Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, n° 2742 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2015 , mis(e) en ligne le 4 mai 2015 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation