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Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , n° 4545 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017
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  • Mise en ligne : lundi 27 février 2017 à 18h30