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N° 2530 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
21 septembre 2005 |
N° 2529 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2528 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2527 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
21 septembre 2005 |
N° 2526 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 septembre 2005 |
N° 2525 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-731du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 septembre 2005 |
N° 2524 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 septembre 2005 |
N° 2523 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
13 septembre 2005 |
N° 2522 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques Myard visant à ouvrir une souscription nationale pour la reconstruction des quartiers historiques français des villes de Louisiane (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
12 septembre 2005 |
N° 2521 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce Deprez tendant à la modernisation de la fonction publique de l'Etat (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2520 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2519 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul Garraud visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 septembre 2005 |
N° 2518 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie Le Guen et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale contre la grippe aviaire dans notre pays, de préparation des pouvoirs publics et de l'ensemble de notre système de santé pour faire face à une pandémie grippale (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
9 septembre 2005 |
N° 2517 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
9 septembre 2005 |
N° 2516 |
PROJET DE LOI
de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
31 août 2005 |
N° 2515 |
PROJET DE LOI
de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
31 août 2005 |
N° 2514 |
PROJET DE LOI
de M. le Ministre de la culture et de la communication ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
31 août 2005 |
N° 2513 |
Projet de loi, présenté par M. le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
25 août 2005 |
N° 2512 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la santé et des solidarités, ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
25 août 2005 |
N° 2511 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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25 août 2005 |
N° 2510 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
25 août 2005 |
N° 2509 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
2 août 2005 |
N° 2508 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
2 août 2005 |
N° 2507 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la santé et des solidarités ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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2 août 2005 |
N° 2506 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel HUNAULT visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
1er août 2005 |
N° 2505 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jacques Myard visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence en précisant le devoir de réserve des magistrats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
26 juillet 2005 |
N° 2504 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect du principe de laïcité dans les services publics (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
26 juillet 2005 |
N° 2503 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard Schreiner fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2005. |
13 juillet 2005 |
N° 2502 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Decool visant à abaisser les cotisations sociales salariales sur les bas salaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2501 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à instaurer dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de l'enfant d'aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de l'adulte de demain (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2500 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2499 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 juillet 2005 |
N° 2498 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2497 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 juillet 2005 |
N° 2496 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l'état » (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2495 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2494 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc Warsmann visant à élargir les voies de recours du ministère public pour défaut de communication en toutes matières (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2493 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2492 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain Suguenot visant à exonérer les personnes non imposables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à adapter le tarif de cet impôt à la valeur du marché immobilier (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
13 juillet 2005 |
N° 2491 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2490 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2489 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2488 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Liberti et plusieurs de ses collègues instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2487 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier Dosne tendant à exonérer d'une part de leurs charges sociales les entreprises qui embauchent des salariés expérimentés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2486 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Sauvadet tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2485 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François Vannson tendant à permettre l'apposition de la dénomination "montagne" sur les produits à appellation d'origine contrôlée (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
13 juillet 2005 |
N° 2484 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2483 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2482 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean Marsaudon visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
13 juillet 2005 |
N° 2481 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2480 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2479 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève Levy visant à modifier le droit de visite des grands-parents (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2478 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2477 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel Mach visant à instaurer une prestation de serment des exécutifs locaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2476 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique Paillé relative au recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2475 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
13 juillet 2005 |
N° 2474 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
13 juillet 2005 |
N° 2473 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Tony Dreyfus et Hervé Novelli, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur les échanges commerciaux entre la Chine et la France. |
13 juillet 2005 |
N° 2472 |
RAPPORT
de M. Yves Simon (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de résolution de MM. Michel Delebarre et Didier Quentin, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) (n° 2375). |
13 juillet 2005 |
N° 2471 |
RAPPORT
de M. Alain Venot (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278). |
13 juillet 2005 |
N° 2470 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
13 juillet 2005 |
N° 2469 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
De Mme Marie-Hélène des ESGAULT tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel |
12 juillet 2005 |
N° 2468. |
RAPPORT
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2465). |
12 juillet 2005 |
N° 2467. |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (n° 2462).
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12 juillet 2005 |
N° 2466 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
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12 juillet 2005 |
N° 2465 |
PROJET DE LOI,
adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 juillet 2005 |
N° 2464 |
RAPPORT
de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel (au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. |
12 juillet 2005 |
N° 2463 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jean-Claude Lefort visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 juillet 2005 |
N° 2462 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée en deuxième lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
12 juillet 2005 |
N° 2461 |
RAPPORT
de M. Claude Gaillard (au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte)sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. |
12 juillet 2005 |
N° 2460 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
8 juillet 2005 |
N° 2459 |
RAPPORT
de M. Xavier de Roux au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises. |
8juillet 2005 |
N° 2458 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
7 juillet 2005 |
N° 2457 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Georges TRON, déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics |
6 juillet 2005 |
N° 2456 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Richard MALLIÉ, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles le groupe Alcan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement (renvoyée à commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
6 juillet 2005 |
N° 2455 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902) (n° 2441) |
6 juillet 2005 |
N° 2454 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées |
6 juillet 2005 |
N° 2453 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Paul ANCIAUX, déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales , sur la mise en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social |
6 juillet 2005 |
N° 2452 |
RAPPORT
de M. Gérard LÉONARD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 2093) |
6 juillet 2005 |
N° 2451 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 2234) |
6 juillet 2005 |
N° 2450 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
De M. Jean-Louis DEBRÉ, tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
6 juillet 2005 |
N° 2449 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER Thierry MARIANI et Christian PHILIP déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890. |
6 juillet 2005 |
N° 2448 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières). |
6 juillet 2005 |
N° 2447 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives européennes |
6 juillet 2005 |
N° 2446 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan |
6 juillet 2005 |
N° 2445 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2175). |
6 juillet 2005 |
N° 2444 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire
et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2177).
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6 juillet 2005 |
N° 2443 |
RAPPORT
de M. Paul QUILÈS (au nom de la commission des affaires étrangères) sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2109)
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 2110). |
6 juillet 2005 |
N° 2442 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de résolution de M. Édouard LANDRAIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704) (n° 2366) |
6 juillet 2005 |
N° 2441 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Marc LAFFINEUR, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan |
6 juillet 2005 |
N° 2440 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 |
6 juillet 2005 |
N° 2439 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Émile BLESSIG, déposé par la Délégation à l'aménagement du territoire, sur le suivi des propositions de la Délégation sur l'internet haut débit, la gestion de l'eau, le traitement des déchets et les contrats de plan Etat-régions. |
5 juillet 2005 |
N° 2438 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le débat d'orientation budgétaire pour 2006. |
5 juillet 2005 |
N° 2437 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. |
5 juillet 2005 |
N° 2436 |
RAPPORT
de M. Hervé MARITON au nom de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale |
5 juillet 2005 |
N° 2435 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi organique, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406). |
5 juillet 2005 |
N° 2434 |
RAPPORT
de M. Mansour KAMARDINE (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur :
- le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2334)
et sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2335). |
5 juillet 2005 |
N° 2433 |
PROPSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la sauvegarde et du développement de la filière de production d'acier en France et en Europe
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
4 juillet 2005 |
N° 2432 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, de sauvegarde des entreprises (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
1er juillet 2005 |
N° 2431 |
AVIS
de M. Hervé NOVELLI (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur les titres I, II, IV et VII du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381). |
30 juin 2005 |
N° 2430 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Joël BEAUGENDRE, déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne. |
30 juin 2005 |
N° 2429 |
RAPPORT
de MM. Serge POIGNANT et Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).
|
29 juin 2005 |
N° 2428 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant règlement définitif du budget de 2004 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
|
29 juin 2005 |
N° 2427 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, portant réforme des successions et des libéralités (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
29 juin 2005 |
N° 2426 |
de MM. Daniel GARRIGUE et Christian PAUL, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (COM [2002] 92 final / E 1965). |
29 juin 2005 |
N° 2425 |
RAPPORT de M. Jean-Paul GARRAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413). |
29 juin 2005 |
N° 2424 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO déposé en application de l'article 145 du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistiques. |
29 juin 2005 |
N° 2423 |
PROJET DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337).
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28 juin 2005 |
N° 2422 |
AVIS
de Mme Arlette GROSSKOST (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) articles 10, 11, 15, 16, 20, 23bis, 23quater, 23quinquies, 24, 25, 29, 30, 36, 37, 37bis, 45B et 45 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).
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29 juin 2005
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N° 2421 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Louis GISCARD D'ESTAING et Augustin BONREPAUX, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et la programmation des fonds structurels européens |
29 juin 2005 |
N° 2420 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337). |
29 juin 2005 |
N° 2419 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) |
29 juin 2005 |
N° 2418 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180). |
29 juin 2005 |
N° 2417 |
RAPPORT
de Mme Geneviève COLOT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2414). |
29 juin 2005 |
N° 2416 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176). |
29 juin 2005 |
N° 2415 |
Rapport d'information de M. Gilles CARREZ préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2006.
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28 juin 2005 |
N° 2414 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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27 juin 2005 |
N° 2413 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
24 juin 2005 |
N° 2412 |
RAPPORT
de M. Claude GAILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 2403).
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23 juin 2005 |
N° 2411 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 2336).
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22 juin 2005 |
N° 2410 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 2120).
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22 juin 2005 |
N° 2409 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 2178).
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22 juin 2005 |
N° 2408 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jacques MYARD visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
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22 juin 2005 |
N° 2407 |
RAPPORT D'INFORMATION de M. Hervé MARITON, déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur la valorisation du patrimoine autoroutier. |
22 juin 2005 |
N° 2406 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
22 juin 2005 |
N° 2405 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la France, sur les conséquences pour le développement de ces pays, sur les perspectives d'annulation de la dette (renvoyée à la commission des affaires étrangères). |
22 juin 2005 |
N° 2404 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre GRAND (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352).
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22 juin 2005 |
N° 2403 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi(renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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22 juin 2005 |
N° 2402 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Denis JACQUAT instituant un suppléant au conseiller général titulaire et rendant obligatoire la parité entre les deux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2401 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François VANNSON tendant à instaurer le triple affichage du prix des fruits et légumes dans les grandes surfaces (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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21 juin 2005 |
N° 2400 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain GEST visant à supprimer la contribution due par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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21 juin 2005 |
N° 2399 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 juin 2005 |
N° 2398 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LANG visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
21 juin 2005 |
N° 2397 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES tendant à favoriser la création des groupements d'employeurs et à en améliorer le fonctionnement (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
|
21 juin 2005 |
N° 2396 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 juin 2005 |
N° 2395 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET visant à rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants aux conseils des communautés de communes et aux conseils des communautés d'agglomération (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
21 juin 2005 |
N° 2394 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX relative à la sûreté nucléaire (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2393 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2392 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
21 juin 2005 |
N° 2391 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BIRRAUX modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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21 juin 2005 |
N° 2390 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2389 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD visant à modifier les dispositions du code du travail relatives au contrat de professionnalisation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
21 juin 2005 |
N° 2388 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain GEST visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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21 juin 2005 |
N° 2387 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique TIAN visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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21 juin 2005 |
N° 2386 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Joël GIRAUD et Mme Sylvie ANDRIEUX visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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21 juin 2005 |
N° 2385 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel FIDELIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser, par dérogation, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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21 juin 2005 |
N° 2384 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n° 2294).
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21 juin 2005 |
N° 2383 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2382 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances relatives à l'enlèvement, à la détention et aux conditions de la libération en Irak de Florence Aubenas et Hussein Hanoun (renvoyée à la commission des affaires étrangères). |
17 juin 2005 |
N° 2381 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2380 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 juin 2005 |
N° 2379 |
RAPPORT
de M. Marc LAFFINEUR (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E2674, COM [2004] 487 final / E2800) (n° 2368). |
15 juin 2005 |
N° 2378 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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15 juin 2005 |
N° 2377 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 1995). |
15 juin 2005 |
N° 2376 |
PROJET DE LOI
Présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
15 juin 2005 |
N° 2375 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647 COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661) (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
15 juin 2005 |
N° 2374 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013 (COM[2004] 492 final / E2647, COM[2004] 493 final / E2668, COM [2004] 495 final / E2660 et COM [2004] 496 final / E2661). |
15 juin 2005 |
N° 2373 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, sur le Conseil européen.
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15 juin 2005 |
N° 2372 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Philippe-Armand MARTIN visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
14 juin 2005 |
N° 2371 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Claude BIRRAUX destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
10 juin 2005 |
N° 2370 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
9 juin 2005 |
N° 2369 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 avril au 6 juin 2005 (nos E 2851, E 2852, E 2855, E 2856, E 2859 à E 2861, E 2863, E 2879, E 2880, E 2886, E 2888, E 2891 à E 2895) et sur les textes nos E 2179, E 2433, E 2553, E 2704, E 2765, E 2796, E 2807, E 2818, E 2823-4, E 2841 et E 2842. |
9 juin 2005 |
N° 2368 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E2674, COM [2004] 487 final / E2800) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
9 juin 2005 |
N° 2367 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. René ANDRÉ et Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final/E 2674, COM [2004] 487 final/E 2800).
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9 juin 2005 |
N° 2366 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Édouard LANDRAIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704) (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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8 juin 2005 |
N° 2365 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM [2004] 811 final / E 2813) et sur les expériences de certains pays de l'OCDE en matière de migrations à des fins d'emploi.
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8 juin 2005 |
N° 2364 |
RAPPORT
de M. Christian DECOCQ (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2063) de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble.
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8 juin 2005 |
N° 2363 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte de l'Union européenne contre la contrefaçon
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8 juin 2005 |
N° 2362 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 2155) autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.
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8 juin 2005 |
N° 2361 |
DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre.
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8 juin 2005 |
N° 2360 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi (n° 2112), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
- le projet de loi (n° 2113), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole).
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8 juin 2005 |
N° 2359 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1925) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.
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8 juin 2005 |
N° 2358 |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2300), modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles. |
8 juin 2005 |
N° 2357
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RAPPORT
de M. Maurice GIRO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2348).
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7 juin 2005 |
N° 2356
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RAPPORT
de M. Olivier DASSAULT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations (n° 1651 rectifié).
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7 juin 2005 |
N° 2355
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RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 de Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2005
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7 juin 2005 |
N° 2354
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RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2004.
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7 juin 2005 |
N° 2353
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RAPPORT
de M. Daniel GARRIGUE (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Daniel GARRIGUE, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861) (n° 2328).
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7 juin 2005 |
N° 2352 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, relatif aux concessions d'aménagement (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 juin 2005 |
N° 2351 |
RAPPORT
de M. Richard MALLIÉ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 2281).
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2 juin 2005 |
N° 2350 |
RAPPORT
de M. Camille DE ROCCA SERRA (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de résolution de M. Jean-Paul BACQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités de la Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) pour le compte de l'Etat et leur lien à l'évolution de l'aide publique au développement (n° 2221).
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2 juin 2005 |
N° 2349 |
RAPPORT
de M. Christian VANNESTE (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).
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2 juin 2005 |
N° 2348 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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26 mai 2005 |
N° 2347 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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25 mai 2005 |
N° 2346 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG visant à autoriser les recherches sur le clonage thérapeutique (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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25 mai 2005 |
N° 2345 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2344 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2343 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Armand JUNG tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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25 mai 2005 |
N° 2342 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).
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25 mai 2005 |
N° 2341 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, d'orientation agricole (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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18 mai 2005 |
N° 2340 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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18 mai 2005 |
N° 2339 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan).
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18 mai 2005 |
N° 2338 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues sur la mise en oeuvre de l'action-cadre : "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853) (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
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18 mai 2005 |
N° 2337 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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13 mai 2005 |
N° 2336 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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13 mai 2005 |
N° 2335 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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13 mai 2005 |
N° 2334 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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13 mai 2005 |
N° 2333 |
AVIS
de M. Philippe HOUILLON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).
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12 mai 2005 |
N° 2332 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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12 mai 2005 |
N° 2331 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 mai 2005 |
N° 2330 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2329 |
AVIS
de M. Patrick OLLIER (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur les articles 15 à 20 du projet de loi, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249). |
11 mai 2005 |
N° 2328 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel GARRIGUE, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2327 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le risque épidémique. |
11 mai 2005 |
N° 2326 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2325 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2324 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte du régime de l'allocation de parent isolé (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2323 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2322 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2321 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2320 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE visant à rendre Mayotte éligible aux mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2319 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2318 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert MEYER portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2317 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2316 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues établissant un service national de solidarité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2315 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HEINRICH tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2314 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER relative au télétravail (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2313 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
11 mai 2005 |
N° 2312 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2311 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des produits alimentaires solides (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2310 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
11 mai 2005 |
N° 2309 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2308 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre BRARD tendant à encadrer les avantages financiers des dirigeants d'entreprises lors de leur départ, notamment en retraite, et à en assurer la transparence (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2307 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les excès des ventes par lots et de la spéculation immobilière (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
11 mai 2005 |
N° 2306 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER visant à assurer l'égalité des chances à l'embauche (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2305 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER visant à créer une procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2304 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Nicolas PERRUCHOT visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
11 mai 2005 |
N° 2303 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de résolution de M. Christian PHILIP, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E2616, E2634, et E2734) (n° 2122). |
11 mai 2005 |
N° 2302 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM (2004) 103 final / E2517, COM (2004) 104 final / E2518) (n° 1534). |
11 mai 2005 |
N° 2301 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 2154). |
11 mai 2005 |
N° 2300 |
PROPOSITION DE LOI,
modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
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11 mai 2005 |
N° 2299 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard CARAYON déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les outils de la politique industrielle.
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10 mai 2005 |
N° 2298 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Yves JEGO et Jean-Louis DUMONT déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le suivi des préconisations de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle.
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10 mai 2005 |
N° 2297 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
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10 mai 2005 |
N° 2296 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
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10 mai 2005 |
N° 2295 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Denis MERVILLE et Henri NAYROU déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives.
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10 mai 2005 |
N° 2294 |
PROJET DE LOI
modifié en deuxième lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 mai 2005 |
N° 2293 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
4 mai 2005 |
N° 2292 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les stratégies économiques et sociales de l'entreprise CORSICA FERRIES France ; sur l'emploi des fonds publics dont elle a bénéficié ; et sur la restructuration de la politique de transports maritimes Corse - Continent (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire).
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4 mai 2005 |
N° 2291 |
RAPPORT
de M. Émile BLESSIG (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233). |
4 mai 2005 |
N° 2290 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (n° 2125).
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4 mai 2005 |
N° 2289 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre KUCHEIDA (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre KUCHEIDA créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (n° 2011). |
3 mai 2005 |
N° 2288 |
RAPPORT
de Mme Hélène TANGUY (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2162). |
3 mai 2005 |
N° 2287 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie SERMIER, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM[2004] 490 final / E2655) (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
3 mai 2005 |
N° 2286 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Marie SERMIER, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM (2004) 490 final / E2655). |
3 mai 2005 |
N° 2285 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2090). |
3 mai 2005 |
N° 2284 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2088) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2115).
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3 mai 2005 |
N° 2283 |
RAPPORT
de M. François ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2089) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2114).
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3 mai 2005 |
N° 2282 |
RAPPORT
de M. Édouard COURTIAL (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (2214).
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3 mai 2005 |
N° 2281 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
3 mai 2005 |
N° 2280 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie LE GUEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la nature et la qualité des informations fournies par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments et dispositifs médicaux aux pouvoirs publics, aux professionnels de santé et aux citoyens (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
2 mai 2005 |
N° 2279 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (renvoyé à la commission des affaires étrangères). |
27 avril 2005 |
N° 2278 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'écologie et du développement durable portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
20 avril 2005 |
N° 2277 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la défense modifiant les articles
414-8 et 414-9 du code pénal (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées). |
20 avril 2005 |
N° 2276 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2275 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET relative à la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2274 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Denis JACQUAT relative au versement de l'aide personnalisée au logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2273 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert MEYER portant sur les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect des jours fériés et des jours chômés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2272 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Franck MARLIN visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2271 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DOSNE tendant à rendre obligatoire l'emploi d'ordonnances sécurisées pour la prescription de médicaments (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2270 |
PROPOSITION DE LOI de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
|
14 avril 2005 |
N° 2269 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues relative au versement de l'allocation logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2268 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MASDEU-ARUS tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
14 avril 2005 |
N° 2267 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2266 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2265 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2264 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir la parité au sein des conseils généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2263 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2262 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2261 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard COURTIAL relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont en résidence alternée (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2260 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2259 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François LIBERTI et plusieurs de ses collègues visant à établir une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2258 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
14 avril 2005 |
N° 2257 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
14 avril 2005 |
N° 2256 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
14 avril 2005 |
N° 2255 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
14 avril 2005 |
N° 2254 |
RAPPORT
de M. Christian MÉNARD déposé au nom de la mission d'information sur les enjeux des essais et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés |
13 avril 2005 |
N° 2253 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n° 2173) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 2235) |
13 avril 2005 |
N° 2252 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 2021) |
13 avril 2005 |
N° 2251 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (n° 1893). |
13 avril 2005 |
N° 2250 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Roland BLUM, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les ONG françaises. |
13 avril 2005 |
N° 2249 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la confiance et la modernisation de l'économie (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
13 avril 2005 |
N° 2248 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jean-Pierre DUFAU et Émile BLESSIG fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les instruments de la politique de développement durable. |
13 avril 2005 |
N° 2247 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre-André PÉRISSOL, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la définition des savoirs enseignés à l'école. |
13 avril 2005 |
N° 2246 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216)
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13 avril 2005 |
N° 2245 |
AVIS de M. Yves BUR (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216). |
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N° 2244 |
AVIS
de M. Jean BARDET (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216).
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12 avril 2005 |
N° 2243 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 2214).
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12 avril 2005 |
N° 2242 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 février au 11 avril 2005 (n° E 2830 à E 2833, E 2843 et E 2850) et sur les textes n° E 2576, E 2690, E 2743, E 2761, E 2762, E 2820, E 2822, E 2823-1, E 2823-2 et E 2826.
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12 avril 2005 |
N° 2241 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la sûreté du transport aérien en Europe.
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12 avril 2005 |
N° 2240 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des évènements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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12 avril 2005 |
N° 2239 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à l'application de la réglementation sur le désamiantage en France (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales).
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8 avril 2005 |
N° 2238 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT, déposé en application de l'article 86 alinéa 8, du Règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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6 avril 2005 |
N° 2237 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la connaissance du sort des Français disparus durant la guerre d'Algérie. (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
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6 avril 2005 |
N° 2236 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments anti-cholestérol à base de cérivastatine et les conséquences de ces médicaments sur la santé des patients. (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
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6 avril 2005 |
N° 2235 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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6 avril 2005 |
N° 2234 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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6 avril 2005 |
N° 2233 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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6 avril 2005 |
N° 2232 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur :
- la proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles (n° 2044) ;
- la proposition de résolution de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante (n° 2049) ;
- la proposition de résolution de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol (n° 2050) ;
- la proposition de résolution de M. Jean LEMIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante (n° 2091).
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6 avril 2005 |
N° 2231 |
RAPPORT
de Mme Michèle TABAROT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi de M. Yves NICOLIN, Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (n° 2195).
