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Economie : abus de dépendance économique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique , n° 565 , déposé(e) le jeudi 28 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques