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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2016

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 11h55

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mardi 19 juillet 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3978 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2016 à 3h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3978-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 20h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 19 juillet 2016 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 803 , déposé(e) le 20 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 804

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 juillet 2016 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 juillet 2016
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Pascal Popelin et M. Michel Mercier , rapporteurs (Nomination : mercredi 20 juillet 2016)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3993 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2016 à 10h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 808

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 21 juillet 2016 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 21 juillet 2016, T.A. n° 806 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 juillet 2016 à 14h10

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 21 juillet 2016 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 21 juillet 2016, T.A. n° 184