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6 avril 2005 |
N° 2230 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 2224) |
6 avril 2005 |
N° 2229 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
sur le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (2157). |
6 avril 2005 |
N° 2228 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE tendant à créer une commission d'enquête relative à l'impact dans l'alimentation et sur la santé des denrées traitées par radiations ionisantes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales). |
5 avril 2005 |
N° 2227 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Premier ministre sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. |
5 avril 2005 |
N° 2226 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la proposition de loi (n° 2131) de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles. |
5 avril 2005 |
N° 2225
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves SIMON tendant à la création d'une commission d'enquête sur les rapatriés d'Indochine afin de déterminer leur nombre et estimer le coût d'une mesure de réparation (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
1er avril 2005 |
N° 2224 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
31 mars 2005 |
N° 2223 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur les capacités de production d'énergie électrique de la France (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). |
30 mars 2005 |
N° 2222 |
RAPPORT
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER (au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 2210). |
30 mars 2005 |
N° 2221 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Paul BACQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités de la Compagnie Française pour l'Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) pour le compte de l'État et leur lien avec l'évolution de l'aide publique au développement (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). |
30 mars 2005 |
N° 2220 |
RAPPORT
de M. Yves BOISSEAU (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 1966). |
30 mars 2005 |
N° 2219 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
30 mars 2005 |
N° 2218 |
RAPPORT
de M. François VANNSON (au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées) sur le projet de loi (n° 2165). ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense |
29 mars 2005 |
N° 2217 |
RAPPORT
de M. Philippe AUBERGER (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur le projet de loi (n° 2119) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. |
29 mars 2005 |
N° 2216 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
25 mars 2005 |
N° 2215 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Yves CHAMARD déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la gestion des personnels enseignants des premier et second degrés, n'exerçant pas devant des classes de l'enseignement scolaire. |
24 mars 2005 |
N° 2214 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
24 mars 2005 |
N° 2213 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) |
24 mars 2005 |
N° 2212 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la presse quotidienne régionale (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
24 mars 2005 |
N° 2211 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER fait en application de l'article 29 de Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2005 |
24 mars 2005 |
N° 2210 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
24 mars 2005 |
N° 2209 |
RAPPORT
de M. Philippe ROUAULT (au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan) sur la proposition de loi (n° 2061), adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires. |
23 mars 2005 |
N° 2208 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-810 du 9 août 2004 relative à l'assurance-maladie |
23 mars 2005 |
N° 2207 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales), déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique |
23 mars 2005 |
N° 2206 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique |
23 mars 2005 |
N° 2205 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Hervé DE CHARETTE et Christian PHILIP sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient. |
23 mars 2005 |
N° 2204 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 2036) autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. |
23 mars 2005 |
N° 2203 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc ROUBAUD (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1980) autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes. |
23 mars 2005 |
N° 2202 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Bernard DEFLESSELLES et Jean MICHEL sur la participation de capitaux étrangers aux industries européennes d'armement. |
23 mars 2005 |
N° 2201 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Olivier JARDÉ et Max ROUSTAN visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2200 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à étendre le champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise" aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2199 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Josette PONS tendant à renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2198 |
PROPOSITION DE LOI
De Mme Maryse JOISSAINS-MASINI visant à faciliter le parcours résidentiel des locataires modestes quant à leurs revenus (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2197 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2196 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique TIAN visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2195 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN, Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2194 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance-chômage de leurs agents titulaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2193 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VAXÈS et plusieurs de ses collègues relative aux finances locales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2192 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Brigitte LE BRETHON visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune
(renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2191 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marie LE GUEN et plusieurs de ses collègues pour agir contre l'épidémie d'obésité (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2190 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain JOYANDET relative à l'instauration d'une prime de partage des profits des entreprises (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
23 mars 2005 |
N° 2189 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Max ROUSTAN et Olivier JARDÉ tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2188 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARSAUD, Thierry MARIANI et Michel VOISIN instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2187 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hugues MARTIN visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2186 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GOASGUEN visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2185 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER visant à faciliter l'installation de dispositifs de fermeture dans les immeubles en copropriété (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
23 mars 2005 |
N° 2184 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative aux concessions d'aménagement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2183 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2182 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques DESALLANGRE tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
23 mars 2005 |
N° 2181 |
RAPPORT
de M. Dominique JUILLOT (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur le projet de loi (n° 2100) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. |
23 mars 2005 |
N° 2180 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2179 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2178 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2177 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2176 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2175 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2174 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2173 |
PROJET DE LOI,
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 mars 2005 |
N° 2172 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel ZUMKELLER tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
22 mars 2005 |
N° 2171 |
RAPPORT
de M. Marc REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1981) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre. |
22 mars 2005 |
N° 2170 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul BACQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1861) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée. |
22 mars 2005 |
N° 2169 |
RAPPORT
de Mme Danielle BOUSQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1853), adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels. |
22 mars 2005 |
N° 2168 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1641) autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003. |
22 mars 2005 |
N° 2167 |
RAPPORT
de M. Frédéric REISS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. |
22 mars 2005 |
N° 2166 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
21 mars 2005 |
N° 2165 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de la défense
ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
(renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
17 mars 2005 |
N° 2164 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
17 mars 2005 |
N° 2163 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de l'outre-mer
ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) |
17 mars 2005 |
N° 2162 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
17 mars 2005 |
N° 2161 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la mise en oeuvre de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. |
16 mars 2005 |
N° 2160 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie(1669).
|
16 mars 2005 |
N° 2159 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
|
16 mars 2005 |
N° 2158 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
présentée par M. Claude GOASGUEN visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
15 mars 2005 |
N° 2157 |
PROJET DE LOI
adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
10 mars 2005 |
N° 2156 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées) |
9 mars 2005 |
N° 2155 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
9 mars 2005 |
N° 2154 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
9 mars 2005 |
N° 2153 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les capacités et les résultats financiers du groupe Total, sur l'utilisation de ces ressources, sur sa politique industrielle et sur ses pratiques en matière d'emploi, de salaires et d'aménagement du territoire, ainsi que sur ses responsabilités sociale et environnementale.
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
9 mars 2005 |
N° 2152 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude SANDRIER (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de loi de M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité (2145). |
9 mars 2005 |
N° 2151 |
RAPPORT
de M. Daniel PAUL (au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) sur la proposition de résolution de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (2121). |
9 mars 2005 |
N° 2150 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Yves FROMION sur la recherche de défense et de sécurité. |
9 mars 2005 |
N° 2149 |
RAPPORT
de M. Guy TEISSIER (au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées) sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au statut général des militaires (2056) |
8 mars 2005 |
N° 2148 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise |
8 mars 2005 |
N° 2147 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
4 mars 2005 |
N° 2146 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Irène THARIN, MM. Marcel BONNOT et Damien MESLOT relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
(renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
|
3 mars 2005 |
N° 2145 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
|
3 mars 2005 |
N° 2144 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues
relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2143 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
|
3 mars 2005 |
N° 2142 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
|
3 mars 2005 |
N° 2141 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
|
3 mars 2005 |
N° 2140 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2139 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par MM. Bernard DEPIERRE et Michel SORDI relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2138 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2137 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2136 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
3 mars 2005 |
N° 2135 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Thierry MARIANI visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2134 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan)
|
3 mars 2005 |
N° 2133 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2132 |
PROPOSITION DE LOI
présenté epar Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
(renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
3 mars 2005 |
N° 2131 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2130 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2129 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
3 mars 2005 |
N° 2128 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à créer un service d'aide médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et humanitaire
(renvoyée à la commission des affaires étrangères) |
3 mars 2005 |
N° 2127 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Francis VERCAMER visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes" (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2126 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Denis MERVILLE tendant à améliorer l'information des habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des cultures d'organismes génétiquement modifiés
(renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
3 mars 2005 |
N° 2125 |
PROPOSITION DE LOI
présentée par M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) |
3 mars 2005 |
N° 2124 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance (COM [2004] 581 final / E 2718). |
2 mars 2005 |
N° 2123 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734). |
2 mars 2005 |
N° 2122 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734) (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). |
2 mars 2005 |
N° 2121 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
2 mars 2005 |
N° 2120 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
2 mars 2005 |
N° 2119 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
2 mars 2005 |
N° 2118 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
(renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
2 mars 2005
Document retiré le 3 mars 2005 |
N° 2117 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Guy TEISSIER déposé par la commission de la défense et des forces armées en application de l'article 145 du Règlement en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2004. |
2 mars 2005 |
N° 2116 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Francis HILLMEYER, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles les Mines de Potasse d'Alsace puis la Société SECHE ont crée et conduit l'exploitation du site de stockage souterrain Stocamine à Wittelsheim, sur les causes et les conséquenses de l'incendie de ce site, et sur le projet de "sarcophage" dans lequel on veut à présent murer ce site, et sur les conséquences financières de ce désastre et d'une façon générale sur les conditions dans lesquelles a été conduite la fin d'exploitation des Mines de Potasse d'Alsace (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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1er mars 2005 |
N° 2115 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2114 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2113 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2112 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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1er mars 2005 |
N° 2111 |
RAPPORT
de M. Robert LECOU (au nom de la commission des affaires économiques) sur les propositions de résolution (n° 2054) de Mme Anne-Marie Comparini, rapporteure de la Délégation pour l'Union européenne, (n° 2048) de M. Jean-Marc Ayrault et (n° 2096) de M. Léonce Deprez, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final/E 2520).
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1er mars 2005 |
N° 2110 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 février 2005 |
N° 2109 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
23 février 2005 |
N° 2108 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
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18 février 2005 |
N° 2107 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1858), autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).
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17 février 2005 |
N° 2106 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul BACQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1550) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
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17 février 2005 |
N° 2105 |
RAPPORT
de M. Louis GUÉDON (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2058), autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes).
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17 février 2005 |
N° 2104 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Geneviève COLOT, tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux (renvoyée à la commission des lois).
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16 février 2005 |
N° 2103 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (nos E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes nos E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790.
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16 février 2005 |
N° 2102 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel DELEBARRE et Daniel GARRIGUE, déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le suivi de la stratégie de Lisbonne (E 2752, COM [2005] 24 final/E 2829).
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16 février 2005 |
N° 2101 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (renvoyé à la commission des lois).
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16 février 2005 |
N° 2100 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (renvoyé à la commission des affaires culturelles).
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16 février 2005 |
N° 2099 |
AVIS
de M. Jérôme CHARTIER (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.
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15 février 2005 |
N° 2098 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Alain MARLEIX déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les négociations agricoles entre le Brésil et l'Union européenne.
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15 février 2005 |
N° 2097 |
RAPPORT
de M. Dominique LE MÈNER (au nom de la commission des affaires économiques) sur la proposition de résolution (n° 1887) de M. Christian PHILIP sur le troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696).
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15 février 2005 |
N° 2096 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520) (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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15 février 2005 |
N° 2095 |
RAPPORT
de M. Xavier de ROUX (au nom de la commission des lois) sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.
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11 février 2005 |
N° 2094 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pascal CLÉMENT, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté.
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11 février 2005 |
N° 2093 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (renvoyée à la commission des lois).
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10 février 2005 |
N° 2092 |
RAPPORT
de M. Hervé MARITON (au nom de la commission des finances) sur la proposition de résolution (n° 2051) de MM. Pierre Méhaignerie et Bernard Accoyer tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs.
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10 février 2005 |
N° 2091 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean LEMIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2090 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2089 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2088 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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9 février 2005 |
N° 2087 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises (renvoyé à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2086 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (renvoyé à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2085 |
RAPPORT
de M. Frédéric REISS (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 2025) d'orientation pour l'avenir de l'école.
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9 février 2005 |
N° 2084 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Josiane BOYCE visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2083 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2082 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2081 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et M. Joël BEAUGENDRE tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2080 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BALKANY visant à favoriser la diffusion d'œuvres artistiques au public (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2079 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Claude GREFF visant à créer un statut du parent au foyer par l'instauration d'un revenu minimum d'éducation (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2078 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul GARRAUD sur la levée du secret professionnel (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2077 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN relative au versement de l'allocation logement (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2076 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Bernard PERRUT et Jean-Claude DECAGNY visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2075 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article
L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2074 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2073 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2072 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les modes de scrutins (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2071 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2070 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard WEBER tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2069 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2068 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2067 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude DECAGNY et Bernard PERRUT visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2066 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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9 février 2005 |
N° 2065 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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9 février 2005 |
N° 2064 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN visant à abroger la loi du 30 mai 1857 (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2063 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine AURILLAC relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (renvoyée à la commission des lois).
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9 février 2005 |
N° 2062 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. François ROCHEBLOINE et Édouard LANDRAIN relative au statut des agents sportifs (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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9 février 2005 |
N° 2061 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (renvoyée à la commission des finances).
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8 février 2005 |
N° 2060 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. François ROCHEBLOINE visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (renvoyée à la commission des lois).
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8 février 2005 |
N° 2059 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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3 février 2005 |
N° 2058 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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3 février 2005 |
N° 2057 |
RAPPORT
de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
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3 février 2005 |
N° 2056 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, portant statut général des militaires (renvoyé à la commission de la défense).
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3 février 2005 |
N° 2055 |
AVIS
de M. Charles de COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1914), relatif aux aéroports.
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2 février 2005 |
N° 2054 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Anne-Marie COMPARINI sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final / E 2520) (renvoyée à la commission des affaires économiques).
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2 février 2005 |
N° 2053 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Anne-Marie COMPARINI déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM[2004] 2 final / E 2520).
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2 février 2005 |
N° 2052 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1852), relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
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2 février 2005 |
N° 2051 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Pierre MEHAIGNERIE et Bernard ACCOYER tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs (renvoyée à la commission des finances).
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2 février 2005 |
N° 2050 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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2 février 2005 |
N° 2049 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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2 février 2005 |
N° 2048 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au services dans le marché intérieur (COM[2004]2 final, E 2520)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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1er février 2005 |
N° 2047 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
relatif au développement des territoires ruraux
(renvoyé à la commission des affaires économiques).
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28 janvier 2005 |
N° 2046 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves LE DÉAUT, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la place des biotechnologies en France et en Europe
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27 janvier 2005 |
N° 2045 |
RAPPORT
de M. François-Michel GONNOT (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1914), relatif aux aéroports
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26 janvier 2005 |
N° 2044 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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26 janvier 2005 |
N° 2043 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
(renvoyé à la commission des lois)
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26 janvier 2005 |
N° 2042 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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26 janvier 2005 |
N° 2041 |
RAPPORT
de M. André SANTINI (au nom de la commission des lois) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1684), relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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26 janvier 2005 |
N° 2040 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi (n° 2030) de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
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25 janvier 2005 |
N° 2039 |
RAPPORT
de M. Jean-Yves BESSELAT (au nom de la commission des affaires économiques) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1287), relative à la création du registre international français.
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25 janvier 2005 |
N° 2038 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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25 janvier 2005 |
N° 2037 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois)
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19 janvier 2005 |
N° 2036 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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19 janvier 2005 |
N° 2035 |
AVIS
de M. René COUANAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le titre II de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1287), relative à la création du registre international français
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19 janvier 2005 |
N° 2034 |
RAPPORT
de M. Jean-Christophe LAGARDE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 2029) de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement
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19 janvier 2005 |
N° 2033 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2022) modifiant le titre XV de la Constitution
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19 janvier 2005 |
N° 2032 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur la proposition de résolution (n° 1968) de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles
le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002
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18 janvier 2005 |
N° 2031 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Yves BUR
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois)
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13 janvier 2005 |
N° 2030 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Patrick OLLIER, Hervé NOVELLI, Pierre MORANGE et Jean-Michel DUBERNARD
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 janvier 2005 |
N° 2029 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN
tendant à prévenir le surendettement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 janvier 2005 |
N° 2028 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MENARD
tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 janvier 2005 |
N° 2027 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique
(renvoyée à la commission des finances)
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13 janvier 2005 |
N° 2026 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Michel HUNAULT et Hervé MORIN
visant à modifier la législation sur « l'absence »
(renvoyée à la commission des lois)
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13 janvier 2005 |
N° 2025 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
d'orientation pour l'avenir de l'école
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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12 janvier 2005 |
N° 2024 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe
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12 janvier 2005 |
N° 2023 |
AVIS
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2022) modifiant le titre XV de la Constitution
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11 janvier 2005 |
N° 2022 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant le titre XV de la Constitution
(renvoyé à la commission des lois)
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5 janvier 2005 |
N° 2021 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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3 janvier 2005 |
N° 2020 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1854), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1855), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1856), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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22 décembre 2004 |
N° 2019
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RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1917), autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
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22 décembre 2004 |
N° 2018 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1915), autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricultutre ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1916), autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
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22 décembre 2004 |
N° 2017 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1860), autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
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22 décembre 2004 |
N° 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 novembre au 20 décembre 2004 (nos E 2771, E 2776 à E 2778, E 2783 à E 2789, E 2792 et E 2793) et sur les textes nos E 2430, E 2432, E 2600, E 2639, E 2670, E 2719, E 2736, E 2739, E 2740, E 2745, E 2746, E 2749, E 2750, E 2757, E 2764, E 2767, E 2768 et E 2770
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21 décembre 2004 |
N° 2015 |
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004
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21 décembre 2004 |
N° 2014 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Henriette MARTINEZ
sur la protection de l'enfance
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2013 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MORANGE
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2012 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues
visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2012 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues
visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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N° 2011 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre KUCHEIDA et plusieurs de ses collègues
créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2010 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2009 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Anne-Marie COMPARINI
visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2008 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Antoine HERTH
portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2007 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT
tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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21 décembre 2004 |
N° 2006 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2005 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian VANNESTE
visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2004 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2003 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE
visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2002 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LELLOUCHE
visant à restaurer les compétences de l'exécutif en matière de violation de l'ordre public républicain par des médias audiovisuels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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21 décembre 2004 |
N° 2001 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 2000 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Armand JUNG
visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
(renvoyée à la commission des lois)
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21 décembre 2004 |
N° 1999 |
RAPPORT
de M. Christian KERT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (1994), modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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21 décembre 2004 |
N° 1998 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Pierre DOOR
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la recherche publique et privée en France face au défi international
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21 décembre 2004 |
N° 1997 |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2004
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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20 décembre 2004 |
N° 1996 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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20 décembre 2004 |
N° 1995 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifié par le Sénat
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(renvoyé à la commission spéciale)
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17 décembre 2004 |
N° 1994 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2004 |
N° 1993 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Éric JALTON
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe
(renvoyée à la commission des lois)
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16 décembre 2004 |
N° 1992 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005
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16 décembre 2004 |
N° 1991 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1880), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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15 décembre 2004 |
N° 1990 |
PROJET DE LOI
de finances pour 2005
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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14 décembre 2004 |
N° 1989 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. René ANDRÉ et Jean-Louis BIANCO
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et la Russie
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14 décembre 2004 |
N° 1988 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1384), relatif à la régulation des activités postales
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14 décembre 2004 |
N° 1987 |
RAPPORT
de M. Jérôme CHARTIER (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi (n° 1977) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
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14 décembre 2004 |
N° 1986 |
AVIS
de M. Philippe VITEL (au nom de la commission de la défense) sur le projet de loi (n° 1977) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
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14 décembre 2004 |
N° 1985 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de MM. Edouard BALLADUR, Hervé de CHARETTE et Roland BLUM
relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne
(renvoyée à la commission des lois)
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9 décembre 2004 |
N° 1984 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre de la culture et de la communication
sur le spectacle vivant
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9 décembre 2004 |
1983 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
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8 décembre 2004 |
1982 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. François BROTTES et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques en matière de sécurité et de transparence engendrés par l'ouverture du capital et la privatisation de la filière nucléaire française
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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8 décembre 2004 |
1981 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 décembre 2004 |
1980 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de susbstances psychotropes dans la région des Caraïbes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 décembre 2004 |
1979 |
RAPPORT
de M. Gérard LÉONARD (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD (n° 1961) relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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8 décembre 2004 |
1978 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc NESME (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 905) autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité
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8 décembre 2004 |
1977 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
(renvoyé à la commission des finances)
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8 décembre 2004 |
1976 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).
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7 décembre 2004 |
1975 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian KERT déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les métiers artistiques.
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7 décembre 2004 |
1974 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2004.
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7 décembre 2004 |
1973 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO
(au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 1835) de M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002.
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7 décembre 2004 |
1972 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
tendant à modifier l'article L.O. 128 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
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3 décembre 2004 |
1971 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul GARRAUD (au nom de la commission des lois) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957), relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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2 décembre 2004 |
1970 |
AVIS
de M. Philippe VITEL (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n°1921)
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1er décembre 2004 |
1969 |
RAPPORT
de M. Guy TEISSIER (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 1741) relatif au statut général des militaires
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1er décembre 2004 |
1968 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Paul QUILÈS et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement est intervenu dans la crise de Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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1er décembre 2004 |
1967 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le processus en cours ces dernières années en Côte d'Ivoire, son implication économique et financière, sur les conditions de l'intervention, sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, des forces françaises en Côte d'Ivoire, sur le niveau de l'implication de celles-ci dans les événements qui s'y déroulent, notamment lors des manifestations du 9 novembre 2004 à Abidjan, lesquelles se sont soldées par de nombreuses victimes ivoiriennes, tuées ou blessées par arme de guerre, enfin et plus généralement sur l'ensemble des événements qui se sont produits en Côte d'Ivoire et qui se sont traduits par la mort de neuf de nos soldats, des dizaines de militaires blessés dans cette escalade et par des centaines de victimes de violences et de crimes parmi nos ressortissants civils
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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1er décembre 2004 |
1966 |
PROJET DE LOI
présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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1er décembre 2004 |
1965 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1952), portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
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1er décembre 2004 |
1964 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1331), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
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1er décembre 2004 |
1963 |
RAPPORT
de M. Yves CENSI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 1757) de M. Yves CENSI visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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1er décembre 2004 |
1962 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
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1er décembre 2004 |
1961 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD
relative au traitement de la récidive des infractions pénales
(renvoyée à la commission des lois)
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1er décembre 2004 |
1960 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
(renvoyée à la commission des lois)
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1er décembre 2004 |
1959 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
(renvoyée à la commission des finances)
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1er décembre 2004 |
1958 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues
tendant à réformer la procédure en urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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1er décembre 2004 |
1957 |
PROPOSITION DE LOI
adopté par le Sénat
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
(renvoyée à la commission des lois)
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25 novembre 2004 |
1956 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 octobre au 22 novembre 2004 (nos E 2703, E 2705 à E 2710, E 2712 à E 2716, E 2720, E 2722, E 2723, E 2728, E 2729, E 2737, E 2738, E 2742, E 2747, E 2748, E 2753, E 2755, E 2758 à E 2760, E 2763 et E 2769) et sur les textes nos E 2406, E 2447, E 2495, E 2509, E 2511-11, E 2522, E 2554, E 2586, E 2658, E 2675, E 2676, E 2687, E 2691, E 2695 et E 2700
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25 novembre 2004 |
1955 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Martine BILLARD, MM. Gérard CHARASSE, Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux délocalisations fiscales
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 novembre 2004 |
1954 |
RAPPORT
de M. Bernard PERRUT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
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24 novembre 2004 |
1953 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN
déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2004-204
du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
|
24 novembre 2004 |
1952 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(renvoyé à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1951 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL A L'HUISSIER
visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1950 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques HOUSSIN
visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1949 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues
visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1948 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à instaurer un congé de deuil
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1947 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Vincent ROLLAND
visant à rétablir la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » sur les façades des bâtiments publics
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1946 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy GEOFFROY
tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 novembre 2004 |
1945 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bérangère POLETTI
modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1944 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER
visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 novembre 2004 |
1943 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1942 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE
visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1941 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian PHILIP et plusieurs de ses collègues
relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1940 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain FERRY
relative au vote par Internet
(renvoyée à la commission des lois)
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24 novembre 2004 |
1939 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 novembre 2004 |
1938 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 novembre 2004 |
1937 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
tendant à instituer une journée nationale du souvenir
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 novembre 2004 |
1936 |
RAPPORT
de M. Claude GATIGNOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1884), relatif à la protection des inventions biotechnologiques
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23 novembre 2004 |
1935 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères), sur :
- le projet de loi (n° 1772) autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;
- le projet de loi (n° 1773) autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
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23 novembre 2004 |
1934 |
RAPPORT
de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1640) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
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23 novembre 2004 |
1933 |
RAPPORT
de M. Bernard SCHREINER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1781) autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
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23 novembre 2004 |
1932 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2005
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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19 novembre 2004 |
1931 |
RAPPORT
de M. Robert PANDRAUD
déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2003
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18 novembre 2004 |
1930 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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18 novembre 2004 |
1930 |
RAPPORT
de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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19 novembre 2004 |
1929 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI (au nom de la commission spéciale )
sur la proposition de loi (n° 1882) relative aux droits des malades et à la fin de vie
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18 novembre 2004 |
1928 |
AVIS
de M. Georges MOTHRON (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le Titre II du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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17 novembre 2004 |
1927 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel HERBILLON
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'enseignement supérieur en Europe.
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17 novembre 2004 |
1926 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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17 novembre 2004 |
1925 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du
9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 novembre 2004 |
1924 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
sur son activité au cours de la période octobre 2003 à juillet 2004
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17 novembre 2004 |
1923 |
RAPPORT
de M. René DOSIÈRE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1881) de M. René DOSIÈRE,
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française
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17 novembre 2004 |
1922 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jean-Louis BERNARD et Antoine CARRÉ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense
sur les conditions d'exécution des grands programmes de défense
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17 novembre 2004 |
1921 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
de finances rectificative pour 2004
(renvoyé à la commission des finances)
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17 novembre 2004 |
1920 |
AVIS
de M. Alain JOYANDET (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence(n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale
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16 novembre 2004 |
1919 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'application du principe de subsidiarité
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16 novembre 2004 |
1918 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues
visant à supprimer le mot « race » de l'article premier de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois)
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15 novembre 2004 |
1917 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1916 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1915 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2004 |
1914 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux aéroports
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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10 novembre 2004 |
1913 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre MÉHAIGNERIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
sur le marché de l'emploi au Danemark
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9 novembre 2004 |
1912 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des institutions, l'utilisation des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois)
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8 novembre 2004 |
1911 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
de programmation pour la cohésion sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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8 novembre 2004 |
1910 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1909 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FENEUIL
modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1908 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude MIGNON
tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1907 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une Caisse nationale de protection sociale des chômeurs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1906 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François DOSÉ et plusieurs de ses collègues
visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1905 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique LE MÈNER
tendant à créer un statut de l'élu associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1904 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1903 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des installations de bronzage
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1902 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude DECAGNY
visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1901 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
visant à aggraver les sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1900 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1899 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1898
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PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel MACH
visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1897 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à modifier le régime des prescriptions en droit du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2004 |
1896 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1895 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues
portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 novembre 2004 |
1894 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à favoriser la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2004 |
1893 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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3 novembre 2004 |
1892 |
RAPPORT
de M. Hervé DE CHARETTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la proposition de résolution (n° 1862) de MM. Hervé MORIN et François BAYROU sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E 2643)
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2 novembre 2004 |
1891 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et Mme Janine JAMBU
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'attribution au groupe Vivendi Universal d'un agrément ministériel lui accordant les avantages du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé et sur les responsabilités de sa filiale Cegetel dans la restructuration de l'entreprise Timing, entraînant une délocalisation d'activités au Maroc et la suppression de plus de deux cents emplois à Montrouge (Hauts-de-Seine)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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2 novembre 2004 |
1890 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Guy TEISSIER et Jean-Louis LÉONARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les réserves
|
2 novembre 2004 |
1889 |
RAPPORT
de M. Augustin BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1738) de M. Augustin BONREPAUX tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens
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27 octobre 2004 |
1888 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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27 octobre 2004 |
1887 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP
sur le troisième paquet ferroviaire (documents E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
27 octobre 2004 |
1886 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le troisième paquet ferroviaire (documents E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696)
|
27 octobre 2004 |
1885 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'organisation de la recherche publique en Europe
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27 octobre 2004 |
1884 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la protection des inventions biotechnologiques
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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26 octobre 2004 |
1883 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit
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26 octobre 2004 |
1882 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues
relative aux droits des malades et à la fin de vie
(renvoyée à une commission spéciale)
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26 octobre 2004 |
1881 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois)
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25 octobre 2004 |
1880 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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22 octobre 2004 |
1879 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre le service garanti
(renvoyée à la commission des lois)
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20 octobre 2004 |
1878 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi (n° 1043) autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco,
- le projet de loi (n° 1437) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)
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20 octobre 2004 |
1877 |
AVIS
de M. Yves BUR (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1830) de financement de la sécurité sociale pour 2005
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20 octobre 2004 |
1876 |
RAPPORT
(au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1830) de financement de la sécurité sociale
pour 2005,
de M. Bernard PERRUT, Tome I : recettes et équilibre général ;
M. Jean-Pierre DOOR, Tome II : assurance maladie et accidents du travail ;
Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Tome III : famille ;
M. Georges COLOMBIER, Tome IV : assurance vieillesse ;
MM. Bernard PERRUT, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Georges COLOMBIER, Tome V : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.
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20 octobre 2004 |
1875 |
RAPPORT
de M. Joël BEAUGENDRE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1288 rectifié) de M. Philippe EDMOND-MARIETTE tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe
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19 octobre 2004 |
1874 |
RAPPORT
de M. Jean GAUBERT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1871) de M. Henri EMMANUELLI tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages
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19 octobre 2004
16 novembre 2004
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1873 |
RAPPORT
de M. Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1726) de M. Hervé MORIN tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires
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19 octobre 2004 |
1872 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard GRIGNON
portant actualisation et mise en conformité avec la constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon
(renvoyée à la commission des lois)
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19 octobre 2004 |
1871 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Henri EMMANUELLI et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages
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19 octobre 2004 |
1870 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
de simplification du droit
(renvoyé à la commission des lois)
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15 octobre 2004 |
1869 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le Premier ministre
sur la candidature de la Turquie à l'Union européenne
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14 octobre 2004 |
1868 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1867 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission de la défense)
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13 octobre 2004 |
1866 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1865 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires économiques)
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13 octobre 2004 |
1864 |
AVIS
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)
(au nom de la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1863 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général
sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : Moyens des services et dispositions spéciales
(au nom de la commission des finances)
|
13 octobre 2004 |
1862 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Hervé MORIN et François BAYROU
sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E 2643)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
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13 octobre 2004 |
1861 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1860 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
13 octobre 2004 |
1859 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'écologie et du développement durable
ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
13 octobre 2004 |
1858 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1857 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1856 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1855 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1854 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1853 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1852 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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13 octobre 2004 |
1851 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 9 juillet au 4 octobre 2004 (nos E 2641 à E 2646, E 2648, E 2649, E 2656, E 2662 à E 2665, E 2669, E 2671 à E 2673, E 2678 à E 2680, E 2682 à
E 2686, E 2688, E 2689, E 2692, E 2693, E 2697, E 2698 et E 2701) et sur les textes nos E 2315, E 2455, E 2459, E 2465, E 2472, E 2511-9, E 2511-10, E 2556, E 2565, E 2590, E 2638 et E 2711
|
13 octobre 2004 |
1850 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe COCHET
visant à promouvoir l'emploi au travers du temps partagé et du multisalariat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1849 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1848 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier JARDÉ
relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1847 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de
cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1846 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Armand MARTIN
autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs
(renvoyée à la commission des finances)
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13 octobre 2004 |
1845 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BOBE
tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1844 |
PROPOSITION DE LOI
de M Jean-Pierre NICOLAS
tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1843 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe Armand MARTIN
visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1842 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc NESME
visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1841 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard JACQUE
tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français
(renvoyée à la commission des fiances)
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13 octobre 2004 |
1840 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard MALLIÉ et Bruno GILLES
tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l'âge de 70 ans révolus
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1839 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 octobre 2004 |
1838 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Louis CHRIST et Antoine HERTH
autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional
(renvoyée à la commission des lois)
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13 octobre 2004 |
1837 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des étudiants stagiaires
(renvoyée à la commission des finances)
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13 octobre 2004 |
1836 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Louis GISCARD D'ESTAING et Jacques LE NAY
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la réforme des contrats de plan Etat-régions
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12 octobre 2004 |
1835 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l'emploi en France depuis juin 2002
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 octobre 2004 |
1834 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Guy LENGAGNE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Turquie et l'Union européenne
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5 octobre 2004 |
1833 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(renvoyé à la commission spéciale)
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5 octobre 2004 |
1832 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jean-Louis DEBRÉ
tendant à renforcer l'autorité de la loi
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 octobre 2004 |
1831 |
RAPPORT
de M. Jean-Marie GEVEAUX (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi (n° 1758) de MM. Édouard LANDRAIN et Jean-Marie GEVEAUX portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.
|
5 octobre 2004 |
1830 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale
de financement de la sécurité sociale pour 2005
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
5 octobre 2004 |
1829 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
(renvoyé à la commission des lois)
|
29 septembre 2004 |
1828 |
RAPPORT
de MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis
SAINT-LÉGER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1614), relatif au développement des territoires ruraux
|
29 septembre 2004 |
1827 |
RAPPORT
de M. Pascal CLEMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
|
22 septembre 2004 |
1826 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1825 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1824 |
PROJET DE LOI
présenté par le M. le ministre de l'écologie et du développement durable
ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1823 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à autoriser le vote par internet
(renvoyée à la commission des lois)
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22 septembre 2004 |
1822 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard CHERPION
visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1821 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
visant à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel
(renvoyée à la commission de la défense)
|
22 septembre 2004 |
1820 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe DUBOURG
tendant à améliorer les régimes d'assurance et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1819 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean AUCLAIR
visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1818 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1817 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bernadette PAIX
visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1816 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à inclure les logements détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales et les logements foyers dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1815 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
instituant une servitude d'utilité publique permettant aux communes d'entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1814 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé MARITON
relative à la mise en œuvre d'un service essentiel pour les transports terrestres de voyageurs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1813 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à établir une obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1812 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
visant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1811 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-christophe LAGARDE
relative à la suppression des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1810 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
relative à la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des métiers de la construction et au droit à la retraite à taux plein
à 55 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1809 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1808 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'implantation des casinos
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1807 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves JEGO
tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1806 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT et plusieurs de ses collègues
tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1805 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes âgées de plus de 70 ans
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 septembre 2004 |
1804 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland CHASSAIN
visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 septembre 2004 |
1803 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
relative au service civil obligatoire et mixte pour les jeunes gens de 18 à 25 ans
(renvoyée à la commission de la défense)
|
22 septembre 2004 |
1802 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
22 septembre 2004 |
1801 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Patrice MARTIN-LALANDE
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur les conventions collectives des personnels de l'audiovisuel public
|
22 septembre 2004 |
1800 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
pour 2005
présenté par M. le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(renvoyé à la commission des finances)
|
22 septembre 2004 |
1799 |
RAPPORT
de Mme Bérengère POLETTI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1728) de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
|
22 septembre 2004 |
1798 |
RAPPORT
de M. Emmanuel HAMELIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1704) de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition
|
22 septembre 2004 |
1797 |
RAPPORT
de Mme Pascale GRUNY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1637) de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie
|
22 septembre 2004 |
1796 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Mansour KAMARDINE
portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 septembre 2004 |
1795 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Damien MESLOT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de réalisation et les conséquences de la fusion en 1999 de la branche énergie d'ALSTOM avec l'entreprise ABB Power
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
17 septembre 2004 |
1794 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1793 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des sceaux, ministre de la justice,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1792 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 septembre 2004 |
1791 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
15 septembre 2004 |
1790 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
15 septembre 2004 |
1789 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1699) portant règlement définitif du budget de 2003
|
15 septembre 2004 |
1788 |
PROPOSITION DE RĖSOLUTION
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la légalité et à l'impact sur l'environnement et la santé des expérimentations OGM en plein champ en regard des directives européennes et du principe de précaution
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 septembre 2004 |
1787
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Alain SUGUENOT
visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1786
|
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Alain SUGUENOT
limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1785
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Alain SUGUENOT
relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 septembre 2004 |
1784 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1783 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1782 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
(renvoyé à la commission des finances)
|
1er septembre 2004 |
1781 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
25 août 2004 |
1780 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile
|
29 juillet 2004 |
1779 |
RAPPORT
de M. Alain GEST au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
|
29 juillet 2004 |
1778 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie
|
29 juillet 2004 |
1777 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique
|
28 juillet 2004 |
1776 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre MORANGE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles
sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux
|
28 juillet 2004 |
1775 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1498), tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
|
28 juillet 2004 |
1774 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à l'assurance maladie
(renvoyé à la commission spéciale)
|
27 juillet 2004 |
1773 |
PROJET DE LOI
présenté par le M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
26 juillet 2004 |
1772 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
26 juillet 2004 |
1771 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian CABAL
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur l'exécution des crédits de la Recherche
|
23 juillet 2004 |
1770 |
RAPPORT
de M. Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1683), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
|
21 juillet 2004 |
1769 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marylise LEBRANCHU et plusieurs de ses collègues
portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1768 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
relative au plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1767 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Claude GOASGUEN et Thierry MARIANI
visant à réformer l'aide médicale de l'État
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1766 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues
relative aux droits des malades et à la fin de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1765 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à permettre à une commune de quitter une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1764 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1763 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1762 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MORANGE
tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1761 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-George BUFFET
visant à combattre l'incitation à la haine homophobe, lesbophobe, transphobe
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1760 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
conférant aux exploitants agricoles un statut de créancier privilégié
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1759 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Germinal PEIRO
portant sur l'économie et la préservation de la ressource en eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1758 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Édouard LANDRAIN et Jean-Marie GEVEAUX
portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1757 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves CENSI
visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
(renvoyée à la commission des affaires cuturelles)
|
21 juillet 2004 |
1756 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
tendant à instituer un financement public des syndicats
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1755 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1754 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1753 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations d'aménagement
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1752 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé MORIN
visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1751 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VITEL
visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
N° 1751 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VITEL
visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 décembre 2004 |
1750 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1749 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
relative à l'enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 juillet 2004 |
1748 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 juillet 2004 |
1747 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe COCHET
visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1746 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard CARAYON
tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises françaises
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1745 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude FLORY
visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie
(renvoyée à la commission des lois) |
21 juillet 2004 |
1744 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues
relative au développement de l'actionnariat salarié
(renvoyée à la commission des finances)
|
21 juillet 2004 |
1743 rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges FENECH
tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1742 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 juillet 2004 |
1741 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
relatif au statut général des militaires
(renvoyé à la commission de la défense)
|
21 juillet 2004 |
1740 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques LE GUEN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, sur l'application de la loi littoral
|
21 juillet 2004 |
1739 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
|
21 juillet 2004 |
1738 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exécution des Contrats de plan Etat-régions et l'utilisation des crédits européens
(renvoyée à la commission des finances)
|
20 juillet 2004 |
1737 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de MM. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice pénale
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 juillet 2004 |
1736 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2004
|
20 juillet 2004 |
1735 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LENOIR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
20 juillet 2004 |
1734 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
pour le soutien à la consommation et à l'investissement
(renvoyé à la commission des finances)
|
16 juillet 204 |
1733 |
RAPPORT
de M. Alain GEST (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1711), relatif aux libertés et responsabilités locales
|
15 juillet 2004 |
1732 |
PROJET DE LOI
présenté par M. ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 juillet 2004 |
1731 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 4 juin au 8 juillet 2004 (nos E 2602 à E 2604, E 2607 à E 2615, E 2619 à E 2633, E 2636, E 2637 et E 2640) et sur les textes nos E 2444, E 2511-8, E 2516, E 2575, E 2577, E 2595 à E 2597
|
13 juillet 2004 |
1730 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
(COM [2004] 334 final/E 2587)
|
13 juillet 2004 |
1729 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
relatif à la politique de santé publique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
10 juillet 2004 |
1728 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
9 juillet 2004 |
1727 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
9 juillet 2004 |
1726 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
8 juillet 2004 |
1725 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Hervé MARITON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics
|
8 juillet 2004 |
1724 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances),
sur la proposition de résolution (n° 1723) de M. René ANDRÉ sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2005 (n° E 2605)
|
8 juillet 2004 |
1723 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René ANDRÉ
sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (document E 2605)
(renvoyée à la commission des finances)
|
8 juillet 2004 |
1722 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRÉ
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005
|
8 juillet 2004 |
1721 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Louis DUMONT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la direction du service national et la journée d'appel de préparation à la défense
|
7 juillet 2004 |
1720 |
AVIS
de M. Eric DIARD (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1680),
de modernisation de la sécurité civile
|
7 juillet 2004 |
1719 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Alain SUGUENOT
relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 juillet 2004 |
1718 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales
|
7 juillet 2004 |
1717 |
RAPPORT
de Mme Odile SAUGUES et M. François-Michel GONNOT
au nom de la mission d'information
sur la sécurité du transport aérien de voyageurs
|
7 juillet 2004 |
1716 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel DELEBARRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme
|
6 juillet 2004 |
1715 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
portant réforme du Conseil économique et social
(renvoyé à la commission des lois)
|
6 juillet 2004 |
1714 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1636) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
|
6 juillet 2004 |
1713 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1429) autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
|
6 juillet 2004 |
1712 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (n° 1680), de modernisation de la sécurité civile
|
6 juillet 2004 |
1711 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif aux libertés et responsabilités locales
(renvoyé à la commission des lois)
|
2 juillet 2004 |
1710 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Constitution européenne
|
1er juillet 2004 |
1709 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la transposition des directives européennes
|
1er juillet 2004 |
1708 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI
au nom de la mission d'information
sur l'accompagnement de la fin de vie
|
30 juin 2004 |
1707 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1626), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n°1627), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1628), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
|
30 juin 2004 |
1706 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les perspectives d'évolution des prisons et du système carcéral français
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 juin 2004 |
1705 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. André GERIN
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux propos discriminatoires et hostiles aux institutions, aux lois et à la France, tenus par des prédicateurs qui combattent la République, au nom d'une idéologie intégriste et islamique qui nourrit le terrorisme
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juin 2004 |
1704 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juin 2004 |
1703 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD
au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 1675) relatif à l'assurance maladie
|
24 juin 2004 |
1702 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le débat d'orientation budgétaire pour 2005
|
24 juin 2004 |
1701 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean LEMIÈRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'industrie navale en Europe
|
23 juin 2004 |
1700 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
(renvoyé à la commission des lois) |
23 juin 2004 |
1699 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
portant règlement définitif du budget de 2003
(renvoyé à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1698 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian JEANJEAN
visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pour tous les électeurs français
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1697 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain SUGUENOT
visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile
(renvoyée à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1696 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard DELL' AGNOLA et plusieurs de ses collègues
relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1695 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Max ROUSTAN
visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1694 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilles ARTIGUES
tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales
(renvoyée à la commission des lois)
|
23 juin 2004 |
1693 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Xavier VILLAIN
visant à améliorer les droits des cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1692 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Axel PONIATOWSKI
visant à exclure la résidence principale des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
23 juin 2004 |
1691 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
prévoyant l'installation de fontaines à eau dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1690 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à proposer un examen médical périodique gratuit aux demandeurs d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1689 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1688 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
relative au financement de la dépendance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
23 juin 2004 |
1687 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Pierre BRARD et Jacques GODFRAIN
visant à mobiliser l'épargne des travailleurs migrants en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
|
23 juin 2004 |
1686 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS DU SÉJOUR
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé
|
23 juin 2004 |
1685 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 juin 2004 |
1684 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 juin 2004 |
1683 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat
tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
22 juin 2004 |
1682 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1676) pour le soutien à la consommation et à l'investissement
|
22 juin 2004 |
1681 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2005
|
22 juin 2004 |
1680 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
de modernisation de la sécurité civile
(renvoyé à la commission des lois)
|
17 juin 2004 |
1679 |
RAPPORT
déposé par M. Jean-Michel DUBERNARD
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
sur la prévention des handicaps de l'enfant
|
17 juin 2004 |
1678 |
RAPPORT
de M. Marc BERNIER
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
sur les résultats du dépistage du cancer du sein
|
17 juin 2004 |
1677 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité
(renvoyée à la commission des lois)
|
16 juin 2004 |
1676 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
pour le soutien à la consommation et à l'investissement
(renvoyé à la commission des finances)
|
16 juin 2004 |
1675 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé et de la protection sociale
relatif à l'assurance maladie
(renvoyé à la commission spéciale)
|
16 juin 2004 |
1674 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat (n° 1638), pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
|
16 juin 2004 |
1673 |
RAPPORT
de M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1661), modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
|
15 juin 2004 |
1672 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Édouard LANDRAIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les réformes de l'assurance maladie en Europe
|
15 juin 2004 |
1671 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique
|
15 juin 2004 |
1670 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1654) de MM. Pascal CLÉMENT et Bernard ACCOYER relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
|
15 juin 2004 |
1669 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
d'orientation sur l'énergie
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
11 juin 2004 |
1668 |
AVIS
de M. Bernard CARAYON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
9 juin 2004 |
1667 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des Délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2004
|
9 juin 2004 |
1666 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 10 avril au 3 juin 2004 (nos E 2566 ,
E 2567, E 2571, E 2573, E 2578 à E 2581, E 2583, E 2585, E 2588, E 2591 à E 2594, E 2598, E 2599 et E 2601) et sur les textes nos E 1856, E 1913,
E 1976, E 2348, E 2352, E 2358, E 2370, E 2420, E 2464, E 2479, E 2497, E 2499, E 2511-7, E 2513, E 2524, E 2525, E 2532, E 2544 et E 2548)
|
9 juin 2004 |
1665 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
|
9 juin 2004 |
1664 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard CARAYON
déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances
sur la stratégie de sécurité économique nationale
|
9 juin 2004 |
1663 |
RAPPORT
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1623) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
|
9 juin 2004 |
1662 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture,
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
9 juin 2004 |
1661 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1660 |
RAPPORT
de M. Christian KERT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1499) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
|
8 juin 2004 |
1659 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LENOIR (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
|
8 juin 2004 |
1658 |
RAPPORT
de Mme Marguerite LAMOUR (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 1549) modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
|
8 juin 2004 |
1657 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
visant à modifier l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1656 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1655 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1654 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pascal CLEMENT et Bernard ACCOYER
relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1653 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1652 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1651 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT
tendant à instaurer une journée du don aux fondations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1651 rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier DASSAULT
tendant à instaurer une journée nationale des fondations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
|
1650 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1649 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques-Alain BÉNISTI
visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1648 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARSAUD et Michel VOISIN
concernant la procédure d'expulsion en urgence absolue
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1647 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER
visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1646 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques KOSSOWSKI
tendant à accorder aux pères d'enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
8 juin 2004 |
1645 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Chantal BRUNEL
relative à la lutte contre la polygamie
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1644 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1643 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues
sanctionnant la négation du génocide arménien
(renvoyée à la commission des lois)
|
8 juin 2004 |
1642 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Michel FOURGOUS et plusieurs de ses collègues
visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique
(renvoyée à la commission des finances)
|
8 juin 2004 |
1641 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
8 juin 2004 |
1640 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
8 juin 2004 |
1639 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'usine Outreau Technologie et du groupe Manoir Industries dont elle est la filiale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
7 juin 2004 |
1638 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifié par le Sénat
pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
|
3 juin 2004 |
1637 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
3 juin 2004 |
1636 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
2 juin 2004 |
1635 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1504) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
|
2 juin 2004 |
1634 |
RAPPORT
de M. Michel DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 813) autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports
|
2 juin 2004 |
1633 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1348) autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
|
2 juin 2004 |
1632 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1326) autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
|
2 juin 2004 |
1631 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1349) autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
|
2 juin 2004 |
1630 |
RAPPORT
de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
1er juin 2004 |
1629 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
27 mai 2004 |
1628 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1627 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1626 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
27 mai 2004 |
1625 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Max ROUSTAN
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la désindustrialisation du territoire
|
27 mai 2004 |
1624 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Louis DUMONT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur la programmation et la consommation des fonds structurels européens
|
26 mai 2004 |
1623 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
26 mai 2004 |
1622 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Alain MARLEIX
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur les biocarburants
|
26 mai 2004 |
1621 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 263), autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations);
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 264), autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- le projet de loi (n° 1508) autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne et
- le projet de loi (n° 1509) autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
|
26 mai 2004 |
1620 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1438), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
|
26 mai 2004 |
1619 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1511) autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif
(ensemble une annexe et cinq appendices)
|
26 mai 2004 |
1618 |
RAPPORT
de M. Jacques DOMERGUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1414) de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles d'améliorer cet enseignement
|
25 mai 2004 |
1617 |
RAPPORT
de M. Jean-Louis DEBRÉ
au nom de la mission d'information
sur la problématique de l'assurance maladie
|
26 mai 2004 |
1616 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1416), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
|
25 mai 2004 |
1615 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LEFORT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1415), autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
|
25 mai 2004 |
1614 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif au développement des territoires ruraux
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
19 mai 2004 |
1613 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
19 mai 2004 |
1612 |
RAPPORT
de M. Didier QUENTIN (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1518) relatif à l'octroi de mer
|
19 mai 2004 |
1611 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard CARAYON
relative à la protection des informations économiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1610 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves JEGO, Alain JOYANDET et François VANNSON
visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1609 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lucien DEGAUCHY
tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants morts pour la France
(renvoyée à la commission de la défense)
|
13 mai 2004 |
1608 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre HELLIER
visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1607 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette GROSSKOST et M. Sébastien HUYGHE
visant à prolonger le dispositif du congé de reclassement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1606 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Éric RAOULT
visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1605 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Robert PANDRAUD
portant création d'un Observatoire de l'immigration
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1604 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard MALLIÉ
visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mai 2004 |
1603 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à supprimer les droits de succession
(renvoyée à la commission des finances)
|
13 mai 2004 |
1602 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Eric JALTON
tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 mai 2004 |
1601 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
visant à harmoniser les droits successoraux des frères et sœurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
(renvoyée à la commission des finances)
|
13 mai 2004 |
1600 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 mai 2004 |
1599 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
|
13 mai 2004 |
1598 |
RAPPORT
de Mme Maryvonne BRIOT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1459) de M. Georges HAGE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France
|
12 mai 2004 |
1597 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1586) d'orientation sur l'énergie
|
12 mai 2004 |
1596 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
de sauvegarde des entreprises
(renvoyé à la commission des lois)
|
12 mai 2004 |
1595 |
RAPPORT
de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement
|
12 mai 2004 |
1594 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques FLOCH
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes
|
12 mai 2004 |
1593 |
AVIS
de M. Martial SADDIER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement
|
11 mai 2004 |
1592 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de MM. Yves JEGO, Alain JOYANDET et François VANNSON
visant à élire une partie des députés au scrutin proportionnel
(renvoyée à la commission des lois)
|
11 mai 2004 |
1591 |
RAPPORT
de M. Didier MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1581) de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002
|
11 mai 2004 |
1590 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap.
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 mai 2004 |
1589 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à garantir l'avenir et le financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois)
|
6 mai 2004 |
1588 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « Nanosciences et progrès médical »
|
6 mai 2004 |
1587 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
5 mai 2004 |
1586 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
d'orientation sur l'énergie
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
5 mai 2004 |
1585 |
RAPPORT
de M. Christophe CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1304) relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
|
5 mai 2004 |
1584 |
RAPPORT
de M. Hervé de CHARETTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1510) autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
|
5 mai 2004 |
1583 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi (n° 1365) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1417), autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)
|
5 mai 2004 |
1582 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1420), autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
|
5 mai 2004 |
1581 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002
(renvoyée à la commission des finances)
|
29 avril 2004 |
1580 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Philippe ROUAULT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
29 avril 2004 |
1579 |
RAPPORT
de M. Patrick DELNATTE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce
|
29 avril 2004 |
1578 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Gilbert GANTIER et Roland BLUM
tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1577 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à modifier le mode de scrutin des élections
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1576 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MÉNARD
tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
29 avril 2004 |
1575 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
sur la définition du mariage civil
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1574 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1573 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1572 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Axel PONIATOWSKI
tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
29 avril 2004 |
1571 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc REITZER
visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures
(renvoyée à la commission de la défense)
|
29 avril 2004 |
1570 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Manuel AESCHLIMANN
visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1569 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emile ZUCCARELLI
relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1568 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1567 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux
(renvoyée à la commission des finances)
|
29 avril 2004 |
1566 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1565 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc NESME et Jean-Claude DECAGNY
visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1564 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
relative à l'élection au second tour des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1563 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1562 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges TRON
relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1561 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale
(renvoyée à la commission de la défense)
|
29 avril 2004 |
1560 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis HILLMEYER
portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1559 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues
visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1558 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VAXÈS et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
29 avril 2004 |
1557 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2004 |
1556 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1515), relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
|
28 avril 2004 |
1555 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article
88-4 de la Constitution du 27 février au 9 avril 2004 (Nos E 2523, E 2527,
E 2528, E 2530, E 2531, E 2534, E 2538 à E 2543, E 2545 à E 2547, E 2549 à E 2552, E 2555, E 2557 à E 2564)
et sur les textes nos E 2247, E 2332, E 2339, E 2350, E 2358, E 2367,
E 2368, E 2399, E 2419, E 2449, E 2463, E 2477, E 2511-3 à E 2511-6,
E 2512, E 2514, E 2515, E 2519 et E 2574
|
28 avril 2004 |
1554 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances
sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
|
28 avril 2004 |
1553 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS du SÉJOUR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
|
22 avril 2004 |
1552 |
RAPPORT
de M. Charles de COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1484) modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
|
22 avril 2004 |
1551 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel HUNAULT
visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois)
|
22 avril 2004 |
1550 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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21 avril 2004 |
1549 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
(renvoyé à la commission de la défense)
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21 avril 2004
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1548 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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16 avril 2004 |
1547 |
DECLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
relative à l'énergie
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15 avril 2004 |
1546 |
AVIS
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi organique (n° 1155) pris en application de l'article 72-2 de la constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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14 avril 2004 |
1545 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1478) de M. Thierry MARIANI sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
(COM [2003] 687 final / E 2447)
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14 avril 2004 |
1544 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Hervé NOVELLI
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail
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14 avril 2004 |
1543 |
RAPPORT
de M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments
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14 avril 2004 |
1542 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru à Arles
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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14 avril 2004 |
1541 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique (n° 1155) pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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14 avril 2004 |
1540 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 1350) relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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13 avril 2004 |
1539 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Philippe DE VILLIERS
visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois)
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13 avril 2004 |
1538 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1514), autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
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13 avril 2004 |
1537 |
RAPPORT
de M. Francis DELATTRE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 762), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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13 avril 2004 |
1536 |
RAPPORT
de M. Jacques-Alain BÉNISTI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1422), actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
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13 avril 2004 |
1535 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
pour la confiance dans l'économie numérique
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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9 avril 2004 |
1534 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. René ANDRÉ
sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final / E 2517, COM [2004] 104 final / E 2518)
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1533 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRÉ
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final / E 2517, COM [2004] 104 final / E 2518)
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8 avril 2004 |
1532 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1531 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1530 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE
dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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8 avril 2004 |
1529 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard MALLIÉ
visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1528 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard MALLIÉ et Émile BLESSIG
visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1527 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques-Alain BÉNISTI
tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat
(renvoyée à la commission de la défense)
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8 avril 2004 |
1526 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François VANNSON
tendant à allonger la durée maximale d'active des militaires appartenant à la réserve opérationnelle
(renvoyée à la commission de la défense)
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8 avril 2004 |
1525 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à instituer un salaire parental
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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8 avril 2004 |
1524 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à prévenir la délinquance et la récidive
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1523 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian BLANC
relative aux résidences avec services pour personnes âgées
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1522 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. André SANTINI, Pierre-Christophe BAGUET et Jean-Christophe LAGARDE
tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs
(renvoyée à la commission des finances)
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8 avril 2004 |
1521 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Richard DELL'AGNOLA et Olivier DASSAULT
tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1520 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues
modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
(renvoyée à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1519 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Édouard LANDRAIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'aménagement du temps de travail en Europe
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8 avril 2004 |
1518 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer
relatif à l'octroi de mer
(renvoyé à la commission des lois)
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8 avril 2004 |
1517 |
RAPPORT
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1137) tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
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7 avril 2004 |
1516 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1418), portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1419), portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
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7 avril 2004 |
1515 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 avril 2004 |
1514 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 avril 2004 |
1513 |
RAPPORT
de M. Patrick DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1338), relatif au divorce
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6 avril 2004 |
1512 |
DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre
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5 avril 2004 |
1511 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1510 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1509 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1508 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 avril 2004 |
1507 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2003
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31 mars 2004 |
1506 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2004
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30 mars 2004 |
1504 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(renvoyé à la commission des lois)
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17 mars 2004 |
1503 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET,
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'orpaillage en Guyane
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 mars 2004 |
1502 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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10 mars 2004 |
1501 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
(renvoyé à la commission des lois)
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10 mars 2004 |
1500 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
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10 mars 2004 |
1499 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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10 mars 2004 |
1498 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1497 |
PROPOSITION DE LOI
de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues
relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1496 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel PIRON
tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu
(renvoyée à la commission des finances)
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4 mars 2004 |
1495 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 mars 2004 |
1494 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
rendant obligatoire la destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés de Fipronil
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 mars 2004 |
1493 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges HAGE
tendant à créer un service public de l'eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 mars 2004 |
1492 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves NICOLIN et François GROSDIDIER
instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1491 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues
visant à améliorer l'aide aux victimes de dérives sectaires
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1490 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard DEFLESSELLES
tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1489 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à encourager l'accession à la propriété immobilière
(renvoyée à la commission des finances)
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4 mars 2004 |
1488 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à lutter contre l'homophobie
(renvoyée à la commission des lois)
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4 mars 2004 |
1487 |
RAPPORT
de M. Alain CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique
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4 mars 2004 |
1486 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Geneviève LEVY
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1338), relatif au divorce
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3 mars 2004 |
1485 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de MM. René DOSIÈRE, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
(renvoyée à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1484 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
(renvoyé à la commission des finances)
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3 mars 2004 |
1483 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
(renvoyé à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1482 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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3 mars 2004 |
1481 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 au 26 février 2004 (n°s E 2507, E 2508, E 2510, E 2511-1, E 2511-2 et E 2521) et sur les textes n°s E 2112, E 2132, E 2294, E 2302, E 2306, E 2384, E 2397, E 2418, E 2483, E 2485 à E 2488, E 2496, E 2502 et E 2504
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3 mars 2004 |
1480 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques MYARD
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne
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3 mars 2004 |
1479 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jérôme LAMBERT
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne
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3 mars 2004 |
1478 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Thierry MARIANI
sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
(COM [2003] 687 final / E 2447)
(renvoyée à la commission des lois)
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3 mars 2004 |
1477 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
(COM [2003] 687 final / E 2447)
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3 mars 2004 |
1476 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur les comptes rendus de missions sur le projet de Constitution européenne
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3 mars 2004 |
1475 |
RAPPORT
de M. Dominique RICHARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1352) de M. Alain BOCQUET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement
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3 mars 2004 |
1474 |
RAPPORT
de M. Paul-Henri CUGNENC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
- (n° 1332) de M. Alain BOCQUET sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir ;
- (n° 1347) de M. Jean-Claude BOIS sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir ;
- (n° 1362) de M. Alain BOCQUET sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination
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3 mars 2004 |
1473 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1364), relatif à la politique de santé publique
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3 mars 2004 |
1472 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1329), autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)
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3 mars 2004 |
1471 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1328) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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3 mars 2004 |
1470 |
RAPPORT
de Mme Danielle BOUSQUET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1334) autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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3 mars 2004 |
1469 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1330), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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3 mars 2004 |
1468 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1280) autorisant la ratification de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
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3 mars 2004 |
1467 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 1327) autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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3 mars 2004 |
1466 |
RAPPORT
de M. André FLAJOLET (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1335), portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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3 mars 2004 |
1465 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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2 mars 2004 |
1464 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jacques MYARD
tendant à compléter l'article 4, alinéa premier de la Constitution du
4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois)
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1er mars 2004 |
1463 |
RAPPORT
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur les propositions de résolutions :
- (n° 1102) de M. Gilbert GANTIER tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (CDR), société anonyme constituée en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance, et sur les « risques » nouveaux et importants que cet organisme aurait transférés à l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)
- (n° 1281) de M. Eric BESSON et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite « Executive Life » et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement
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26 février 2004 |
1462 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(COM [2003] 448 final/E 2351)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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25 février 2004 |
1461 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
(COM [2003] 448 final/E 2351)
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25 février 2004 |
1460 |
RAPPORT
de M. Daniel PAUL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 1191) de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues contre la précarité de l'emploi
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25 février 2004 |
1459 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Georges HAGE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 février 2004 |
1458 |
RAPPORT
de M. Christian DECOCQ (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1240) de MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN :
- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
(COM [2003] 92 final/E 2244)
- sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
(COM [2003] 227 final/E 2291)
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25 février 2004 |
1457 |
RAPPORT
de M. Claude GAILLARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
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25 février 2004 |
1456 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1436), portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
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25 février 2004 |
1455 |
RAPPORT
de M. François d'AUBERT au nom de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
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25 février 2004 |
1454 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Joël BEAUGENDRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques sur la desserte aérienne de l'outre-mer
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25 février 2004 |
1453 |
RAPPORT
de M. Maxime GREMETZ (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 1390) de M. Maxime GREMETZ tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
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25 février 2004 |
1452 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la fermeture de l'entreprise chimique Coventry à Haubourdin, dans le Nord ; sur les responsabilités des groupes Lever, Bilore et Coventry, propriétaires successifs ; sur les liens financiers et commerciaux tissés entre eux ; ainsi que sur leur indispensable implication, qu'il convient de définir et de chiffrer, dans la gestion des conséquences économiques, sociales, urbaines et environnementales de cette fermeture
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1451 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à modifier l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1450 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT
sur la proximité citoyenne du département
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1449 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Robert LECOU
visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1448 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude DECAGNY et Bernard PERRUT
visant à la prise en charge par la sécurité sociale d'une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans, sur prescription médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1447 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE
relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1446 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
instituant le droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1445 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 février 2004 |
1444 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1443 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1442 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel SORDI
pour l'introduction de la formation aux premiers secours dans l'apprentissage de la conduite
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1441 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul GARRAUD
d'adaptation de la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1440 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Louis DUMONT
pour un hommage solennel de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 lors de l'inhumation du dernier poilu
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 février 2004 |
1439 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
relative au fonctionnement des assemblées générales de copropriétés
(renvoyée à la commission des lois)
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24 février 2004 |
1438 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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18 février 2004 |
1437 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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18 février 2004 |
1436 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
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1435 |
RAPPORT
de M. Marc-Philippe DAUBRESSE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales.
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12 février 2004 |
1434 |
AVIS
de M. Dominique TIAN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales
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11 février 2004 |
1433 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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11 février 2004 |
1432 |
AVIS
de M. Laurent HÉNART (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales
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11 février 2004 |
1431 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2003 au 4 février 2004
(nos E 2470, E 2471, E 2473 à E 2476, E 2480 à E 2482, E 2491 à E 2494,
E 2498, E 2500, E 2501, E 2503, E 2505 et E 2506) et sur les textes
nos E 2233, E 2362, E 2364, E 2369, E 2405, E 2425, E 2448, E 2454
et E 2458
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11 février 2004 |
1430 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Marie SERMIER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la réforme des organisations communes de marché du coton, de l'huile d'olive, du houblon et du tabac
(COM [2003] 698 final / E 2457)
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11 février 2004 |
1429 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 février 2004 |
1428 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1208) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France
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11 février 2004 |
1427 |
RAPPORT
de M. René ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1207) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvenement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
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11 février 2004 |
1426 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur les projets de loi :
- (n° 1197) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),
- (n° 1198) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition
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11 février 2004 |
1425 |
RAPPORT
de M. Paul QUILÈS (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1015) autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du
13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
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11 février 2004 |
1424 |
RAPPORT
de M. Marc REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur les projets de loi :
- (n° 958) autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption,
- (n° 959) autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
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11 février 2004 |
1423 |
AVIS
de M. Serge POIGNANT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur les articles 1er à 4 bis, 22 à 34, 36 à 38, 49A à 52 bis du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales
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11 février 2004 |
1422 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
(renvoyée à la commission des lois)
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10 février 2004 |
1421 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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10 février 2004 |
1420 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1419 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1418 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1417 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1416 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1415 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
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6 février 2004 |
1414 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Thierry MARIANI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles d'améliorer cet enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1413 |
RAPPORT
de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
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4 février 2004 |
1412 |
AVIS
de M. Emmanuel HAMELIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
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4 février 2004 |
1411 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Guy TEISSIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2003
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4 février 2004 |
1410 |
RAPPORT
de M. Jean-Louis BERNARD (au nom de la commission de la défense)
sur la proposition de résolution (n° 829) de M. Yves COCHET tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes, ainsi que leur impact sur l'environnement
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4 février 2004 |
1409 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 1023) de M. Jean-Luc WARSMANN modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur lamise en application des lois
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4 février 2004 |
1408 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues
relative au droit de percevoir l'allocation de parent isolé et la prestation d'accueil du jeune enfant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1407 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pascal CLEMENT
sur la gouvernance des sociétés commerciales
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2004 |
1406 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GOASGUEN
visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail
(renvoyée à la commission des lois)
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5 février 2004 |
1405 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland BLUM
visant à exonérer les centres communaux d'action sociale de l'assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées
(renvoyée à la commission des finances)
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4 février 2004 |
1404 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 février 2004 |
1403 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2004 |
1402 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Hélène des ESGAULX
relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1401 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Robert LECOU
visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1400 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean MARSAUDON
visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2004 |
1399 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues
tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2004 |
1398 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques DOMERGUE et plusieurs de ses collègues
relative au financement alternatif par mutualisation de la responsablité civile médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1397 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé
(renvoyée à la commission des finances)
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4 février 2004 |
1396 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
tendant à la reconnaissance du rôle des Harkis au sein de la République Française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1395 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Henriette MARTINEZ
relative à l'aide à la délivrance volontaire en fin de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1394 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues
relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2004 |
1393 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maurice GIRO
visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1392 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative au travail temporaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1391 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues
relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1390 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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4 février 2004 |
1389 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1388 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues
relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 février 2004 |
1387 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul GARRAUD
tendant à l'éxonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises
(renvoyée à la commission des finances)
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4 février 2004 |
1386 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
relative à la Cour de justice de la République
(renvoyée à la commission des lois)
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29 janvier 2004 |
1385 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République
(renvoyée à la commission des lois)
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29 janvier 2004 |
1384 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la régulation des activités postales
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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29 janvier 2004 |
1383 |
RAPPORT
de M. Jacques-Alain BÉNISTI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1375), permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
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28 janvier 2004 |
1382 |
AVIS
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1378) relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
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28 janvier 2004 |
1381 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 1378) relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
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28 janvier 2004 |
1380 |
RAPPORT
de M. François-Michel GONNOT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1286), portant création des communautés aéroportuaires
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28 janvier 2004 |
1379 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales
(renvoyée à la commission des lois)
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28 janvier 2004 |
1378 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
(renvoyé à la commission des lois)
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28 janvier 2004 |
1377 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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27 janvier 2004 |
1376 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(renvoyé à la commission des lois)
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23 janvier 2004 |
1375 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
(renvoyée à la commission des lois)
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22 janvier 2004 |
1374 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
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22 janvier 2004 |
1373 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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22 janvier 2004 |
1372 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard DEFLESSELLES
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Charte de l'environnement et le droit européen
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21 janvier 2004 |
1371 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. François GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'agriculture et les pays en développement à l'Organisation mondiale du commerce
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21 janvier 2004 |
1370 |
RAPPORT
de Mme Danielle BOUSQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur les projets de loi :
- (n° 1252) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- (n° 1253) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ;
- (n° 1254) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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21 janvier 2004 |
1369 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1107) autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie
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21 janvier 2004 |
1368 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 557) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements des Etats membres de l'agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)
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21 janvier 2004 |
1367 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 47), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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21 janvier 2004 |
1366 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire de prestations familiales dans les départements d'outre-mer
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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21 janvier 2004 |
1365 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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21 janvier 2004 |
1364 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la politique de santé publique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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20 janvier 2004 |
1363 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire
sur l'avenir de l'école
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20 janvier 2004 |
1362 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 janvier 2004 |
1361 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
relative aux congés parentaux en cas d'adoption
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1360 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard DUBRAC
visant à permettre aux candidats aux élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les cantons et les communes de moins de 9 000 habitants de recueillir des dons déductibles
(renvoyée à la commission des lois)
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15 janvier 2004 |
1359 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe PEMEZEC
visant à réprimer la négation de l'existence du génocide arménien, dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois)
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15 janvier 2004 |
1358 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain FERRY
visant à autoriser le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus provenant d'une activité professionnelle à temps partiel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1357 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN et plusieurs de ses collègues
aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1356 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
(renvoyée à la commission des lois)
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15 janvier 2004 |
1355 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier JULIA
supprimant l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution des aides au logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1354 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain GEST
tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
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15 janvier 2004 |
1353 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN
relative à la création d'un médiateur du livre et modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1352 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Alain BOCQUET et Frédéric DUTOIT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2004 |
1351 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le déminage et la dépollution des sites du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie, de Champagne-Ardenne et de l'Est de la France résultant des guerres du XXème siècle
(renvoyée à la commission des lois)
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15 janvier 2004 |
1350
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PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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14 janvier 2004 |
1349 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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14 janvier 2004 |
1348 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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14 janvier 2004 |
1347 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Claude BOIS et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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14 janvier 2004 |
1346 |
AVIS
de M. Richard MALLIÉ (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 1107) autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
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14 janvier 2004 |
1345 |
RAPPORT
de M. François ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1108) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand
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14 janvier 2004 |
1344 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi (n° 343), autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe),
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 550), autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
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14 janvier 2004 |
1343 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Franck MARLIN
tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois)
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13 janvier 2004 |
1342 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conclusions du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo et les éventuelles implications privées et publiques dans toute activité illégale ayant trait au conflit congolais
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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13 janvier 2004 |
1341 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1042) autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973
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13 janvier 2004 |
1340 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul DUPRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1014) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
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13 janvier 2004 |
1339 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 943), autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
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13 janvier 2004 |
1338 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif au divorce
(renvoyé à la commission des lois)
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9 janvier 2004 |
1337 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fixation des quotas de pêche par l'Union européenne pour l'année 2004
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8 janvier 2004 |
1336 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1323), portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1324), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
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7 janvier 2004 |
1335 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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7 janvier 2004 |
1334 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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7 janvier 2004 |
1333 |
RAPPORT
de MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LEGER et Jean-Claude LEMOINE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux
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7 janvier 2004 |
1332 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues,
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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6 janvier 2004 |
1331 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 janvier 2004 |
1330 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 janvier 2004 |
1329 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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6 janvier 2004 |
1328 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du
7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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2 janvier 2004 |
1327
Addendum |
PROJET DE LOI
présenté par M. ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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22 décembre 2003 |
1326
Addendum |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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22 décembre 2003 |
1325 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Jack QUEYRANNE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives du Rhône, les dysfonctionnements des systèmes de prévention et d'information et l'organisation des compétences et des responsabilités sur un cours d'eau de dimension interrégionale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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19 décembre 2003 |
1324 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
(renvoyé à la commission des lois)
|
19 décembre 2003 |
1323 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(renvoyé à la commission des lois)
|
19 décembre 2003 |
1322 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIIème session annuelle de cette Assemblée
(Rotterdam : 5 - 9 juillet 2003)
|
18 décembre 2003 |
1321 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur la Conférence sur la liberté religieuse et le Forum parlementaire sur la Méditerranée
(Rome : 9 - 12 octobre 2003)
|
18 décembre 2003 |
1320 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 novembre au 18 décembre 2003 (nos E 2440 à E 2443, E 2445, E 2446, E 2450, E 2452, E 2453, E 2456, E 2460, E 2467 à E 2469) et sur les textes nos E 2002, E 2224-8, E 2261, E 2330, E 2343, E 2360, E 2363, E 2414, E 2415, E 2421, E 2422, E 2424, E 2426, E 2429, E 2435 à E 2438)
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18 décembre 2003 |
1319 |
RAPPORT
de Mme Henriette MARTINEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1317), relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
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18 décembre 2003 |
1318 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003
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17 décembre 2003 |
1317 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1316 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Patrick OLLIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur la planification des infrastructures de transport
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17 décembre 2003 |
1315 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des sceaux, ministre de la justice
portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
(renvoyé à la commission des lois)
|
17 décembre 2003 |
1314 |
RAPPORT
de M. Maurice LEROY (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de loi (n° 966) de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
|
17 décembre 2003 |
1313 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
(renvoyée à la commission des finances)
|
17 décembre 2003 |
1312 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues
tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1311 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR
relative à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1310 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1309 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
mettant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d'intérêt général et de les inciter à une recherche active d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1308 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel POULOU
visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 décembre 2003 |
1307 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard LÉONARD
visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
17 décembre 2003 |
1306 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Louis COSYNS
tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1305 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice de ses fonctions
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1304 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues
relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1303 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1302 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Laurent HÉNART et plusieurs de ses collègues
portant sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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17 décembre 2003 |
1301 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1300 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne MOURRUT
tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
(renvoyée à la commission des lois)
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17 décembre 2003 |
1299 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne MOURRUT
tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
17 décembre 2003 |
1298 |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2003
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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16 décembre 2003 |
1297 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude GUIBAL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur l'avenir du processus euro-méditerranéen
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16 décembre 2003 |
1296 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1149) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
|
16 décembre 2003 |
1295 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la proposition de résolution n° 1060 de M. Noël MAMERE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984
|
16 décembre 2003 |
1294 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Noël MAMERE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête relative au rôle de l'entreprise Vivendi Environnement sur l'utilisation des provisions versées par les communes en vue de l'entretien et de la rénovation des réseaux de distribution d'eau
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 décembre 2003 |
1293 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jacques REMILLER
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 décembre 2003 |
1292 |
RAPPORT
M. Louis GUEDON (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1246), autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
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16 décembre 2003 |
1291 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1283), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
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16 décembre 2003 |
1290 |
RAPPORT
de M. François LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1284), autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
|
16 décembre 2003 |
1289 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003
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16 décembre 2003 |
1288
rectifié |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Philippe EMOND-MARIETTE, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Joël BEAUGENDRE, Eric JALTON, Alfred MARIE-JEANNE, Alfred ALMONT et Louis-Joseph MANSCOUR
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique et en Guadeloupe
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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12 décembre 2003 |
1287 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la création du registre international français
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 décembre 2003 |
1286 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Philippe MARIETTE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 décembre 2003 |
1286 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant création des communautés aéroportuaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 décembre 2003 |
1285 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004
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11 décembre 2003 |
1284 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 décembre 2003 |
1283 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 décembre 2003 |
1282 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS DU SÉJOUR (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 991), pour la confiance dans l'économie numérique
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10 décembre 2003 |
1281 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Eric BESSON et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite « Executive Life » et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement
(renvoyée à la commission des finances)
|
10 décembre 2003 |
1280 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 décembre 2003 |
1279 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Renaud DONNEDIEU de VABRES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mondialisation
|
9 décembre 2003 |
1278 |
PROJET DE LOI
de finances pour 2004 modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
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9 décembre 2003 |
1277 |
RAPPORT
de M. Yves BOISSEAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 1101) de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation.
|
9 décembre 2003 |
1276 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et les choix économiques et sociaux du groupe Alstom
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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5 décembre 2003 |
1275 |
RAPPORT
de M. Jean-Louis DEBRÉ
au nom de la mission d'information
sur la question du port des signes religieux à l'école
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4 décembre 2003 |
1274 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Robert LECOU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le service minimum dans les services publics en Europe
|
4 décembre 2003 |
1273 |
RAPPORT
de M. Jean-Paul ANCIAUX (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 1233) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
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3 décembre 2003 |
1272 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET
tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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3 décembre 2003 |
1271 |
RAPPORT
de M. Luc-Marie CHATEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 1141) de M. Luc-Marie CHATEL tendant à redonner confiance au consommateur
|
3 décembre 2003 |
1270 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pascal CLÉMENT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002
sur la réforme du droit des sociétés.
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2 décembre 2003 |
1269 |
RAPPORT
de M. René ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi (n° 1147) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières ;
le projet de loi (n° 1148) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;
le projet de loi (n° 1150), autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.
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2 décembre 2003 |
1268 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 549), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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2 décembre 2003 |
1267 |
AVIS
de M. Marc JOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234)
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2 décembre 2003 |
1266 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234)
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2 décembre 2003 |
1265 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
sur les rapatriés.
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2 décembre 2003 |
1264 |
RAPPORT
de M. Robert PANDRAUD
déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2002
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27 novembre 2003 |
1263 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative à la valorisation du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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27 novembre 2003 |
1262 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc BERNIER
tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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27 novembre 2003 |
1261 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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27 novembre 2003 |
1260 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Valérie PECRESSE
relative à la création d'un délit global de harcèlement
(renvoyée à la commission des lois)
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27 novembre 2003 |
1259 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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27 novembre 2003 |
1258 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées générales de copropriétés
(renvoyée à la commission des lois)
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27 novembre 2003 |
1257 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
tendant à prévenir le surendettement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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27 novembre 2003 |
1256 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Patrick LEMASLE,
Jean-Paul CHANTEGUET et plusieurs de leurs collègues
tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés au non d'organismes génétiquement modifiés
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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27 novembre 2003 |
1255 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Ségolène ROYAL
relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradante du corps humain dans la publicité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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27 novembre 2003 |
1254 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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26 novembre 2003 |
1253 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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26 novembre 2003 |
1252 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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26 novembre 2003 |
1251 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
(renvoyé à la commission des lois)
|
26 novembre 2003 |
1250 |
RAPPORT
de Mme Brigitte BARÈGES (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 768), réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
|
26 novembre 2003 |
1249 |
RAPPORT
de Mme Henriette MARTINEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1152), relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
|
26 novembre 2003 |
1248 |
RAPPORT
de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1163), relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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26 novembre 2003 |
1247 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
|
20 novembre 2003 |
1246 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
20 novembre 2003 |
1245 |
PROJET DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
21 novembre 2003 |
1244 |
RAPPORT
de M. Patrick BLOCHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 1194) de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire.
|
21 novembre 2003 |
1243 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1161) de M. Daniel GARRIGUE sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM[2003] 397 final/E 2365
|
19 novembre 2003 |
1242 |
RAPPORT
de Mme Arlette GROSSKOST (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 1159) de M. Marc LAFFINEUR sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM[2002] 711 final/E 2176)
|
19 novembre 2003 |
1241 |
RAPPORT
de M. Hervé de CHARRETTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1048) autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
|
19 novembre 2003 |
1240 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM[2003]
92 final/document E 2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM[2003] 227 final/document E 2291)
(renvoyée à la commission des lois)
|
19 novembre 2003 |
1239 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article
88-4 de la Constitution du 16 octobre au 17 novembre 2003 (nos E 2402,
E 2404, E 2407 à E 2413, E 2416, E 2417, E 2423, E 2427, E 2428, E 2434 et E 2439) et sur les textes (nos E 1774, E 2221, E 2224-7, E 2236, E 2244,
E 2291, E 2391, E 2394 et E 2395)
|
19 novembre 2003 |
1238 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la politique européenne d'immigration
|
19 novembre 2003 |
1237 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marcelle RAMONET et plusieurs de ses collègues
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur les activités agricoles et la protection de l'environnement
|
19 novembre 2003 |
1236 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat ( n° 1109), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
|
19 novembre 2003 |
1235 |
RAPPORT
de M. Daniel VAILLANT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 1199) de MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT et plusieurs de ses collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes
|
19 novembre 2003 |
1234
rectifié |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2003
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (renvoyé à la commission des finances)
|
19 novembre 2003 |
1233 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
19 novembre 2003 |
1232
|
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1215), relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
|
18 novembre 2003 |
1231 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR et plusieurs de ses collègues
visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du régime local alsacien mosellan
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1230 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian BLANC et plusieurs de ses collègues
visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs
(renvoyée à la commission des affaire culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1229 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues
visant à permettre aux personnes lourdement handicapées, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de bénéficier d'une retraite à taux plein
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1228 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'attribution des soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1227 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1226 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard HAMEL
visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 novembre 2003 |
1225 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VOISIN
tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1224 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève COLOT
visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
18 novembre 2003 |
1223 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Chantal BRUNEL
tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1222 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
relative à la lutte contre les propos homophobes
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 novembre 2003 |
1221 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
relative à l'assimilation des propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants et à certains aménagements en terme d'affiliation aux régimes de sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1220 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 novembre 2003 |
1219 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
sur les stratégies ministérielles de réforme
|
18 novembre 2003 |
1218 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux responsabilités locales
(renvoyé à la commission des lois)
|
17 novembre 2003 |
1217 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1168) de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (n° E 2416)
|
14 novembre 2003 |
1216 |
RAPPORT
de Mme Christine BOUTIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par la Sénat (n° 884), portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
|
13 novembre 2003 |
1215 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
(renvoyé à la commission des lois)
|
13 novembre 2003 |
1214 |
RAPPORT
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 1146) autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin
|
13 novembre 2003 |
1213 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 948), autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)
|
13 novembre 2003 |
1212 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 946), autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)
|
13 novembre 2003 |
1211 |
AVIS
de Mme Marie-Anne MONTCHAMP (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 884), portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
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13 novembre 2003 |
1210 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce
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13 novembre 2003 |
1209 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1165), modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
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12 novembre 2003 |
1208 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
12 novembre 2003 |
1207 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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12 novembre 2003 |
1206 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la culture et de la communication
relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
(renvoyé à la commission des lois)
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12 novembre 2003 |
1205 |
RAPPORT
(cf. document n°1216) |
12 novembre 2003 |
1204 |
7
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5 novembre 2003 |
1203 |
RAPPORT
de M. Christian KERT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
(n° 1054) de M. Dominique PAILLÉ sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant ;
(n° 1063) de M. Jean-Pierre BRARD relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur ;
(n° 1099) de M. Jean-Marc AYRAULT visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.
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6 novembre 2003 |
1202 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
(n° 1103) de M. Jean-Marc AYRAULT sur les politiques d'allègement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail ;
(n° 1104) de M. Hervé NOVELLI sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises.
|
6 novembre 2003 |
1201 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture du site de la COMILOG Boulogne-sur-Mer, des licenciements dans la Holding AUBERT et DUVAL et des projets de restructuration des branches du groupe ERAMET
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
6 novembre 2003 |
1200 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
relative à la conversion des anciens bassins miniers
(renvoyée à la commission des affaires économiques) |
5 novembre 2003 |
1199 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT et plusieurs de leurs collègues
tendant à créer un service civique pour tous les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 novembre 2003 |
1198 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
5 novembre 2003 |
1197 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
5 novembre 2003 |
1196
|
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Patricia ADAM, M. Charles COVA, Mme Marguerite LAMOUR et M. Jérôme RIVIERE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur le mode de propulsion du second porte-avions
|
5 novembre 2003 |
1195 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce DEPREZ
visant à créer un statut libéral d'aide-soignant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2003 |
1194 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues
portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1193 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard PERRUT
visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé et à les informer sur les budgets des établissements publics de santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1192 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures
(renvoyée à la commission affaires économiques)
|
4 novembre 2003 |
1191 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues
contre la précarité de l'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1190 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
relative aux conventions ou accords collectifs de travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1189 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1188 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative au remboursement de la TVA aux communes réalisant des travaux sur le domaine public départemental
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1187 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc NESME
visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant
(renvoyée à la commission des lois)
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4 novembre 2003 |
1186 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel ZUMKELLER
visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'internet
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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4 novembre 2003 |
1185 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSANS-MASINI
portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1184 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT
sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1183 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT
sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1182 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
portant modification de la loi relative à la réduction du temps de travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1181 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis DELATTRE
visant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1180 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maurice LEROY et plusieurs de ses collègues
relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire
(renvoyée à la commission des finances)
|
4 novembre 2003 |
1179 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis HILLMEYER
tendant à instaurer une allocation de recherche d'emploi en faveur des jeunes primo-demandeurs d'emploi
(RETRAIT le 13 avril 2004) |
4 novembre 2003 |
1178 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Louis BIANCO et plusieurs de ses collègues
tendant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
4 novembre 2003 |
1177 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BRIAT
sur le renforcement de la transparence financière et de l'égalité des candidats lors des élections locales
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1176 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Sébastien HUYGHE
visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant œuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération « Cœurs couleurs »
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1175 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à améliorer le régime de responsabilité des sous-traitants
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1174 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude BARTOLONE et plusieurs de ses collègues
visant à permettre le cumul de l'indemnité de fonction d'élu local avec l'allocation aux adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 novembre 2003 |
1173 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier MATHUS et plusieurs de ses collègues
visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée
(renvoyée à la commission des lois)
|
4 novembre 2003 |
1172 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues
visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
4 novembre 2003 |
1171 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. François VANNSON
tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
(renvoyée à la commission des finances)
|
4 novembre 2003 |
1170 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean LAUNAY
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la gestion de l'eau sur le territoire
|
3 novembre 2003 |
1169 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Emile BLESSIG
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la gestion des déchets ménagers sur le territoire
|
3 novembre 2003 |
1168 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues
sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E 2416)
(Renvoyée à la commission des finances)
|
31 octobre 2003 |
1167 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative
à la simplification de la validation du permis de chasser
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
29 octobre 2003 |
1166 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Pierre LEQUILLER
sur la situation au Moyen-Orient (documents E 2381 et E 2396)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
|
24 octobre 2003 |
1165 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois)
|
24 octobre 2003 |
1164 |
RAPPORT
de M. Thierry MARIANI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
|
23 octobre 2003 |
1163 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
23 octobre 2003 |
1162 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale an application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 septembre au 15 octobre 2003 (n° s E 2381 à E 2383, E 2386 à E 2390, E 2392, E 2393, E 2396 et E 2400) et sur les textes n°s E 144, E 1775, E 2024, E 2110, E 2207, E 2262, E 2263, E 2318, E 2319, E 2322, E 2324, E 2335, E 2355, E 2359, E 2373 et E 2379)
|
23 octobre 2003 |
1161 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel GARRIGUE
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/E 2365)
(renvoyée à la commission des finances)
|
23 octobre 2003 |
1160 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/E 2365)
|
23 octobre 2003 |
1159 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Marc LAFFINEUR
sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM [2002] 711 final/E 2176)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
23 octobre 2003 |
1158 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme du régime des concentrations entre entreprises
|
23 octobre 2003 |
1157 |
RAPPORT
au nom de la commission des affaires culturelles
sur le projet de loi (n° 1106) de financement de la sécurité sociale pour 2004,
de M. Pierre MORANGE, Tome I : recettes et équilibre général
M. Bruno GILLES, Tome II : assurance maladie et accidents du travail
M. Claude GAILLARD, Tome III : famille
Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, Tome IV : assurance vieillesse
MM. Pierre MORANGE, Bruno GILLES, Claude GAILLARD et Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, Tome V : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
|
22 octobre 2003 |
1156 |
AVIS
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 1106) de financement de la sécurité sociale pour 2004
|
22 octobre 2003 |
1155 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
|
22 octobre 2003 |
1154 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national
(renvoyé à la commission de la défense)
|
22 octobre 2003 |
1153 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Serge POIGNANT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques, sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables
|
21 octobre 2003 |
1152 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
17 octobre 2003 |
1151 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(renvoyé à la commission des lois)
|
16 octobre 2003 |
1150 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
|
15 octobre 2003 |
1149 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
|
15 octobre 2003 |
1148 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
|
15 octobre 2003 |
1147 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
|
15 octobre 2003 |
1146 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
(renvoyé à la commission des Affaires étrangères)
|
15 octobre 2003 |
1145 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne (rapport complémentaire)
|
15 octobre 2003 |
1144 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 648), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996
|
15 octobre 2003 |
1143 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 947), autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
|
15 octobre 2003 |
1142 |
RAPPORT
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 945), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
|
15 octobre 2003 |
1141 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Luc CHATEL
tendant à redonner confiance au consommateur
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2003 |
1140 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1139 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à modifier les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1138 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
tendant à la création d'un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1137 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Serge POIGNANT
tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1136 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN
relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1135 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1134 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean ROATTA et Philippe DOUSTE-BLAZY
tendant à créer un « contrat expérience » pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1133 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2003 |
1132 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à conférer la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés en service commandé
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1131 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean ROATTA
tendant à mettre en œuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2003 |
1130 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain MARTY
relative à la filiation d'un enfant sans vie
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1129 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude DECAGNY
visant à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1128 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2003 |
1127 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie et d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1126 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
renforçant la lutte contre la conduite sans permis
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1125 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe DUBOURG
portant instauration d'un cours d'initiation à la philosophie dès la première année de lycée pour les séries générales et création d'un cours de philosophie pour les baccalauréats professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1124 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues
relative à la lutte contre les violences conjugales
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1123 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1122 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
visant à dispenser l'officier d'état-civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1121 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2003 |
1120 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques DESALLANGRE
instituant le droit de mourir dans la dignité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2003 |
1119 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François GOULARD
modifiant l'article L. 228 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2003 |
1118 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
sur son activité au cours de la période juillet 2002 à juillet 2003
|
14 octobre 2003 |
1117 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative aux jardins collectifs
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
14 octobre 2003 |
1116 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Joël BEAUGENDRE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les tarifs aériens de l'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
14 octobre 2003 |
1115 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1114 |
AVIS
présenté au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1113 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1112 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1111 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1110
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RAPPORT
de M. Gilles Carrez, rapporteur général (au nom de la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan) sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093)
|
9 octobre 2003 |
1109 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(renvoyé à la commission des lois)
|
9 octobre 2003 |
1108 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
8 octobre 2003 |
1107 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 octobre 2003 |
1106 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de financement de la sécurité sociale pour 2004
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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8 octobre 2003 |
1105 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
tendant à créer une commission d'enquête sur la réalité de l'euthanasie en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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7 octobre 2003 |
1104 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues
visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences des 35 heures pour l'économie et la société françaises.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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3 octobre 2003 |
1103 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allègement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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3 octobre 2003 |
1102 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Gilbert GANTIER
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (C.D.R.), société anonyme constituée en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance, et sur les « risques » nouveaux et importants que cet organisme aurait transférés à l'Etablissement public de financement et de restructuration (E.P.F.R.).
(renvoyée à la commission des finances)
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3 octobre 2003 |
1101 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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2 octobre 2003 |
1100 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la dérèglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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2 octobre 2003 |
1099 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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2 octobre 2003 |
1098 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LE FUR
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les Groupes d'intervention régionaux (GIR)
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1er octobre 2003 |
1097 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LANG
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur le bio-terrorisme
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30 septembre 2003
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1096 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 juin au 24 septembre 2003 (nos E 2325, E 2326, E 2328, E 2331, E 2333, E 2336 à E 2338, E 2340, E 2342, E 2344 à E 2346, E 2349, E 2354, E 2356, E 2361, E 2366, E 2371, E 2372, E 2374 à E 2376, E 2378 et E 2380) et sur les textes nos E 1946, E 1985, E 2069, E 2125, E 2184, E 2202, E 2224-V, E 2224-VI, E 2231, E 2241, E 2282, E 2287, E 2297 et E 2320
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30 septembre 2003
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1095 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne de recherche et développement
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30 septembre 2003
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1094 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fonction publique d'Etat et la fonction publique locale outre-mer
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24 septembre 2003 |
1094 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LAFFINEUR
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fonction publique d'Etat et la fonction publique locale outre-mer
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25 septembre 2003
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1093 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
pour 2004
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
(renvoyé à la commission des finances)
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24 septembre 2003 |
1093 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
pour 2004
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
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25 septembre 2003
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1092 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 877) relatif à la politique de santé publique
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24 septembre 2003 |
1092 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 877) relatif à la politique de santé publique
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25 septembre 2003
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1091 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Denis JACQUAT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule
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24 septembre 2003 |
1090 |
RAPPORT
de M. Denis JACQUAT (au nom de la commission des affaires culturelles) sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
- n° 1056 de M. Jean Marc AYRAULT sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule ;
- n° 1057 de M. Alain BOCQUET sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets ;
- n° 1059 de M. Jacques BARROT sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule ;
- n° 1062 de M. Hervé MORIN sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule
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24 septembre 2003 |
1089 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 983) portant règlement définitif du budget de 2002
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24 septembre 2003 |
1088 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis HILLMEYER et plusieurs de ses collègues
tendant à exclure la profession de ramonage du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1087 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François BROTTES et plusieurs de ses collègues
de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 septembre 2003 |
1086 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
tendant à réduire les délais de communication des documents d'archives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1085 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsables d'incendie volontaire ou involontaire
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1084 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Claude GREFF
visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l'âge de la majorité
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1083 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dino CINIERI
tendant à modifier la législation sur la vente des boissons alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1082 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1081 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues
de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 septembre 2003 |
1080 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues
visant à moderniser la fonction publique et à favoriser la bonne application de la politique du Gouvernement
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1079 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN
visant à développer la création de logements-foyers de personnes handicapées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1078 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ
relative à la création d'un nouveau délit à l'encontre des patrons voyous
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1077 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 septembre 2003 |
1076 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier JULIA
tendant à sauvegarder le droit à l'éducation des enfants qui risquent l'exclusion des cours du fait du port de signes religieux ostentatoires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1075 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
relative à l'instauration d'un parrainage civil
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1074 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bérengère POLETTI
visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'école primaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1073 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1072 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MASDEU-ARUS
relative à l'agrément des ouvrages et manuels scolaires par l'Etat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1071 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MASDEU-ARUS
tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 septembre 2003 |
1070 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier JARDÉ
relative au régime social des experts judiciaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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24 septembre 2003 |
1069 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1068 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1067 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
relative à la recherche d'héritiers
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1066 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons
(renvoyée à la commission des lois)
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24 septembre 2003 |
1065 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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24 septembre 2003 |
1064 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Yves COUSIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les relations entre l'administration fiscale et les contribuables
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23 septembre 2003 |
1063 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Pierre BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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19 septembre 2003 |
1062 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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11 septembre 2003 |
1061 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Marc LE FUR
tendant à créer une commission d'enquête relative aux troubles à l'ordre public occasionnés par certains mouvements sociaux et sur les moyens d'y remédier
(renvoyée à la commission des lois)
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10 septembre 2003 |
1060 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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10 septembre 2003 |
1059 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jacques BARROT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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9 septembre 2003 |
1058 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
relatif au développement des territoires ruraux
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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3 septembre 2003 |
1057 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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20 août 2003 |
1056 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
20 août 2003 |
1055 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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31 juillet 2003 |
1054 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 juillet 2003 |
1053 |
RAPPORT
de M. Philippe PEMEZEC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
|
24 juillet 2003 |
1052 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
24 juillet 2003 |
1051 |
RAPPORT
de M. Alain GEST (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 1047), relatif au référendum local
|
22 juillet 2003 |
1050 |
RAPPORT
de M. Bernard ACCOYER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites
|
22 juillet 2003 |
1049 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude MIGNON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2003
|
22 juillet 2003 |
1048 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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22 juillet 2003 |
1047 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif au référendum local
(renvoyé à la commission des lois)
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22 juillet 2003 |
1046 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
portant réforme des retraites
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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19 juillet 2003 |
1045 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude MIGNON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2003
|
17 juillet 2003 |
1044 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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16 juillet 2003 |
1043 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 juillet 2003 |
1042 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 juillet 2003 |
1041 |
RAPPORT
de M. Alain VENOT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
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16 juillet 2003 |
1040 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Yves COUSSAIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques
sur les améliorations pouvant être apportées au droit applicable dans les zones de montagne
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16 juillet 2003 |
1039 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER
relative au devoir de reconnaissance envers la communauté Harkie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 juillet 2003 |
1038 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emile ZUCCARELLI
tendant à renforcer la parité pour les élections à l'Assemblée de Corse
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1037 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques Alain BÉNISTI
tendant à exclure les bijoux de la législation relative aux activités privées de transport de fonds
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1036 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis VERCAMER
relative à l'accueil des gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1035 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à encadrer les contrats dits de prévoyance funéraire et à garantir la qualité des prestations funéraires
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1034 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marie SERMIER
visant à permettre aux syndicats mixtes dits « ouverts » de percevoir la taxe sur l'électricité
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1033 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
portant obligation, pour les groupements de communes, de réaliser des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement d'établissements pour handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 juillet 2003 |
1032 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
relative au contrat de travail et de formation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 juillet 2003 |
1031 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pascal CLEMENT
relative à l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales
(renvoyée à la commission des lois)
|
16 juillet 2003 |
1030 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 juillet 2003 |
1029 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues
visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1028 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
tendant à instituer une journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 juillet 2003 |
1027 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
visant à modifier le code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1026 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jérôme BIGNON et Xavier de ROUX
tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse
(renvoyée à la commission des finances)
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16 juillet 2003 |
1025 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul Bacquet et plusieurs de ses collègues
visant à intégrer les sapeurs pompiers professionnels au statut de la fonction publique d'Etat
(renvoyée à la commission des lois)
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16 juillet 2003 |
1024 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude VIOLLET et plusieurs de ses collègues
relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du Travail Obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 juillet 2003 |
1023 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Luc WARSMANN
modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois
(renvoyée à la commission des lois)
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15 juillet 2003 |
1022 |
RAPPORT
de M. Michel HERBILLON au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
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10 juillet 2003 |
1021 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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10 juillet 2003 |
1020 |
RAPPORT
de Mme Juliana RIMANE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 907) de M. Michel HERBILLON sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1,
E 2024 et E 2182)
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10 juillet 2003 |
1019 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Patrice MARTIN-LALANDE
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances
sur la redevance audiovisuelle
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10 juillet 2003 |
1018 |
RAPPORT
de M. Christophe PRIOU
au nom de la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
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10 juillet 2003 |
1017 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 1008) de M. René ANDRÉ sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 (n° E 2275)
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9 juillet 2003 |
1016 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Yannick FAVENNEC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques sur l'avenir du transport aérien français et la politique aéroportuaire
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9 juillet 2003 |
1015 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du
27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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9 juillet 2003 |
1014 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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9 juillet 2003 |
1013 |
RAPPORT
de M. Bertho AUDIFAX (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 811) de M. Jean-Marie LE GUEN tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique
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9 juillet 2003 |
1012 |
RAPPORT
de M. Maurice GIRO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 888) de M. Pierre LASBORDES tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées
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9 juillet 2003 |
1011 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mai au 27 juin 2003
(nos E 2272 à E 2274, E 2276 à E 2281, E 2283 à E 2286, E 2288 à E 2290, E 2292, E 2293, E 2295, E 2296, E 2298 à E 2301, E 2304, E 2307 à E 2310, E 2313, E 2314, E 2316, E 2317 et E 2321)
et sur les textes nos E 2052, E 2067, E 2096, E 2153, E 2165, E 2185, E 2224-III, E 2224-IV, E 2230, E 2234, E 2244, E 2251, E 2260, E 2264 à E 2268, E 2327 et E 2329
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9 juillet 2003 |
1010 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services d'intérêt général
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9 juillet 2003 |
1009 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'état de transposition des directives européennes
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9 juillet 2003 |
1008 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. René ANDRÉ
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004
(renvoyée à la commission des finances)
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9 juillet 2003 |
1007 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRÉ
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004
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9 juillet 2003 |
1006 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jacques KOSSOWSKI
visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat
(renvoyée à la commission des lois)
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5 juillet 2003 |
1005 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant modification du titre IX de la Constitution
(renvoyé à la commission des lois)
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3 juillet 2003 |
1004 |
RAPPORT
de M. Michel DIEFENBACHER
au nom de la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
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3 juillet 2003 |
1003 |
RAPPORT
de M. Philippe PEMEZEC (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 950), d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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2 juillet 2003 |
1002 |
AVIS
de Mme Cécile GALLEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le titre III (procédure de rétablissement personnel) du projet de loi
(n° 950) d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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2 juillet 2003 |
1001 |
AVIS
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 950) d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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2 juillet 2003 |
1000 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur :
la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat (n° 936), portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 937), portant réforme de l'élection des sénateurs
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2 juillet 2003 |
999 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 812) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
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2 juillet 2003 |
998 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 944), autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)
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2 juillet 2003 |
997 |
AVIS
de M. François GROSDIDIER (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 950) d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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1er juillet 2003 |
996 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 937), portant réforme de l'élection des sénateurs
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1er juillet 2003 |
995 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Hervé MARITON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'implantation des entreprises françaises en Russie
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1er juillet 2003 |
994 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la Convention sur l'avenir de l'Europe
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1er juillet 2003 |
993 |
RAPPORT
de M. Laurent HÉNART (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 834), relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
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1er juillet 2003 |
992 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
relatif à la Charte de l'environnement
(renvoyé à la commission des lois)
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27 juin 2003 |
991 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
pour la confiance dans l'économie numérique
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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26 juin 2003 |
990 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LEMOINE (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 909), relatif à la chasse
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26 juin 2003 |
989 |
DECLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Alain LAMBERT, ministre délégué au budget à la réforme budgétaire,
d'orientation budgétaire pour 2004
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26 juin 2003 |
988 |
RAPPORT
de M. Bernard DEPIERRE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 939) relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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25 juin 2003 |
987 |
AVIS
de M. Laurent HÉNART (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 960), modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
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25 juin 2003 |
986 |
RAPPORT
de M. Michel HERBILLON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 960), modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
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25 juin 2003 |
985 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2004
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25 juin 2003 |
984 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ et Mme Catherine VAUTRIN au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique
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25 juin 2003 |
983 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
portant règlement définitif du budget de 2002
(renvoyé à la commission des finances)
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25 juin 2003 |
982 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 653), autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
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25 juin 2003 |
981 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 651), autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) ;
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 652), autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)
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25 juin 2003 |
980 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 650), autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)
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25 juin 2003 |
979 |
RAPPORT
de M. Philippe COCHET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi (n° 185) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;
le projet de loi (n° 186) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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25 juin 2003 |
978 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Jacques BRUNHES, Mme Noëlle CECCALDI-REYNAUD, M. Jean-Jacques GUILLET, Mme Janine JAMBU, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick OLLIER, André SANTINI et Georges SIFFREDI
modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat
(renvoyée à la commission des lois)
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25 juin 2003 |
977 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
976 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
facilitant la création d'associations d'intérêt local
(renvoyée à la commission des lois)
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25 juin 2003 |
975 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Charles COVA
visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
974 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maurice GIRO
visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
973
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Mme Arlette GROSSKOST et M. Christian VANNESTE
visant à instaurer un service garanti à l'ensemble du service public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
972 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
971 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET
visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
970 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marylise LEBRANCHU et plusieurs de ses collègues
sur la peine et le service public pénitentiaire
(renvoyée à la commission des lois)
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25 juin 2003 |
969 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. François VANNSON et Yves BUR
tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
968 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
967 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Bérangère POLETTI
tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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25 juin 2003 |
966 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des finances)
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25 juin 2003 |
965 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
relative à la suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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25 juin 2003 |
964 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc LE FUR
tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des finances)
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25 juin 2003 |
963 |
RAPPORT
de M. Alain VENOT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 862) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages |
24 juin 2003 |
962 |
RAPPORT
de M. Philippe AUBERGER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer
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19 juin 2003 |
961 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat en deuxième lecture
pour l'initiative économique
(renvoyé à la commission spéciale)
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18 juin 2003 |
960 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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18 juin 2003 |
959 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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18 juin 2003 |
958 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
18 juin 2003 |
957 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. François CORNUT-GENTILLE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la mise en œuvre, dans le secteur de la défense, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances
|
18 juin 2003 |
956 |
RAPPORT
de M. Alain GEST (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 900), relatif au référendum local
|
18 juin 2003 |
955 |
RAPPORT
de M. Michel PIRON (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique (n° 855) relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
|
18 juin 2003 |
954 |
RAPPORT
de M. André SCHNEIDER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 756) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002
|
18 juin 2003 |
953 |
RAPPORT
de M. André SCHNEIDER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 274), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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18 juin 2003 |
952 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 757) autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002
|
18 juin 2003 |
951 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. André FLAJOLET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les raisons effectives de la fermeture de la société Métaleurop-Nord à Noyelles-Godault
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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18 juin 2003 |
950 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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18 juin 2003 |
949
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RAPPORT
de M. Thierry MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 823) relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
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18 juin 2003 |
948 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 juin 2003 |
947 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 juin 2003 |
946 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 juin 2003 |
945 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 juin 2003 |
944 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
17 juin 2003 |
943 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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17 juin 2003 |
942 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 556) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001.
|
17 juin 2003 |
941 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 548), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres).
|
17 juin 2003 |
940 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 519) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
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17 juin 2003 |
939 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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17 juin 2003 |
938 |
RAPPORT
de M. Christian CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en œuvre
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16 juin 2003 |
937 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant réforme de l'élection des sénateurs
(renvoyée à la commission des lois)
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13 juin 2003 |
936 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
adoptée par le Sénat
portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
(renvoyée à la commission des lois)
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13 juin 2003 |
935 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à modifier l'article 92, alinéa 4 et à supprimer l'article 98, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs à l'irrecevabilité financière des amendements
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 juin 2003 |
934 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette FRANCO
tenant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l'artisan et du commerçant
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 juin 2003 |
933 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues
instaurant un audit annuel des comptes publics
(renvoyée à la commission des finances)
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13 juin 2003 |
932 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois)
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13 juin 2003 |
931 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Arnaud LEPERCQ
visant à initier les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées aux gestes de premiers secours
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 juin 2003 |
930 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François-Michel GONNOT
relative à la création du groupe Energie de France
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 juin 2003 |
929 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève LEVY
visant à rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 juin 2003 |
928 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève LEVY
tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 juin 2003 |
927 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bruno BOURG-BROC
relative à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes
(renvoyée à la commission des lois)
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13 juin 2003 |
926 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
925 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrice MARTIN-LALANDE
relative à la limitation du recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu un tiers de ses membres avant l'élection d'un nouveau maire et à l'organisation d'élections complémentaires dans les autres cas
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 juin 2003 |
924 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole, au sein d'associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux pour l'ouverture des droits à retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
923 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Claude DECAGNY, Jacques DOMERGUE et Bernard PERRUT
donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
922 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
921 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland CHASSAIN
instaurant pour le maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 juin 2003 |
920 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
ouvrant le droit à l'assurance volontaire vieillesse aux bénéficiaires du RMI
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
919 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert BIESSY
tendant à aligner le régime d'exonération de la taxe sur le foncier bâti sur le régime de la taxe d'habitation
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 juin 2003 |
918 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
instituant une journée de la laïcité dans les établissements publics d'enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
917 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues
portant création d'un observatoire national de la ruralité
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 juin 2003 |
916 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre CARDO
relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
915 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA sur les dépenses concernant les installations situées en zone rurale et gérées par les associations de tourisme
(renvoyée à la commission des finances)
|
13 juin 2003 |
914 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues
visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
913 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean GLAVANY et plusieurs de ses collègues
sur la traversée centrale des Pyrénées
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 juin 2003 |
912 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques LE GUEN
tendant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés
(renvoyée à la commission des lois)
|
13 juin 2003 |
911 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 juin 2003 |
910 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques-Alain BÉNISTI
tendant à limiter les conséquences des effets des seuils sociaux sur l'emploi dans les petites et moyennes entreprises
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 juin 2003 |
909 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
12 juin 2003 |
908 |
RAPPORT
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 901) de sécurité financière.
|
11 juin 2003 |
907 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Michel HERBILLON
sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
11 juin 2003 |
906 |
RAPPORT
de M. Charles de COURSON
au nom de la commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib.
|
11 juin 2003 |
905 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juin 2003 |
904 |
RAPPORT
de M. Richard MALLIÉ (au nom de la commission des affaires économiques)
sur les propositions de loi :
(n° 418) de M. Richard Mallié, portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines ;
(n° 489) de M. Michel Sordi, portant diverses dispositions relatives aux mines.
|
11 juin 2003 |
903 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gérard VOISIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur les promotions des ventes dans le marché intérieur.
|
11 juin 2003 |
902 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel HERBILLON
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la diversité linguistique dans l'Union européenne.
|
11 juin 2003 |
901 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
de sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances)
|
6 juin 2003 |
900 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat
relatif au référendum local
(renvoyé à la commission des lois)
|
5 juin 2003 |
899 |
AVIS
de M. Xavier BERTRAND (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites
|
5 juin 2003 |
898 |
RAPPORT
de M. Bernard ACCOYER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites
|
5 juin 2003 |
897 |
RAPPORT
de M. Dominique LE MENER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 712) de M. Christian PHILIP sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E 1932, E 1936, E 1937 et E 1941)
|
4 juin 2003 |
896 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 649), autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)
|
4 juin 2003 |
895 |
AVIS
de M. François CALVET (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites²²
|
3 juin 2003 |
894 |
RAPPORT
de M. Alain MARSAUD (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 820) de M. Jacques FLOCH, sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à E 2200)
|
3 juin 2003 |
893 |
RAPPORT
de M. Christian VANNESTE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 818) de M. Thierry MARIANI sur la politique européenne d'asile (documents E 1611, E 1870 et E 2192)
|
3 juin 2003 |
892 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Claude GREFF
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites
|
3 juin 2003 |
891 |
RAPPORT
de M. Philippe AUBERGER (au nom de la commission des finances) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 881), de programme pour l'outre-mer.
|
28 mai 2003 |
890 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marie SERMIER
sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC),
(documents E 2212 à E 2217)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 mai 2003 |
889 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Marie SERMIER
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC)
|
28 mai 2003 |
888 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Pierre LASBORDES
portant création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 mai 2003 |
887 |
AVIS
de M. Joël BEAUGENDRE (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 881), de programme pour l'outre-mer.
|
28 mai 2003 |
886 |
RAPPORT
de M. Claude GATIGNOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur les propositions de résolution :
(n° 567 rectifié) de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer ;
(n° 568) de M. Jean-Jacques Guillet tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Métaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires.
|
28 mai 2003 |
885 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
portant réforme des retraites
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
28 mai 2003 |
884 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
28 mai 2003 |
883 |
RAPPORT
de M. Jean LEONETTI (au nom de la commission des lois) sur le projet de loi (n° 810) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
|
28 mai 2003 |
882 |
RAPPORT
de Mme Catherine VAUTRIN et M. Gilles CARREZ (au nom de la commission spéciale)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 760), pour l'initiative économique
|
27 mai 2003 |
881 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
de programme pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des finances)
|
23 mai 2003 |
880 |
DECLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par : - M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
sur les infrastructures 2003-2020.
|
20 mai 2003 |
879
|
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction |
21 mai 2003 |
878 |
RAPPORT
de M. Michel HERBILLON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 646) de M. Noël MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'attribution d'une fréquence à la chaîne Khalifa TV
|
21 mai 2003 |
877 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
relatif à la politique de santé publique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
21 mai 2003 |
876 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Georges TRON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 21 janvier 2003 sur les organismes publics d'évaluation et de prospective économiques et sociales
|
21 mai 2003 |
875 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Laurent HÉNART
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 21 janvier 2003 sur l'impact de l'intervention des architectes et des services archéologiques dans les procédures de sauvegarde du patrimoine
|
21 mai 2003 |
874
|
RAPPORT
de M. Jean-Paul BACQUET (au nom de la commission des affaires étrangères),
sur :
- le projet de loi (n° 403) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 551), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
|
21 mai 2003 |
873 |
RAPPORT
de M. Didier JULIA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 266), autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
|
21 mai 2003 |
872 |
AVIS
de M. Eric RAOULT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 810) modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
|
21 mai 2003 |
871 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 831), habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
|
21 mai 2003 |
870 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 861), organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
|
21 mai 2003 |
869 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la charte de l'environnement (audition publique)
|
21 mai 2003 |
868 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à l'application des peines concernant les mineurs.
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 mai 2003 |
867 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Christine BOUTIN
tendant à l'inscription du concept de développement durable dans l'exposé des motifs des propositions et projets de loi.
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 mai 2003 |
866 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 mars au 16 mai 2003
(nos E 2237 à E 2240, E 2242, E 2243, E 2246, E 2248, E 2249, E 2253 à E 2259, E 2269 à E 2271)
et sur les textes nos E 1902, E 1923, E 1931, E 1966, E 2020, E 2050, E 2113 à E 2115, E 2182, E 2189, E 2211, E 2224-2, E 2229 et E 2235.
|
20 mai 2003 |
865 |
RAPPORT
de M. Richard DELL'AGNOLA (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 826), renforçant la lutte contre la violence routière.
|
20 mai 2003 |
864 |
AVIS
de M. François d'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur l'article 11 du projet de loi (n° 784) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
|
20 mai 2003 |
863 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude MIGNON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2003
Tome I : compte-rendu des travaux de la Délégation
|
19 mai 2003 |
862 |
PROJET DE LOI
adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
16 mai 2003 |
861 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
(renvoyé à la commission des lois) |
15 mai 2003 |
860 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Christian MENARD
tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
14 mai 2003 |
859 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Philippe DUBOURG
tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences sociales et économiques de l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance maladie estimant que la qualité d'ayant droit pourrait être accordée aux co-épouses
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
858 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Eric WOERTH
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'épargne retraite
|
14 mai 2003 |
857
Addendum |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian KERT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale
Tome I : rapport d'étape
Tome II : rapport final
|
14 mai 2003 |
856 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 784) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
|
14 mai 2003 |
855 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
(renvoyé à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
854 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Louis DUMONT
instituant le 11 novembre comme journée nationale unificatrice de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes des guerres du XXème siècle et des territoires d'opérations extérieures, incluant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
853 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMERE
relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'Etat en la matière
(renvoyée à la commission de la défense)
|
14 mai 2003 |
852 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe DUBOURG
portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
851 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jérôme BIGNON et Eric RAOULT
tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
850 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MENARD
tendant à favoriser le maintien des médecins généralistes en zones rurales médicalement défavorisées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
849 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert BIESSY
tendant à l'attribution du titre de « la reconnaissance de la nation » aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (STO)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
848 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis HILLMEYER
tendant à modifier diverses dispositions relatives à la législation funéraire
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
847
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Ségolène ROYAL
relative à la prévention des violences faites aux femmes
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
846 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
instaurant le principe d'une distribution journalière de fruits frais dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
845 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe DUBOURG
portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidence principale
(renvoyée à la commission des finances)
|
14 mai 2003 |
844 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
843 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jacques DOMERGUE et Bernard PERRUT
relative aux personnes polyhandicapées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
842 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques BOBE
tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière
(renvoyée à la commission des finances)
|
14 mai 2003 |
841 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
tendant à exonérer de l'impôt les revenus d'emplois saisonniers ou à temps partiel perçus par les jeunes encore à charge du foyer fiscal de leurs parents
(renvoyée à la commission des finances)
|
14 mai 2003 |
840 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Sylvia BASSOT
visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
839 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
instituant un crédit d'impôt en faveur du développement de l'apprentissage
(renvoyée à la commission des finances)
|
14 mai 2003 |
838 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul BACQUET
tendant à rendre obligatoire l'enseignement des gestes d'urgence
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
14 mai 2003 |
837 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul GARRAUD
portant création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
836 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public
(renvoyée à la commission des lois)
|
14 mai 2003 |
835 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Louis CHRIST
visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire
(renvoyée à la commission des lois) |
14 mai 2003 |
834 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
(renvoyé à la commission des finances)
|
14 mai 2003 |
833 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Daniel GARRIGUE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 en Europe
|
13 mai 2003 |
832 |
RAPPORT
de MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs
|
13 mai 2003 |
831 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(renvoyé à la commission des lois)
|
9 mai 2003 |
830 |
PROJET DE LOI
urbanisme et habitat
modifié par le Sénat en deuxième lecture
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
9 mai 2003 |
829 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement
(renvoyée à la commission de la défense)
|
9 mai 2003 |
828 |
RAPPORT
de M. Augustin BONREPAUX (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi (n° 787) de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale
|
7 mai 2003 |
827 |
RAPPORT
de M. Gérard CHERPION (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 609), visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
|
6 mai 2003 |
826 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
renforçant la lutte contre la violence routière
(renvoyé à la commission des lois)
|
2 mai 2003 |
825 |
RAPPORT
de M. Daniel SPAGNOU
au nom de la commission d'enquête
sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
|
2 mai 2003 |
824 |
RAPPORT
de M. Sébastien HUYGHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 808), relative à la dévolution du nom de famille
|
30 avril 2003 |
823 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
(renvoyé à la commission des lois)
|
30 avril 2003 |
822 |
RAPPORT
de M. Philippe VITEL (au nom de la commission de la défense)
sur la proposition de loi (n° 735) de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
|
30 avril 2003 |
821 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude LEMOINE (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi (n° 758) relatif à la chasse.
|
29 avril 2003 |
820 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jacques FLOCH
sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à E 2200).
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2003 |
819 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques FLOCH
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir d'Europol.
|
29 avril 2003 |
818 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Thierry MARIANI
sur la politique européenne d'asile (documents E 1611, E 1870 et E 2192).
(renvoyée à la commission des lois)
|
29 avril 2003 |
817 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne d'asile.
|
29 avril 2003 |
816 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le statut et le financement des partis politiques européens.
|
29 avril 2003 |
815 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre DECOOL (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 695), relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
|
29 avril 2003 |
814 |
RAPPORT
de M. Christian CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs
Tome II : compte rendu de l'audition du 13 février 2003.
|
29 avril 2003 |
813 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
23 avril 2003 |
812 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
23 avril 2003 |
811
rectifié |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Marie LE GUEN, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste
tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 avril 2003 |
810 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois)
|
15 avril 2003 |
809 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de Mme Arlette GROSSKOST
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
(renvoyée à la commission de lois)
|
11 avril 2003 |
808 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la dévolution du nom de famille
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
807 |
RAPPORT
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 719),
de sécurité financière
tome I : rapport
tome II : tableau comparatif
|
10 avril 2003 |
806 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Olivier JARDÉ
réformant le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
805 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges TRON
visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
10 avril 2003 |
804 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU)
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
803
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
portant création de mesures incitatives en faveur des entreprises facilitant l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
802 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques DESALLANGRE et plusieurs de ses collègues
visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
801 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne MOURRUT
tendant à revaloriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts
(renvoyée à la commission des finances)
|
10 avril 2003 |
800 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE
portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
799 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Nicolas PERRUCHOT
modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
798 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles
(renvoyée à la commission des finances)
|
10 avril 2003 |
797 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
796 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yannick FAVENNEC et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
10 avril 2003 |
795 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE
portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement
(renvoyée la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
794 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean MARSAUDON
visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers
(renvoyée à la commission des finances)
|
10 avril 2003 |
793 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude GUIBAL
relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
792 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
10 avril 2003 |
791 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jacques GODFRAIN et Alain MARLEIX
tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration
(renvoyée à la commission des finances)
|
10 avril 2003 |
790 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
789 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain MARLEIX
tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
788 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul DUPRÉ
relative au droit de finir sa vie dans la liberté
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
787 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues
en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
10 avril 2003 |
786 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
10 avril 2003 |
785 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul BACQUET et Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET
visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes
(renvoyée à la commission des lois)
|
10 avril 2003 |
784 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(renvoyé à la commission des lois)
|
9 avril 2003 |
783 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne
|
9 avril 2003 |
782 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. André SCHNEIDER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne
|
9 avril 2003 |
781
rectifié |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne
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9 avril 2003 |
780 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Pierre ABELIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne
|
8 avril 2003 |
779 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Nicolas DUPONT - AIGNAN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne
|
8 avril 2003 |
778 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. François GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne
|
8 avril 2003 |
777 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jacques FLOCH
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne
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8 avril 2003 |
776 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne
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8 avril 2003 |
775 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Alfred ALMONT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne
|
8 avril 2003 |
774 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel DELEBARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne
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8 avril 2003 |
773 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René ANDRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'élargissement de l'Union européenne à dix pays candidats
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8 avril 2003 |
772 |
AVIS
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 719), de sécurité financière
|
8 avril 2003 |
771 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (n° 770)
|
8 avril 2003 |
770 |
NOUVELLE DELIBERATION
de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques,
demandée par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.
(renvoyé à la commission des lois)
|
4 avril 2003 |
769 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies
TOME II - Actes du colloque organisé le 23 janvier 2003 :
Microélectronique et nanotechnologies : une chance à saisir.
|
4 avril 2003 |
768 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
(renvoyé à la commission des lois)
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2 avril 2003 |
767 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 520) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise |
2 avril 2003 |
766 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 552), autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 553), autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999
|
2 avril 2003 |
765 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre MÉHAIGNERIE et Gilles CARREZ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances
sur le contrôle des dépenses publiques et l'amélioration des performances de l'Etat |
2 avril 2003 |
764 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 51), autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
|
2 avril 2003 |
763 |
RAPPORT
de M. André FLAJOLET (au nom de la commission des affaires économiques) sur le projet de loi (n° 611), portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
|
2 avril 2003 |
762 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(renvoyé à la commission des lois)
|
2 avril 2003 |
761 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique.
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1er avril 2003 |
760 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
pour l'initiative économique
(renvoyé à la commission spéciale).
|
28 mars 2003 |
759 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 453) autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands.
|
26 mars 2003 |
758 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission des affaires économiques).
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26 mars 2003 |
757 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
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26 mars 2003 |
756 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
|
26 mars 2003 |
755 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jérôme RIVIÈRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense
sur la formation des cadres dans les écoles militaires.
|
26 mars 2003 |
754 |
RAPPORT
de M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la proposition de résolution (n° 715) de M. Didier Quentin sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E2210)
|
26 mars 2003 |
753 |
RAPPORT
de M. Serge GROUARD (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 699),
relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
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26 mars 2003 |
752 |
RAPPORT
de M. Etienne BLANC (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 710) portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.
|
26 mars 2003 |
751 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Laurent HÉNART
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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26 mars 2003 |
750 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
transférant aux départements l'intégralité du service routier
(renvoyée à la commission des lois)
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26 mars 2003 |
749 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
748 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
portant création d'un Revenu Minimum d'Existence et d'un Revenu Minimum d'Activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
747 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul BACQUET
visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
746 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul BACQUET
pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
745 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
|
26 mars 2003 |
744 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Serge ROQUES
visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
743 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
portant création des Maisons de Services au Public
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
742 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Louis COSYNS
tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
741 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE
portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois)
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26 mars 2003 |
740 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul ANCIAUX
supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
739 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales
(renvoyée à la commission des lois)
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26 mars 2003 |
738 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BUILLARD et Mme Béatrice VERNAUDON
tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
737 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc LAFFINEUR
visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
736 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux
(renvoyée à la commission des lois)
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26 mars 2003 |
735 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre GIRAN
relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
(renvoyée à la commission de la défense)
|
26 mars 2003 |
734 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean ROATTA
tendant à instaurer un taux réduit de T.V.A. de 5,5 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route
(renvoyée à la commission des finances)
|
26 mars 2003 |
733 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
732 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques LE GUEN
visant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
(renvoyée à la commission de lois)
|
26 mars 2003 |
731 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à favoriser la parité en politique
(renvoyée à la commission de lois)
|
26 mars 2003 |
730 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
729 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard CHARASSE
visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation "dictature de Pétain"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
728 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMERE
relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie
(renvoyée à la commission de lois)
|
26 mars 2003 |
727 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
726 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Nicolas PERRUCHOT
relative à la réserve spéciale de participation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 mars 2003 |
725 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 mars 2003 |
724 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland CHASSAIN
visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
26 mars 2003 |
723 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues
visant à rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique.
(renvoyée à la commission des lois)
|
25 mars 2003 |
722 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre GRAND (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 560), relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
|
25 mars 2003 |
721 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 700), tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
|
25 mars 2003 |
720 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2002.
|
25 mars 2003 |
719 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
de sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances)
|
21 mars 2003 |
718 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues
visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 mars 2003 |
717 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 641), portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
|
19 mars 2003 |
716 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Didier QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
|
19 mars 2003 |
715 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Didier QUENTIN
sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02 /E 2210)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
|
19 mars 2003 |
714 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. René COUANAU
en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles
sur l'organisation interne de l'hôpital
|
19 mars 2003 |
713 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 janvier au 14 mars 2003
(nos E 2193 à E 2196, E 2203, E 2204, E 2206, E 2208, E 2209, E 2218 à E 2220, E 2222 à E 2224-1, E 2227 et E 2232) et sur les textes nos E 1987, E 2085, E 2108, E 2177, E 2178, E 2181, E 2183 et E 2187
|
19 mars 2003 |
712 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian PHILIP
sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E 1932, E 1936, E 1937 et
E 1941)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
19 mars 2003 |
711 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le deuxième paquet ferroviaire (rapport complémentaire)
|
19 mars 2003 |
710 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit
(renvoyé à la commission des lois)
|
19 mars 2003 |
709 |
AVIS
de Mme Valérie PECRESSE (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 593), relatif à la bioéthique
|
19 mars 2003 |
708 |
RAPPORT
de M. Michel RAISON (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 599) de M. François GUILLAUME, rapporteur de la délégation pour l'Union Européenne, sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final / E 1285)
|
19 mars 2003 |
707 |
RAPPORT
de M. Jean-Marc LEFRANC (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 645) de MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN, rapporteurs de la délégation pour l'Union européenne, sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final / E 2186, COM [2003] 001 final / E 2201)
|
19 mars 2003 |
706 |
RAPPORT
de M. Jean MICHEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 583) de MM. Jean MICHEL et Jean-Marc AYRAULT visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
|
19 mars 2003 |
705
rectifié |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX
au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur « la qualité de l'eau et de l'assainissement » en France
|
19 mars 2003 |
704 |
RAPPORT
de M. Lionnel LUCA (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 570 rectifié), portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
|
19 mars 2003 |
703 rectifié |
RAPPORT
de M. Emmanuel HAMELIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 248), relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
|
19 mars 2003 |
702 |
RAPPORT
de Mme Marie-Anne MONTCHAMP (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 696), tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
|
19 mars 2003 |
701 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Joël BEAUGENDRE et Philippe FOLLIOT
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur les conséquences des politiques européennes sur l'aménagement du territoire
|
19 mars 2003 |
700 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
(renvoyée à la commission des lois). |
18 mars 2003 |
699 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
(renvoyé à la commission des affaires économiques). |
18 mars 2003 |
698 |
RAPPORT
de M. Pascal CLÉMENT (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 613) de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Jacques BARROT, Jean-Marc AYRAULT, Hervé MORIN et Alain BOCQUET
tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128.
|
18 mars 2003 |
697 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude MIGNON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2003
|
14 mars 2003 |
696 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
(renvoyée à la commission des finances)
|
14 mars 2003 |
695 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat
relative à la création d'un chèque-emploi associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 mars 2003 |
694 |
RAPPORT
de M. Jean-Marie GEVEAUX (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d'éducation
|
13 mars 2003 |
693 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à favoriser la parité en politique
(renvoyée à la commission des lois)
|
12 mars 2003 |
692 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'enquête relative aux conflits d'intérêt éventuels ayant présidé à la rédaction du rapport de l'Académie des sciences et du communiqué de l'Académie de médecine et de pharmacie établissant l'absence de risque des OGM pour la santé de l'être humain et son environnement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
12 mars 2003 |
691 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 677) modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
|
12 mars 2003 |
690 |
RAPPORT
de M. Laurent HÉNART (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 678) relatif au mécénat et aux fondations
|
12 mars 2003 |
689 |
RAPPORT
de M. Richard DELL'AGNOLA (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 638) renforçant la lutte contre la violence routière
|
12 mars 2003 |
688 |
RAPPORT
de M. Patrick OLLIER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 684) de MM. Patrick OLLIER et Jacques BARROT tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne
|
12 mars 2003 |
687 |
RAPPORT
de M. Christian MÉNARD (au nom de la commission de la défense)
sur la proposition de résolution (n° 526) de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du Service de santé des armées
|
12 mars 2003 |
686 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jacques DESALLANGRE et plusieurs de ses collègues
tendant à instaurer un moratoire pour préserver la démocratie dans le cadre des négociations à l'OMC sur le commerce des services
(COM [1999] 331 final/E 1285)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
6 mars 2003 |
685 |
RAPPORT
de M. Georges COLOMBIER (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 642), portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
|
6 mars 2003 |
684 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Patrick OLLIER et Jacques BARROT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
5 mars 2003 |
683 |
RAPPORT
de M. Jean-François CHOSSY (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 527) de M. Georges HAGE tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission.
|
5 mars 2003 |
682 |
RAPPORT
de M. Yves BUR (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 511) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la dimension éducative de la télévision et à évaluer les instruments de socialisation que sont les médias, tous supports confondus, et à en tirer les conséquences sur l'éducation des enfants et sur leur appréciation de la société.
|
5 mars 2003 |
681 |
RAPPORT
de M. Yves BUR (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 470) de Mme Christine BOUTIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant.
|
5 mars 2003 |
680 |
RAPPORT
de Mme Chantal BOURRAGUÉ (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de résolution (n° 397) de M. Jean-Claude ABRIOUX tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants.
|
5 mars 2003 |
679 |
RAPPORT
de M. Alain BOCQUET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 129 rectifié) de M. Alain BOCQUET tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans.
|
5 mars 2003 |
678 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la culture et de la communication
relatif au mécénat et aux fondations.
(renvoyé à la commission des finances)
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5 mars 2003 |
677 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
5 mars 2003 |
676 |
RAPPORT
de M. Jean GLAVANY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 342) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).
|
5 mars 2003 |
675 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 554), autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 555) , autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues.
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5 mars 2003 |
674 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 338) autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
|
5 mars 2003 |
673 |
RAPPORT
de M. Michel DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 336) autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
|
5 mars 2003 |
672 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 16), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.
|
5 mars 2003 |
671 |
RAPPORT
de M. Marc JOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 607), relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
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5 mars 2003 |
670 |
RAPPORT
de M. Michel VAXES (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 623) de M. Michel VAXES et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.
|
5 mars 2003 |
669 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention
(renvoyée à la commission des lois)
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5 mars 2003 |
668 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
visant à interdire l'importation, l'exportation, la vente, la manufacture, l'offre de vente, le transport et la distribution de tous produits composés de carnivores domestiques
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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5 mars 2003 |
667 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean LEONETTI et Philippe DOUSTE-BLAZY
visant à la reconnaissance de l'œuvre positive de l'ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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5 mars 2003 |
666 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI
visant à rendre obligatoires les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 mars 2003 |
665
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
(renvoyée à la commission des lois)
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5 mars 2003 |
664 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'Etat et à créer des « zones franches rurales »
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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5 mars 2003 |
663 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Bernard PERRUT et Jean-Marc NESME
visant à exclure les donations consenties par les personnes handicapées des procédures de récupération des aides sociales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 mars 2003 |
662 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières
(renvoyée à la commission des lois).
|
5 mars 2003 |
661 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE
portant intégration dans la fonction publique hospitalière des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant au centre hospitalier de Mayotte
(renvoyée à la commission des lois)
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5 mars 2003 |
660 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain FERRY
visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants
(renvoyée à la commission des lois)
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5 mars 2003 |
659 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT
visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
5 mars 2003 |
658 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Eric WOERTH
tendant à simplifier la procédure de vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 mars 2003 |
657 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Paul-Henri CUGNENC et plusieurs de ses collègues
visant à simplifier les modalités de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 mars 2003 |
656 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
instituant le droit à la retraite à taux plein sans condition d'âge pour les assurés qui justifient de 160 trimestres d'assurance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
5 mars 2003 |
655 |
AVIS
de M. Jean-Pierre GORGES (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 632), relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
|
5 mars 2003 |
654 |
RAPPORT
de M. Charles de COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 632), relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
|
5 mars 2003 |
653 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
652 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
651 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
650 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
649 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
648 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
4 mars 2003 |
647 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le transport illicite des produits radioactifs les plus dangereux et les mesures préconisées en matière de sécurité notamment la protection des populations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
4 mars 2003 |
646 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
présentée par M. Noël MAMÈRE
tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'attribution d'une fréquence à la chaîne Khalifa TV
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
4 mars 2003 |
645 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
présentée par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN
sur la sécurité maritime en Europe
(COM[2002] 780 final / E 2186, COM[2003] 001final / E 2201)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
4 mars 2003 |
644 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la sécurité maritime en Europe
|
4 mars 2003 |
643 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E) sur les travaux de la réunion d'hiver de cette Assemblée (Vienne, 20-21 février 2003)
|
4 mars 2003 |
642 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 février 2003 |
641 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
28 février 2003 |
640 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
relatif aux assistants d'éducation
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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27 février 2003 |
639 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LELLOUCHE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la fiscalité du marché de l'art en Europe
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27 février 2003 |
638 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice
renforçant la lutte contre la violence routière
(renvoyé à la commission des lois)
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26 février 2003 |
637 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 272)
autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, relatif à l'application de garanties en France.
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26 février 2003 |
636 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la proposition de loi (n° 534) de M. Christian PHILIP relative aux privilèges et immunités de la Délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
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26 février 2003 |
635 |
RAPPORT
de M. Alain VENOT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 606)
relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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26 février 2003 |
634 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre,
sur la question de l'Iraq
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26 février 2003 |
633 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation
(renvoyée à la commission des lois).
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26 février 2003 |
632 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
(renvoyé à la commission des finances)
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13 février 2003 |
631 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Paul BACQUET et Jean MICHEL
relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 février 2003 |
630 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER
portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
629 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Maxime GREMETZ, Jacques DESALLANGRE et François LIBERTI
visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 février 2003 |
628 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MASDEU-ARUS
tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
627 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
626 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce DEPREZ
tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l'adoption
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
625 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yannick FAVENNEC
tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d'ordre
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 février 2003 |
624 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN
relative au travail de nuit dans les entreprises de l'audiovisuel, de journaux et d'information, de spectacles et cinématographiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 février 2003 |
623 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VAXES et plusieurs de ses collègues
tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
622 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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13 février 2003 |
621 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
620 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MENARD
tendant à créer des zones franches rurales
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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13 février 2003 |
619 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Paul BACQUET
relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
618 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gérard CHERPION
relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
617 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc ROUBAUD
tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
616 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean UEBERSCHLAG
tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
615 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc NESME et Bernard PERRUT
visant à créer un délit d'atteinte à la dignité de l'homme et de la femme par l'image publicitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
13 février 2003 |
614 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
relative à la création d'un délit de pollution
(renvoyée à la commission des lois)
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13 février 2003 |
613 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Jean-Louis DEBRE, Jacques BARROT, Jean-Marc AYRAULT, Hervé MORIN et Alain BOCQUET
tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128
(renvoyée à la commission des lois)
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12 février 2003 |
612 |
RAPPORT
de M. Jean DIONIS DU SEJOUR (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n°528) pour la confiance dans l'économie numérique
|
12 février 2003 |
611 |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la Ministre de l'écologie et du développement durable
portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
|
12 février 2003 |
610 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Maxime GREMETZ
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion sociale et économique des grands groupes industriels et son impact sur les territoires et l'environnement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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11 février 2003 |
609 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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11 février 2003 |
608 |
AVIS
de Mme Michèle TABAROT (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 528) pour la confiance dans l'économie numérique.
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11 février 2003 |
607 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la répression de l'activité de mercenaire
(renvoyé à la commission de la défense)
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6 février 2003 |
606 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répartition des dommages
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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6 février 2003 |
605 |
RAPPORT
de M. Jérôme BIGNON (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 574), relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
|
5 février 2003 |
604 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
déposé par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 574), relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
|
5 février 2003 |
603 |
RAPPORT
de M. Paul QUILÈS (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 265), autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor ;
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 275), autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.
|
5 février 2003 |
602 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 48), autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey ;
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 49), autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes).
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5 février 2003 |
601 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 267), autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers ;
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 268), autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et l'établissement de leurs ressortissants ;
le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 270), autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
|
5 février 2003 |
600 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Daniel GARRIGUE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 dans les différents Etats de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
5 février 2003 |
599 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. François GUILLAUME
sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce. (COM [1999] 331 final/E 1285)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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5 février 2003 |
598 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. François GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce.
|
5 février 2003 |
597 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.
|
5 février 2003 |
596 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Charles COVA
tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
(renvoyée à la commission des lois)
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4 février 2003 |
595 |
RAPPORT
de M. Christian ESTROSI au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure
|
4 février 2003 |
594 |
RAPPORT
de M. Patrick DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 586) de MM. Jacques BARROT et Dominique PAILLÉ tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
|
4 février 2003 |
593 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
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31 janvier 2003 |
592 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2002 au 27 janvier 2003 (nos E 2162 à E 2164, E 2166 à E 2175, E 2180, E 2188 et E 2190) et sur les textes nos E 1842, E 1998, E 2025, E 2070, E 2076, E 2109, E 2137, E 2138, E 2151, E 2154 et E 2155
|
30 janvier 2003 |
591 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
590 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean ROATTA
tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite « Loi Lang » instaurant un prix unique pour la vente de livres aux particuliers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
589 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GOASGUEN
visant à accélérer les formalités de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
588 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
relative à l'utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
587 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe de VILLIERS
portant sur l'alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
586 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jacques BARROT et Dominique PAILLÉ
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
585 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BALKANY
relative à l'ouverture dominicale des commerces de détail
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
30 janvier 2003 |
584 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
583 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean MICHEL, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
582 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Anne-Marie COMPARINI
tendant à permettre la liquidation à taux plein de la pension de retraite des salariés totalisant cent soixante trimestres de cotisations avant l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
581 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pierre ALBERTINI, Hervé MORIN et plusieurs de leurs collègues
tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
580 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pierre ALBERTINI, Hervé MORIN et plusieurs de leurs collègues
relative au mode d'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
579 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Claude MIGNON et plusieurs de ses collègues
modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
578 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François d'AUBERT et plusieurs de ses collègues
visant à instaurer une loi de simplification législative et réglementaire annuelle
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
577 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges COLOMBIER
visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
30 janvier 2003 |
576 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc LEFRANC
relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
575 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc LEFRANC
tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 janvier 2003 |
574 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
(renvoyé à la commission des lois)
|
|
573 |
RAPPORT
de M. Alain GEST (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 472), portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
|
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572 |
RAPPORT
au nom de la commission spéciale
sur le projet de loi (n° 507 rectifié) pour l'initiative économique
de Mme Catherine VAUTRIN, Tome I : articles non fiscaux
de M. Gilles CARREZ, Tome II : articles fiscaux
de Mme Catherine VAUTRIN et M. Gilles CARREZ, Tome III : tableau comparatif
|
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571 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
tendant à créer une commission d'enquête sur la fiabilité des centrales nucléaires en France en cas de séisme et sur les procédures de sécurisation, d'information et d'alerte en cas d'incident
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 janvier 2003 |
570 rectifié |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
portant ratification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
28 janvier 2003 |
569 |
RAPPORT
de M. Jacques LE GUEN (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 503) de MM. Edouard LANDRAIN, Christophe PRIOU et Jacques BARROT tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
|
28 janvier 2003 |
568 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Jean-Jacques GUILLET et plusieurs de ses collègues
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Métaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
23 janvier 2003 |
567 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Alain BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop ; ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
23 janvier 2003 |
566 |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micro et nanotechnologies
|
22 janvier 2003 |
565 |
RAPPORT
de M. Guy GEOFFROY (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 446) de MM. René ANDRÉ et Jacques FLOCH, sur la création d'un procureur européen [COM (2001) 715 final /
E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758]
|
22 janvier 2003 |
564 |
RAPPORT
de M. Gérard VIGNOBLE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 501) de MM. Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Hervé MORIN et plusieurs de leurs collègues, tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
|
22 janvier 2003 |
563 |
RAPPORT
de M. Pierre-Louis FAGNIEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 390) de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés
|
22 janvier 2003 |
562 |
RAPPORT
de Mme Cécile GALLEZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de résolution (n° 396) de Mme Geneviève COLOT, tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France
|
22 janvier 2003 |
561 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 137) de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
|
22 janvier 2003 |
560 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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22 janvier 2003 |
559 |
RAPPORT
de M. Michel DIEFENBACHER
au nom de la commission des finances
sur la proposition de résolution (n° 502) de MM. Jacques BARROT, Patrick OLLIER et Pierre MEHAIGNERIE
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
|
21 janvier 2003 |
558 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Philippe VUILQUE, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
tendant à créer une commission d'enquête sur l'implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social.
(renvoyée à la commission des lois)
|
21 janvier 2003 |
557 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
21 janvier 2003 |
556 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne
relatif à une coopération sur l'observation de la Terre.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
21 janvier 2003 |
555 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 janvier 2003 |
554 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
16 janvier 2003 |
553 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
16 janvier 2003 |
552 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
16 janvier 2003 |
551 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 janvier 2003 |
550 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
16 janvier 2003 |
549 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 janvier 2003 |
548 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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16 janvier 2003 |
547 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Laurent FABIUS, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral
(renvoyée à la commission lois)
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16 janvier 2003 |
546 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
545 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses collègues
visant à supprimer le versement par les parties civiles d'une consignation dans les affaires criminelles
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
544 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues
tendant à une maîtrise des risques industriels
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 janvier 2003 |
543 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues
relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 janvier 2003 |
542 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc AYRAULT, Christophe CARESCHE et plusieurs de leurs collègues
relative à la création d'un observatoire national de la délinquance
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
541 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS MASINI
visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
540 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel VOISIN et Alain MARSAUD
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances)
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16 janvier 2003 |
539 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre-André PERISSOL
sur l'éducation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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16 janvier 2003 |
538 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques PELISSARD
tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
537 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne MOURRUT
tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
536 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TESSIER
visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
535 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
relative à la fermeture administrative des débits de boissons
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
534 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian PHILIP
relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix rouge en France (CICR)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères)
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16 janvier 2003 |
533 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
relative au financement des services d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois)
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16 janvier 2003 |
532 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
relative au versement transports
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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16 janvier 2003 |
531 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Eric BESSON et Pascal TERRASSE
relative à la prévention et à l'indemnisation des inondations
(renvoyée la commission des affaires économiques)
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16 janvier 2003 |
530 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Hervé MORIN
tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture
(renvoyée la commission des affaires culturelles)
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16 janvier 2003 |
529 |
RAPPORT
de M. Frédéric SOULIER (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 243) de M. Jean-Claude LEFORT sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du « cycle du développement » à l'Organisation mondiale du commerce
(COM [1999] 331 final/n° E 1285)
|
15 janvier 2003 |
528 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la confiance dans l'économie numérique.
(renvoyé à la commission des affaires économiques)
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15 janvier 2003 |
527 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Georges HAGE
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'Aide par le Travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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15 janvier 2003 |
526 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des Armées
(renvoyée à la commission de la défense)
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15 janvier 2003 |
525 |
RAPPORT
de M. Richard DELL'AGNOLA (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 513), relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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15 janvier 2003 |
524 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 269), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
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14 janvier 2003 |
523 |
RAPPORT
de M. René ANDRÉ (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 273), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
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14 janvier 2003 |
522 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 337) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
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14 janvier 2003 |
521 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
De M. Jean-Pierre BRARD
Tendant à création d'une commission d'enquête relative aux agissements d'organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises contre ces agissements
(renvoyée à la commission des lois)
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10 janvier 2002
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520 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 janvier 2002 |
519 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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8 janvier 2002 |
518 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
tendant à créer une commission d'enquête sur les activités du mouvement raëlien, ses moyens financiers et les tentatives de clonage reproductif de l'embryon humain sur le territoire français
(renvoyée à la commission des lois).
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7 janvier 2002 |
517 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Michel VOISIN
Fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIe session annuelle de cette Assemblée (Berlin - 6-10 juillet 2002)
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20 décembre 2002 |
516
rectifié |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Bernard SCHREINER et Jean-Claude MIGNON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2002.
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20 décembre 2002 |
515 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Jean-Claude MIGNON
Fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2002.
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20 décembre 2002 |
514 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Bernard SCHREINER
Fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours des première, deuxième et troisième parties de sa session ordinaire de 2002. |
20 décembre 2002 |
513 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat
relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
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19 décembre 2002 |
512 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre au 18 décembre 2002 (nos E 2104, E 2105, E 2111, E 2116, E 2118 à E 2124, E 2126 à E 2131, E 2133 à E 2136, E 2139 à E 2144, E 2146 à E 2148, E 2152, E 2156 à E 2161)
et sur les textes nos E 1500, E 1501, E 1761, E 1798, E 1876, E 1895, E 1935, E 1940-V, E 1940-VI, E 1958, E 1965, E 1995, E 2021, E 2035 à E 2037, E 2057 à E 2060, E 2063, E 2068, E 2071, E 2074, E 2094, E 2097, E 2099, E 2101 et E 2102
|
19 décembre 2002 |
511 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la dimension éducative de la télévision et à évaluer les instruments de socialisation que sont les médias, tous supports confondus, et à en tirer les conséquences sur l'éducation des enfants et sur leur appréciation de la société
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
19 décembre 2002 |
510 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002
|
19 décembre 2002 |
509 |
RAPPORT
de M. Jean-Michel DUBERNARD au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
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18 décembre 2002 |
508 |
RAPPORT
de M. Christian ESTROSI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 381), pour la sécurité intérieure
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18 décembre 2002 |
507 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
pour l'initiative économique
(renvoyé à la commission spéciale)
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18 décembre 2002 |
506 |
RAPPORT
de M. Jean-Claude GUIBAL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 239) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part
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18 décembre 2002 |
505 |
RAPPORT
de M. Jean-Jacques GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 228) autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
|
18 décembre 2002 |
504 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Marc LE FUR
déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances
sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques
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18 décembre 2002 |
503 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Edouard LANDRAIN, Christophe PRIOU et Jacques BARROT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
(renvoyée à la commission des affaires économiques).
|
18 décembre 2002 |
502
rectifié |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Jacques BARROT, Patrick OLLIER et Pierre MÉHAIGNERIE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer les défaillances du système de prise de décision
(renvoyée à la commission des finances).
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18 décembre 2002 |
501 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI et Hervé MORIN
tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
(renvoyée à la commission des lois).
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18 décembre 2002 |
500 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maurice LEROY
relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
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18 décembre 2002 |
499 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Paul QUILÈS, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
relative à la répression de l'activité de mercenaire
(renvoyée à la commission de la défense).
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18 décembre 2002 |
498 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Mansour KAMARDINE
visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
18 décembre 2002 |
497 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
visant à permettre le cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d'activité professionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
496 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques LE NAY
visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible »
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
495 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS MASINI
visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative
(renvoyée à la commission des lois).
|
18 décembre 2002 |
494 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Bernard PERRUT et Jean-Marc NESME
relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
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18 décembre 2002 |
493 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Georges COLOMBIER et Guy GEOFFROY
tendant à permettre aux titulaires de l'allocation aux handicapés adultes d'exercer une activité professionnelle à temps partiel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
492 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian MÉNARD
tendant à accélérer les procédures relatives à l'intervention des pouvoirs publics après des inondations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
18 décembre 2002 |
491 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian JEANJEAN
visant à créer un Observatoire national de la copropriété
(renvoyée à la commission des lois)
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18 décembre 2002 |
490 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Edouard LANDRAIN, Guy DRUT et Louis GUÉDON
visant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socio-culturelles sans but lucratif
(renvoyée à la commission des finances)
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18 décembre 2002 |
489 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel SORDI
portant diverses dispositions relatives aux mines
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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18 décembre 2002 |
488 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
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18 décembre 2002 |
487 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière
(renvoyée à la commission des lois)
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18 décembre 2002 |
486 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 décembre 2002 |
485 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues
tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets
(renvoyée à la commission des finances)
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18 décembre 2002 |
484 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Eric DIARD
visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
483 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques GODFRAIN
sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés
(renvoyée à la commission des lois)
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18 décembre 2002 |
482 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Charles COVA
visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 décembre 2002 |
481 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues
tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 décembre 2002 |
480 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Daniel SPAGNOU
visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
479 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 décembre 2002 |
478 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne PINTE
visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 décembre 2002 |
477 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
18 décembre 2002 |
476 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
pour 2002
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances) |
17 décembre 2002 |
475 |
RAPPORT
de M. François-Michel GONNOT au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
|
17 décembre 2002 |
474 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. Yves FROMION et Jean DIÉBOLD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la situation de Giat Industries.
|
17 décembre 2002 |
473 |
PROPOSITION DE LOI CONSITITUTIONNELLE
de M. Georges COLOMBIER
visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République (renvoyée à la commission des lois) |
14 décembre 2002 |
472 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
(renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
|
12 décembre 2002 |
471 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003
|
12 décembre 2002 |
470 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
12 décembre 2002 |
469 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen.
|
11 décembre 2002 |
468 |
AVIS
de M. Jacques REMILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen.
|
11 décembre 2002 |
467 |
RAPPORT
de M. Gilbert GANTIER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 43), autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
|
11 décembre 2002 |
466 |
RAPPORT
de M. Emile BLESSIG (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 242), relatif aux juges de proximité.
|
11 décembre 2002 |
465 |
RAPPORT
de M. Bernard DEPIERRE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 371), modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
|
11 décembre 2002 |
464 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre DOOR (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 370), relative à la responsabilité civile médicale.
|
11 décembre 2002 |
463 |
RAPPORT
de M. Xavier DE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen.
|
11 décembre 2002 |
462 |
RAPPORT
de M. Robert PANDRAUD
déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001
|
10 décembre 2002 |
461 |
PROJET DE LOI
de finances pour 2003
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances)
|
10 décembre 2002 |
460 |
RAPPORT
de Mme Chantal BRUNEL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 234), relative à la sécurité des piscines
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10 décembre 2002 |
459 |
RAPPORT D'INFORMATION
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 381), pour la sécurité intérieure. |
5 décembre 2002 |
458 |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. |
5 décembre 2002 |
457 |
RAPPORT
de M. Bernard SCHREINER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 271), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).
|
4 décembre 2002 |
456 |
RAPPORT
de M. Marc REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 238) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.
|
4 décembre 2002 |
455 |
RAPPORT
de Mme Martine AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 44), autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
|
4 décembre 2002 |
454 |
RAPPORT
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 334) de M. Noël MAMÈRE, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'origine des fonds du groupe algérien Khalifa et sur leur utilisation en France.
|
4 décembre 2002 |
453 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
|
4 décembre 2002 |
452 |
RAPPORT
de M. Pierre LELLOUCHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 350) de MM. Pierre LELLOUCHE et Jacques BARROT, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale.
|
4 décembre 2002 |
451 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues
tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes
(renvoyée à la commission des lois).
|
4 décembre 2002 |
450 |
RAPPORT
de M. Jean PRORIOL (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi (n° 402) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
|
3 décembre 2002 |
449
rectifié |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises
(renvoyée à la commission des lois)
|
3 décembre 2002 |
448 |
AVIS
de M. Axel PONIATOWSKI (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382)
|
3 décembre 2002 |
447 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Christine BOUTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en prison
(renvoyée à la commission des lois)
|
2 décembre 2002 |
446 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. René ANDRE et Jacques FLOCH
sur la création d'un procureur européen
[COM(2001) 715 final / E 1912 et COM(2001) 272 final / E 1758]
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
445 |
RAPPORT D'INFORMATION
de MM. René ANDRE et Jacques FLOCH
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la création d'un procureur européen
|
28 novembre 2002 |
444 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382)
|
28 novembre 2002 |
443 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Nicolas FORISSIER
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire
sur la desserte du territoire par la téléphonie mobile et par internet en haut débit
|
28 novembre 2002 |
442 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
441 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues
relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
440 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne MOURRUT
tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
439 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues
portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
(RETRAIT le 4 novembre 2003)
|
28 novembre 2002 |
438 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bruno GILLES
visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
437 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LASBORDES
visant à créer une Journée nationale pour les enfants atteints de cancer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
436 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe VITEL
relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
435 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
434 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc REITZER
visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
433 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier JULIA
visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
432 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Michel VOISIN et Alain MARSAUD
visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
431 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre DOOR
tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
430 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc NESME
visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
429 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
428 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
427 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
426 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues
relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
425 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues
relative à la prévention et à la gestion des inondations
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
424 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre DOOR
tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
423 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues
relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
422 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues
relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
421 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues
relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
420 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues
relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
419 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Nicolas PERRUCHOT
relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
418 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard MALLIÉ
portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
417 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARSAUD et Michel VOISIN
instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
416 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Arlette GROSSKOST
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
415 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rodolphe THOMAS
portant création d'un revenu minimum d'activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
414 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ASENSI
tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d'équipement cinématographique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
413 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
412 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
411 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves JEGO
tendant à transférer les droits d'auteurs perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
410
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LANG
tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse.
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
409 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges TRON
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
(renvoyée à la commission des finances)
|
28 novembre 2002 |
408 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges TRON
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers
(renvoyée à la commission des finances)
|
28 novembre 2002 |
407 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe FOLLIOT
relative au double affichage des prix
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
28 novembre 2002 |
406 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
405 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
visant à réglementer le stationnement des gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois)
|
28 novembre 2002 |
404 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Armand JUNG, Michel LIEBGOTT et Jean-Marie AUBRON
visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'occupation, notamment en Alsace et en Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
28 novembre 2002 |
403 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
|
27 novembre 2002 |
402 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
(renvoyé à la commission des affaires économiques).
|
27 novembre 2002 |
401 |
RAPPORT
de M. Yves BUR (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 317) de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie.
|
27 novembre 2002 |
400 |
RAPPORT
de M. François-Michel GONNOT (au nom de la commission des affaires économiques)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
|
26 novembre 2002 |
399 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 329), relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
|
26 novembre 2002 |
398 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Dominique PAILLÉ
tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
(renvoyée à la commission des lois)
|
26 novembre 2002 |
397 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Claude ABRIOUX
tendant à créer une commission d'enquête sur les violences et les maltraitances dont font l'objet les enfants.
(renvoyée à la commissions des affaires culturelles)
|
26 novembre 2002 |
396 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de Mme Geneviève COLOT
tendant à créer une commission d'enquête sur les mineurs en danger arrivant en France.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
26 novembre 2002 |
395 |
RAPPORT
de M. Christophe CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 380) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire.
|
26 novembre 2002 |
394 |
RAPPORT
de M. Yves BUR
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
|
26 novembre 2002 |
393 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Thierry MARIANI
sur le ciel unique européen
(COM [2001] 123 final/E 1851 et COM [2001] 564 final/E 1852)
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
21 novembre 2002 |
392 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Thierry MARIANI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le ciel unique européen.
|
21 novembre 2002 |
391 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
|
21 novembre 2002 |
390 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
21 novembre 2002 |
389 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2003
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
21 novembre 2002 |
388 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian PHILIP
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur le deuxième paquet ferroviaire
|
20 novembre 2002 |
387 |
RAPPORT
de Mme Hélène TANGUY (au nom de la commission des affaires économiques)
sur la proposition de résolution (n° 345) de M. Didier QUENTIN, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075)
|
20 novembre 2002 |
386 |
RAPPORT
de M. Dominique DORD (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi (n° 375) relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi |
20 novembre 2002 |
385 |
AVIS
de M. François d'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 187) relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
|
20 novembre 2002 |
384 |
AVIS
de M. Pierre LELLOUCHE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 187) relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
|
20 novembre 2002 |
383 |
RAPPORT
de M. Guy TEISSIER (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 187) relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
|
20 novembre 2002 |
382 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
pour 2002
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
(renvoyé à la commission des finances)
|
20 novembre 2002 |
381 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
pour la sécurité intérieure
(renvoyé à la commission des lois)
|
19 novembre 2002 |
380 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire
(renvoyée à la commission des lois)
|
19 novembre 2002 |
379 |
RAPPORT
de M. Bernard ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi constitutionnelle (n° 341) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
|
19 novembre 2002 |
378 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
présenté par M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
relatif au mandat d'arrêt européen.
(renvoyé à la commission des lois)
|
14 novembre 2002 |
377 |
AVIS
de M. Pierre MEHAIGNERIE (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 369), relatif à l'organisation décentralisée de la République.
|
13 novembre 2002 |
376 |
RAPPORT
de M. Pascal CLEMENT (au nom de la commission des lois)
sur :
- le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 369), relatif à l'organisation décentralisée de la République ;
- la proposition de loi constitutionnelle (n° 249) de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des libertés locales.
|
13 novembre 2002 |
375 |
PROJET DE LOI
présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
13 novembre 2002 |
374 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
13 novembre 2002 |
373 |
RAPPORT
de M. Loïc BOUVARD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi (n° 251) autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) ;
- le projet de loi (n° 252) autorisant la ratification de l'accord de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles).
|
13 novembre 2002 |
372 |
RAPPORT
de M. Michel DESTOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi (n° 150) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris ;
- le projet de loi (n° 151) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris ;
- le projet de loi (n° 152) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris.
|
13 novembre 2002 |
371
|
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
12 novembre 2002 |
370 |
PROPOSITION DE LOI
adopté par le Sénat
relative à la responsabilité civile médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
12 novembre 2002 |
369 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
adopté par le Sénat
relatif à l'organisation décentralisée de la République
(renvoyé à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
368 |
PROPOSITION DE LOI
de M. GREMETZ et plusieurs de ses collègues
relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
(renvoyée à la commission de la défense nationale)
|
7 novembre 2002 |
367 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Maxime GREMETZ
relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
366 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre GOLDBERG et plusieurs de ses collègues
relative à la transformation des emplois-jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
365 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves CENSI et plusieurs de ses collègues
sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
364 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrice MARTIN-LALANDE
relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
363 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe PEMEZEC
visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
362 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian VANNESTE
visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
361 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
360 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Didier JULIA
visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
7 novembre 2002 |
359 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et plusieurs de ses collègues
relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
358
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Thierry MARIANI et Eric DIARD
visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurants" face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
357 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-François MANCEL
rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
356 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Alain MARTY et Céleste LETT
établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
355 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Léonce DEPREZ
tendant à rendre imprescriptibles certains crimes
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
354 |
PROPOSITION DE LOI
de M. René-Paul VICTORIA
visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des finances)
|
7 novembre 2002 |
353 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges GINESTA
visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
352 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
relative à la répression des vols avec violence, commis à l'aide d'un véhicule automobile
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
351 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jérôme RIVIÈRE
relative à la répression du trafic d'êtres humains
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
350 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Pierre LELLOUCHE et Jacques BARROT
visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois)
|
7 novembre 2002 |
349 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Charles COVA
visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
348
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne PINTE
visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
347 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GOASGUEN
visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
7 novembre 2002 |
346
rectifié |
RAPPORT
déposé par M. Claude BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
sur « l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé »
|
7 novembre 2002 |
345 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Didier QUENTIN
sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075).
