Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Publiée au Journal Officiel du 29 juin 2018 [sur le site Légifrance]

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