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Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes , n° 191 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Larrivé , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191) , n° 462
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  • Mise en ligne : lundi 3 décembre 2012 à 14h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 15 novembre 2012 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 décembre 2012 à 9h15 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats