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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
14ème lég.
14ème lég.
14ème lég.
15ème lég.
16ème lég.
Les étapes de la procédure
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié
, déposé(e) le mercredi 28 novembre 2012
Les cosignataires
Mme Marie-France Beaufils,
M. Michel Billout,
M. Éric Bocquet,
Mme Laurence Cohen,
Mme Cécile Cukierman,
Mme Michelle Demessine,
Mme Évelyne Didier,
M. Christian Favier,
M. Guy Fischer,
M. Thierry Foucaud,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
M. Pierre Laurent,
M. Gérard Le Cam,
M. Michel Le Scouarnec,
Mme Isabelle Pasquet,
Mme Mireille Schurch,
M. Paul Vergès,
M. Dominique Watrin.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 169 rectifié
, déposé(e) le mercredi 28 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Éliane Assassi , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 février 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 février 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie DAVID et Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues (n° 169 rect., 2012-2013)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 760
, déposé(e) le mercredi 27 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760), n° 990 :
- Mise en ligne : vendredi 26 avril 2013 à 13h10
Dépot : mercredi 24 avril 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du jeudi 16 mai 2013 CR
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée
le lundi 29 avril 2013
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 54
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 15h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 51
, déposé(e) le lundi 11 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 16h50