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Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives , n° 219 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Marc Dolez , rapporteur.