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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 décembre 2016

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2016 à 11h40

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2016 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : lundi 12 décembre 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4298 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2016 à 16h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4298-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2016 à 23h12

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du mardi 13 décembre 2016 Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 215 , déposé(e) le 14 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 220

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 15 décembre 2016 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi