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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé , n° 38 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 17h15

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00 VI CR

    - Examen du texte