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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral , n° 2129 , déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014
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  • Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 20h00