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
6 novembre 2002 |
344 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Didier QUENTIN
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur la réforme de la politique commune de la pêche.
|
6 novembre 2002 |
343 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
6 novembre 2002 |
342 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
6 novembre 2002 |
341 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 novembre 2002 |
340 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Georges FENECH
tendant à créer une commission d'enquête sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle
(renvoyée à la commission des lois)
|
5 novembre 2002 |
339 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Mme Martine BILLARD
tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides dans les établissements pénitentiaires français
(renvoyée à la commission des lois)
|
30 octobre 2002 |
338 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
30 octobre 2002 |
337 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
30 octobre 2002 |
336 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
30 octobre 2002 |
335 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Christian MENARD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la défense sur le service de santé des armées
|
29 octobre 2002 |
334 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Noël MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative à l'origine des fonds du groupe algérien Khalifa et sur leur utilisation en France
(renvoyée à la commission des finances)
|
29 octobre 2002 |
333 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
24 octobre 2002 |
332 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d'itinérante locale entre opérateurs
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
24 octobre 2002 |
331 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur
des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 juillet au 1er octobre 2002 (n°S E 2053, E 2056, E 2061, E 2062, E 2066, E 2073, E 2075, E 2077 à E 2084, E 2086 à E 2092, E 2095, E 2098 et E 2100)
et sur les textes n°S E 1800, E 1841, E 1867, E 1875, E 1915, E 1940-IV, E 1957, E 1960, E 1977, E 1981, E 2043, E 2049, E 2106, E 2107 et E 2117
|
24 octobre 2002 |
330 |
RAPPORT
au nom de la commission des affaires culturelles
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250),
de M. Yves BUR, Tome I : recettes et équilibre général
M. Jean BARDET, Tome II : assurance maladie et accidents du travail
Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Tome III : famille
M. Denis JACQUAT, Tome IV : assurance vieillesse
M. Yves BUR, M. Jean BARDET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Denis JACQUAT, Tome V : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
|
24 octobre 2002 |
329 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat
relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
24 octobre 2002 |
328 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilbert MEYER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'entretien des matériels des armées
|
23 octobre 2002 |
327 |
AVIS
de M. François GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250).
|
22 octobre 2002 |
326 |
PROJET DE LOI
Adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie
(renvoyé à la commission des affaires économiques) |
17 octobre 2002 |
325 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre visant à harmoniser le prix du livre en vue de préserver la qualité du marché et le réseau français de librairies
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
324 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à obliger les propriétaires de piscines privées à sécuriser l'accès du bassin
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
323 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres
(renvoyée à la commission des finances)
|
15 octobre 2002 |
322 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Bernard PERRUT
visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
(renvoyée à la commission des finances)
|
15 octobre 2002 |
321 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Marc NUDANT
relative à la création d'un fonds d'indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d'atteintes à leur personne
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
320 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
319 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean ROATTA
tendant à interdire la présence d'un passager sur un véhicule deux roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
318 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean ROATTA
tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par les étrangers en France
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
317 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Yves BUR et Jérôme RIVIERE et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
316 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues
tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
315 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Jean-Marc NESME et Bernard PERRUT
relative au statut des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
314 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Philippe MARTIN et Bernard ACCOYER
tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
313 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine AURILLAC et M. Robert PANDRAUD
tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
312 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Christian ESTROSI
visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
311 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR
relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux
(renvoyée à la commission des finances)
|
15 octobre 2002 |
310
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves JEGO
tendant à instaurer une journée du mérite dans les lycées et les collèges
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
309 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques REMILLER
relative à l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
308 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Emmanuel HAMELIN
visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leurs services
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
307 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
relative à la sécurité des plantations forestières
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre |
306 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gabriel BIANCHERI
portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
305 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre CARDO
tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
304 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre CARDO
tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
303 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à rendre l'hommage de la nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
302 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
301
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles
(renvoyée à la commission des lois).
|
15 octobre 2002 |
300 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Roland BLUM
tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
299 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
298 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
297 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à limiter le bruit des autoradios
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
296 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Dominique TIAN
visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement (s) dans leur(s) arrondissement(s) la qualité d'officier d'état civil
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
295 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
tendant à définir des zones de précaution
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
294 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
293 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferrovière
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
292 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
(renvoyée à la commission des finances)
|
15 octobre 2002 |
291 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre SOISSON
relative à l'indemnisation de la communauté harki
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
290 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
289 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
sur l'insécurité juridique du contribuable
(renvoyée à la commission des finances)
|
15 octobre 2002 |
288 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
287 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
286 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au maire
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
285 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret
n° 2000-657 du 13 juillet 2000
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
284 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François ROCHEBLOINE
relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
283 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain FERRY
visant à favoriser la vie associative et le bénévolat
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
282 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
visant à limiter les « mariages de complaisance »
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
281 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lionnel LUCA
visant à réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans notre pays
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
280 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
279 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
visant à assurer la protection de l'enfant à naître
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 octobre 2002 |
278 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Armand JUNG
relative à l'usage du vélo en France
(renvoyée à la commission des affaires économiques)
|
15 octobre 2002 |
277 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Gilbert GANTIER
visant à préciser les conditions d'application de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
15 octobre 2002 |
276 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Etienne PINTE
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois)
|
11 octobre 2002 |
275 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
274 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Vénézuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
273 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
272 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
271 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
270 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
269 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
268 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
267 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
266 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
265 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
264 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
263 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
10 octobre 2002 |
262 |
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les prélèvements obligatoires.
|
10 octobre 2002 |
261 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)
|
10 octobre 2002 |
260 |
AVIS
présenté au nom de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)
|
10 octobre 2002 |
257 |
AVIS
présenté au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)
|
10 octobre 2002 |
256 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan) sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)
|
10 octobre 2002 |
255 |
RAPPORT
de M. Alain FERRY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi (n° 21) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monté Carlo de fréquences hertziennes, terrestres, pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)
|
9 octobre 2002 |
254 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 38), autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 50), autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police, de la navigation, sur le secteur franco-allemand du Rhin
|
9 octobre 2002 |
253
rectifié |
RAPPORT
de M. Bernard SCHREINER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 42), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français
|
9 octobre 2002 |
252 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
9 octobre 2002 |
251 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
9 octobre 2002 |
250 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
de financement de la sécurité sociale pour 2003
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
9 octobre 2002 |
249 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues
relative à l'exercice des libertés locales
(renvoyée à la commission des lois)
|
9 octobre 2002 |
248 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
9 octobre 2002 |
247 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général,
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, préalable au débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires pour 2003
|
9 octobre 2002 |
246 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence,
modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
(renvoyé à la commission des lois)
|
9 octobre 2002 |
245 |
RAPPORT
de M. Patrick OLLIER (au nom de la commission de la production)
sur la proposition de résolution (n° 155) de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup.
|
8 octobre 2002 |
244 |
DECLARATION DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre
sur la question de l'Irak
|
8 octobre 2002 |
243
rectifié |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Claude LEFORT
sur l'approche de l'Union européenne en vue du "cycle du développement"à l'Organisation mondiale du commerce.
(COM [1999] 331 final/n° E 1285)
(renvoyée à la commission de la production)
|
8 octobre 2002 |
242 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
adopté par le Sénat
relatif aux juges de proximité
(renvoyé à la commission des lois)
|
3 octobre 2002 |
241 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de MM. Paul QUILÈS et Jean-Marc AYRAULT
tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement
(renvoyée à la commission des lois). |
2 octobre 2002 |
240 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Claude GOASGUEN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des crédits accordés par la France au titre de la coopération internationale et européenne à l'autorité palestinienne
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
|
2 octobre 2002 |
239 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des Affaires étrangères
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.
(renvoyée à la commission des affaires étrangères) |
2 octobre 2002 |
238 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des Affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
2 octobre 2002 |
237 |
RAPPORT
de M. Jacques-Alain BÉNISTI (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de résolution (n° 162) de M. Patrick Ollier, tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale.
|
2 octobre 2002 |
236 |
RAPPORT
de M. Jean-Pierre DECOOL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la proposition de loi (n° 180) de M. Jean-Pierre DECOOL, relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
|
2 octobre 2002 |
235 |
RAPPORT
de M. Richard DELL'AGNOLA (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 194) de M. Richard DELL'AGNOLA et plusieurs de ses collègues, relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes.
|
2 octobre 2002 |
234 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la sécurité des piscines
(renvoyée à la commission de la production et des échanges) |
1er octobre 2002 |
233 |
RAPPORT
de M. Philippe HOUILLON (au nom de la commission des lois)
sur la proposition de loi (n° 193) de M. M. Philippe HOUILLON modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
|
25 septembre 2002 |
232 |
RAPPORT
de M. Richard CAZENAVE (au nom de la commission des affaires étrangères) sur :
- le projet de loi (n° 188), autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ;
- le projet de loi (n° 189), autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres)
|
25 septembre 2002 |
231 |
RAPPORT
de M. Pierre MORANGE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi (n° 190) relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
|
25 septembre 2002 |
230 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
pour 2003
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
(renvoyé à la commission des finances)
|
25 septembre 2002 |
229 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 2) portant règlement définitif du budget de 2001
|
25 septembre 2002 |
228 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
25 septembre 2002 |
227 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
(renvoyée à la commission des finances)
|
24 septembre 2002 |
226 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel HUNAULT
relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
225 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Damien MESLOT
relative à l'élection au second tour des conseillers généraux
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
224 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre ABELIN
relative à la répression de la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
223 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Christophe LAGARDE
tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
222 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Antoine CARRÉ
sur les jardins familiaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
221 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 septembre 2002 |
220 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BOUVARD
étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
219 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Philippe DOUSTE-BLAZY et Jean DIEBOLD
tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle
(renvoyée à la commission des finances)
|
24 septembre 2002 |
218 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Claude GATIGNOL
tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
217 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc WARSMANN
tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
216 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges COLOMBIER
relative à la reconnaissance du vote blanc
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
215 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean MICHEL
relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
214 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean MICHEL
visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
213 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves BUR
visant à développer l'emploi dans le secteur associatif par le recours au chèque-service
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
212 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Bernard PERRUT et Jean-Marc NESME
tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
211 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Thierry MARIANI
modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
210 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Georges SIFFREDI
visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant la Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
209 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Etienne PINTE
tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
208 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
relative à la circulation et au stationnement des nomades
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
207 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Michel FERRAND
tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 septembre 2002 |
206 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 septembre 2002 |
205 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
204 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
203 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
202 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la pension de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
201 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Guy TEISSIER
visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
200 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS MASINI
tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
199
rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
198 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques PELISSARD
tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
(renvoyée à la commission des finances)
|
24 septembre 2002 |
197 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc REITZER
étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 septembre 2002 |
196 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
tendant à moderniser le mode d'élection des conseillers généraux afin de promouvoir la parité, de limiter les élections partielles et de réduire les écarts de population entre cantons
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 septembre 2002 |
195 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel BOUVARD
tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 septembre 2002 |
194 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Richard DELL'AGNOLA
relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 septembre 2002 |
193 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Philippe HOUILLON
modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
(renvoyée à la commission des lois)
|
20 septembre 2002 |
192 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Jean MICHEL
visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 septembre 2002 |
191 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Bernard PERRUT
relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social
(renvoyée à la commission des lois)
|
18 septembre 2002 |
190 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
(renvoyé à la commission des affaires culturelles)
|
18 septembre 2002 |
189 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 septembre 2002 |
188 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 septembre 2002 |
187
rectifié |
PROJET DE LOI
présenté par Mme la ministre de la défense
relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
(renvoyé à la commission de la défense)
|
11 septembre 2002 |
186 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
6 août 2002 |
185 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
6 août 2002 |
184 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
|
3 août 2002 |
183 |
RAPPORT D'INFORMATION
de M. Pierre LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 juin au 12 juillet 2002 (nos E 2032 à E 2034, E 2038, E 2042, E 2047, E 2048 et E 2051) et sur les textes nos E 1612, E 1771, E 1773, E 1793, E 1851, E 1852, E 1868, E 1887, E 1933, E 1934, E 1940-III, E 1942, E 1947, E 1956, E 1961 à E 1964, E 1968 à E 1970, E 1972, E 1973, E 1975, E 1978 à E 1980, E 1982 à E 1984, E 1986, E 1988 à E 1994, E 1996, E 1997, E 1999 à E 2001, E 2003 à E 2007, E 2009 à E 2019, E 2022, E 2023, E 2026 à E 2029 et E 2031.
|
1er août 2002 |
182 |
RAPPORT
de M. Nicolas PERRUCHOT (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 25) de M. Jean-Pierre BRARD, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire.
|
1er août 2002 |
181 |
RAPPORT
de M. Patrice MARTIN-LALANDE (au nom de la commission des finances)
sur les propositions de résolution :
- (n° 5) de M. Jean-Pierre BRARD, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession
- (n° 22) de M. Philippe HOUILLON, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à les améliorer.
|
1er août 2002 |
180 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Pierre DECOOL
relative à la création d'un chèque-emploi associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
1er août 2002 |
179 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain MOYNE-BRESSAND
tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
178 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain MOYNE-BRESSAND
tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
177 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et M. Joël BEAUGENDRE
relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
176 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LELLOUCHE
visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
175 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Maryse JOISSAINS MASINI
tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
174 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François GOULARD
tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
1er août 2002 |
173 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier
(renvoyée à la commission de la production)
|
1er août 2002 |
172 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques MYARD
visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
1er août 2002 |
171 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Pierre LELLOUCHE
tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs
(renvoyée à la commission des lois)
|
1er août 2002 |
170 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick BEAUDOUIN
tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
1er août 2002 |
169 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Patrick DELNATTE
visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
1er août 2002 |
168 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Michel BUILLARD
complétant le code de justice administrative
(renvoyée à la commission des lois).
|
1er août 2002 |
167 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc REITZER
relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle
(renvoyée à la commission des finances).
|
1er août 2002 |
166 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François GOULARD
tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact
(renvoyée à la commission de la production).
|
1er août 2002 |
165 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Lucien DEGAUCHY
tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois).
|
1er août 2002 |
164 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Lucien GUICHON, Michel VOISIN et Gérard VOISIN
visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
|
1er août 2002 |
163 |
RAPPORT
de M. Bernard PERRUT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
|
1er août 2002 |
162 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Patrick OLLIER
tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
|
31 juillet 2002 |
161 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN et M. Joël BEAUGENDRE
tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la Métropole sont convoqués
(renvoyée à la commission des lois).
|
31 juillet 2002 |
160 |
RAPPORT
de M. Michel HUNAULT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie
|
31 juillet 2002 |
159 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002
|
31 juillet 2002 |
158 |
AVIS
de M. Jacques PÉLISSARD (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 154), d'orientation et de programmation pour la justice |
30 juillet 2002 |
157 |
RAPPORT
de M. Jean-Luc WARSMANN (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 154), d'orientation et de programmation pour la justice |
30 juillet 2002 |
156 |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2002
modifié par le Sénat
(renvoyé à la commission des finances) |
30 juillet 2002 |
155 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Christian ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les Pouvoirs publics en faveur du loup
(renvoyée à la commission de la production).
|
29 juillet 2002 |
154 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
d'orientation et de programmation pour la justice
(renvoyé à la commission des lois)
|
27 juillet 2002 |
153 |
PROJET DE LOI
modifié par le Sénat après déclaration d'urgence
portant amnistie
(renvoyé à la commission des lois)
|
25 juillet 2002 |
152 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
24 juillet 2002 |
151 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
24 juillet 2002 |
150 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
24 juillet 2002 |
149 |
RAPPORT
de M. Bernard PERRUT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 107)
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
|
24 juillet 2002 |
148 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de M. Michel BUILLARD
tendant à modifier l'article 7 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
147 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel BUILLARD
tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
146 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
de M. Michel BUILLARD
tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
145 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves NICOLIN
visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main d'œuvre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
144 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
tendant à assurer les droits sociaux des marins
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
143 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
tendant à la suppression du régime d'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
142 |
PROPOSITION DE LOI
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
141 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
relative à la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
140 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
139 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
tendant à renforcer l'autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
138 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Christine BOUTIN
relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
137 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
136 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
modifiant le mode d'élection des conseillers généraux
(renvoyée à la commission des lois).
|
24 juillet 2002 |
135 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN
d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanies et sur la géopolitique des drogues
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
134 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN
relative au référendum d'initiative populaire
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
133 |
PROPOSITION DE LOI
de M. André GERIN
relative à la reconnaissance du vote blanc
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
132 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Rudy SALLES
tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
131 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Jacques GUILLET
tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
130 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
(renvoyée à la commission de la défense)
|
24 juillet 2002 |
129 rectifié |
PROPOSITION DE LOI
de M. Alain BOCQUET
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
128 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
tendant à instaurer une régionalisation de la santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
127 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
visant à créer un Institut National de la Santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
126 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
125 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jean-Luc PRÉEL
tendant à simplifier le bulletin de paie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
124 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
123 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
visant à l'amélioration du système de prévention et de réparation des risques pour les victimes du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
122 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
visant à l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
121 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à assurer l'effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
120 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
119 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa Taxifolia
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
118 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit dans tous les aéroports français
(renvoyée à la commission de la production)
|
24 juillet 2002 |
117 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
visant à introduire les gestes des premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
116 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMERE
visant à la reconnaissance de l'Etat aux orphelins de déportés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
115 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE
tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du service du travail obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
114 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionnel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
113 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMERE
tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
112 |
PROPOSITION DE LOI
de Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE
tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
111 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SAUVADET
relative à la transparence financière de la vie politique
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
110 |
PROPOSITION DE LOI
de M. Jacques KOSSOWSKI
visant à instaurer « un service garanti » dans les transports en commun en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
24 juillet 2002 |
109 |
PROPOSITION DE LOI
de M. François SCELLIER
visant à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour
(renvoyée à la commission des lois)
|
24 juillet 2002 |
108 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et Mme Martine BILLARD
relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales
(renvoyée à la commission des lois).
|
23 juillet 2002 |
107 |
PROJET DE LOI
Adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
Portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
(renvoyé à la commission des affaires culturelles) |
18 juillet 2002 |
106 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 46), autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.
|
17 juillet 2002 |
105 |
RAPPORT
de M. Bruno BOURG-BROC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 45), autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
|
17 juillet 2002 |
104 |
RAPPORT
de M. Roland BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 40), autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 41), autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT.
|
17 juillet 2002 |
103 |
RAPPORT
de M. Guy LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 39), autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes).
|
17 juillet 2002 |
102 |
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le Sénat
portant réforme du divorce
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
101 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
100 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
99 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
98 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
97 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant création du revenu minimum d'activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
96 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
95 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
permettant de faire face aux pénuries de main-d'œuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
94 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
93 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
(renvoyée à la commission de la production)
|
17 juillet 2002 |
92 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national
(renvoyée à la commission des finances)
|
17 juillet 2002 |
91 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
(renvoyée à la commission des finances)
|
17 juillet 2002 |
90 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
89 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
88 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
87 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la famille
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
86 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative au multisalariat en temps partagé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
85 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
84 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
83 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
82 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la mise en œuvre du réseau écologique européen dénommé Natura 2000
(renvoyée à la commission de la production)
|
17 juillet 2002 |
81 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à alléger les charges sur les bas salaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
80 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
79 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
78 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
77 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
76 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
75 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture
(renvoyée à la commission de la production)
|
17 juillet 2002 |
74 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
73 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
72 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités
(renvoyée à la commission de la production)
|
17 juillet 2002 |
71 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
70 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
69 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
68 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
67 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
66 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa Ruska
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)
|
17 juillet 2002 |
65 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la protection des personnes victimes de diffamation
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
64 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
63 |
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le Sénat
tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
62 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
adoptée par le Sénat
tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
(renvoyée à la commission des lois)
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17 juillet 2002 |
61 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
adoptée par le Sénat
relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
60 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
adoptée par le Sénat
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
59 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
adoptée par le Sénat
tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
58 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
adoptée par le Sénat
relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(renvoyée à la commission des lois)
|
17 juillet 2002 |
57 |
AVIS
de M. Gérard CHARASSE (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29)
|
16 juillet 2002 |
56 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29)
|
16 juillet 2002 |
55 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de Mme Christine BOUTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois)
|
15 juillet 2002 |
54 |
RAPPORT
de M. Gilles CARREZ, rapporteur général (au nom de la commission des finances)
sur la proposition de résolution (n° 27) de M. René André, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne,
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2003 (n° E 2030)
|
11 juillet 2002 |
53 |
RAPPORT
de M. Christian ESTROSI (au nom de la commission des lois)
sur le projet de loi (n° 36) d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
|
11 juillet 2002 |
52 |
AVIS
de M. Alain JOYANDET (au nom de la commission des finances)
sur le projet de loi (n° 36) d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
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11 juillet 2002 |
51 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
50 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
49 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
48 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
47 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
46 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
45 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
44 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
43 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
11 juillet 2002 |
42 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
41 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
40 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
39 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
38 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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11 juillet 2002 |
37 |
AVIS
de M. Alain MOYNE-BRESSAND (au nom de la commission de la défense)
sur le projet de loi (n° 36)d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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10 juillet 2002 |
36 |
PROJET DE LOI
d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
présenté par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
(renvoyé à la commission des lois)
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10 juillet 2002 |
35 |
RAPPORT
de M. Jacques GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 15), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
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10 juillet 2002 |
34 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 14), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
|
10 juillet 2002 |
33 |
RAPPORT
de M. François ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 13), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
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10 juillet 2002 |
32 |
RAPPORT
de M. Henri SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 17), autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 12), autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
|
10 juillet 2002 |
31 |
RAPPORT
de M. Guy DRUT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 9), autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 10), autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 11), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
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10 juillet 2002 |
30 |
RAPPORT
de M. Christian PHILIP (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 6), autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 7), autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 8), autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
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10 juillet 2002 |
29 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
pour 2002
présenté par M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(renvoyé à la commission des finances)
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10 juillet 2002 |
28 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
De M. François LIBERTI
Sur les propositions de règlements du Conseil n° ° E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM [2002] 185 final); n° E-2040 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM [2002] 187 final); n° E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM [2002] 190 final) ;
(renvoyée à la commission de la production)
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9 juillet 2002 |
27 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
De M. rené ANDRE
sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003
(renvoyée à la commission des finances) |
9 juillet 2002 |
26 |
RAPPORT D'INFORMATION
De M. rené ANDRE
Déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2003 |
9 juillet 2002 |
25 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Pierre BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'État actionnaire.
(renvoyée à la commission des finances)
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8 juillet 2002 |
24 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONELLE
De M. André GERIN
relative au référendum d'initiative populaire
(renvoyée à la commission des lois) |
5 juillet 2002 |
23 |
RAPPORT
De M. Michel Hunault (au nom de la commission des lois) sur le projet de loi portant amnistie |
4 juillet 2002 |
22 |
PROPOSITION DE RESOLUTION
de M. Philippe HOUILLON
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements qui ont entraîné l'effondrement du cours boursier de Vivendi Universal, sur la fiabilité des mécanismes de contrôle internes et externes et sur les moyens propres à les améliorer.
(renvoyée à la commission des finances)
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3 juillet 2002 |
21 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre des affaires étrangères
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
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3 juillet 2002 |
20 |
DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT
présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre.
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3 juillet 2002 |
19 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant amnistie.
(renvoyé à la commission des lois)
|
3 juillet 2002 |
18 |
MESSAGE AU PARLEMENT
de M. le Président de la République, lu par M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l'Assemblée nationale.
|
2 juillet 2002 |
17 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du
23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
16 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
15 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du
21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
14 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
13 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
12 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
11 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
10 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
9 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
8 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
7 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
6 |
PROJET DE LOI
adopté par le Sénat
autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(renvoyé à la commission des affaires étrangères)
|
1er juillet 2002 |
5
rectifié |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de M. Jean-Pierre BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de nationaliser ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession
(renvoyée à la commission des finances)
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1er juillet 2002 |
4 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
De M. Jacques KOSSOWSKI
Tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
(renvoyée à la commission des lois)
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26 juin 2002 |
3 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
de MM. Jean-Marc AYRAULT, Alain BOCQUET, Yves Cochet et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
tendant à modifier l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des loi)
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26 juin 2002 |
2 |
PROJET DE LOI
présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant règlement définitif du budget de 2001
(renvoyé à la commission des finances)
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26 juin 2002 |
1 |
ALLOCUTION
de M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l'Assemblée nationale.
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25 juin 2002 |
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E R R A T U M
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aux dépôts du 18 novembre 2004
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MODIFICATION AUX DEPÔTS DU 21 JUILLET 2004
CHANGEMENT DE TITRE
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21 décembre 2004 |
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MODIFICATION AUX DÉPÔTS DU 21 DECEMBRE 2004
CHANGEMENT DE TITRE
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19 janvier 2005 |
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