Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 avril 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature