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Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales , n° 131 , déposé(e) le 22 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 411

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 février 2017 Compte-rendu