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Justice : abrogation du délit de racolage public

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public , n° 874 , déposé(e) le vendredi 29 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 15h45