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Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales , n° 131 , déposé(e) le mardi 22 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Catherine Di Folco

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 22 février 2017 CR - Discussion de la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues (n° 131, 2016-2017)