Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 16 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 6h06