Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), n° 4445 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 16h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), n° 4445 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Lefebvre , rapporteur (Nomination : mardi 7 février 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4449 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2017 , mis(e) en ligne le 8 février 2017 à 11h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4449-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2017 , mis(e) en ligne le 8 février 2017 à 11h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 février 2017 à 14h15 Compte-rendu Vidéo
- Nomination du rapporteur
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4449-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) le 9 février 2017, T.A. n° 912 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2017 à 11h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), n° 394 , déposé(e) le 9 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles Guené , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 403 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 mars 2017 [sur le site Légifrance]