 2466 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
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12 juillet 2005 |
N° 2465 |
PROJET DE LOI,
adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 juillet 2005 |
N° 2464 |
RAPPORT
de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel (au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. |
12 juillet 2005 |
N° 2463 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jean-Claude Lefort visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 juillet 2005 |
N° 2462 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée en deuxième lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 juillet 2005 |
N° 2461 |
RAPPORT
de M. Claude Gaillard (au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte)sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. |
12 juillet 2005 |
N° 2460 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
8 juillet 2005 |
N° 2459 |
RAPPORT
de M. Xavier de Roux au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises. |
8juillet 2005 |
N° 2458 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
7 juillet 2005 |
N° 2457 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Georges TRON, déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics |
6 juillet 2005 |
N° 2456 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Richard MALLIÉ, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement (renvoyée à commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
6 juillet 2005 |
N° 2455 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902) (n° 2441) |
6 juillet 2005 |
N° 2454 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées |
6 juillet 2005 |
N° 2453 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Paul ANCIAUX, déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales , sur la mise en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |
6 juillet 2005 |
N° 2452 |
RAPPORT
de M. Gérard LÉONARD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 2093) |
6 juillet 2005 |
N° 2451 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 2234) |
6 juillet 2005 |
N° 2450 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
De M. Jean-Louis DEBRÉ, tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
6 juillet 2005 |
N° 2449 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER Thierry MARIANI et Christian PHILIP déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890. |
6 juillet 2005 |
N° 2448 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières). |
6 juillet 2005 |
N° 2447 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes |
6 juillet 2005 |
N° 2446 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan |
6 juillet 2005 |
N° 2445 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2175). |
6 juillet 2005 |
N° 2444 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire
et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2177).
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6 juillet 2005 |
N° 2443 |
RAPPORT
de M. Paul QUILÈS (au nom de la commission des affaires étrangères) sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2109)
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2110). |
6 juillet 2005 |
N° 2442 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de résolution de M. Édouard LANDRAIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704) (n° 2366) |
6 juillet 2005 |
N° 2441 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Marc LAFFINEUR, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan |
6 juillet 2005 |
N° 2440 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 |
6 juillet 2005 |
N° 2439 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Émile BLESSIG, déposé par la Délégation à l'aménagement du territoire, sur le suivi des propositions de la Délégation sur l'internet haut débit, la gestion de l'eau, le traitement des déchets et les contrats de plan Etat-régions. |
5 juillet 2005 |
N° 2438 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le débat d'orientation budgétaire pour 2006. |
5 juillet 2005 |
N° 2437 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. |
5 juillet 2005 |
N° 2436 |
RAPPORT
de M. Hervé MARITON au nom de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale |
5 juillet 2005 |
N° 2435 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi organique, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406). |
5 juillet 2005 |
N° 2434 |
RAPPORT
de M. Mansour KAMARDINE (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur :
- le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2334)
et sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2335). |
5 juillet 2005 |
N° 2433 |
PROPSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la sauvegarde et du développement de la filière de production d'acier en France et en Europe
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
4 juillet 2005 |
N° 2432 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, de sauvegarde des entreprises (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
1er juillet 2005 |
N° 2431 |
AVIS
de M. Hervé NOVELLI (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur les titres I, II, IV et VII du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381). |
30 juin 2005 |
N° 2430 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Joël BEAUGENDRE, déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne. |
30 juin 2005 |
N° 2429 |
RAPPORT
de MM. Serge POIGNANT et Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).
|
29 juin 2005 |
N° 2428 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant règlement définitif du budget de 2004 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
|
29 juin 2005 |
N° 2427 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant réforme des successions et des libéralités (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
29 juin 2005 |
N° 2426 |
de MM. Daniel GARRIGUE et Christian PAUL, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965). |
29 juin 2005 |
N° 2425 |
RAPPORT de M. Jean-Paul GARRAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413). |
29 juin 2005 |
N° 2424 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistiques. |
29 juin 2005 |
N° 2423 |
PROJET DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337).
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28 juin 2005 |
N° 2422 |
AVIS
de Mme Arlette GROSSKOST (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) articles 10, 11, 15, 16, 20, 23bis, 23quater, 23quinquies, 24, 25, 29, 30, 36, 37, 37bis, 45B et 45 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).
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29 juin 2005
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N° 2421 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Louis GISCARD D'ESTAING et Augustin BONREPAUX, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et la programmation des fonds structurels européens |
29 juin 2005 |
N° 2420 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337). |
29 juin 2005 |
N° 2419 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) |
29 juin 2005 |
N° 2418 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180). |
29 juin 2005 |
N° 2417 |
RAPPORT
de Mme Geneviève COLOT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2414). |
29 juin 2005 |
N° 2416 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176). |
29 juin 2005 |
N° 2415 |
Rapport d'information de M. Gilles CARREZ préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2006.
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28 juin 2005 |
N° 2414 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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27 juin 2005 |
N° 2413 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
24 juin 2005 |
N° 2412 |
RAPPORT
de M. Claude GAILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 2403).
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23 juin 2005 |
N° 2411 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 2336).
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22 juin 2005 |
N° 2410 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 2120).
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22 juin 2005 |
N° 2409 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 2178).
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22 juin 2005 |
N° 2408 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jacques MYARD visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
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22 juin 2005 |
N° 2407 |
RAPPORT D'INFORMATION de M. Hervé MARITON, déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur la valorisation du patrimoine autoroutier. |
22 juin 2005 |
N° 2406 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
22 juin 2005 |
N° 2405 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la France, sur les conséquences pour le développement de ces pays, sur les perspectives d'annulation de la dette (renvoyée à la commission des affaires étrangères). |
22 juin 2005 |
N° 2404 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre GRAND (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352).
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22 juin 2005 |
N° 2403 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi(renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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22 juin 2005 |
N° 2402 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Denis JACQUAT instituant un suppléant au conseiller général titulaire et rendant obligatoire la parité entre les deux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2401 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François VANNSON tendant à instaurer le triple affichage du prix des fruits et légumes dans les grandes surfaces (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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21 juin 2005 |
N° 2400 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain GEST visant à supprimer la contribution due par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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21 juin 2005 |
N° 2399 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 juin 2005 |
N° 2398 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LANG visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
21 juin 2005 |
N° 2397 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES tendant à favoriser la création des groupements d'employeurs et à en améliorer le fonctionnement (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
|
21 juin 2005 |
N° 2396 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 juin 2005 |
N° 2395 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET visant à rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants aux conseils des communautés de communes et aux conseils des communautés d'agglomération (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
21 juin 2005 |
N° 2394 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX relative à la sûreté nucléaire (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2393 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2392 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2391 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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21 juin 2005 |
N° 2390 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2389 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD visant à modifier les dispositions du code du travail relatives au contrat de professionnalisation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
21 juin 2005 |
N° 2388 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain GEST visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2387 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique TIAN visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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21 juin 2005 |
N° 2386 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Joël GIRAUD et Mme Sylvie ANDRIEUX visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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21 juin 2005 |
N° 2385 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel FIDELIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser, par dérogation, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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21 juin 2005 |
N° 2384 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 2294).
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21 juin 2005 |
N° 2383 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2382 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances relatives à l'enlèvement, à la détention et aux conditions de la libération en Irak de Florence Aubenas et Hussein Hanoun (renvoyée à la commission des affaires étrangères). |
17 juin 2005 |
N° 2381 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2380 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2379 |
RAPPORT
de M. Marc LAFFINEUR (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E2674, COM [2004] 487 final / E2800) (n° 2368). |
15 juin 2005 |
N° 2378 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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15 juin 2005 |
N° 2377 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995). |
15 juin 2005 |
N° 2376 |
PROJET DE LOI
Présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
15 juin 2005 |
N° 2375 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647 COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
15 juin 2005 |
N° 2374 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013 (COM[2004] 492 final / E2647, COM[2004] 493 final / E2668, COM [2004] 495 final / E2660 et COM [2004] 496 final / E2661). |
15 juin 2005 |
N° 2373 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, sur le Conseil européen.
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15 juin 2005 |
N° 2372 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Philippe-Armand MARTIN visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
14 juin 2005 |
N° 2371 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Claude BIRRAUX destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
10 juin 2005 |
N° 2370 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
9 juin 2005 |
N° 2369 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 avril au 6 juin 2005 (nos E 2851, E 2852, E 2855, E 2856, E 2859 à E 2861, E 2863, E 2879, E 2880, E 2886, E 2888, E 2891 à E 2895) et sur les textes nos E 2179, E 2433, E 2553, E 2704, E 2765, E 2796, E 2807, E 2818, E 2823-4, E 2841 et E 2842. |
9 juin 2005 |
N° 2368 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E2674, COM [2004] 487 final / E2800) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
9 juin 2005 |
N° 2367 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final/E 2674, COM [2004] 487 final/E 2800).
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9 juin 2005 |
N° 2366 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Édouard LANDRAIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704) (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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8 juin 2005 |
N° 2365 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM [2004] 811 final / E 2813) et sur les expériences de certains pays de l'OCDE en matière de migrations à des fins d'emploi.
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8 juin 2005 |
N° 2364 |
RAPPORT
de M. Christian DECOCQ (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2063) de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble.
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8 juin 2005 |
N° 2363 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte de l'Union européenne contre la contrefaçon
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8 juin 2005 |
N° 2362 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 2155) autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.
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8 juin 2005 |
N° 2361 |
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre.
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8 juin 2005 |
N° 2360 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi (n° 2112), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi (n° 2113), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole).
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8 juin 2005 |
N° 2359 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1925) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.
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8 juin 2005 |
N° 2358 |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2300), modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles. |
8 juin 2005 |
N° 2357
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RAPPORT
de M. Maurice GIRO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2348).
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7 juin 2005 |
N° 2356
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RAPPORT
de M. Olivier DASSAULT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (n° 1651 rectifié).
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7 juin 2005 |
N° 2355
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RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 de Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2005
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7 juin 2005 |
N° 2354
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RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2004.
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7 juin 2005 |
N° 2353
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RAPPORT
de M. Daniel GARRIGUE (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Daniel GARRIGUE, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861) (n° 2328).
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7 juin 2005 |
N° 2352 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, relatif aux concessions d'aménagement (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 juin 2005 |
N° 2351 |
RAPPORT
de M. Richard MALLIÉ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 2281).
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2 juin 2005 |
N° 2350 |
RAPPORT
de M. Camille DE ROCCA SERRA (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Jean-Paul BACQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités de la Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) pour le compte de l'Etat et leur lien à l'évolution de l'aide publique au développement (n° 2221).
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2 juin 2005 |
N° 2349 |
RAPPORT
de M. Christian VANNESTE (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).
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2 juin 2005 |
N° 2348 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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26 mai 2005 |
N° 2347 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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25 mai 2005 |
N° 2346 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG visant à autoriser les recherches sur le clonage thérapeutique (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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25 mai 2005 |
N° 2345 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2344 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2343 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Armand JUNG tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2342 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).
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25 mai 2005 |
N° 2341 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, d'orientation agricole (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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18 mai 2005 |
N° 2340 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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18 mai 2005 |
N° 2339 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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18 mai 2005 |
N° 2338 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues sur la mise en oeuvre de l'action-cadre : "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853) (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
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18 mai 2005 |
N° 2337 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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13 mai 2005 |
N° 2336 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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13 mai 2005 |
N° 2335 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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13 mai 2005 |
N° 2334 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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13 mai 2005 |
N° 2333 |
AVIS
de M. Philippe HOUILLON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).
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12 mai 2005 |
N° 2332 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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12 mai 2005 |
N° 2331 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 mai 2005 |
N° 2330 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2329 |
AVIS
de M. Patrick OLLIER (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur les articles 15 à 20 du projet de loi, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249). |
11 mai 2005 |
N° 2328 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel GARRIGUE, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2327 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le risque épidémique. |
11 mai 2005 |
N° 2326 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2325 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2324 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte du régime de l'allocation de parent isolé (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2323 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2322 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2321 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2320 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE visant à rendre Mayotte éligible aux mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2319 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2318 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert MEYER portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2317 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2316 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues établissant un service national de solidarité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2315 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HEINRICH tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2314 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER relative au télétravail (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2313 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
11 mai 2005 |
N° 2312 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2311 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des produits alimentaires solides (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2310 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2309 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2308 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre BRARD tendant à encadrer les avantages financiers des dirigeants d'entreprises lors de leur départ, notamment en retraite, et à en assurer la transparence (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2307 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les excès des ventes par lots et de la spéculation immobilière (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2306 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER visant à assurer l'égalité des chances à l'embauche (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2305 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER visant à créer une procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2304 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Nicolas PERRUCHOT visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2303 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de résolution de M. Christian PHILIP, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E2616, E2634, et E2734) (n° 2122). |
11 mai 2005 |
N° 2302 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM (2004) 103 final / E2517, COM (2004) 104 final / E2518) (n° 1534). |
11 mai 2005 |
N° 2301 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 2154). |
11 mai 2005 |
N° 2300 |
PROPOSITION DE LOI,
modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
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11 mai 2005 |
N° 2299 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard CARAYON déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les outils de la politique industrielle.
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10 mai 2005 |
N° 2298 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Yves JEGO et Jean-Louis DUMONT déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle.
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10 mai 2005 |
N° 2297 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
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10 mai 2005 |
N° 2296 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
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10 mai 2005 |
N° 2295 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Denis MERVILLE et Henri NAYROU déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives.
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10 mai 2005 |
N° 2294 |
PROJET DE LOI
modifié en deuxième lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 mai 2005 |
N° 2293 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 mai 2005 |
N° 2292 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise CORSICA FERRIES France ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié ; et sur la restructuration de la politique de transports maritimes Corse - Continent (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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4 mai 2005 |
N° 2291 |
RAPPORT
de M. Émile BLESSIG (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233). |
4 mai 2005 |
N° 2290 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (n° 2125).
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4 mai 2005 |
N° 2289 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre KUCHEIDA (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre KUCHEIDA créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (n° 2011). |
3 mai 2005 |
N° 2288 |
RAPPORT
de Mme Hélène TANGUY (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2162). |
3 mai 2005 |
N° 2287 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie SERMIER, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM[2004] 490 final / E2655) (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
3 mai 2005 |
N° 2286 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Marie SERMIER, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM (2004) 490 final / E2655). |
3 mai 2005 |
N° 2285 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2090). |
3 mai 2005 |
N° 2284 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2088) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2115).
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3 mai 2005 |
N° 2283 |
RAPPORT
de M. François ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2089) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2114).
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3 mai 2005 |
N° 2282 |
RAPPORT
de M. Édouard COURTIAL (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (2214).
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3 mai 2005 |
N° 2281 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
3 mai 2005 |
N° 2280 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie LE GUEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la nature et la qualité des informations fournies par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments et dispositifs médicaux aux pouvoirs publics, aux professionnels de santé et aux citoyens (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
2 mai 2005 |
N° 2279 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
27 avril 2005 |
N° 2278 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'écologie et du développement durable portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
20 avril 2005 |
N° 2277 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la défense modifiant les articles
414-8 et 414-9 du code pénal (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées). |
20 avril 2005 |
N° 2276 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2275 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET relative à la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2274 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Denis JACQUAT relative au versement de l'aide personnalisée au logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2273 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert MEYER portant sur les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect des jours fériés et des jours chômés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2272 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Franck MARLIN visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2271 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DOSNE tendant à rendre obligatoire l'emploi d'ordonnances sécurisées pour la prescription de médicaments (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2270 |
PROPOSITION DE LOI de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
|
14 avril 2005 |
N° 2269 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues relative au versement de l'allocation logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2268 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MASDEU-ARUS tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
14 avril 2005 |
N° 2267 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2266 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2265 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2264 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir la parité au sein des conseils généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2263 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2262 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2261 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard COURTIAL relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont en résidence alternée (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2260 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2259 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François LIBERTI et plusieurs de ses collègues visant à établir une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2258 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2257 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
14 avril 2005 |
N° 2256 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2255 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2254 |
RAPPORT
de M. Christian MÉNARD déposé au nom de la mission d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés |
13 avril 2005 |
N° 2253 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n° 2173) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 2235) |
13 avril 2005 |
N° 2252 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 2021) |
13 avril 2005 |
N° 2251 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n° 1893). |
13 avril 2005 |
N° 2250 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Roland BLUM, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les ONG françaises. |
13 avril 2005 |
N° 2249 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la confiance et la modernisation de l'économie (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 avril 2005 |
N° 2248 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jean-Pierre DUFAU et Émile BLESSIG fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les instruments de la politique de développement durable. |
13 avril 2005 |
N° 2247 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre-André PÉRISSOL, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la définition des savoirs enseignés à l'école. |
13 avril 2005 |
N° 2246 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216)
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13 avril 2005 |
N° 2245 |
AVIS de M. Yves BUR (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216). |
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N° 2244 |
AVIS
de M. Jean BARDET (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216).
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12 avril 2005 |
N° 2243 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 2214).
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12 avril 2005 |
N° 2242 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 février au 11 avril 2005 (n° E 2830 à E 2833, E 2843 et E 2850) et sur les textes n° E 2576, E 2690, E 2743, E 2761, E 2762, E 2820, E 2822, E 2823-1, E 2823-2 et E 2826.
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12 avril 2005 |
N° 2241 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la sûreté du transport aérien en Europe.
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12 avril 2005 |
N° 2240 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des évènements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 avril 2005 |
N° 2239 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à l'application de la réglementation sur le désamiantage en France (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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8 avril 2005 |
N° 2238 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT, déposé en application de l'article 86 alinéa 8, du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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6 avril 2005 |
N° 2237 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la connaissance du sort des Français disparus durant la guerre d'Algérie. (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
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6 avril 2005 |
N° 2236 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments anti-cholestérol à base de cérivastatine et les conséquences de ces médicaments sur la santé des patients. (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
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6 avril 2005 |
N° 2235 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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6 avril 2005 |
N° 2234 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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6 avril 2005 |
N° 2233 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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6 avril 2005 |
N° 2232 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur :
- la proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles (n° 2044) ;
- la proposition de résolution de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante (n° 2049) ;
- la proposition de résolution de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol (n° 2050) ;
- la proposition de résolution de M. Jean LEMIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante (n° 2091).
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6 avril 2005 |
N° 2231 |
RAPPORT
de Mme Michèle TABAROT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi de M. Yves NICOLIN, Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (n° 2195).
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6 avril 2005 |
N° 2230 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 2224) |
6 avril 2005 |
N° 2229 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (2157). |
6 avril 2005 |
N° 2228 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE tendant à créer une commission d'enquête relative à l'impact dans l'alimentation et sur la santé des denrées traitées par radiations ionisantes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
5 avril 2005 |
N° 2227 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Premier ministre sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. |
5 avril 2005 |
N° 2226 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2131) de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles. |
5 avril 2005 |
N° 2225
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves SIMON tendant à la création d'une commission d'enquête sur les rapatriés d'Indochine afin de déterminer leur nombre et estimer le coût d'une mesure de réparation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
1er avril 2005 |
N° 2224 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
31 mars 2005 |
N° 2223 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur les capacités de production d'énergie électrique de la France (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
30 mars 2005 |
N° 2222 |
RAPPORT
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2210). |
30 mars 2005 |
N° 2221 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Paul BACQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités de la Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) pour le compte de l'État et leur lien avec l'évolution de l'aide publique au développement (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
30 mars 2005 |
N° 2220 |
RAPPORT
de M. Yves BOISSEAU (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 1966). |
30 mars 2005 |
N° 2219 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
30 mars 2005 |
N° 2218 |
RAPPORT
de M. François VANNSON (au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées) sur le projet de loi (n° 2165). ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense |
29 mars 2005 |
N° 2217 |
RAPPORT
de M. Philippe AUBERGER (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi (n° 2119) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. |
29 mars 2005 |
N° 2216 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
25 mars 2005 |
N° 2215 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Yves CHAMARD déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la gestion des personnels enseignants des premier et second degrés, n'exerçant pas devant des classes de l'enseignement scolaire. |
24 mars 2005 |
N° 2214 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
24 mars 2005 |
N° 2213 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
24 mars 2005 |
N° 2212 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la presse quotidienne régionale (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
24 mars 2005 |
N° 2211 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER fait en application de l'article 29 de Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2005 |
24 mars 2005 |
N° 2210 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
24 mars 2005 |
N° 2209 |
RAPPORT
de M. Philippe ROUAULT (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de loi (n° 2061), adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires. |
23 mars 2005 |
N° 2208 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-810 du 9 août 2004 relative à l'assurance-maladie |
23 mars 2005 |
N° 2207 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales), déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique |
23 mars 2005 |
N° 2206 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique |
23 mars 2005 |
N° 2205 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Hervé DE CHARETTE et Christian PHILIP sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient. |
23 mars 2005 |
N° 2204 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 2036) autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. |
23 mars 2005 |
N° 2203 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc ROUBAUD (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1980) autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes. |
23 mars 2005 |
N° 2202 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Bernard DEFLESSELLES et Jean MICHEL sur la participation de capitaux étrangers aux industries européennes d'armement. |
23 mars 2005 |
N° 2201 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Olivier JARDÉ et Max ROUSTAN visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2200 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à étendre le champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise" aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2199 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Josette PONS tendant à renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2198 |
PROPOSITION DE LOI
De Mme Maryse JOISSAINS-MASINI visant à faciliter le parcours résidentiel des locataires modestes quant à leurs revenus (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2197 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2196 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique TIAN visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2195 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN, Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2194 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance-chômage de leurs agents titulaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2193 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VAXÈS et plusieurs de ses collègues relative aux finances locales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2192 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Brigitte LE BRETHON visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune
(renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2191 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marie LE GUEN et plusieurs de ses collègues pour agir contre l'épidémie d'obésité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2190 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain JOYANDET relative à l'instauration d'une prime de partage des profits des entreprises (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2189 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Max ROUSTAN et Olivier JARDÉ tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2188 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARSAUD, Thierry MARIANI et Michel VOISIN instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2187 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hugues MARTIN visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2186 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GOASGUEN visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2185 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER visant à faciliter l'installation de dispositifs de fermeture dans les immeubles en copropriété (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2184 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative aux concessions d'aménagement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2183 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2182 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques DESALLANGRE tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2181 |
RAPPORT
de M. Dominique JUILLOT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi (n° 2100) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. |
23 mars 2005 |
N° 2180 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2179 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2178 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2177 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2176 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2175 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2174 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2173 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2172 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel ZUMKELLER tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
22 mars 2005 |
N° 2171 |
RAPPORT
de M. Marc REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1981) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre. |
22 mars 2005 |
N° 2170 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul BACQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1861) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée. |
22 mars 2005 |
N° 2169 |
RAPPORT
de Mme Danielle BOUSQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1853), adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels. |
22 mars 2005 |
N° 2168 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1641) autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003. |
22 mars 2005 |
N° 2167 |
RAPPORT
de M. Frédéric REISS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. |
22 mars 2005 |
N° 2166 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 mars 2005 |
N° 2165 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la défense
ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
(renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
17 mars 2005 |
N° 2164 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
17 mars 2005 |
N° 2163 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de l'outre-mer
ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
17 mars 2005 |
N° 2162 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 mars 2005 |
N° 2161 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la mise en oeuvre de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. |
16 mars 2005 |
N° 2160 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie(1669).
|
16 mars 2005 |
N° 2159 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
|
16 mars 2005 |
N° 2158 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
présentée par M. Claude GOASGUEN visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
15 mars 2005 |
N° 2157 |
PROJET DE LOI
adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
10 mars 2005 |
N° 2156 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
9 mars 2005 |
N° 2155 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
9 mars 2005 |
N° 2154 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
9 mars 2005 |
N° 2153 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les capacités et les résultats financiers du groupe Total, sur l'utilisation de ces ressources, sur sa politique industrielle et sur ses pratiques en matière d'emploi, de salaires et d'aménagement du territoire, ainsi que sur ses responsabilités sociale et environnementale.
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
9 mars 2005 |
N° 2152 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude SANDRIER (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de loi de M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité (2145). |
9 mars 2005 |
N° 2151 |
RAPPORT
de M. Daniel PAUL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de résolution de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (2121). |
9 mars 2005 |
N° 2150 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Yves FROMION sur la recherche de défense et de sécurité. |
9 mars 2005 |
N° 2149 |
RAPPORT
de M. Guy TEISSIER (au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées) sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au statut général des militaires (2056) |
8 mars 2005 |
N° 2148 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise |
8 mars 2005 |
N° 2147 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
4 mars 2005 |
N° 2146 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Irène THARIN, MM. Marcel BONNOT et Damien MESLOT relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
(renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
|
3 mars 2005 |
N° 2145 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
|
3 mars 2005 |
N° 2144 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues
relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2143 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
|
3 mars 2005 |
N° 2142 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
|
3 mars 2005 |
N° 2141 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
|
3 mars 2005 |
N° 2140 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2139 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par MM. Bernard DEPIERRE et Michel SORDI relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2138 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2137 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2136 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
3 mars 2005 |
N° 2135 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Thierry MARIANI visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2134 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan)
|
3 mars 2005 |
N° 2133 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2132 |
PROPOSITION DE LOI
présenté epar Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
(renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
3 mars 2005 |
N° 2131 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2130 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2129 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2128 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à créer un service d'aide médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et humanitaire
(renvoyée à la commission des affaires étrangères) |
3 mars 2005 |
N° 2127 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Francis VERCAMER visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes" (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2126 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis MERVILLE tendant à améliorer l'information des habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des cultures d'organismes génétiquement modifiés
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
3 mars 2005 |
N° 2125 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2124 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance (COM [2004] 581 final / E 2718). |
2 mars 2005 |
N° 2123 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734). |
2 mars 2005 |
N° 2122 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734) (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
2 mars 2005 |
N° 2121 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
2 mars 2005 |
N° 2120 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
2 mars 2005 |
N° 2119 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
2 mars 2005 |
N° 2118 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
(renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
2 mars 2005
Document retiré le 3 mars 2005 |
N° 2117 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Guy TEISSIER déposé par la commission de la défense et des forces armées en application de l'article 145 du Règlement en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2004. |
2 mars 2005 |
N° 2116 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Francis HILLMEYER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles les Mines de Potasse d'Alsace puis la Société SECHE ont crée et conduit l'exploitation du site de stockage souterrain Stocamine à Wittelsheim, sur les causes et les conséquenses de l'incendie de ce site, et sur le projet de "sarcophage" dans lequel on veut à présent murer ce site, et sur les conséquences financières de ce désastre et d'une façon générale sur les conditions dans lesquelles a été conduite la fin d'exploitation des Mines de Potasse d'Alsace (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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1er mars 2005 |
N° 2115 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2114 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2113 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2112 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2111 |
RAPPORT
de M. Robert LECOU (au nom de la commission des affaires économiques) sur les propositions de résolution (n° 2054) de Mme Anne-Marie Comparini, rapporteure de la Délégation pour l'Union européenne, (n° 2048) de M. Jean-Marc Ayrault et (n° 2096) de M. Léonce Deprez, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final/E 2520).
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1er mars 2005 |
N° 2110 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 février 2005 |
N° 2109 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 février 2005 |
N° 2108 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
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18 février 2005 |
N° 2107 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1858), autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).
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17 février 2005 |
N° 2106 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul BACQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1550) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
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17 février 2005 |
N° 2105 |
RAPPORT
de M. Louis GUÉDON (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2058), autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes).
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17 février 2005 |
N° 2104 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Geneviève COLOT, tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux (renvoyée à la commission des lois).
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16 février 2005 |
N° 2103 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (nos E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes nos E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790.
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16 février 2005 |
N° 2102 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel DELEBARRE et Daniel GARRIGUE, déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le suivi de la stratégie de Lisbonne (E 2752, COM [2005] 24 final/E 2829).
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16 février 2005 |
N° 2101 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (renvoyé à la commission des lois).
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16 février 2005 |
N° 2100 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (renvoyé à la commission des affaires culturelles).
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16 février 2005 |
N° 2099 |
AVIS
de M. Jérôme CHARTIER (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.
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15 février 2005 |
N° 2098 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Alain MARLEIX déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les négociations agricoles entre le Brésil et l'Union européenne.
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15 février 2005 |
N° 2097 |
RAPPORT
de M. Dominique LE MÈNER (au nom de la commission des affaires économiques) sur la proposition de résolution (n° 1887) de M. Christian PHILIP sur le troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696).
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15 février 2005 |
N° 2096 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520) (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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15 février 2005 |
N° 2095 |
RAPPORT
de M. Xavier de ROUX (au nom de la commission des lois) sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.
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11 février 2005 |
N° 2094 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pascal CLÉMENT, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté.
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11 février 2005 |
N° 2093 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (renvoyée à la commission des lois).
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10 février 2005 |
N° 2092 |
RAPPORT
de M. Hervé MARITON (au nom de la commission des finances) sur la proposition de résolution (n° 2051) de MM. Pierre Méhaignerie et Bernard Accoyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs.
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10 février 2005 |
N° 2091 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean LEMIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2090 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2089 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2088 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2087 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises (renvoyé à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2086 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (renvoyé à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2085 |
RAPPORT
de M. Frédéric REISS (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 2025) d'orientation pour l'avenir de l'école.
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9 février 2005 |
N° 2084 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Josiane BOYCE visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2083 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2082 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2081 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et M. Joël BEAUGENDRE tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2080 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BALKANY visant à favoriser la diffusion d'œuvres artistiques au public (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2079 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Claude GREFF visant à créer un statut du parent au foyer par l'instauration d'un revenu minimum d'éducation (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2078 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul GARRAUD sur la levée du secret professionnel (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2077 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN relative au versement de l'allocation logement (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2076 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Bernard PERRUT et Jean-Claude DECAGNY visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2075 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article
L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2074 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2073 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2072 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les modes de scrutins (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2071 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2070 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard WEBER tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2069 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2068 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2067 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude DECAGNY et Bernard PERRUT visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2066 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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9 février 2005 |
N° 2065 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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9 février 2005 |
N° 2064 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN visant à abroger la loi du 30 mai 1857 (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2063 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine AURILLAC relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2062 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. François ROCHEBLOINE et Édouard LANDRAIN relative au statut des agents sportifs (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2061 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (renvoyée à la commission des finances).
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8 février 2005 |
N° 2060 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. François ROCHEBLOINE visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (renvoyée à la commission des lois).
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8 février 2005 |
N° 2059 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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3 février 2005 |
N° 2058 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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3 février 2005 |
N° 2057 |
RAPPORT
de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
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3 février 2005 |
N° 2056 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, portant statut général des militaires (renvoyé à la commission de la défense).
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3 février 2005 |
N° 2055 |
AVIS
de M. Charles de COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1914), relatif aux aéroports.
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2 février 2005 |
N° 2054 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Anne-Marie COMPARINI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final / E 2520) (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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2 février 2005 |
N° 2053 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Anne-Marie COMPARINI déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final / E 2520).
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2 février 2005 |
N° 2052 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1852), relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
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2 février 2005 |
N° 2051 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Pierre MEHAIGNERIE et Bernard ACCOYER tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs (renvoyée à la commission des finances).
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2 février 2005 |
N° 2050 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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2 février 2005 |
N° 2049 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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2 février 2005 |
N° 2048 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au services dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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1er février 2005 |
N° 2047 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
relatif au développement des territoires ruraux
(renvoyé à la commission des affaires économiques).
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28 janvier 2005 |
N° 2046 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves LE DÉAUT, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la place des biotechnologies en France et en Europe
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27 janvier 2005 |
N° 2045 |
RAPPORT
de M. François-Michel GONNOT (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1914), relatif aux aéroports
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26 janvier 2005 |
N° 2044 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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26 janvier 2005 |
N° 2043 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
(renvoyé à la commission des lois)
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26 janvier 2005 |
N° 2042 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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26 janvier 2005 |
N° 2041 |
RAPPORT
de M. André SANTINI (au nom de la commission des lois) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1684), relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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26 janvier 2005 |
N° 2040 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi (n° 2030) de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
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25 janvier 2005 |
N° 2039 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves BESSELAT (au nom de la commission des affaires économiques) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1287), relative à la création du registre international français.
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25 janvier 2005 |
N° 2038 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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25 janvier 2005 |
N° 2037 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois)
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19 janvier 2005 |
N° 2036 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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19 janvier 2005 |
N° 2035 |
AVIS
de M. René COUANAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le titre II de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1287), relative à la création du registre international français
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19 janvier 2005 |
N° 2034 |
RAPPORT
de M. Jean-Christophe LAGARDE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 2029) de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement
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19 janvier 2005 |
N° 2033 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2022) modifiant le titre XV de la Constitution
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19 janvier 2005 |
N° 2032 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur la proposition de résolution (n° 1968) de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles
le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002
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18 janvier 2005 |
N° 2031 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Yves BUR
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois)
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13 janvier 2005 |
N° 2030 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Patrick OLLIER, Hervé NOVELLI, Pierre MORANGE et Jean-Michel DUBERNARD
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 janvier 2005 |
N° 2029 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN
tendant à prévenir le surendettement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 janvier 2005 |
N° 2028 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MENARD
tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 janvier 2005 |
N° 2027 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique
(renvoyée à la commission des finances)
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13 janvier 2005 |
N° 2026 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Michel HUNAULT et Hervé MORIN
visant à modifier la législation sur « l'absence »
(renvoyée à la commission des lois)
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13 janvier 2005 |
N° 2025 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
d'orientation pour l'avenir de l'école
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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12 janvier 2005 |
N° 2024 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe
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12 janvier 2005 |
N° 2023 |
AVIS
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2022) modifiant le titre XV de la Constitution
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11 janvier 2005 |
N° 2022 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant le titre XV de la Constitution
(renvoyé à la commission des lois)
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5 janvier 2005 |
N° 2021 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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3 janvier 2005 |
N° 2020 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1854), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1855), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1856), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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22 décembre 2004 |
N° 2019
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RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1917), autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
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22 décembre 2004 |
N° 2018 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1915), autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricultutre ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1916), autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
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22 décembre 2004 |
N° 2017 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1860), autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
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22 décembre 2004 |
N° 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 novembre au 20 décembre 2004 (nos E 2771, E 2776 à E 2778, E 2783 à E 2789, E 2792 et E 2793) et sur les textes nos E 2430, E 2432, E 2600, E 2639, E 2670, E 2719, E 2736, E 2739, E 2740, E 2745, E 2746, E 2749, E 2750, E 2757, E 2764, E 2767, E 2768 et E 2770
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21 décembre 2004 |
N° 2015 |
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004
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21 décembre 2004 |
N° 2014 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Henriette MARTINEZ
sur la protection de l'enfance
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2013 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MORANGE
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2012 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues
visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2012 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues
visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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N° 2011 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre KUCHEIDA et plusieurs de ses collègues
créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2010 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2009 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Anne-Marie COMPARINI
visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2008 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Antoine HERTH
portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2007 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT
tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2006 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2005 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian VANNESTE
visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2004 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2003 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE
visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2002 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LELLOUCHE
visant à restaurer les compétences de l'exécutif en matière de violation de l'ordre public républicain par des médias audiovisuels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2001 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2000 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Armand JUNG
visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 1999 |
RAPPORT
de M. Christian KERT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (1994), modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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21 décembre 2004 |
N° 1998 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Pierre DOOR
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la recherche publique et privée en France face au défi international
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21 décembre 2004 |
N° 1997 |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2004
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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20 décembre 2004 |
N° 1996 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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20 décembre 2004 |
N° 1995 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifié par le Sénat
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(renvoyé à la commission spéciale)
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17 décembre 2004 |
N° 1994 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2004 |
N° 1993 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Éric JALTON
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe
(renvoyée à la commission des lois)
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16 décembre 2004 |
N° 1992 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005
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16 décembre 2004 |
N° 1991 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1880), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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15 décembre 2004 |
N° 1990 |
PROJET DE LOI
de finances pour 2005
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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14 décembre 2004 |
N° 1989 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. René ANDRÉ et Jean-Louis BIANCO
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et la Russie
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14 décembre 2004 |
N° 1988 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1384), relatif à la régulation des activités postales
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14 décembre 2004 |
N° 1987 |
RAPPORT
de M. Jérôme CHARTIER (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi (n° 1977) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
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14 décembre 2004 |
N° 1986 |
AVIS
de M. Philippe VITEL (au nom de la commission de la défense) sur le projet de loi (n° 1977) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
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14 décembre 2004 |
N° 1985 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de MM. Edouard BALLADUR, Hervé de CHARETTE et Roland BLUM
relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne
(renvoyée à la commission des lois)
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9 décembre 2004 |
N° 1984 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre de la culture et de la communication
sur le spectacle vivant
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9 décembre 2004 |
1983 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
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8 décembre 2004 |
1982 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. François BROTTES et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques en matière de sécurité et de transparence engendrés par l'ouverture du capital et la privatisation de la filière nucléaire française
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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8 décembre 2004 |
1981 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 décembre 2004 |
1980 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de susbstances psychotropes dans la région des Caraïbes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 décembre 2004 |
1979 |
RAPPORT
de M. Gérard LÉONARD (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD (n° 1961) relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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8 décembre 2004 |
1978 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 905) autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité
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8 décembre 2004 |
1977 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
(renvoyé à la commission des finances)
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8 décembre 2004 |
1976 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).
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7 décembre 2004 |
1975 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian KERT déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les métiers artistiques.
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7 décembre 2004 |
1974 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2004.
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7 décembre 2004 |
1973 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO
(au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 1835) de M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002.
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7 décembre 2004 |
1972 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
tendant à modifier l'article L.O. 128 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
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3 décembre 2004 |
1971 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul GARRAUD (au nom de la commission des lois) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957), relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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2 décembre 2004 |
1970 |
AVIS
de M. Philippe VITEL (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n°1921)
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1er décembre 2004 |
1969 |
RAPPORT
de M. Guy TEISSIER (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 1741) relatif au statut général des militaires
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1er décembre 2004 |
1968 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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1er décembre 2004 |
1967 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le processus en cours ces dernières années en Côte d'Ivoire, son implication économique et financière, sur les conditions de l'intervention, sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, des forces françaises en Côte d'Ivoire, sur le niveau de l'implication de celles-ci dans les événements qui s'y déroulent, notamment lors des manifestations du 9 novembre 2004 à Abidjan, lesquelles se sont soldées par de nombreuses victimes ivoiriennes, tuées ou blessées par arme de guerre, enfin et plus généralement sur l'ensemble des événements qui se sont produits en Côte d'Ivoire et qui se sont traduits par la mort de neuf de nos soldats, des dizaines de militaires blessés dans cette escalade et par des centaines de victimes de violences et de crimes parmi nos ressortissants civils
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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1er décembre 2004 |
1966 |
PROJET DE LOI
présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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1er décembre 2004 |
1965 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1952), portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
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1er décembre 2004 |
1964 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1331), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
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1er décembre 2004 |
1963 |
RAPPORT
de M. Yves CENSI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 1757) de M. Yves CENSI visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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1er décembre 2004 |
1962 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
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1er décembre 2004 |
1961 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD
relative au traitement de la récidive des infractions pénales
(renvoyée à la commission des lois)
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1er décembre 2004 |
1960 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
(renvoyée à la commission des lois)
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1er décembre 2004 |
1959 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
(renvoyée à la commission des finances)
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1er décembre 2004 |
1958 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues
tendant à réformer la procédure en urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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1er décembre 2004 |
1957 |
PROPOSITION DE LOI
adopté par le Sénat
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
(renvoyée à la commission des lois)
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25 novembre 2004 |
1956 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 octobre au 22 novembre 2004 (nos E 2703, E 2705 à E 2710, E 2712 à E 2716, E 2720, E 2722, E 2723, E 2728, E 2729, E 2737, E 2738, E 2742, E 2747, E 2748, E 2753, E 2755, E 2758 à E 2760, E 2763 et E 2769) et sur les textes nos E 2406, E 2447, E 2495, E 2509, E 2511-11, E 2522, E 2554, E 2586, E 2658, E 2675, E 2676, E 2687, E 2691, E 2695 et E 2700
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25 novembre 2004 |
1955 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Martine BILLARD, MM. Gérard CHARASSE, Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 novembre 2004 |
1954 |
RAPPORT
de M. Bernard PERRUT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
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24 novembre 2004 |
1953 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN
déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2004-204
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
|
24 novembre 2004 |
1952 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(renvoyé à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1951 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL A L'HUISSIER
visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1950 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques HOUSSIN
visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1949 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues
visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1948 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à instaurer un congé de deuil
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1947 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Vincent ROLLAND
visant à rétablir la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » sur les façades des bâtiments publics
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1946 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy GEOFFROY
tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 novembre 2004 |
1945 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bérangère POLETTI
modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1944 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER
visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 novembre 2004 |
1943 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1942 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE
visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1941 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian PHILIP et plusieurs de ses collègues
relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1940 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain FERRY
relative au vote par Internet
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1939 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 novembre 2004 |
1938 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 novembre 2004 |
1937 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
tendant à instituer une journée nationale du souvenir
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1936 |
RAPPORT
de M. Claude GATIGNOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1884), relatif à la protection des inventions biotechnologiques
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23 novembre 2004 |
1935 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères), sur :
- le projet de loi (n° 1772) autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;
- le projet de loi (n° 1773) autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
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23 novembre 2004 |
1934 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1640) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
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23 novembre 2004 |
1933 |
RAPPORT
de M. Bernard SCHREINER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1781) autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
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23 novembre 2004 |
1932 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2005
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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19 novembre 2004 |
1931 |
RAPPORT
de M. Robert PANDRAUD
déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2003
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18 novembre 2004 |
1930 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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18 novembre 2004 |
1930 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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19 novembre 2004 |
1929 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI (au nom de la commission spéciale )
sur la proposition de loi (n° 1882) relative aux droits des malades et à la fin de vie
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18 novembre 2004 |
1928 |
AVIS
de M. Georges MOTHRON (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le Titre II du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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17 novembre 2004 |
1927 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel HERBILLON
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'enseignement supérieur en Europe.
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17 novembre 2004 |
1926 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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17 novembre 2004 |
1925 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du
9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 novembre 2004 |
1924 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
sur son activité au cours de la période octobre 2003 à juillet 2004
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17 novembre 2004 |
1923 |
RAPPORT
de M. René DOSIÈRE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1881) de M. René DOSIÈRE,
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française
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17 novembre 2004 |
1922 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jean-Louis BERNARD et Antoine CARRÉ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense
sur les conditions d'exécution des grands programmes de défense
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17 novembre 2004 |
1921 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
de finances rectificative pour 2004
(renvoyé à la commission des finances)
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17 novembre 2004 |
1920 |
AVIS
de M. Alain JOYANDET (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence(n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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16 novembre 2004 |
1919 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'application du principe de subsidiarité
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16 novembre 2004 |
1918 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues
visant à supprimer le mot « race » de l'article premier de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois)
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15 novembre 2004 |
1917 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1916 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1915 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1914 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux aéroports
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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10 novembre 2004 |
1913 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre MÉHAIGNERIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
sur le marché de l'emploi au Danemark
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9 novembre 2004 |
1912 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des institutions, l'utilisation des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois)
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8 novembre 2004 |
1911 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
de programmation pour la cohésion sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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8 novembre 2004 |
1910 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1909 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FENEUIL
modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1908 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude MIGNON
tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1907 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une Caisse nationale de protection sociale des chômeurs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1906 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François DOSÉ et plusieurs de ses collègues
visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1905 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique LE MÈNER
tendant à créer un statut de l'élu associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1904 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1903 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des installations de bronzage
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1902 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude DECAGNY
visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1901 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
visant à aggraver les sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1900 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1899 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1898
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PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel MACH
visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1897 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à modifier le régime des prescriptions en droit du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1896 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1895 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues
portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 novembre 2004 |
1894 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à favoriser la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1893 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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3 novembre 2004 |
1892 |
RAPPORT
de M. Hervé DE CHARETTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la proposition de résolution (n° 1862) de MM. Hervé MORIN et François BAYROU sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E 2643)
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2 novembre 2004 |
1891 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et Mme Janine JAMBU
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'attribution au groupe Vivendi Universal d'un agrément ministériel lui accordant les avantages du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé et sur les responsabilités de sa filiale Cegetel dans la restructuration de l'entreprise Timing, entraînant une délocalisation d'activités au Maroc et la suppression de plus de deux cents emplois à Montrouge (Hauts-de-Seine)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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2 novembre 2004 |
1890 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Guy TEISSIER et Jean-Louis LÉONARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les réserves
|
2 novembre 2004 |
1889 |
RAPPORT
de M. Augustin BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1738) de M. Augustin BONREPAUX tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens
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27 octobre 2004 |
1888 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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27 octobre 2004 |
1887 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP
sur le troisième paquet ferroviaire (documents E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
27 octobre 2004 |
1886 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le troisième paquet ferroviaire (documents E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696)
|
27 octobre 2004 |
1885 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'organisation de la recherche publique en Europe
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27 octobre 2004 |
1884 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la protection des inventions biotechnologiques
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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26 octobre 2004 |
1883 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit
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26 octobre 2004 |
1882 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues
relative aux droits des malades et à la fin de vie
(renvoyée à une commission spéciale)
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26 octobre 2004 |
1881 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois)
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25 octobre 2004 |
1880 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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22 octobre 2004 |
1879 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre le service garanti
(renvoyée à la commission des lois)
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20 octobre 2004 |
1878 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi (n° 1043) autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco,
- le projet de loi (n° 1437) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)
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20 octobre 2004 |
1877 |
AVIS
de M. Yves BUR (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1830) de financement de la sécurité sociale pour 2005
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20 octobre 2004 |
1876 |
RAPPORT
(au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1830) de financement de la sécurité sociale
pour 2005,
de M. Bernard PERRUT, Tome I : recettes et équilibre général ;
M. Jean-Pierre DOOR, Tome II : assurance maladie et accidents du travail ;
Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Tome III : famille ;
M. Georges COLOMBIER, Tome IV : assurance vieillesse ;
MM. Bernard PERRUT, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Georges COLOMBIER, Tome V : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.
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20 octobre 2004 |
1875 |
RAPPORT
de M. Joël BEAUGENDRE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1288 rectifié) de M. Philippe EDMOND-MARIETTE tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe
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19 octobre 2004 |
1874 |
RAPPORT
de M. Jean GAUBERT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1871) de M. Henri EMMANUELLI tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages
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19 octobre 2004
16 novembre 2004
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1873 |
RAPPORT
de M. Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1726) de M. Hervé MORIN tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires
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19 octobre 2004 |
1872 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard GRIGNON
portant actualisation et mise en conformité avec la constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon
(renvoyée à la commission des lois)
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19 octobre 2004 |
1871 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Henri EMMANUELLI et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages
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19 octobre 2004 |
1870 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
de simplification du droit
(renvoyé à la commission des lois)
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15 octobre 2004 |
1869 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Premier ministre
sur la candidature de la Turquie à l'Union européenne
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14 octobre 2004 |
1868 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1867 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission de la défense)
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13 octobre 2004 |
1866 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1865 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires économiques)
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13 octobre 2004 |
1864 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1863 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : Moyens des services et dispositions spéciales
(au nom de la commission des finances)
|
13 octobre 2004 |
1862 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Hervé MORIN et François BAYROU
sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E 2643)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
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13 octobre 2004 |
1861 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1860 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1859 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'écologie et du développement durable
ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
13 octobre 2004 |
1858 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1857 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1856 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1855 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1854 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1853 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1852 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1851 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 9 juillet au 4 octobre 2004 (nos E 2641 à E 2646, E 2648, E 2649, E 2656, E 2662 à E 2665, E 2669, E 2671 à E 2673, E 2678 à E 2680, E 2682 à
E 2686, E 2688, E 2689, E 2692, E 2693, E 2697, E 2698 et E 2701) et sur les textes nos E 2315, E 2455, E 2459, E 2465, E 2472, E 2511-9, E 2511-10, E 2556, E 2565, E 2590, E 2638 et E 2711
|
13 octobre 2004 |
1850 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe COCHET
visant à promouvoir l'emploi au travers du temps partagé et du multisalariat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1849 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1848 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier JARDÉ
relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1847 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de
cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1846 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Armand MARTIN
autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs
(renvoyée à la commission des finances)
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13 octobre 2004 |
1845 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BOBE
tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1844 |
PROPOSITION DE LOI
de M Jean-Pierre NICOLAS
tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1843 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Armand MARTIN
visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1842 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc NESME
visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1841 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard JACQUE
tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français
(renvoyée à la commission des fiances)
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13 octobre 2004 |
1840 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard MALLIÉ et Bruno GILLES
tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l'âge de 70 ans révolus
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1839 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1838 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Louis CHRIST et Antoine HERTH
autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1837 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des étudiants stagiaires
(renvoyée à la commission des finances)
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13 octobre 2004 |
1836 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Louis GISCARD D'ESTAING et Jacques LE NAY
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la réforme des contrats de plan Etat-régions
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12 octobre 2004 |
1835 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 octobre 2004 |
1834 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Guy LENGAGNE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Turquie et l'Union européenne
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5 octobre 2004 |
1833 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(renvoyé à la commission spéciale)
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5 octobre 2004 |
1832 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jean-Louis DEBRÉ
tendant à renforcer l'autorité de la loi
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 octobre 2004 |
1831 |
RAPPORT
de M. Jean-Marie GEVEAUX (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi (n° 1758) de MM. Édouard LANDRAIN et Jean-Marie GEVEAUX portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.
|
5 octobre 2004 |
1830 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale
de financement de la sécurité sociale pour 2005
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
5 octobre 2004 |
1829 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
(renvoyé à la commission des lois)
|
29 septembre 2004 |
1828 |
RAPPORT
de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis
SAINT-LÉGER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1614), relatif au développement des territoires ruraux
|
29 septembre 2004 |
1827 |
RAPPORT
de M. Pascal CLEMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
|
22 septembre 2004 |
1826 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1825 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1824 |
PROJET DE LOI
présenté par le M. le ministre de l'écologie et du développement durable
ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1823 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à autoriser le vote par internet
(renvoyée à la commission des lois)
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22 septembre 2004 |
1822 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard CHERPION
visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1821 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
visant à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel
(renvoyée à la commission de la défense)
|
22 septembre 2004 |
1820 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe DUBOURG
tendant à améliorer les régimes d'assurance et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1819 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean AUCLAIR
visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1818 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1817 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bernadette PAIX
visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1816 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à inclure les logements détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales et les logements foyers dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1815 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
instituant une servitude d'utilité publique permettant aux communes d'entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1814 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé MARITON
relative à la mise en œuvre d'un service essentiel pour les transports terrestres de voyageurs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1813 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à établir une obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1812 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
visant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1811 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-christophe LAGARDE
relative à la suppression des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1810 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
relative à la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des métiers de la construction et au droit à la retraite à taux plein
à 55 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1809 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1808 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'implantation des casinos
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1807 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves JEGO
tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1806 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT et plusieurs de ses collègues
tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1805 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes âgées de plus de 70 ans
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1804 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland CHASSAIN
visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1803 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
relative au service civil obligatoire et mixte pour les jeunes gens de 18 à 25 ans
(renvoyée à la commission de la défense)
|
22 septembre 2004 |
1802 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1801 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Patrice MARTIN-LALANDE
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur les conventions collectives des personnels de l'audiovisuel public
|
22 septembre 2004 |
1800 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
pour 2005
présenté par M. le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(renvoyé à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1799 |
RAPPORT
de Mme Bérengère POLETTI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1728) de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
|
22 septembre 2004 |
1798 |
RAPPORT
de M. Emmanuel HAMELIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1704) de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition
|
22 septembre 2004 |
1797 |
RAPPORT
de Mme Pascale GRUNY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1637) de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie
|
22 septembre 2004 |
1796 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Mansour KAMARDINE
portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 septembre 2004 |
1795 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Damien MESLOT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de réalisation et les conséquences de la fusion en 1999 de la branche énergie d'ALSTOM avec l'entreprise ABB Power
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
17 septembre 2004 |
1794 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1793 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des sceaux, ministre de la justice,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1792 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1791 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
15 septembre 2004 |
1790 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
15 septembre 2004 |
1789 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1699) portant règlement définitif du budget de 2003
|
15 septembre 2004 |
1788 |
PROPOSITION DE RĖSOLUTION
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la légalité et à l'impact sur l'environnement et la santé des expérimentations OGM en plein champ en regard des directives européennes et du principe de précaution
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 septembre 2004 |
1787
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Alain SUGUENOT
visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1786
|
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Alain SUGUENOT
limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1785
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Alain SUGUENOT
relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1784 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1783 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1782 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1781 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
25 août 2004 |
1780 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile
|
29 juillet 2004 |
1779 |
RAPPORT
de M. Alain GEST au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
|
29 juillet 2004 |
1778 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie
|
29 juillet 2004 |
1777 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique
|
28 juillet 2004 |
1776 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre MORANGE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles
sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux
|
28 juillet 2004 |
1775 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1498), tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
|
28 juillet 2004 |
1774 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à l'assurance maladie
(renvoyé à la commission spéciale)
|
27 juillet 2004 |
1773 |
PROJET DE LOI
présenté par le M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
26 juillet 2004 |
1772 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
26 juillet 2004 |
1771 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian CABAL
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur l'exécution des crédits de la Recherche
|
23 juillet 2004 |
1770 |
RAPPORT
de M. Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1683), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
|
21 juillet 2004 |
1769 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marylise LEBRANCHU et plusieurs de ses collègues
portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1768 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
relative au plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1767 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Claude GOASGUEN et Thierry MARIANI
visant à réformer l'aide médicale de l'État
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1766 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues
relative aux droits des malades et à la fin de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1765 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à permettre à une commune de quitter une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1764 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1763 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1762 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MORANGE
tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1761 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-George BUFFET
visant à combattre l'incitation à la haine homophobe, lesbophobe, transphobe
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1760 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
conférant aux exploitants agricoles un statut de créancier privilégié
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1759 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Germinal PEIRO
portant sur l'économie et la préservation de la ressource en eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1758 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Édouard LANDRAIN et Jean-Marie GEVEAUX
portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1757 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves CENSI
visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
(renvoyée à la commission des affaires cuturelles)
|
21 juillet 2004 |
1756 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
tendant à instituer un financement public des syndicats
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1755 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1754 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1753 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations d'aménagement
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1752 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé MORIN
visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1751 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VITEL
visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
N° 1751 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VITEL
visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 décembre 2004 |
1750 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1749 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
relative à l'enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1748 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1747 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe COCHET
visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1746 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard CARAYON
tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises françaises
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1745 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude FLORY
visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie
(renvoyée à la commission des lois) |
21 juillet 2004 |
1744 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues
relative au développement de l'actionnariat salarié
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1743 rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges FENECH
tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1742 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1741 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
relatif au statut général des militaires
(renvoyé à la commission de la défense)
|
21 juillet 2004 |
1740 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques LE GUEN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, sur l'application de la loi littoral
|
21 juillet 2004 |
1739 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
|
21 juillet 2004 |
1738 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exécution des Contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens
(renvoyée à la commission des finances)
|
20 juillet 2004 |
1737 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice pénale
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 juillet 2004 |
1736 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2004
|
20 juillet 2004 |
1735 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LENOIR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
20 juillet 2004 |
1734 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
pour le soutien à la consommation et à l'investissement
(renvoyé à la commission des finances)
|
16 juillet 204 |
1733 |
RAPPORT
de M. Alain GEST (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1711), relatif aux libertés et responsabilités locales
|
15 juillet 2004 |
1732 |
PROJET DE LOI
présenté par M. ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 juillet 2004 |
1731 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 4 juin au 8 juillet 2004 (nos E 2602 à E 2604, E 2607 à E 2615, E 2619 à E 2633, E 2636, E 2637 et E 2640) et sur les textes nos E 2444, E 2511-8, E 2516, E 2575, E 2577, E 2595 à E 2597
|
13 juillet 2004 |
1730 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
(COM [2004] 334 final/E 2587)
|
13 juillet 2004 |
1729 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
relatif à la politique de santé publique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
10 juillet 2004 |
1728 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
9 juillet 2004 |
1727 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
9 juillet 2004 |
1726 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
8 juillet 2004 |
1725 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Hervé MARITON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics
|
8 juillet 2004 |
1724 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances),
sur la proposition de résolution (n° 1723) de M. René ANDRÉ sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2005 (n° E 2605)
|
8 juillet 2004 |
1723 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René ANDRÉ
sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (document E 2605)
(renvoyée à la commission des finances)
|
8 juillet 2004 |
1722 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRÉ
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005
|
8 juillet 2004 |
1721 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Louis DUMONT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la direction du service national et la journée d'appel de préparation à la défense
|
7 juillet 2004 |
1720 |
AVIS
de M. Eric DIARD (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1680),
de modernisation de la sécurité civile
|
7 juillet 2004 |
1719 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Alain SUGUENOT
relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 juillet 2004 |
1718 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales
|
7 juillet 2004 |
1717 |
RAPPORT
de Mme Odile SAUGUES et M. François-Michel GONNOT
au nom de la mission d'information
sur la sécurité du transport aérien de voyageurs
|
7 juillet 2004 |
1716 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel DELEBARRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme
|
6 juillet 2004 |
1715 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
portant réforme du Conseil économique et social
(renvoyé à la commission des lois)
|
6 juillet 2004 |
1714 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1636) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
|
6 juillet 2004 |
1713 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1429) autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
|
6 juillet 2004 |
1712 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (n° 1680), de modernisation de la sécurité civile
|
6 juillet 2004 |
1711 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif aux libertés et responsabilités locales
(renvoyé à la commission des lois)
|
2 juillet 2004 |
1710 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Constitution européenne
|
1er juillet 2004 |
1709 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la transposition des directives européennes
|
1er juillet 2004 |
1708 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI
au nom de la mission d'information
sur l'accompagnement de la fin de vie
|
30 juin 2004 |
1707 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1626), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n°1627), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1628), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
|
30 juin 2004 |
1706 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les perspectives d'évolution des prisons et du système carcéral français
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 juin 2004 |
1705 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. André GERIN
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux propos discriminatoires et hostiles aux institutions, aux lois et à la France, tenus par des prédicateurs qui combattent la République, au nom d'une idéologie intégriste et islamique qui nourrit le terrorisme
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juin 2004 |
1704 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juin 2004 |
1703 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD
au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 1675) relatif à l'assurance maladie
|
24 juin 2004 |
1702 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le débat d'orientation budgétaire pour 2005
|
24 juin 2004 |
1701 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean LEMIÈRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'industrie navale en Europe
|
23 juin 2004 |
1700 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
(renvoyé à la commission des lois) |
23 juin 2004 |
1699 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
portant règlement définitif du budget de 2003
(renvoyé à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1698 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian JEANJEAN
visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pour tous les électeurs français
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1697 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile
(renvoyée à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1696 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard DELL' AGNOLA et plusieurs de ses collègues
relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1695 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1694 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilles ARTIGUES
tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1693 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à améliorer les droits des cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1692 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Axel PONIATOWSKI
visant à exclure la résidence principale des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1691 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
prévoyant l'installation de fontaines à eau dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1690 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à proposer un examen médical périodique gratuit aux demandeurs d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1689 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1688 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
relative au financement de la dépendance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1687 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Pierre BRARD et Jacques GODFRAIN
visant à mobiliser l'épargne des travailleurs migrants en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
|
23 juin 2004 |
1686 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS DU SÉJOUR
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé
|
23 juin 2004 |
1685 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 juin 2004 |
1684 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 juin 2004 |
1683 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat
tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 juin 2004 |
1682 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1676) pour le soutien à la consommation et à l'investissement
|
22 juin 2004 |
1681 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2005
|
22 juin 2004 |
1680 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
de modernisation de la sécurité civile
(renvoyé à la commission des lois)
|
17 juin 2004 |
1679 |
RAPPORT
déposé par M. Jean-Michel DUBERNARD
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
sur la prévention des handicaps de l'enfant
|
17 juin 2004 |
1678 |
RAPPORT
de M. Marc BERNIER
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
sur les résultats du dépistage du cancer du sein
|
17 juin 2004 |
1677 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité
(renvoyée à la commission des lois)
|
16 juin 2004 |
1676 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
pour le soutien à la consommation et à l'investissement
(renvoyé à la commission des finances)
|
16 juin 2004 |
1675 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale
relatif à l'assurance maladie
(renvoyé à la commission spéciale)
|
16 juin 2004 |
1674 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat (n° 1638), pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
|
16 juin 2004 |
1673 |
RAPPORT
de M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1661), modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
|
15 juin 2004 |
1672 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Édouard LANDRAIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les réformes de l'assurance maladie en Europe
|
15 juin 2004 |
1671 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique
|
15 juin 2004 |
1670 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1654) de MM. Pascal CLÉMENT et Bernard ACCOYER relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
|
15 juin 2004 |
1669 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
d'orientation sur l'énergie
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
11 juin 2004 |
1668 |
AVIS
de M. Bernard CARAYON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
9 juin 2004 |
1667 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des Délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2004
|
9 juin 2004 |
1666 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 10 avril au 3 juin 2004 (nos E 2566 ,
E 2567, E 2571, E 2573, E 2578 à E 2581, E 2583, E 2585, E 2588, E 2591 à E 2594, E 2598, E 2599 et E 2601) et sur les textes nos E 1856, E 1913,
E 1976, E 2348, E 2352, E 2358, E 2370, E 2420, E 2464, E 2479, E 2497, E 2499, E 2511-7, E 2513, E 2524, E 2525, E 2532, E 2544 et E 2548)
|
9 juin 2004 |
1665 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
|
9 juin 2004 |
1664 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard CARAYON
déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances
sur la stratégie de sécurité économique nationale
|
9 juin 2004 |
1663 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1623) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
|
9 juin 2004 |
1662 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture,
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
9 juin 2004 |
1661 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1660 |
RAPPORT
de M. Christian KERT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1499) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
|
8 juin 2004 |
1659 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LENOIR (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
8 juin 2004 |
1658 |
RAPPORT
de Mme Marguerite LAMOUR (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 1549) modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
|
8 juin 2004 |
1657 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
visant à modifier l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1656 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1655 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1654 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pascal CLEMENT et Bernard ACCOYER
relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1653 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1652 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1651 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT
tendant à instaurer une journée du don aux fondations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1651 rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT
tendant à instaurer une journée nationale des fondations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
|
1650 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1649 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques-Alain BÉNISTI
visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1648 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARSAUD et Michel VOISIN
concernant la procédure d'expulsion en urgence absolue
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1647 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER
visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1646 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques KOSSOWSKI
tendant à accorder aux pères d'enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1645 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Chantal BRUNEL
relative à la lutte contre la polygamie
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1644 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1643 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues
sanctionnant la négation du génocide arménien
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1642 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Michel FOURGOUS et plusieurs de ses collègues
visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique
(renvoyée à la commission des finances)
|
8 juin 2004 |
1641 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
8 juin 2004 |
1640 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
8 juin 2004 |
1639 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'usine Outreau Technologie et du groupe Manoir Industries dont elle est la filiale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
7 juin 2004 |
1638 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifié par le Sénat
pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
|
3 juin 2004 |
1637 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
3 juin 2004 |
1636 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
2 juin 2004 |
1635 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1504) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
|
2 juin 2004 |
1634 |
RAPPORT
de M. Michel DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 813) autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
|
2 juin 2004 |
1633 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1348) autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
|
2 juin 2004 |
1632 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1326) autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
|
2 juin 2004 |
1631 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1349) autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
|
2 juin 2004 |
1630 |
RAPPORT
de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
1er juin 2004 |
1629 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
27 mai 2004 |
1628 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1627 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1626 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1625 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Max ROUSTAN
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la désindustrialisation du territoire
|
27 mai 2004 |
1624 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Louis DUMONT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur la programmation et la consommation des fonds structurels européens
|
26 mai 2004 |
1623 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
26 mai 2004 |
1622 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Alain MARLEIX
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur les biocarburants
|
26 mai 2004 |
1621 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 263), autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations);
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 264), autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- le projet de loi (n° 1508) autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et
- le projet de loi (n° 1509) autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
|
26 mai 2004 |
1620 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1438), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
|
26 mai 2004 |
1619 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1511) autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif
(ensemble une annexe et cinq appendices)
|
26 mai 2004 |
1618 |
RAPPORT
de M. Jacques DOMERGUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1414) de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles d'améliorer cet enseignement
|
25 mai 2004 |
1617 |
RAPPORT
de M. Jean-Louis DEBRÉ
au nom de la mission d'information
sur la problématique de l'assurance maladie
|
26 mai 2004 |
1616 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1416), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
|
25 mai 2004 |
1615 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LEFORT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1415), autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
|
25 mai 2004 |
1614 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif au développement des territoires ruraux
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
19 mai 2004 |
1613 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
19 mai 2004 |
1612 |
RAPPORT
de M. Didier QUENTIN (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1518) relatif à l'octroi de mer
|
19 mai 2004 |
1611 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard CARAYON
relative à la protection des informations économiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1610 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves JEGO, Alain JOYANDET et François VANNSON
visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1609 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lucien DEGAUCHY
tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants morts pour la France
(renvoyée à la commission de la défense)
|
13 mai 2004 |
1608 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre HELLIER
visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1607 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette GROSSKOST et M. Sébastien HUYGHE
visant à prolonger le dispositif du congé de reclassement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1606 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Éric RAOULT
visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1605 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Robert PANDRAUD
portant création d'un Observatoire de l'immigration
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1604 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard MALLIÉ
visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1603 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à supprimer les droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
13 mai 2004 |
1602 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Eric JALTON
tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 mai 2004 |
1601 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
visant à harmoniser les droits successoraux des frères et sœurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
(renvoyée à la commission des finances)
|
13 mai 2004 |
1600 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1599 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
|
13 mai 2004 |
1598 |
RAPPORT
de Mme Maryvonne BRIOT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1459) de M. Georges HAGE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France
|
12 mai 2004 |
1597 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1586) d'orientation sur l'énergie
|
12 mai 2004 |
1596 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
de sauvegarde des entreprises
(renvoyé à la commission des lois)
|
12 mai 2004 |
1595 |
RAPPORT
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement
|
12 mai 2004 |
1594 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques FLOCH
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes
|
12 mai 2004 |
1593 |
AVIS
de M. Martial SADDIER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement
|
11 mai 2004 |
1592 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de MM. Yves JEGO, Alain JOYANDET et François VANNSON
visant à élire une partie des députés au scrutin proportionnel
(renvoyée à la commission des lois)
|
11 mai 2004 |
1591 |
RAPPORT
de M. Didier MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1581) de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002
|
11 mai 2004 |
1590 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap.
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 mai 2004 |
1589 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à garantir l'avenir et le financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 mai 2004 |
1588 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « Nanosciences et progrès médical »
|
6 mai 2004 |
1587 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
5 mai 2004 |
1586 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
d'orientation sur l'énergie
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
5 mai 2004 |
1585 |
RAPPORT
de M. Christophe CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1304) relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
|
5 mai 2004 |
1584 |
RAPPORT
de M. Hervé de CHARETTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1510) autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
|
5 mai 2004 |
1583 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi (n° 1365) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1417), autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)
|
5 mai 2004 |
1582 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1420), autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
|
5 mai 2004 |
1581 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002
(renvoyée à la commission des finances)
|
29 avril 2004 |
1580 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Philippe ROUAULT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
29 avril 2004 |
1579 |
RAPPORT
de M. Patrick DELNATTE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce
|
29 avril 2004 |
1578 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Gilbert GANTIER et Roland BLUM
tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1577 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à modifier le mode de scrutin des élections
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1576 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MÉNARD
tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
29 avril 2004 |
1575 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
sur la définition du mariage civil
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1574 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1573 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1572 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Axel PONIATOWSKI
tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
29 avril 2004 |
1571 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc REITZER
visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures
(renvoyée à la commission de la défense)
|
29 avril 2004 |
1570 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Manuel AESCHLIMANN
visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1569 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emile ZUCCARELLI
relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1568 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1567 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux
(renvoyée à la commission des finances)
|
29 avril 2004 |
1566 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1565 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc NESME et Jean-Claude DECAGNY
visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1564 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
relative à l'élection au second tour des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1563 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1562 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges TRON
relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1561 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale
(renvoyée à la commission de la défense)
|
29 avril 2004 |
1560 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis HILLMEYER
portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1559 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues
visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1558 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VAXÈS et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1557 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1556 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1515), relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
|
28 avril 2004 |
1555 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article
88-4 de la Constitution du 27 février au 9 avril 2004 (Nos E 2523, E 2527,
E 2528, E 2530, E 2531, E 2534, E 2538 à E 2543, E 2545 à E 2547, E 2549 à E 2552, E 2555, E 2557 à E 2564)
et sur les textes nos E 2247, E 2332, E 2339, E 2350, E 2358, E 2367,
E 2368, E 2399, E 2419, E 2449, E 2463, E 2477, E 2511-3 à E 2511-6,
E 2512, E 2514, E 2515, E 2519 et E 2574
|
28 avril 2004 |
1554 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances
sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
|
28 avril 2004 |
1553 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS du SÉJOUR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
|
22 avril 2004 |
1552 |
RAPPORT
de M. Charles de COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1484) modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
|
22 avril 2004 |
1551 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 avril 2004 |
1550 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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21 avril 2004 |
1549 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
(renvoyé à la commission de la défense)
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21 avril 2004
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1548 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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16 avril 2004 |
1547 |
DECLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
relative à l'énergie
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15 avril 2004 |
1546 |
AVIS
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi organique (n° 1155) pris en application de l'article 72-2 de la constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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14 avril 2004 |
1545 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1478) de M. Thierry MARIANI sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
(COM [2003] 687 final / E 2447)
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14 avril 2004 |
1544 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Hervé NOVELLI
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail
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14 avril 2004 |
1543 |
RAPPORT
de M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments
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14 avril 2004 |
1542 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru à Arles
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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14 avril 2004 |
1541 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique (n° 1155) pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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14 avril 2004 |
1540 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 1350) relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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13 avril 2004 |
1539 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Philippe DE VILLIERS
visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois)
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13 avril 2004 |
1538 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1514), autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
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13 avril 2004 |
1537 |
RAPPORT
de M. Francis DELATTRE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 762), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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13 avril 2004 |
1536 |
RAPPORT
de M. Jacques-Alain BÉNISTI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1422), actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
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13 avril 2004 |
1535 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
pour la confiance dans l'économie numérique
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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9 avril 2004 |
1534 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René ANDRÉ
sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final / E 2517, COM [2004] 104 final / E 2518)
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1533 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRÉ
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final / E 2517, COM [2004] 104 final / E 2518)
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8 avril 2004 |
1532 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1531 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1530 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE
dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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8 avril 2004 |
1529 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard MALLIÉ
visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1528 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard MALLIÉ et Émile BLESSIG
visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1527 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques-Alain BÉNISTI
tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat
(renvoyée à la commission de la défense)
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8 avril 2004 |
1526 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François VANNSON
tendant à allonger la durée maximale d'active des militaires appartenant à la réserve opérationnelle
(renvoyée à la commission de la défense)
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8 avril 2004 |
1525 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à instituer un salaire parental
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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8 avril 2004 |
1524 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à prévenir la délinquance et la récidive
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1523 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian BLANC
relative aux résidences avec services pour personnes âgées
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1522 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. André SANTINI, Pierre-Christophe BAGUET et Jean-Christophe LAGARDE
tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1521 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard DELL'AGNOLA et Olivier DASSAULT
tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1520 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues
modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1519 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Édouard LANDRAIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'aménagement du temps de travail en Europe
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8 avril 2004 |
1518 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer
relatif à l'octroi de mer
(renvoyé à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1517 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1137) tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
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7 avril 2004 |
1516 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1418), portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1419), portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
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7 avril 2004 |
1515 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 avril 2004 |
1514 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 avril 2004 |
1513 |
RAPPORT
de M. Patrick DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1338), relatif au divorce
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6 avril 2004 |
1512 |
DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre
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5 avril 2004 |
1511 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1510 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1509 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1508 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1507 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2003
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31 mars 2004 |
1506 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2004
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30 mars 2004 |
1504 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(renvoyé à la commission des lois)
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17 mars 2004 |
1503 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET,
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'orpaillage en Guyane
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 mars 2004 |
1502 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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10 mars 2004 |
1501 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
(renvoyé à la commission des lois)
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10 mars 2004 |
1500 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
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10 mars 2004 |
1499 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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10 mars 2004 |
1498 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1497 |
PROPOSITION DE LOI
de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues
relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1496 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel PIRON
tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu
(renvoyée à la commission des finances)
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4 mars 2004 |
1495 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 mars 2004 |
1494 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
rendant obligatoire la destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés de Fipronil
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 mars 2004 |
1493 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges HAGE
tendant à créer un service public de l'eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 mars 2004 |
1492 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves NICOLIN et François GROSDIDIER
instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1491 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues
visant à améliorer l'aide aux victimes de dérives sectaires
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1490 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1489 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à encourager l'accession à la propriété immobilière
(renvoyée à la commission des finances)
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4 mars 2004 |
1488 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à lutter contre l'homophobie
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1487 |
RAPPORT
de M. Alain CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique
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4 mars 2004 |
1486 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Geneviève LEVY
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1338), relatif au divorce
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3 mars 2004 |
1485 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de MM. René DOSIÈRE, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
(renvoyée à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1484 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
(renvoyé à la commission des finances)
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3 mars 2004 |
1483 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
(renvoyé à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1482 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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3 mars 2004 |
1481 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 au 26 février 2004 (n°s E 2507, E 2508, E 2510, E 2511-1, E 2511-2 et E 2521) et sur les textes n°s E 2112, E 2132, E 2294, E 2302, E 2306, E 2384, E 2397, E 2418, E 2483, E 2485 à E 2488, E 2496, E 2502 et E 2504
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3 mars 2004 |
1480 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques MYARD
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne
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3 mars 2004 |
1479 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jérôme LAMBERT
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne
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3 mars 2004 |
1478 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Thierry MARIANI
sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
(COM [2003] 687 final / E 2447)
(renvoyée à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1477 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
(COM [2003] 687 final / E 2447)
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3 mars 2004 |
1476 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur les comptes rendus de missions sur le projet de Constitution européenne
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3 mars 2004 |
1475 |
RAPPORT
de M. Dominique RICHARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1352) de M. Alain BOCQUET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement
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3 mars 2004 |
1474 |
RAPPORT
de M. Paul-Henri CUGNENC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
- (n° 1332) de M. Alain BOCQUET sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir ;
- (n° 1347) de M. Jean-Claude BOIS sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir ;
- (n° 1362) de M. Alain BOCQUET sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination
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3 mars 2004 |
1473 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1364), relatif à la politique de santé publique
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3 mars 2004 |
1472 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1329), autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)
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3 mars 2004 |
1471 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1328) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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3 mars 2004 |
1470 |
RAPPORT
de Mme Danielle BOUSQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1334) autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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3 mars 2004 |
1469 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1330), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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3 mars 2004 |
1468 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1280) autorisant la ratification de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
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3 mars 2004 |
1467 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1327) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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3 mars 2004 |
1466 |
RAPPORT
de M. André FLAJOLET (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1335), portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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3 mars 2004 |
1465 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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2 mars 2004 |
1464 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jacques MYARD
tendant à compléter l'article 4, alinéa premier de la Constitution du
4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois)
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1er mars 2004 |
1463 |
RAPPORT
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur les propositions de résolutions :
- (n° 1102) de M. Gilbert GANTIER tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (CDR), société anonyme constituée en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance, et sur les « risques » nouveaux et importants que cet organisme aurait transférés à l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)
- (n° 1281) de M. Eric BESSON et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite « Executive Life » et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement
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26 février 2004 |
1462 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(COM [2003] 448 final/E 2351)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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25 février 2004 |
1461 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(COM [2003] 448 final/E 2351)
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25 février 2004 |
1460 |
RAPPORT
de M. Daniel PAUL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 1191) de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues contre la précarité de l'emploi
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25 février 2004 |
1459 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Georges HAGE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 février 2004 |
1458 |
RAPPORT
de M. Christian DECOCQ (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1240) de MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN :
- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
(COM [2003] 92 final/E 2244)
- sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
(COM [2003] 227 final/E 2291)
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25 février 2004 |
1457 |
RAPPORT
de M. Claude GAILLARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
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25 février 2004 |
1456 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1436), portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
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25 février 2004 |
1455 |
RAPPORT
de M. François d'AUBERT au nom de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
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25 février 2004 |
1454 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Joël BEAUGENDRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques sur la desserte aérienne de l'outre-mer
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25 février 2004 |
1453 |
RAPPORT
de M. Maxime GREMETZ (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 1390) de M. Maxime GREMETZ tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
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25 février 2004 |
1452 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la fermeture de l'entreprise chimique Coventry à Haubourdin, dans le Nord ; sur les responsabilités des groupes Lever, Bilore et Coventry, propriétaires successifs ; sur les liens financiers et commerciaux tissés entre eux ; ainsi que sur leur indispensable implication, qu'il convient de définir et de chiffrer, dans la gestion des conséquences économiques, sociales, urbaines et environnementales de cette fermeture
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1451 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1450 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT
sur la proximité citoyenne du département
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1449 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Robert LECOU
visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1448 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude DECAGNY et Bernard PERRUT
visant à la prise en charge par la sécurité sociale d'une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans, sur prescription médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1447 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE
relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1446 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1445 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1444 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1443 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1442 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel SORDI
pour l'introduction de la formation aux premiers secours dans l'apprentissage de la conduite
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1441 |
PROPOSITION DE LOI
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Malvoyants
