Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mai 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature