Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 88 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 13h15