Economie : abus de dépendance économique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, n° 565 , déposé(e) le jeudi 28 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques