Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Proposition de loi

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales , n° 131 , déposé(e) le mardi 22 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Catherine Di Folco

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission
Discussion en séance publique

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (131), n° 411

Document non encore publié

Dépot : mercredi 15 février 2017

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 février 2017 CR - Discussion de la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues (n° 131, 2016-2017)